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Affiliations
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Représenté par Professeur Nalova LYONGA,
Ministre des Enseignements Secondaires,
d’une part
et
LE CORPS DE LA PAIX
(PEACE CORPS)
BP : 215 Yaoundé, rue du Mont Fébé
Tel : (237) 677 711 113 Fax : (237) 222 204 348
Représenté par Madame Kristina Nicole Séne, Directrice Nationale
d’autre part
Ci-après désignés individuellement ou collectivement la ou les Parties
Préambule
- Considérant les excellentes relations de coopération existant entre la
République du Cameroun et les Etats Unis d’Amérique ;
1
- Considérant les engagements signés le 10 septembre 1962 entre le
Gouvernement Camerounais et le Gouvernement Américain relatifs à la création
du Corps de la Paix au Cameroun ;
- Considérant l’intérêt manifesté par les deux parties pour l’appui au
développement du système éducatif camerounais ;
- Considérant la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la
constitution de la République du Cameroun du 02 juin 1972 qui dispose dans son
préambule que l’Etat assure la protection des minorités et préserve les droits des
populations autochtones conformément à la loi, assure en outre à l’enfant le droit à
l’instruction ;
- Considérant la loi 98/004 du 14 avril 1998 d’Orientation de l’Education
au Cameroun ;
- Considérant le Document de la Stratégie Nationale de Développement
2020-2030, par lequel le Gouvernement entend mettre un accent important sur la
formation du capital humain, à travers la mise en œuvre avec détermination de la
Stratégie Sectorielle de l’Education, notamment à travers un enseignement
fondamental de qualité, l’amélioration de l’accès à l’éducation des personnes
handicapées, des groupes marginalisés, des peuples dits indigènes, des personnes
vulnérables et des filles ;
- Considérant le Document de Stratégie du Secteur de l’Education et de
la Formation dans lequel le Gouvernement camerounais prévoit la réduction de
toutes sortes de disparités, notamment par une aide à la fréquentation scolaire au
profit des populations les plus fragiles (en raison de leur pauvreté, de leur lieu
d’habitation et de leur genre) et la prise en compte des questions liées à l’éducation
inclusive et aux populations déplacées vivant sur le territoire national ;
- Considérant la volonté commune du Corps de la Paix et du Ministère
des Enseignements Secondaires à collaborer en vue de développer des projets et
des activités dans le secteur de l’éducation ;
Les parties conviennent de ce qui suit :
CHAPITRE 1 : DE L’OBJET ET DU BUT DU MEMORANDUM
Article 1.- Le présent mémorandum d’entente définit le cadre juridique du
partenariat entre le Ministère des Enseignements Secondaires et le Corps de la Paix
(Peace Corps).
1
Article 2. Il a pour but de fixer les conditions de préparation et de mise en œuvre
des projets d’amélioration de l’offre éducative au Cameroun.
CHAPITRE 2 : DES ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 3. Les parties s’engagent à :
- respecter le présent mémorandum d’entente en s’abstenant de tout acte
pouvant compromettre sa mise en œuvre ;
- travailler en étroite collaboration pour la supervision, la mise en œuvre
efficiente et le suivi-évaluation des activités liées au mémorandum;
- encourager et promouvoir l’échange d’informations, des connaissances et
d’expériences utiles à la mise en œuvre efficiente du mémorandum.
- collaborer, coordonner et travailler ensemble pour la mise au point, la
conception et la mise en œuvre des projets et des activités dans le secteur de
l’éducation.
Article 4.- Le MINESEC s’engage à :
- assister le Corps de la Paix dans l’identification des communautés et
organisations locales solides où le Corps de la Paix pourrait envisager le
placement des Volontaires ;
- mettre en relation le Corps de la Paix avec les autorités, les établissements
scolaires et le personnel concerné au niveau régional, départemental et local ;
- informer les communautés locales hôtes du programme du Corps de la Paix
au Cameroun et de sa collaboration avec le MINESEC ;
- offrir une expertise et une assistance techniques à la demande du Corps de la
Paix, lors de la formation initiale et de la formation continue obligatoires, ainsi
que lors des ateliers et événements du Corps de la Paix ;
- participer à la rédaction du rapport annuel du Corps de la Paix ;
- fournir au Corps de la Paix tout le soutien logistique demandé par celui-ci
dans le cadre de la mise en œuvre des projets et activités prévus par le
présent mémorandum d’entente ;
1
- appuyer la participation des personnels du MINESEC et des experts désignés
pour assister aux formations ou aux évènements obligatoires du Corps de la
Paix, selon les besoins ;
- fournir les infirmations nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des
projets et des activités dans le cadre du présent mémorandum ;
- veiller à placer les Volontaires dans les sites qui répondent aux critères de
sécurité du Corps de la Paix, notamment la stabilité de l’environnement
politique et social, l’absence d’activités criminelles violentes liées aux gangs et
au trafic de drogue, l’engagement actif des autorités locales, et la minimisation
des risques liés aux catastrophes naturelles par des mesures de planification
et de prévention.
Article 5- Le Corps de la Paix s’engage à :
- affecter les Volontaires dans les établissements pour des activités pédagogiques en
vigueur afin d’apporter leur aide pour l’amélioration des résultats des élèves en
mathématiques, sciences et anglais ;
- contribuer au renforcement des capacités des enseignants ;
- travailler de concert avec l’ensemble de la communauté éducative au niveau des
établissements d’enseignement secondaire ;
- travailler avec le Ministère afin d’élaborer et de mettre en œuvre des projets et des
activités dans le secteur de l’éducation ;
- former un comité consultatif de projet composé ainsi qu’il suit :
1- un représentant du Ministère ;
2 – un représentant du Corps de la Paix ;
3 - des Volontaires désignés par le Corps de la Paix ;
4- deux membres de la communauté concernée ;
5- le représentant du Ministère pour le projet de sciences et mathématiques ;
6- le représentant de l’établissement ;
7-le représentant des formateurs techniques et des experts invités ;
8 – le représentant des responsables régionaux;
1
- fournir au MINESEC des occasions, le cas échéant, de s’engager avec le Corps de
la Paix en participant à la formation préalable pour accueillir les nouveaux stagiaires,
aux cérémonies de prestation de serments pour soutenir les nouveaux Volontaires,
et à d’autres évènements du Corps de la Paix, selon les besoins et à la demande du
Corps de la Paix.
- recruter et sélectionner exclusivement des Volontaires dotés des compétences
appropriées ;
- fournir aux Volontaires une description de leurs fonctions, de leurs responsabilités
et de leurs obligations
- fournir une formation administrative, médicale, sécuritaire, technique et
interculturelle aux Volontaires ;
- fournir aux Volontaires un traitement de base comprenant des indemnités, les frais
de soins médicaux et de congés ;
- payer une indemnité mensuelle de subsistance, une allocation d’installation initiale,
une indemnité de congé et une indemnité de réadaptation aux Volontaires ;
- prendre en charge tous les frais de santé notamment les soins médicaux, les
vaccinations, les premiers soins, les soins d’urgence, les évacuations sanitaires et
les prestations dues après la cessation de service pour blessures ou maladies
survenues pendant les missions du Corps de la Paix ;
- payer tous les frais de déplacement des Volontaires étrangers (billet d’avion initial
vers le Cameroun, billet d’avion retour vers le lieu de départ, déplacements requis
par le Corpos de la Paix) et les déplacements liés à l’évacuation de sécurité.
CHAPITRE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU MEMORANDUM
Article 6- la mission du volontaire,
- dure en général 24 mois soit deux années scolaires ;
- peut être prolongée après accord de l’école, de l’organisation de la communauté ou
du site d’affectation du Volontaire ;
1
- est supervisée conjointement par la Direction Nationale du Corps de la Paix et la
communauté locale.
- Une école, une organisation ou une communauté locale peut si elle désire préparer
et signer un protocole d’accord distinct avec le Corps de la Paix ;
- Le service du Corps de la Paix étant volontaire, le Volontaire peut démissionner à
tout moment.
Article 7- Le suivi-évaluation du présent mémorandum est assuré par un comité
conjoint MINESEC/Corps de la Paix. Le cahier des charges, la composition et le
fonctionnement dudit comité conjoint sont définis d’accord parties.
CHAPITRE 4 : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 8- Les deux (02) parties feront connaître de façon officielle leur mémorandum
d’entente aux acteurs de leur réseau respectif. Tous les documents de
communication (papier en-tête, plaquette de communication, invitations, annonces,
affichages, banderoles, de manière générale ou tout support véhiculant des
informations y relatives), ainsi que tous les documents promotionnels utilisés lors des
activités liées à ce mémorandum d’entente, sont porteurs des logos respectifs du
MINESEC et du Corps de la Paix.
Article 9.- Le présent mémorandum est conclu pour une durée de cinq (05) ans,
renouvelable par tacite reconduction.
Article 10- Le présent mémorandum peut être modifié par voie d’avenant, à la
demande de l’une ou l’autre partie.
Article 11- Le présent mémorandum peut être résilié par l’une des parties pour
inexécution de l’une des clauses, après signification de la mise en demeure restée
sans effets pendant trois (3) mois, à l’autre partie par tout moyen laissant trace
écrite.
Article 12- Tout différend né de la mise en œuvre du présent mémorandum sera
réglé à l’amiable. En cas de non-règlement à l’amiable, les juridictions de droit
commun de Yaoundé sont compétentes.
1
Article 12- Le présent mémorandum prend effet à compter de sa date de signature
par les deux (02) parties.
EN FOI DE QUOI LES SOUSSIGNES, dûment autorisés, ont signé le
présent mémorandum d’entente en deux (02) exemplaires originaux en langue
française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Fait à Yaoundé, le…………….. .
Pour le Pour le Ministère des Enseignements Secondaires,
CORPS DE LA PAIX,
LA DIRECTRICE NATIONALE LE MINISTRE
Translation - English REPUBLIC OF CAMEROON
Peace-Work-Fatherland REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix -Travail- Patrie
MEMORANDUM OF UNDERSTANDING
BETWEEN
THE MINISTRY OF SECONDARY EDUCATION
(MINESEC)
AND
THE PEACE CORPS
On increasing and improving the educational offer in Cameroon.
This Memorandum of Understanding is concluded between the undersigned:
THE MINISTER OF SECONDARY EDUCATION
(MINESEC)
P.O. Box 16185 Yaounde, Tel. (+237) 222 22 19 40, Fax: 222 22 27 11
Represented by Professor Nalova LYONGA,
The Minister of Secondary Education,
on the one hand
and
THE PEACE CORPS
P.O. Box: 215 Yaounde, Mont Febe Street
Tel: (237) 677 711 113 Fax: (237) 222 204 348
Represented by Mrs Kristina Nicole Sene, National Director,
on the other hand
Hereinafter referred to individually as the Party or collectively as the Parties
Preamble
- Mindful of the excellent cooperative relationship between the Republic of Cameroon and the United States of America;
- Mindful of the undertaking signed on 10 September 1962 between the Cameroonian Government and the Government of the United States of America on the establishment of the Peace Corps in Cameroon;
- Mindful of the interest shown by both parties in supporting the development of the Cameroonian educational system;
- Mindful of Law No. 96/06 of 18 January 1996 reviewing the Constitution of the Republic of Cameroon of 2 June 1972 which provides in its preamble that the State shall ensure the protection of minorities and preserve the rights of indigenous populations in accordance with the law, and shall also ensure the child’s right to education;
- Mindful of Law No.98/004 of 14 April 1998 laying down guidelines on education in Cameroon;
- Mindful of the Document on the National Development Strategy 2020-2030, through which the Government intends to focus on building human capital through the effective implementation of the Education Sector Strategy, particularly through quality basic education, improving access to education for the disabled, marginalised groups, indigenous peoples, persons at-risk and girls;
- Mindful of the Education and Training Sector Strategy Document in which the Cameroonian Government plans to reduce all kinds of inequalities, particularly through providing assistance with regard to school attendance for weaker populations (based on their poverty, their place of residence and their gender) and taking into account issues related to inclusive education and displaced persons living on its national territory;
- Mindful of the common will between the Peace Corps and the Ministry of Secondary Education to cooperate in developing projects and activities in the education sector;
The parties hereby agree as follows:
CHAPTER 1: SUBJECT AND PURPOSE OF THE MEMORANDUM
Article 1- This Memorandum of Understanding defines the legal framework of the partnership between the Ministry of Secondary Education and the Peace Corps.
Article 2- The purpose of this memorandum is to set the terms for the preparation and implementation of projects to improve education in Cameroon.
CHAPTER 2: COMMITMENTS OF THE PARTIES
Article 3- The parties undertake to:
- respect this Memorandum of Understanding by refraining from any act that may jeopardise its implementation;
- collaborate closely on supervision, efficient implementation, and monitoring and evaluation of activities related to the Memorandum;
- encourage and promote exchange of information, knowledge and experience relevant to the efficient implementation of this Memorandum;
- cooperate, organise and work together in the development, drafting and implementation of projects and activities in the education sector.
Article 4- MINESEC undertakes to:
- assist the Peace Corps in identifying strong local communities and organisations where the Peace Corps could consider assigning Volunteers;
- connect the Peace Corps with authorities, schools and relevant personnel at regional, divisional and local levels;
- inform local host communities about the Peace Corps programme in Cameroon and its collaboration with MINESEC;
- provide technical expertise and assistance at the request of the Peace Corps, during mandatory initial and in-service training, as well as during Peace Corps workshops and events;
- participate in the drafting of the Peace Corps annual report;
- provide the Peace Corps with all logistical support requested by the Peace Corps in the implementation of the projects and activities mentioned in this MoU;
- support the participation of MINESEC staff and designated experts as regards attending Peace Corps training or mandatory events, as required;
- provide necessary information for the development and implementation of projects and activities under this MoU;
- ensure that Volunteers are assigned to locations that meet Peace Corps security criteria, including a stable political and social environment, absence of violent criminal activity related to gangs and drug trafficking, active engagement of local authorities, and natural disaster risk management through planning and preventive measures.
Article 5- The Peace Corps commits to
- assign volunteers to schools for in-service educational activities to help improve students' performance in maths, science and English;
- contribute to the capacity building of teachers;
- work in collaboration with the entire secondary education community;
- collaborate with the Ministry in order to initiate and develop projects and activities in the field of education;
- form a Project Advisory Committee composed as follows:
1- a representative from the Ministry;
2 – a representative from the Peace Corps;
3 - Volunteers designated by the Peace Corps;
4- two members of the target community;
5- the Ministry's representative for the science and mathematics project;
6- a school representative;
7-a representative of the technical trainers and invited experts;
8 - a representative of regional officials;
- provide MINESEC with opportunities, where possible, to engage with the Peace Corps by attending -the preliminary training to welcome new trainees, oath-taking ceremonies to support new Volunteers, and other Peace Corps events as required and requested by the Peace Corps.
- recruit and short-list only volunteers with the appropriate skills;
- provide volunteers with a description of their duties, responsibilities and obligations
- provide administrative, medical, security, technical and intercultural training to volunteers;
- provide volunteers with a basic salary including allowances, medical care and leave;
- provide volunteers with monthly allowances for accommodation, initial settlement, leave and rehabilitation;
- cover all health costs including medical care, vaccinations, first aid, emergency care, medical evacuation and compensation for cessation of duty due to injuries or illnesses incurred during Peace Corps missions;
- pay all travel costs of foreign volunteers (to-and-fro air tickets, travel required by the Peace Corps) and other travel as part of security evacuation.
CHAPTER 3: MODALITIES OF IMPLEMENTATION OF THE MEMORANDUM
Article 6 - The volunteer's mission
- usually lasts 24 months equivalent to two school years;
- may be further extended upon approval by the school, the community organisation or the volunteer's duty post;
- is jointly supervised by the National Peace Corps Directorate and the local community.
- A school, organisation or local community may prepare and sign a separate MoU with the Peace Corps if it so wishes;
- Since Peace Corps service is voluntary, the Volunteer may resign at any time.
Article 7 - The monitoring and evaluation of this memorandum shall be carried out by a joint MINESEC/Peace Corps committee. The terms of reference, constitution and running of the joint committee shall be defined by agreement between the parties.
SECTION 4: FINAL PROVISIONS
Article 8- The two (2) parties shall officially make their MoU known to members of their respective networks. All communication documents (letterhead, communication leaflets, invitations, announcements, posters, banners, or any medium conveying related information), including communication materials used during the activities related to this MoU, shall bear the respective logos of MINESEC and the Peace Corps.
Article 9 - This memorandum is concluded for a period of five (5) years, renewable by tacit agreement.
Article 10- This MoU may be modified by means of an amendment, at the request of either party.
Article 11 - This memorandum may be terminated by one of the parties for non-fulfilment of one of the clauses, after a written notification , to the other party by has remained without effect for three (3) months.
Article 12- Any dispute arising from the implementation of this memorandum will be settled amicably. if no amicable settlement is reached, the common law courts of Yaounde shall have jurisdiction.
Article 13- This memorandum shall take effect from the date of its signature by the two (2) parties.
IN WITNESS WHEREOF, THE UNDERSIGNED, duly authorised, have signed this Memorandum of Understanding in two (2) original copies in English and French, both versions being equally authentic.
Yaounde, ______________
The The Ministry of Secondary Education,
The Peace Corps
THE NATIONAL DIRECTOR
THE MINISTER
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