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derechos sustantivos

French translation: droits substantiels

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:derechos sustantivos
French translation:droits substantiels
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08:19 Apr 9, 2001
Spanish to French translations [PRO]
Spanish term or phrase: derechos sustantivos
recuento histórico de juridicción

habla de los derechos sustantivoo y adjetivos
Catherine
droit substantiel OU droit matériel (sg. ou pl. selon le contexte)
Explanation:
À noter : le singulier - désigne l'ENSEMBLE des règles de fond (le droit civil par rapport à la procédure)d'un État.

S'il s'agit de droit COMPARATIF et de référence à plusieurs ÉTATS, le pluriel est justifié.

Exemple :
Droits internationaux substantifs [sic] qui régissent les relations environnementales entre le Canada et les États-Unis (TERMIUM)

droit substantiel n m
recommandé par l'Office de la langue française

Ensemble des règles de fond qui régissent un domaine particulier du droit, par opposition aux règles de procédure.

Note :
Le droit substantiel ou matériel s'oppose à la procédure (ou droit procédural). Éviter l'anglicisme droit substantif. L'adjectif substantif appartient exclusivement au vocabulaire de la grammaire et signifie " qui a rapport au nom ".

Syn.
droit matériel n m
recommandé par l'Office de la langue française

À éviter
droit substantif

Selected response from:

Annie Robberecht, C. Tr.
Local time: 10:30
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Summary of answers provided
nadroit substantiel OU droit matériel (sg. ou pl. selon le contexte)Annie Robberecht, C. Tr.
nadroits substantielsAlbert Golub


  

Answers


35 mins
droits substantiels


Explanation:
granddictionnaire
bonne chance

Albert Golub
Local time: 10:30
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 121
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1 hr
droit substantiel OU droit matériel (sg. ou pl. selon le contexte)


Explanation:
À noter : le singulier - désigne l'ENSEMBLE des règles de fond (le droit civil par rapport à la procédure)d'un État.

S'il s'agit de droit COMPARATIF et de référence à plusieurs ÉTATS, le pluriel est justifié.

Exemple :
Droits internationaux substantifs [sic] qui régissent les relations environnementales entre le Canada et les États-Unis (TERMIUM)

droit substantiel n m
recommandé par l'Office de la langue française

Ensemble des règles de fond qui régissent un domaine particulier du droit, par opposition aux règles de procédure.

Note :
Le droit substantiel ou matériel s'oppose à la procédure (ou droit procédural). Éviter l'anglicisme droit substantif. L'adjectif substantif appartient exclusivement au vocabulaire de la grammaire et signifie " qui a rapport au nom ".

Syn.
droit matériel n m
recommandé par l'Office de la langue française

À éviter
droit substantif




    GDT 2001, TERMIUM
Annie Robberecht, C. Tr.
Local time: 10:30
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 40
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