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Y para que conste se extiende la presente diligencia que es firmada por la fuerz

French translation: En atteste le présent acte établi

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:Y para que conste se extiende la presente diligencia
French translation:En atteste le présent acte établi
Entered by: Guereau
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10:25 Dec 19, 2001
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents / Legal-Police
Spanish term or phrase: Y para que conste se extiende la presente diligencia que es firmada por la fuerz
a instructora (fin de la phrase ci-dessus).
C'est une formule qui apparaît dans tous les procès-verbaux d'accident de la Garde Civile.
Je recherche la meilleure traduction de style "juridique".
La "fuerza instructora" en question se compose de 2 Gardes civils de l''Equipo Atestados'.
Merci
Guereau
France
Local time: 22:17
En foi de quoi, le présent acte (ou procès-verbal) est dressé, lequel est signé par les services de
Explanation:
(suite) police ou de gendarmerie.

Après tout accident de la circulation, les services de police ou de gendarmerie mènent une enquête. Cette enquête est secrète. Un procès-verbal est ensuite transmis au Procureur de la République.
C’est sur la base de ce procès-verbal que la justice ou les assureurs détermineront les responsabilités.

Cf. article R-249.

J’insèrerai une NdT pour "Fuerza Instructora" en faisant référence à l’article R-249...

Bonne chance Frédéric...
Selected response from:

Christelle Dauvergne
France
Local time: 22:17
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Parfait la référence.
Merci.
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4 +1En foi de quoi, le présent acte (ou procès-verbal) est dressé, lequel est signé par les services deChristelle Dauvergne


  

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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
En foi de quoi, le présent acte (ou procès-verbal) est dressé, lequel est signé par les services de


Explanation:
(suite) police ou de gendarmerie.

Après tout accident de la circulation, les services de police ou de gendarmerie mènent une enquête. Cette enquête est secrète. Un procès-verbal est ensuite transmis au Procureur de la République.
C’est sur la base de ce procès-verbal que la justice ou les assureurs détermineront les responsabilités.

Cf. article R-249.

J’insèrerai une NdT pour "Fuerza Instructora" en faisant référence à l’article R-249...

Bonne chance Frédéric...


    Reference: http://www.lepermis.com/Regle/Code/Titr1b.htm
Christelle Dauvergne
France
Local time: 22:17
Native speaker of: French
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Parfait la référence.
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