(facultades) que no limitan, mismo que explican e integran los poderes conferido

French translation: attributs légaux énumérés à titre indicatif et non exhaustif des pouvoirs conférés

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:(facultades) que no limitan, mismo que explican e integran los poderes conferido
French translation:attributs légaux énumérés à titre indicatif et non exhaustif des pouvoirs conférés
Entered by: maría josé mantero obiols

14:53 Aug 30, 2019
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / méxico
Spanish term or phrase: (facultades) que no limitan, mismo que explican e integran los poderes conferido
En un poder mexicano:

".. gozando los apoderados de todas las facultades y aún las especiales que de acuerdo con la Ley requieran poder o cláusula especial sin reserva ni limitación alguna en cuanto a facultades, poder que tendrá entre otras las facultades que posteriormente se indican, **y las cuales no limitan, mismo que explican e integran los poderes conferidos**"
maría josé mantero obiols
France
Local time: 05:30
attributs légaux énumérés à titre indicatif et non exhaustif des pouvoirs conférés
Explanation:
attributs légaux énumérés à titre indicatif et non exhaustif des pouvoirs conférés

fuentes:

Saint-Louis du Sénégal. Palimpseste d'une ville
https://books.google.com › books -
DOZON Jean-Pierre - 2012
... la décennie suivante), en disposant de tous les attributs légaux d'une commune française avec son maire et son conseil municipal élus, et en étant à nouveau ...

DEMYTHICIZING THE LEGAL PERSON. A CONTRIBUTION TO DEFINING THE ...
https://books.google.com › books -
Charlaine Bouchard - 1997 - ‎Corporation law
Pour pouvoir bien juger de l'authenticité du bouleversement, il conviendra de commencer par examiner les attributs juridiques conférés à ces sociétés sous le ...

Propriété intellectuelle et préservation des cultures ...
https://books.google.com › books -
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - 2010 - ‎Law
171 Les facteurs énumérés au paragraphe 107 sont le but et le caractère de ... sont présentés qu'à titre indicatif et non exhaustif, et que le paragraphe 107 est ...

Les clauses abusives : attention aux pièges ! | A7 AVOCATS
a7avocats.fr › BLOG
Apr 12, 2018 - ... de la consommation à titre indicatif et non exhaustif (articles L.132-1 ... clauses énumérées à l'article R. 212-1 du code de la consommation ...

Paragraphe « La représentation » de la réforme du droit des contrats ...
https://iej.univ-paris1.fr › ssect2 › para2-representation
May 30, 2016 - Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans ... qui a pu être fait au-delà [du pouvoir du mandataire], qu'autant qu'il l'a ratifié ... Cela laisse la possibilité qu'un pouvoir de disposer soit conféré ...

Les pouvoirs conférés par le mandat de gestion - M-Habitat.fr
https://www.m-habitat.fr › ... › Mandat de gestion
Le mandataire se voit attribuer certains pouvoirs conférés par le mandat de gestion. ... les charges et les services, en respectant les délais légaux ou d'usage.

Cessation des pouvoirs du mandataire posthume | Office Notarial de ...
https://www.onb-france.com › actualites › cessation-des-...
May 25, 2010 - Cessation des pouvoirs du mandataire posthume ... de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa ... Le père de ces derniers, administrateur légal sous contrôle judiciaire, a été ...
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Venezuela
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Summary of answers provided
3qui ne sont pas restrictives, expliquant et englobant les pouvoirs qui leur sont conférés.
Jean Charles CODINA
1attributs légaux énumérés à titre indicatif et non exhaustif des pouvoirs conférés
andres-larsen
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las facultades concedidas enunciativamente, no limitan la naturaleza genérica de tal mandato
andres-larsen

  

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attributs légaux énumérés à titre indicatif et non exhaustif des pouvoirs conférés


Explanation:
attributs légaux énumérés à titre indicatif et non exhaustif des pouvoirs conférés

fuentes:

Saint-Louis du Sénégal. Palimpseste d'une ville
https://books.google.com › books -
DOZON Jean-Pierre - 2012
... la décennie suivante), en disposant de tous les attributs légaux d'une commune française avec son maire et son conseil municipal élus, et en étant à nouveau ...

DEMYTHICIZING THE LEGAL PERSON. A CONTRIBUTION TO DEFINING THE ...
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Charlaine Bouchard - 1997 - ‎Corporation law
Pour pouvoir bien juger de l'authenticité du bouleversement, il conviendra de commencer par examiner les attributs juridiques conférés à ces sociétés sous le ...

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Le mandataire se voit attribuer certains pouvoirs conférés par le mandat de gestion. ... les charges et les services, en respectant les délais légaux ou d'usage.

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May 25, 2010 - Cessation des pouvoirs du mandataire posthume ... de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa ... Le père de ces derniers, administrateur légal sous contrôle judiciaire, a été ...

andres-larsen
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21 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
qui ne sont pas restrictives, expliquant et englobant les pouvoirs qui leur sont conférés.


Explanation:
dommage que nous n'ayons pas le type d'autorité concerné pour être plus exact dans la traduction.

Jean Charles CODINA
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Reference comments


10 hrs
Reference: las facultades concedidas enunciativamente, no limitan la naturaleza genérica de tal mandato

Reference information:
las facultades concedidas enunciativamente, no limitan la naturaleza genérica de tal mandato

o dicho de otra manera

las facultades concedidas enunciativamente, no son taxativas

La Personalidad en Materia Laboral | Foro Jurídico
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Sep 5, 2017 -
“PODER GENERAL PARA PLEITOS Y COBRANZAS. NO ES OBSTÁCULO QUE AL OTORGARSE EXPRESAMENTE SE FACULTE AL APODERADO PARA INTERVENIR EN CONTROVERSIAS DE ÍNDOLE LABORAL Y MERCANTIL, PARA QUE DICHO APODERADO PUEDA EJERCER ESA REPRESENTACIÓN EN OTRAS CONTROVERSIAS, COMO SERÍA LA FISCAL.

El artículo 2554 del Código Civil para el Distrito Federal en Materia Común y para toda la República en Materia Federal, dispone que basta que en el poder para pleitos y cobranzas se diga que se otorga con todas las facultades generales y aquellas que requieran cláusula especial conforme a la ley, para que se entendiera conferido sin limitación alguna. Luego, si en ese tipo de mandato se mencionó que el apoderado puede intervenir en las controversias laborales y mercantiles, ello no impide al mandatario ejercer dicho poder en otras controversias de carácter fiscal ante autoridades y tribunales administrativos de la Federación, como de los Estados, que para su ejercicio no requieren de cláusula especial. De ahí que las facultades concedidas enunciativamente, no limitan la naturaleza genérica de tal mandato, que deviene de la norma sustantiva (artículo 2554), no de la voluntad del poderdante, por lo que debe entenderse que ese poder se otorgó en términos genéricos.”

andres-larsen
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