Denuncia civil

French translation: Appel en garantie

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:Denuncia civil
French translation:Appel en garantie
Entered by: Catherine Laporte
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18:02 Nov 21, 2006
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Código procesal civil
Spanish term or phrase: Denuncia civil
Es el título de un artículo del codigo procesal peruano.

"Denuncia civil. El demandado que considere que otra persona, además de él o en su lugar, tiene alguna obligación o responsabilidad en el derecho discutido, debe denunciarlo indicando su nombre y domicilio, a fin de que se le notifique del inicio del proceso."

Je n'aime pas trop "plainte civile" et surtout, je ne sais pas si ça fait référence à la même chose... Merci d'avance pour votre aide.
Catherine Laporte
Spain
Local time: 14:15
Appel en garantie
Explanation:
La denuncia civil (selon le code de proc. civil péruvien) esta ligada a la intervención de terceros, se trata de una regulación procesal, la denuncia civil es un típico caso de intervención obligada..

Aussi, cette "denuncia civil" est l'équivalent en Droit français de l'appel en garantie (assignation dirigée par le défendeur (déjà engagé dans la cause), contre un tiers afin d'être garanti de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Il s'agit d'une intervention forcée.
Elle s'apparente également à la mise en cause (cette dernière étant dirigée par l'une des parties déjà engagée (défendeur ou demandeur) ou à "l'appel en cause".

On ne parle pas en droit français de plainte civile mais de plainte avec constitution de partie civile, éventuellement de plainte au civil, mais il ne s'agit pas du tout de cela dans ton cas d'espèce.

Bonne soirée.
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Christelle Dauvergne
France
Local time: 14:15
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Merci bien, c'est exactement ce que je cherchais.
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4Appel en garantie
Christelle Dauvergne


  

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Appel en garantie


Explanation:
La denuncia civil (selon le code de proc. civil péruvien) esta ligada a la intervención de terceros, se trata de una regulación procesal, la denuncia civil es un típico caso de intervención obligada..

Aussi, cette "denuncia civil" est l'équivalent en Droit français de l'appel en garantie (assignation dirigée par le défendeur (déjà engagé dans la cause), contre un tiers afin d'être garanti de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Il s'agit d'une intervention forcée.
Elle s'apparente également à la mise en cause (cette dernière étant dirigée par l'une des parties déjà engagée (défendeur ou demandeur) ou à "l'appel en cause".

On ne parle pas en droit français de plainte civile mais de plainte avec constitution de partie civile, éventuellement de plainte au civil, mais il ne s'agit pas du tout de cela dans ton cas d'espèce.

Bonne soirée.

Christelle Dauvergne
France
Local time: 14:15
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