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Y finalmente por ley

French translation: par la voie legale

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:por ley
French translation:par la voie legale
Entered by: Rafael Gozalbo
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08:15 Dec 31, 2001
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents
Spanish term or phrase: Y finalmente por ley
Se puede perder la nacionalidad peruana por :
naturalizacion en pais extranjero, por traicion, por cancelacio de la carta. Y finalmente por ley cuando se revoca la nacionalidad que se le habia otorgado a alguien por gracia
septime
Local time: 04:03
par la voie legale
Explanation:
Extracto ejemplar:

"La différence est patente entre se prévaloir d’une nationalité et l’acquérir ou y renoncer ***par la voie légale***. Surtout par ces temps de fraude sur la carte d’identité [...] se retrouve avec une carte nationale d’identité..."
Selected response from:

Rafael Gozalbo
France
Local time: 04:03
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Summary of answers provided
5 +3par la voie legale
Rafael Gozalbo
5 +1Par décret
Claudia Iglesias


  

Answers


4 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
Par décret


Explanation:
Es lo que yo diría.

--------------------------------------------------
Note added at 2002-01-04 01:37:55 (GMT)
--------------------------------------------------

VOS DROITS ET DÉMARCHES : ETRANGERS EN FRANCE

Réintégration par décret
Qui peut la demander?
Déroulement de la procédure
Où s\'adresser pour toute information?

Qui peut la demander?

Bénéficiaires
Ce sont les personnes qui ont possédé la nationalité française et qui l\'ont perdue.
Vous pouvez demander la réintégration à tout âge si vous avez eu la nationalité française par le passé et que vous l\'avez perdue.
La condition de stage n\'est pas exigée si vous avez fixé votre domicile en France.




VOS DROITS ET DÉMARCHES : ETRANGERS EN FRANCE

Réintégration par décret
Qui peut la demander?
Déroulement de la procédure
Où s\'adresser pour toute information?

Qui peut la demander?

Bénéficiaires
Ce sont les personnes qui ont possédé la nationalité française et qui l\'ont perdue.
Vous pouvez demander la réintégration à tout âge si vous avez eu la nationalité française par le passé et que vous l\'avez perdue.
La condition de stage n\'est pas exigée si vous avez fixé votre domicile en France.




VOS DROITS ET DÉMARCHES : ETRANGERS EN FRANCE

Réintégration par décret
Qui peut la demander?
Déroulement de la procédure
Où s\'adresser pour toute information?

Qui peut la demander?

Bénéficiaires
Ce sont les personnes qui ont possédé la nationalité française et qui l\'ont perdue.
Vous pouvez demander la réintégration à tout âge si vous avez eu la nationalité française par le passé et que vous l\'avez perdue.
La condition de stage n\'est pas exigée si vous avez fixé votre domicile en France.




VOS DROITS ET DÉMARCHES : ETRANGERS EN FRANCE

Réintégration par décret
Qui peut la demander?
Déroulement de la procédure
Où s\'adresser pour toute information?

Qui peut la demander?

Bénéficiaires
Ce sont les personnes qui ont possédé la nationalité française et qui l\'ont perdue.
Vous pouvez demander la réintégration à tout âge si vous avez eu la nationalité française par le passé et que vous l\'avez perdue.
La condition de stage n\'est pas exigée si vous avez fixé votre domicile en France.




VOS DROITS ET DÉMARCHES : ETRANGERS EN FRANCE

Réintégration par décret
Qui peut la demander?
Déroulement de la procédure
Où s\'adresser pour toute information?

Qui peut la demander?

Bénéficiaires
Ce sont les personnes qui ont possédé la nationalité française et qui l\'ont perdue.
Vous pouvez demander la réintégration à tout âge si vous avez eu la nationalité française par le passé et que vous l\'avez perdue.
La condition de stage n\'est pas exigée si vous avez fixé votre domicile en France.



Qui peut la demander?

Bénéficiaires
Ce sont les personnes qui ont possédé la nationalité française et qui l\'ont perdue.
Vous pouvez demander la réintégration à tout âge si vous avez eu la nationalité française par le passé et que vous l\'avez perdue.
La condition de stage n\'est pas exigée si vous avez fixé votre domicile en France.

En esta página podrás ver que un extranjero que ha tenido la nacionalidad francesa y la ha perdido la puede recuperar bajo cierta condiciones \"par décret\". Desgraciadamente no pude copiar el fragmento, pero es fácil acceder a la información, que está consignada bajo el título : réintégration par décret.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/080708-NXETR138.html


--------------------------------------------------
Note added at 2002-01-04 01:38:45 (GMT)
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Creí que no había resultado y repetí la operación varias veces. Disculpa.

Claudia Iglesias
Chile
Local time: 00:03
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in SpanishSpanish
PRO pts in pair: 901

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Thierry LOTTE
4 hrs
  -> merci Thierry
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5 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +3
par la voie legale


Explanation:
Extracto ejemplar:

"La différence est patente entre se prévaloir d’une nationalité et l’acquérir ou y renoncer ***par la voie légale***. Surtout par ces temps de fraude sur la carte d’identité [...] se retrouve avec une carte nationale d’identité..."


    Reference: http://www.africaonline.co.ci/AfricaOnline/infos/notrevoie/5...
Rafael Gozalbo
France
Local time: 04:03
PRO pts in pair: 36
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Graded automatically based on peer agreement. KudoZ.

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Lotti
7 hrs
  -> Gracias, Lotti.

agree  Monica Nasi
1 day 3 hrs
  -> Gracias, Mónica.

agree  Fernando Muela
3 days 16 hrs
  -> Gracias, Fernando.
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