precluído

French translation: exclure le droit de.../ priver l'autre partie du droit de

23:05 May 24, 2003

Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents

Spanish term or phrase: precluído

"Acudo ante su señoría con el objeto de acusar la rebeldía en que incurrió la parte demandada solicitando además tener precluído el derecho de la misma para hacerlo así como para oponer excepciones y defensas de su parte"
Contexte général : plainte déposée contre l'État Civil pour erreur de nationalité sur un acte de naissance et donc sur ceux de toute la nombreuse descendance de l'intéressé...
Merci d'avance!

cécile usselmann KudoZ activity Questions: 4 (none open) Answers: 6
Local time: 12:50

French translation:exclure le droit de.../ priver l'autre partie du droit de

Explanation:
je crois que c'est un cas de "Spanglish"

to preclude - exclure écarter, empêcher, prévenir

--------------------------------------------------
Note added at 2003-05-25 02:20:26 (GMT)
--------------------------------------------------

retirer le droit à l\'autre partie de....

Selected response from:

Jean-Luc Dumont
France
Local time: 20:50

Grading comment

Merci à tous, toutes les suggestions m'ont aidée. S'agissant d'un texte mexicain il est possible que ce soit du spanglish (ou encore de l'espagnol du 16ème! On ne sait jamais!) Merci à Patricia pour son explication, j'ai préféré ne pas utiliser préclusion par timidité, ne sachant pas si c'est un terme fréquent en droit français et j'ai donc choisi la périphrase...
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3 +2

déchéance

Laura Modarelli

proscrit (proscrire)

Claudia Iglesias

et sollicite de plus que soit annulè son droit à....

Mamie (X)

exclure le droit de.../ priver l'autre partie du droit de

Jean-Luc Dumont

préclusion

Patricia Posadas

precluído

lafresita (X)

Answers

45 mins confidence:

precluído

Explanation:
.

lafresita (X)
United Kingdom
Local time: 19:50
Native speaker of: Polish

55 mins confidence:

peer agreement (net): +2

déchéance

Explanation:
...ansi que pour que soit déclarée la décheánce du droit...
Ce n'est qu'une idée. Bonne chance!

Laura Modarelli
Argentina
Local time: 15:50
Native speaker of:

Spanish
PRO pts in pair: 51

1 hr confidence:

proscrit (proscrire)

Explanation:
Precluído devrait venir du verbe "precluir", qui n'existe ni dans le María Moliner ni dans le dictionnaire de la RAE.

La phrase me fait penser que l'on veut dire qu'on demande que la partie accusée n'ait aucun droit à se défendre. Si je laisse courir mon imagination (encore), je dirais que ce qu'on voulait dire était "prescrito" du verbe prescribir, dans la troisième acception donnée dans le María Moliner, c'est à dire :
Dejar de tener valor o efectividad un derecho, una obligación, la responsabilidad por un delito u otra cosa semejante, por haber transcurrido el tiempo señalado para ello por la ley. (V.: caducar, vencer)

Le problème est que ce même verbe, dans sa deuxième acception, veut dire exactement le contraire. On précise "se usa poco en esta acepción porque se presta a confusión con la acepción siguiente". Tu parles !

Donc
1) je demanderais confirmation que c'est bien cela qu'on veut dire (le fait que le mot n'existe pas est un bon argument)
2)Je traduirais par "PROSCRIT (PROSCRIRE)", càd "interdire formellement" (Le Petit Robert)

Claudia Iglesias
Chile
Local time: 14:50
Native speaker of:

French,

Spanish
PRO pts in pair: 901

3 hrs confidence:

exclure le droit de.../ priver l'autre partie du droit de

Jean-Luc Dumont
France
Local time: 20:50
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 487

Grading comment

11 hrs confidence:

et sollicite de plus que soit annulè son droit à....

Explanation:
el demandado ha incurrido en rebeldía por lo que ha perdido todos los derechos y se pide al juez que así lo reconozca.
Tengo una abogada en casa...

mamie

Mamie (X)
Spain
Local time: 19:50
Native speaker of:

French,

Spanish
PRO pts in pair: 1780

12 hrs confidence:

préclusion

Explanation:
demande la préclusion de ...

GDT dixit:

Note(s) :
« Principe de l'irrecevabilité », « principe de la bonne foi », la notion comprise dans le terme estoppel peut être exprimée de différentes façons. Dans le domaine des relations de travail, le terme anglais estoppel désigne précisément une fin de non-recevoir soit, pour des raisons juridiques, un refus par une partie à une instance d'accepter une demande ou un fait comme valables ou soit, pour une question de délais non respectés, une opposition à une réclamation. Par ailleurs, la ***préclusion*** serait une sous-espèce de fin de non-recevoir où, sans nier un fait, on prétend qu'il est irrecevable.

Aussi:

français

préclusion du fait d'un jugement n. m.
Équivalent(s) English estoppel by judgment

Sous-entrée(s) :
terme(s) à éviter
jugement de forclusion

Note(s) :
En droit civil, estoppel by judgment pourrait être traduit par « exception de la chose jugée » qui invoque une décision en justice obligatoire entre les parties.

Selon une personne-ressource du Centre de traduction terminologique et juridique de l'Université de Moncton, « préclusion » et « forclusion » ne sont pas synonymes.

Patricia Posadas
Spain
Local time: 19:50
Native speaker of: Spanish
PRO pts in pair: 93

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