https://www.proz.com/kudoz/spanish-to-french/law-contracts/991749-en-la-calidad-que-intervienen-se-reconocen-mutua-capacidad-legal-para-obligar.html

en la calidad que intervienen se reconocen mutua capacidad legal para obligar

French translation: formulation sans équivalent

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:en la calidad que intervienen se reconocen mutua capacidad legal para obligar
French translation:formulation sans équivalent
Entered by: Brigitte Gaudin

18:56 Apr 5, 2005
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
Spanish term or phrase: en la calidad que intervienen se reconocen mutua capacidad legal para obligar
en un contrato....

Il y a t il une formule type en français ?
Dominique Roques
France
Local time: 00:09
formulation sans équivalent
Explanation:
Je pense qu'il doit s'agir de la phrase qui précède les PACTOS o CLAUSULAS (ou autre variante). À ce propos, voici ce que dit le livre intitulé « La correspondance commerciale en espagnol » de Edouard Jimenez et José Alberto Martín Juarrero dans une comparaison établie entre un contrat français et un contrat espagnol.

« Les versions française et espagnole de ce contrat utilisent une disposition et des expressions différentes ; rien d'étonnant à cela : il s'agit de formules consacrées devant être respectées dans chacune des deux langues.

Notez cette formulation espagnole sans équivalent dans le contrat français :

Reconociéndose ambas partes la personalidad y representación en que intervienen, así como la necesaria capacidad jurídica para obligarse, formalizan al presente contrato de ... con arreglo a los siguientes.
PACTOS

Mot à mot : Les deux parties se reconnaissant la personnalité (juridique) et la qualité de représentant, ainsi que la capacité juridique nécessaire pour s'obliger, elles concrétisent le présent contrat de xxx conformément aux articles suivants. »

Ce paragraphe disparaît donc dans le contrat français et il est remplacé par :

« En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION (ou autre variante) ».


Personnellement, j'adapte donc, sauf s'il s'agit d'une traduction assermentée.

Une possibilité si l'on tient à rester plus près de l'original :

« Les parties, ès qualités, ont (jouissent de) la capacité juridique nécessaire pour s'obliger ».

S'obliger : s'engager, se lier, se soumettre à une obligation. Ex. le contrat oblige les parties ; s'emploie souvent sous la forme pronominale (les contractants s'obligent à ...). G. Cornu.


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Pas de quoi. Ravie de vous être utile. Merci.
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Brigitte Gaudin
Spain
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merci pour totes ces explications Brigitte
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Summary of answers provided
5 +1formulation sans équivalent
Brigitte Gaudin
4en leur qualité, reconnaissent mutuellement avoir la capacité légale pour s'engager par contrat
ValJ (X)
3ayant la capacité d’exercice pour pouvoir s’obliger et passer le présent acte
maría josé mantero obiols


  

Answers


3 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
ayant la capacité d’exercice pour pouvoir s’obliger et passer le présent acte


Explanation:
o: ayant la capacité légale nécessaire pour légaliser le présent acte

Son ideas


maría josé mantero obiols
France
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13 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
en leur qualité, reconnaissent mutuellement avoir la capacité légale pour s'engager par contrat


Explanation:
Non, il n'y a pas d'équivalent type : voici une autre possibilité


ValJ (X)
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1 day 16 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
formulation sans équivalent


Explanation:
Je pense qu'il doit s'agir de la phrase qui précède les PACTOS o CLAUSULAS (ou autre variante). À ce propos, voici ce que dit le livre intitulé « La correspondance commerciale en espagnol » de Edouard Jimenez et José Alberto Martín Juarrero dans une comparaison établie entre un contrat français et un contrat espagnol.

« Les versions française et espagnole de ce contrat utilisent une disposition et des expressions différentes ; rien d'étonnant à cela : il s'agit de formules consacrées devant être respectées dans chacune des deux langues.

Notez cette formulation espagnole sans équivalent dans le contrat français :

Reconociéndose ambas partes la personalidad y representación en que intervienen, así como la necesaria capacidad jurídica para obligarse, formalizan al presente contrato de ... con arreglo a los siguientes.
PACTOS

Mot à mot : Les deux parties se reconnaissant la personnalité (juridique) et la qualité de représentant, ainsi que la capacité juridique nécessaire pour s'obliger, elles concrétisent le présent contrat de xxx conformément aux articles suivants. »

Ce paragraphe disparaît donc dans le contrat français et il est remplacé par :

« En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION (ou autre variante) ».


Personnellement, j'adapte donc, sauf s'il s'agit d'une traduction assermentée.

Une possibilité si l'on tient à rester plus près de l'original :

« Les parties, ès qualités, ont (jouissent de) la capacité juridique nécessaire pour s'obliger ».

S'obliger : s'engager, se lier, se soumettre à une obligation. Ex. le contrat oblige les parties ; s'emploie souvent sous la forme pronominale (les contractants s'obligent à ...). G. Cornu.


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Note added at 8 days (2005-04-14 10:05:13 GMT) Post-grading
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Pas de quoi. Ravie de vous être utile. Merci.

Brigitte Gaudin
Spain
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