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Declaración de idoneidad

French translation: Octroi/Délivrance de l\'agrément à l\'adoption

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:Declaración de idoneidad
French translation:Octroi/Délivrance de l\'agrément à l\'adoption
Entered by: Riquenrique
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15:09 Aug 29, 2014
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Spanish term or phrase: Declaración de idoneidad
Se trata de un documento oficial necesario para una adopción. "La Comisión de Tutela del Menor, reunida en sesión plenaria [...] declaró la idoneidad de la familia [...] para la adopción de un menor de [...]".
Riquenrique
Spain
Octroi/Délivrance de l'agrément à l'adoption
Explanation:
Según Iate.

declaró la idoneidad [...] para la adopción = a accordé l'agrément à l'adoption

--------------------------------------------------
Note added at 36 minutes (2014-08-29 15:46:29 GMT)
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agrément à l'adoption :
Autorisation délivrée par le service de l'aide sociale à l'enfance aux adoptants suite aux entretiens psychologiques et sociaux au cours desquels le projet et la situation des adoptants sont évalués sur le plan matériel, éducatif et familial.
(Directorate General for translation, Court of Justice of the European Union)

"L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret. L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande du candidat à l'adoption. L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément. [art. L225-2 du code de l'action sociale et des familles.]
Selected response from:

María Belanche García
France
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Merci.
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Summary of answers provided
4 +1Octroi/Délivrance de l'agrément à l'adoptionMaría Belanche García
4apte
BERNARD DELSOL


Discussion entries: 7





  

Answers


13 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
apte


Explanation:
idoine en fait, c'est-à-dire :

La Commission des tutelles des enfants mineurs, réunie en session plénière, a déclaré la famille xxx apte à l'adoption ....


BERNARD DELSOL
France
Local time: 02:16
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29 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
Declaración de idoneidad para la adopción
Octroi/Délivrance de l'agrément à l'adoption


Explanation:
Según Iate.

declaró la idoneidad [...] para la adopción = a accordé l'agrément à l'adoption

--------------------------------------------------
Note added at 36 minutes (2014-08-29 15:46:29 GMT)
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agrément à l'adoption :
Autorisation délivrée par le service de l'aide sociale à l'enfance aux adoptants suite aux entretiens psychologiques et sociaux au cours desquels le projet et la situation des adoptants sont évalués sur le plan matériel, éducatif et familial.
(Directorate General for translation, Court of Justice of the European Union)

"L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret. L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande du candidat à l'adoption. L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément. [art. L225-2 du code de l'action sociale et des familles.]


María Belanche García
France
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Merci.
Notes to answerer
Asker: Gracias, María. Sí veo claro que Declaración de idoneidad corresponda a agrément. Pero parece como si agrément no abarcara todo el sentido de idoneidad. Agrément es como el documento final. Idoneidad habla de características personales. Es como si idóneo debiera traducirse por agréé. En fin. Gracias de nuevo.


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agree  Susana E. Cano Méndez: "Agrément à l'adoption"
2 hrs
  -> Gracias Susana.
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