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sin perjuicio

French translation: sans préjudice de...

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04:58 Jul 28, 2001
Spanish to French translations [Non-PRO]
Law/Patents
Spanish term or phrase: sin perjuicio
Bonjour à tous,
je m'attaque difficilement à mon premier document dans le domaine juridique (j'évite en général mais là aucune autre possibilité)
il s'agit d'un contrat de sous-traitance, commercialisation, et le terme "sin perjucio" revient souvent en début de phrase. J'imagine que ça doit être très courant mais je n'ai aucune idée du terme consacré en français...
Quelqu'un pourrait-il m'aider... Merci beaucoup d'avance.
Caroline
caro.S
French translation:sans préjudice de...
Explanation:
par exemple dans le site

http://www.robic.ca/cpi/Cahiers/10-3/04MezghaniW97.html

dont voici une partie:

À Qatar , l’article 8 de la loi n°25 de 1995 dispose que les oeuvres sont déposées auprès de l’Office de la protection des oeuvres intellectuelles et des droits d’auteur mais l’article 36 précise que le dépôt constitue une simple faculté pour l’auteur, “sans préjudice de l’obligation de déposer les oeuvres à la Bibliothèque nationale de Qatar, conformément au décret-loi n° 14 de 1982”.

Selected response from:

Francesco D'Alessandro
Spain
Local time: 15:52
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Summary of answers provided
naau préjudice de, sous toutes réservesMagali Amieva
nasans préjudice de...
Francesco D'Alessandro


  

Answers


26 mins
sans préjudice de...


Explanation:
par exemple dans le site

http://www.robic.ca/cpi/Cahiers/10-3/04MezghaniW97.html

dont voici une partie:

À Qatar , l’article 8 de la loi n°25 de 1995 dispose que les oeuvres sont déposées auprès de l’Office de la protection des oeuvres intellectuelles et des droits d’auteur mais l’article 36 précise que le dépôt constitue une simple faculté pour l’auteur, “sans préjudice de l’obligation de déposer les oeuvres à la Bibliothèque nationale de Qatar, conformément au décret-loi n° 14 de 1982”.



Francesco D'Alessandro
Spain
Local time: 15:52
Native speaker of: Native in ItalianItalian
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1 day 7 hrs
au préjudice de, sous toutes réserves


Explanation:
Il faudrait voir la phrase au complet en espagnol pour comprendre le sens, mais je te propose différentes solutions, dans lequelles j'espère tu pourra trouver le meilleur choix.
Perjuicio signifie, comme préjudice, tor, dommage.
Il y a cependant différentes "constructions" quie dépendent du sens:
- Au préjudice de: Au désavantage de. Exemple: La quantité ne doit pas s'obtenir au préjudice de la qualité.
- Porter préjudice à quelqu'un: Causer du tor à quelqu'un.
- Sans préjudice de: sans parler de.
Par contre, "préjudice" est un anglicisme au sens de "préjugé" ou "parti pris".
Et le terme "sans préjudice" est aussi un calque de l'anglais ("without prejudice") qui peut être remplacé par "sous toutes réserves".

Voilà. J'espère que vous trouverai une solution utile.



Magali Amieva
Local time: 09:52
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