documento público/escritura pública

French translation: acte public/acte authentique

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:documento público/escritura pública
French translation:acte public/acte authentique
Entered by: Brigitte Gaudin

21:07 Nov 16, 2006
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / estatutos de la sociedad
Spanish term or phrase: documento público/escritura pública
La transmisión de participaciones sociales y la consitutión del derecho real de prenda deberá constar en documento publico. La consitución de otros derechos reales deberá constar en escritura pública?

¿Qué diferencia hay entre documento público y escritura pública ? Pensaba que los dos se traducían por "Acte authentique" pero aquí que poner??

Gracias.
Nazareth
Local time: 10:49
acte public/acte authentique
Explanation:
Pour différencier, je pense que vous pouvez dire « acte public » et « acte authentique ».

Un acte public est un acte dont la teneur est nécessairement dévoilée, soit à plusieurs officiers ministériels, soit à l'un d'eux en présence de témoins. Ex. testament public. Et plus vaguement, un acte public est un acte dressé par une autorité publique. Comparer acte authentique, acte notarié.

Un acte authentique est un acte qui, étant reçu ou dressé par un officier public compétent, selon les formalité requises, fait foi par lui-même jusqu'à inscription de faux. Ex. les actes notariés, les actes de l'état civil sont des actes authentiques.

Voici une référence pour ce qui est du testament par acte public ou par acte authentique.
http://www.termisti.refer.org/data/testamen/22.htm
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Brigitte Gaudin
Spain
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5Acte Authentique
Dominique Roques
4acte public/acte authentique
Brigitte Gaudin


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12 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
Acte Authentique


Explanation:
Définitions de Acte Authentique :

Document établi par un officier public habilité par la loi (Notaire, Huissier de Justice par exemple), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.
www.lens.cci.fr/central/juridique/juridique_droit_qq_mots_l...

Contrat rédigé par un notaire. C’est le cas par exemple des contrats de vente immobilière et d’échange. Un contrat authentique est publié au bureau des hypothèques, ce qui le rend opposable à tous les tiers, y compris ceux qui ne sont pas mentionnés dans le contrat.
www.batigere.fr/vousloger/pratiq6a.htm

Acte établi par un officier public. Ses affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et les grosses qui en sont délivrées sont susceptibles d’exécution forcée.
www.urssaf-lille.fr/juridique/fjlexique.htm

Acte rédigé et signé sous le contrôle d’un officier ministériel (notaire, greffier…)
www.pretweb.com/glossaire.htm

Document établi selon la forme exigée par la loi, par un officier public habilité (notaire, huissier de justice, officier d'état civil) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament…), procès-verbal de vente d'un commissaire priseurs… Lorsqu'il est revêtu de la formule exécutoire (cas d'un jugement), il est susceptible d'exécution forcée
www.dr15.cnrs.fr/Delegation/SL/actualitejuridique/Lexiqueju...

Rédaction d'un contrat qui doit être réalisé par un notaire afin d'être publié au bureau des hypothèques. Tout transfert de propriété (vente, échange) doit faire l'objet d'un acte authentique.
www.lepetitpoucetducredit.com/lexique.htm

Acte établi par un officier ministériel (notaire, greffier...) et rédigé selon les formalités exigées par la loi ce qui en garantit la régularité et la véracité. Les actes d'acquisition d'immeuble sont obligatoirement conclus par acte authentique devant notaire.
www.maridim.com/category/30dae56f83b55ea4a898e75901a1d5cf/

Acte juridique dressé par un officier public (professionnel reconnus, tels les notaires). Il diffère de l'acte sous seing privé, qui lui se signe entre les parties (particuliers)
www.inncomm.fr/createur/glossaire.html

Document écrit établi par un officier public (notaire, greffier ou huissier par exemple). ACTE DE COMMERCE : Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur. ACTE JURIDIQUE : Manifestation d'une volonté accomplie en vue de produire, des effets de droits et sans laquelle ces effets de droits ne se produiraient pas. ...
www.droitquotidien.net/Pages rubriques/lexique.html




Dominique Roques
France
Local time: 10:49
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neutral  Brigitte Gaudin: Alba demande quelle est la différence entre "documento público" y "escritura pública". Tu ne donnes que la définition de "acte authentique".
21 hrs
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5 days   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
acte public/acte authentique


Explanation:
Pour différencier, je pense que vous pouvez dire « acte public » et « acte authentique ».

Un acte public est un acte dont la teneur est nécessairement dévoilée, soit à plusieurs officiers ministériels, soit à l'un d'eux en présence de témoins. Ex. testament public. Et plus vaguement, un acte public est un acte dressé par une autorité publique. Comparer acte authentique, acte notarié.

Un acte authentique est un acte qui, étant reçu ou dressé par un officier public compétent, selon les formalité requises, fait foi par lui-même jusqu'à inscription de faux. Ex. les actes notariés, les actes de l'état civil sont des actes authentiques.

Voici une référence pour ce qui est du testament par acte public ou par acte authentique.
http://www.termisti.refer.org/data/testamen/22.htm

Brigitte Gaudin
Spain
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