intervenciones corporales, registros personales
| 13:29 Jan 9, 2008 |
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| Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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| 4 | examens corporels, fouilles corporelles |
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| 3 | fouilles corporelles et personnelles |
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| Discussion entries: 2 | |
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Answers
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fouilles corporelles et personnelles Explanation: Je me demande s'il ne s'agit pas dans les deux cas de fouilles: fouilles corporelles et fouilles personnelles (domicile, effets personnels ?). Je n'ai pas d'autres idée... |
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1 day 22 hrs confidence:
examens corporels, fouilles corporelles Explanation: INTERVENCIONES CORPORALES http://www.ramajudicial.gov.co/csj_portal/index.html www.ramajudicial.gov.co/csj_portal/assets/Instructivo-juece... X. Aspectos relacionados con las medidas especiales que son consagradas expresamente en la legislación: 1. Intervención corporal. Se trata de una medida de coacción física sobre el cuerpo humano del investigado. (…) REGISTRO PERSONAL “2. Registros personales. Su definición está contenida en el art 248 del C.P.P, pero la opción del Código plantea igualmente problemas que ya han sido analizados por la dogmática procesal, entre los cuales se cuentan: el significado de lo ‘personal’, las diferencias entre el registro y la intervención, y el no menos complejo problema de las medidas de prevención que no tienen efecto en una investigación penal concreta.” “Si la revisión exige una intervención que implique la utilización de un medio que afecte la integridad física de la persona y, por la misma razón, requiera del ejercicio de un profesional de la medicina, estaremos en presencia de una “intervención corporal”. A esta última categoría pertenecen, los exámenes que indaguen en las cavidades corporales o en el interior del cuerpo, la obtención de fluidos corporales y muestras de tejidos anatómicos, impresiones dentales etc. “ EXAMEN CORPOREL (FOUILLE CORPORELLE INTIME) http://www.ne.ch/neat/documents/legislation/legislation_3767... Art. 61 1La direction de l’établissement peut en tout temps faire fouiller la personne détenue (fouille corporelle superficielle), ses effets personnels et sa cellule. 2La personne détenue soupçonnée de dissimuler des objets interdits dans son corps peut être soumise à un examen corporel (fouille corporelle intime). 3Les fouilles corporelles superficielles sont effectuées par un membre du personnel du même sexe que la personne fouillée, dans une pièce séparée, en l’absence d’autres personnes. 4Les fouilles corporelles intimes sont effectuées par un médecin. http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/1057.pdf Art. 259 Saisie de données signalétiques Al. 1: on comprend par données signalétiques d’une personne les caractéristiques extérieures d’un être humain pouvant être mesurées ou constatées (par exemple, au moyen de clichés photographiques), comme la taille, le type, le poids, les empreintes digitales et les empreintes des mains, des oreilles, des pieds ainsi que d’autres parties du corps (par exemple empreintes dentaires). Le prélèvement de sang, d’urine, du bol alimentaire ou de cheveux, par exemple, tombe par contre sous le coup des dispositions sur l’examen corporel ou l’analyse d’ADN. Le prélèvement d’éléments étrangers au corps ou séparés du corps (par exemple fibres textiles, résidus retrouvés sous les ongles, cheveux ou poils tombés) relève, quant à lui, des dispositions relatives à la fouille de personnes. Al. 2: la saisie des données signalétiques FOUILLE CORPORELLE : Deux types : fouille par palpation et fouille intégrale (fouille à corps) http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=395 DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_f/lettre_... FOUILLE A CORPS - Contrairement à la Palpation de sécurité*, qui tend seulement à s’assurer de l’absence d’arme, la fouille à corps comporte un examen des habits et du corps d’une personne. Elle peut aller jusqu’à la prise d’une radiographie, notamment en matière de trafic de stupéfiants. C’est pourquoi elle est assimilée en droit positif à une Perquisition*. - Cf : Corps de l’homme*, Examens corporels*, Palpation de sécurité*, Perquisition*. Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : La fouille corporelle, ou fouille à corps, est une perquisition sur le corps et les vêtements de l’individu, comportant la recherche minutieuse de tous éléments de preuve utilisables, aux fins éventuelles de saisie. Cass. Belge 2e Ch. 1er avril 1968 ( Pas. 1968 I 939) : Les explorations corporelles sont celles qui peuvent porter atteinte à la pudeur. Cass.crim. 21 juillet 1982 (Bull.crim. n°196 p.535) : La «fouille à corps», assimilable à une perquisition, est nulle ainsi que les actes qui ont suivi, si elle a été pratiquée par un officier de police judiciaire alors qu’aucune information n’était ouverte et que l’existence d’un délit imputable à la personne fouillée n’était révélée par aucun indice apparent. http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_e/lettre_... EXAMENS CORPORELS - La recherche des éléments de preuve d’une infraction, et de l’identité de son auteur, peut être facilitée par l’inspection du corps d’une personne et par des prélèvements effectués sur elle (prise de sang, recherche d’ADN…). Le recours à ces procédés doit être effectué, sous contrôle judiciaire, selon des modalités donnant toute garantie de respect de la personne humaine et de rigueur scientifique. - Cf : Corps de l’homme*, Empreintes digitales*, Empreintes génétiques*, Fouille à corps*, Palpation de sécurité*. Code de procédure pénale allemand, § 81a (Examen corporel; prise de sang) : 1) Un examen corporel de l’inculpé peut être ordonné en vue de constater des faits importants pour la procédure. A cet effet, les prises de sang et autres interventions corporelles qui, aux fins de l’instruction, seront effectuées par un médecin selon les règles de l’art, sont permises sans l’assentiment de l’inculpé, dès lors qu’aucun inconvénient pour sa santé n’est à craindre. 2) La décision appartient au juge, mais, lorsqu’un retard risque de compromettre le succès de l’instruction, elle peut être prise également par le ministère public et ses auxiliaires. Pradel (Procédure pénale) : Une loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain a ajouté au Code civil un article 16-11 dont l’alinéa 1 dispose : « L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire… ». De ce texte on peut inférer la possibilité de procéder, au besoin par la force, à des prélèvements destinés à permettre une étude génétique, ce qui est d’ailleurs admis dans divers pays européens. Cass. (1re civ.) 12 juin 2001 (Gaz.Pal. 2001 somm. 1682) : Il ne peut être reproché à l’arrêt attaqué d’avoir débouté un père présumé de sa demande en complément d’expertise sur la recherche génétique d’ADN, dès lors que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour d’appel a estimé, qu’aussi fiable que soit l’examen de l’ADN, il ne permettait pas d’obtenir une certitude de paternité supérieure à celle obtenue avec l’examen des sangs dont il n’est pas sérieusement contesté qu’il présente le caractère d’une méthode médicale certaine. - C’est la prise de sang d’un automobiliste, soupçonné de conduite en état d’ivresse, qui constitue l’examen le plus fréquent (art. L.234-4 et L.234-5 du Code de la route). Cass.crim. 26 février 1980 (Bull.crim. n° 71 p.169) : Dès lors qu’un automobiliste, à l’encontre duquel les gendarmes ont relevé des faits constituant des présomptions d’excès de vitesse, a refusé de subir l’épreuve de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré puis a opposé un refus à la demande qui lui était faite de se soumettre à une prise de sang, ces constatations caractérisent en tous ses éléments, le délit prévu par l’art. 1er-I dernier alinéa du Code de la route. qui punit des peines édictées au 2e alinéa du même article toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l’état -------------------------------------------------- Note added at 2 jours0 minute (2008-01-11 13:29:51 GMT) -------------------------------------------------- http://www.guidejuridique.net/fouilles2.html RECTIFICATION Il faudrait savoir si, dans le texte en espagnol, le terme « registro personal » comprend ou non la palpation. - Le « registro personal » inclut la palpation de sécurité : REGISTROS PERSONALS= FOUILLES DE PERSONNES - Le « registro personal » est pratiqué sur la personne nue : REGISTROS PERSONALS= FOUILLES À CORPS (FOUILLES CORPORELLES) |
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