factor de comercio

French translation: gérant-mandataire

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:factor de comercio
French translation:gérant-mandataire
Entered by: Dominique Roques
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20:17 Nov 27, 2006
Spanish to French translations [PRO]
Law (general) / chile
Spanish term or phrase: factor de comercio
se trata de un oficio en Chile
No sé exactamente a que corresponde
Dominique Roques
France
Local time: 13:16
gérant-mandataire
Explanation:
Dans le Code de Commerce Chilien, le "factor de comercio" est :
artículo 237º inciso 1º: “Factor es el gerente de un negocio o de un establecimiento comercial o fabril, o parte de él, que lo dirige o administra según su prudencia por cuenta de su mandante.”

Donc, peut-être "gérant-mandataire", mais je ne ne suis pas du tout sûre.

Je vous copie l'article du code de commerce français pour comparaison des deux fonctions.

Article L146-1


(inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 19 Journal Officiel du 3 août 2005)

Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de "gérants-mandataires" lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité.
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail

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Marie Gomes
Local time: 04:16
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gérant m est parfait dans ce contexte , merci bcp
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Summary of answers provided
2gérant-mandataire
Marie Gomes


  

Answers


1 day 7 hrs   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
gérant-mandataire


Explanation:
Dans le Code de Commerce Chilien, le "factor de comercio" est :
artículo 237º inciso 1º: “Factor es el gerente de un negocio o de un establecimiento comercial o fabril, o parte de él, que lo dirige o administra según su prudencia por cuenta de su mandante.”

Donc, peut-être "gérant-mandataire", mais je ne ne suis pas du tout sûre.

Je vous copie l'article du code de commerce français pour comparaison des deux fonctions.

Article L146-1


(inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 19 Journal Officiel du 3 août 2005)

Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de "gérants-mandataires" lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité.
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail



Marie Gomes
Local time: 04:16
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gérant m est parfait dans ce contexte , merci bcp
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