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Source text - French RAPPORT D’ACTIVITES 2007 EDITO XXXXXXXXXXX a placé 2007 dans la continuité de ses 22 années d’existence. Les programmes de terrain se sont consolidés et ce sont plus de 25 000 enfants qui ont été pris en charge par les 700 collaborateurs impliqués au quotidien sur les 12 missions d’XXXXXXXXXXX. XXXXXXXXXXX a poursuivi sa transition au niveau organisationnel, qu’il s’agisse de la politique de régionalisation ou de la professionnalisation des services supports. Ces étapes sont en effet essentielles pour répondre aux enjeux liés à l’évolution des métiers de l’humanitaire. Grâce à un travail méthodologique et rigoureux, le Service comptabilité-finance a fait émerger de véritables outils de pilotage, qui ont permis d’offrir la visibilité nécessaire à la prise de décisions et renforcer nos capacités de transparence. De son côté, le Service ressources humaines a pu développer son exigence sur les recrutements, les formations aux bénéfices de nos collaborateurs, l’accompagnement de carrière des Volontaires de la solidarité internationale et a pu commencer à mettre en œuvre une véritable politique RH propre à la réalité de notre association. Enfin, le Service communication et développement s’est développé notamment grâce à l’apport de bénévoles et de stagiaires aux compétences spécifiques et a ainsi pu mettre mieux en adéquation la qualité de l’association et son image ; et porter un discours fort auprès des acteurs de la sphère privé. Néanmoins, et malgré cette rationalisation des méthodes et de l’organisation de la structure qui porteront leurs fruits à moyen terme, XXXXXXXXXXX a du faire face aux difficultés actuelles auxquelles les ONG « à taille humaine » sont confrontées. Les parts de cofinancement ne cessent d’augmenter tandis que les subventions publiques sont moins nombreuses avec des montants plus élevés. Par conséquent, les fonds propres que doivent apporter les ONG sont de plus en plus importants. C’est une prime aux grosses structures que nous pouvons regretter, mais cela constitue une évolution à laquelle il faut s’adapter. L’exigence et l’originalité de notre méthodologie d’intervention basée sur « la prise en charge globale des besoins de l’enfant » pousse prioritairement XXXXXXXXXXX à intervenir sur une dimension, trop souvent oubliée, des besoins de soutien psychologique des enfants. Face aux traumatismes qu’ils ont subit ou vécus, les enfants ne peuvent rester seuls et les distributions alimentaires ou la prise en charge médicale est certes nécessaire, mais pas suffisantes. Malgré cela, les principaux acteurs financiers continuent de leur préférer des actions plus visibles (distribution de nourriture, réhabilitation de bâtiment, prise en charge médicale…). XXXXXXXXXXX s’est malgré tout fortement mobilisée. Et es cofinancements ont ainsi tous été honorés et les missions sociales qui constituent le cœur de nos activités, et notre raison d’être, ont toutes été menées à bien. Dans ce contexte, les perspectives d’XXXXXXXXXXX pour 2008 sont en priorité tournées vers l’objectif de l’équilibre financier. Il s’agit pour l’association de rationnaliser ses coûts et – 2007 nous en ayant confirmé l’impérieuse nécessité - d’approfondir la recherche de fonds propres. C’est la condition pour assurer de manière durable nos programmes de terrain et pour continuer à promouvoir les droits de l’enfant partout où ils sont bafoués. Dans cette optique, 2008 sera également le moment pour définir avec les administrateurs, les équipes, les adhérents et l’ensemble des acteurs d’XXXXXXXXXXX de se rassembler autour du projet associatif basé sur notre mandat : « la reconnaissance de la personnalité de l’enfant avec tous les droits fondamentaux qui s’y rattachent ». Mandat qui formalise, au-delà de notre action humanitaire, une vision militante de ce que nous souhaitons pour les enfants du monde. 1. Qui sommes-nous ? Présentation générale d’XXXXXXXXXXX Créée le 4 février 1986, XXXXXXXXXXX- Droits de l’Homme agit pour la protection des enfants en danger et pour la promotion de leurs droits. Son action s'appuie sur la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 novembre 1989. Elle vise à sensibiliser l'opinion publique à cette convention mais aussi à agir pour la faire respecter en France et à l'étranger. XXXXXXXXXXX est une association originale, entre organisation de défense des droits de l’Homme et association humanitaire. Présente dans 12 pays en 2007, XXXXXXXXXXX mène notamment des activités socio-éducatives et apporte un soutien psychologique aux plus vulnérables et à leur famille. Ce sont ainsi 25 556 enfants qui ont directement bénéficié des activités mises en œuvre par l’association. XXXXXXXXXXX est indépendante de toute tendance politique ou confessionnelle. Son action s’accompagne de prises de positions devant l’opinion internationale. Elle défend tous les enfants, quels qu'ils soient, en se référant aux valeurs fondamentales reconnues par la CIDE : le droit à la vie, le droit à une identité, le droit à une éducation, ou encore le droit aux loisirs. XXXXXXXXXXX est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901, dotée du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations unies (Ecosoc). Elle est engagée par différents accords de partenariats signés avec l’Union européenne (ECHO, Europaid…), le Ministère français des Affaires étrangères, le Ministère français de l’Education et différentes agences des Nations unies telles que l’UNICEF ou le Programme alimentaire mondial… En 2004, XXXXXXXXXXX a reçu le prix des Droits de l’Homme de la République Française. Au 31 décembre 2007, XXXXXXXXXXX comptait 600 collaborateurs nationaux, 30 Volontaires de la solidarité internationale et salariés expatriés, soutenus par 13 salariés et des dizaines de stagiaires et bénévoles qualifiés aux services sièges. Les activités En 2007, XXXXXXXXXXX était présente dans 12 pays en Europe (France), en Asie (Afghanistan, Birmanie, Sri Lanka, Vietnam), en Afrique (Algérie, Madagascar, Soudan) et au Moyen-Orient (Liban, Irak, Territoires palestiniens, Yémen). XXXXXXXXXXX met en œuvre une approche globale de la prise en charge de l’enfant. Au delà du soutien sanitaire et matériel indispensable qu’elle leur apporte, XXXXXXXXXXX aide les plus vulnérables à se construire et à se reconstruire pour bâtir un avenir meilleur. Les équipes d’XXXXXXXXXXXmènent des missions de développement (humain et socio-économique) au travers de programmes d’activités psychosociales et d’activités socio-éducatives adaptées au plus près des besoins des bénéficiaires. • Activités psychosociales Les enfants auxquels XXXXXXXXXXX apporte un soutien ont besoin d’exprimer leur vécu, d’extérioriser leurs ressentis. Il leur faut une écoute adaptée et spécialisée afin qu’ils surmontent les souffrances causées par les expériences traumatisantes qu’ils ont subies. Des activités de groupe (jeux, sports collectifs, activités manuelles, etc.) sont mises en place par les équipes d’XXXXXXXXXXX. Elles sont l’occasion d’identifier les enfants présentant des troubles du comportement et traumatismes les plus prononcés et nécessitant un suivi individualisé. • Activités socio-éducatives Stimuler les capacités, l’imagination et la curiosité des enfants ayant subi un traumatisme et/ou vivant dans une situation difficile est une priorité pour l’acquisition d’aptitudes à la vie sociale. XXXXXXXXXXX met en place des espaces sécurisés, à l’abri des différents dangers liés aux situations de crises (enlèvements, bombes à sous munitions, catastrophes naturelles, etc.), où sont organisées activités ludiques et pédagogiques (apprentissage élémentaire, soutien scolaire, formation professionnelle ainsi que des activités artistiques, sportives ou manuelles). 2. Les opérations Tout au long de l’année 2007, XXXXXXXXXXX a renforcé sa présence dans les zones où l’association était déjà présente. Ce développement raisonné n’est pas passé par un accroissement quantitatif majeur des activités mais au contraire par une meilleure analyse qualitative de nos actions et une recherche permanente d’optimisation des moyens mis en action. Différents volets d’analyse ont été mis en place : qualité des projets, qualité de la coordination avec les différents acteurs terrain, homogénéisation des activités programmes au niveau national et régional… et les équipes d’XXXXXXXXXXX ont cherché à préparer la mise en place effective et efficiente des coordinations régionales. La première d’entre elle a été établie à Amman, en Jordanie, et couvre l’ensemble des pays du Moyen-Orient (Irak, Yémen, Palestine, Liban). Elle a permis de développer une mission d’évaluation en Syrie qui devrait déboucher sur l’établissement d’un bureau et l’ouverture d’un programme à Damas en 2008. En Asie ou en Afrique XXXXXXXXXXX a préparé de même l’ouverture de deux coordinations régionales (à Bangkok-Thaïlande et à Khartoum-Soudan) qui devraient voir le jour en 2008 également. Nos actions auprès des enfants se sont considérablement renforcées sur le plan qualitatif notamment grâce à l’action des équipes nationales et des volontaires/salariés expatriés. Leur engagement et leur volonté permanente d’amener toujours plus aux enfants ont permis de renforcer et d’améliorer nos actions en faveur des enfants les plus vulnérables. Cela passe notamment par une meilleure cohérence entre les actions de plaidoyer et les activités de protection de l’enfance. Le souhait d’XXXXXXXXXXX est de remettre au premier plan la défense de la Convention internationale des droits de l’enfant et de dénoncer toutes les formes d’abus dont sont victimes les enfants. C’est et cela restera le moteur de notre engagement et de nos actions ! Cette année a également été une année d’ouverture vers d’autres actions possibles, dans d’autres régions de la planète. Pour cela nous avons effectué différentes missions exploratoires : en Haïti où s’était tenue la première mission d’MEDH, il y a 20 ans maintenant, mais aussi en RDC où l’enfance reste toujours menacée. Enfin, dans une perspective de cohérence régionale, il nous semblait important d’évaluer la possibilité d’intervenir en Syrie où le nombre de réfugiés irakiens reste élevé et où l’aide internationale arrive au compte goutte. Grâce à l’investissement important de toutes les équipes, 2007 a permis de préparer au mieux le développement qualitatif et quantitatif de nos actions, au service des plus vulnérables. 2.1 Afrique 2.1.1 Algérie La Convention internationale des droits de l’enfant a été ratifiée par l'Algérie le 16 avril 1993. Les chiffres-clés 56 enfants bénéficiaires directs Aucun Volontaire de la solidarité internationale Aucun collaborateur national XXXXXXXXXXX est présente en Algérie depuis 2002 Contexte géopolitique et social En Algérie, la naissance d'enfants hors mariage reste un tabou. Or on estime que 87 % des 3 000 enfants abandonnés chaque année sont des nouveaux-nés issus de ces naissances. Dans la majorité des cas, il s’agit d’enfants de jeunes mères célibataires qui déclarent leur volonté de les abandonner dès l’accouchement, les plaçant de fait sous la tutelle de l’Etat. Un délai de réflexion de trois mois et un jour est prévu par la loi avant que l’enfant puisse être placé en Kafala (système d’adoption en droit musulman). De manière générale, la prise en charge des enfants au cours de cette période est très limitée et peu adaptée à leurs besoins. En raison du nombre insuffisant d’instituts spécialisés, beaucoup d’entre eux restent dans les services maternité ou pédiatriques des hôpitaux, sans attention particulière. Il arrive qu’ils soient placés avant la fin de la période légale de réflexion. Contexte d’intervention d’XXXXXXXXXXX Pour répondre à cette situation, l'Association algérienne enfance et familles d'accueil bénévoles (AAEFAB) a ouvert une pouponnière associative en 1987, proposant des méthodes de prise en charge spécifiques. Une seconde structure a vu le jour l'année suivante. Ces deux pouponnières localisées à Hadjout et Palm Beach hébergent les enfants abandonnés à leur naissance. Elles apportent un soutien aux mères biologiques et aux parents désirant « adopter » un enfant. XXXXXXXXXXX, en consortium avec les CEMEA (Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active) et Santé Sud, offre un soutien à la pouponnière d’Hadjout, et un accompagnement organisationnel et pédagogique à l’AAEFAB, afin qu’elle puisse améliorer et diffuser ses pratiques. Programme d’amélioration de la prise en charge de la petite enfance et création d’un Institut Méditerranéen pour la petite enfance Alger et sa région Depuis novembre 2002 Prise en charge de la petite enfance En 2007, le programme a permis à 56 nourrissons d’être pris en charge et placés en famille. Douze « berceuses », jeunes femmes algériennes exerçant auprès des nourrissons, dans huit pouponnières algériennes ont suivi le programme de formation continue. Enfin, le réseau des spécialistes de la petite enfance a pu bénéficier d’un centre de ressources à Alger. Description des actions - Dans les pouponnières, les actions mises en œuvre visent à favoriser une prise en charge de qualité pour les enfants abandonnés, à offrir une écoute attentive et une assistance aux mères en difficulté et à accueillir les parents adoptants. - En 2007, le consortium composé d’XXXXXXXXXXX, de CEMEA et de Santé Sud a poursuivi le développement des actions du Centre de formation, créé en 2000. Ce centre a pour objet d’enseigner les méthodes de prise en charge aux professionnels en contact direct avec les enfants. Il s’agit de mettre en place des formations qualifiantes aboutissant à un diplôme d’Etat, permettant la reconnaissance professionnelle des « berceuses ». - Le Centre de ressources de l’Institut méditerranéen sur la petite enfance, inauguré en novembre 2006, vise essentiellement deux objectifs. Il s’agit d’une part de sensibiliser les pouvoirs publics et les professionnels de la santé aux besoins fondamentaux de la petite enfance, et d’autre part de créer un lieu à même d’accueillir étudiants, chercheurs et professionnels de l'enfance. Ce centre de ressources a pour vocation de devenir un pôle de référence sur la petite enfance, sur la prévention et la prise en charge de l’abandon de nourrissons en Algérie. Le but est de leur proposer une information de qualité sur les questions relatives à la petite enfance ainsi qu’un espace de rencontres et d'échanges avec les professionnels de l'enfance des deux rives de la Méditerranée. Partenaires techniques XXXXXXX Partenaires institutionnels XXXXXXX Partenaires financiers 2.1.2. Madagascar La Convention internationale des droits de l’enfant a été ratifiée par Madagascar le 19 mars 1991. Les chiffres-clés 1 850 enfants bénéficiaires 1 Volontaire de la solidarité internationale (VSI) 28 collaborateurs nationaux XXXXXXXXXXX est présente à Madagascar depuis 1998 Contexte géopolitique et social La population de Madagascar est confrontée à une misère grandissante dans un contexte de crise économique et de crispation politique. L’économie du pays subit les effets de la mondialisation et même les entreprises les plus importantes ne parviennent pas à faire face à la concurrence asiatique en général et chinoise en particulier. Le gouvernement malgache ne réussit pas à lutter efficacement contre la corruption qui mine le fonctionnement des institutions et retrouve les attitudes autoritaristes des régimes précédents. L’éducation et la santé sont, après la police et la justice, les secteurs les plus corrompus. Des problèmes d'hygiène, de santé, de prévention sociale et de sécurité publique se posent dans les quartiers populaires des villes et en brousse. Plus de 2 millions d’enfants vivent sans identité légale et se trouvent privés de leurs droits élémentaires. 60 % des enfants scolarisés quittent l’école en cours de cycle primaire et vont le plus souvent grossir les rangs des enfants travailleurs. La prostitution des mineures connait une expansion très inquiétante. En milieu urbain, la majorité des jeunes se retrouve sans emploi et survit par de petits travaux occasionnels. La délinquance s’accroit. Contexte d’intervention d’XXXXXXXXXXX L'association est présente à Madagascar depuis 1998. La mission est basée à Mahajanga, ville située sur la côte Nord-Ouest de l’île, où l'exode rural favorise le développement de zones d'habitation en dehors de toute règle d'urbanisme. Dans les quartiers défavorisés, les plus petits sont exposés aux maladies infectieuses, tandis que les plus grands quittent l'école et sont amenés à travailler très jeunes, ou sont tentés par la délinquance et la prostitution. Dès 1998, l'association a mis en œuvre un programme global en faveur de l'enfance qui vise à soutenir l'action concrète d'associations locales dans le domaine de l'éducation, de l'aide sociale ou de la santé. Depuis janvier 2006, la mission a par ailleurs débuté un programme d’insertion socioprofessionnelle des jeunes non scolarisés. Ce programme a pour but d’améliorer, grâce à l’insertion professionnelle, les conditions de vie et les capacités de ces jeunes, âgés de 16 à 26 ans, vivant dans les quartiers défavorisés de Mahajanga. Programme de prise en charge globale de l’enfance à Mahajanga Mahajanga Depuis septembre 1998 Education préscolaire, prévention sociale, mobilisation pour les droits de l'enfant, formation professionnelle des jeunes XXXXXXXXXXX travaille avec les enfants en âge d’aller à l’école maternelle et à l’école primaire ainsi qu’avec les jeunes en grande difficulté. Plus de 1 850 enfants ont été pris en charge de manière permanente à travers des activités de scolarisation et de formation. D’autre part, environ 8 600 enfants sont pris en charge de façon ponctuelle par les équipes d’XXXXXXXXXXX grâce à des aides sociales, à l’organisation d’animations diverses ou par un appui à l’obtention de copies de papiers d’état civil. Les écoles primaires, les centres de formation et les associations locales sont indirectement bénéficiaires du projet. Description des actions La première phase du projet a eu lieu entre 1998 et 2002. Les résultats de cette expérience pilote dans 4 quartiers de la ville de Mahajanga s’étant révélés extrêmement positifs, XXXXXXXXXXX a mis en place la seconde phase du projet dans 12 quartiers sensibles. Les actions s'articulent autour de 5 volets. La prévention sociale vise à prévenir le phénomène des enfants des rues à travers une action sociale auprès des enfants et des familles : identification des enfants faisant face aux plus grandes difficultés, scolarisation, accès à la santé (avec un accent sur la prévention du SIDA et des MST), appui nutritionnel, mise en place d’activités génératrices de revenus avec les parents… Par ailleurs, une action d'accueil et d'insertion des enfants des rues complète ce volet. La mobilisation permet d’animer un réseau dynamique de promotion des droits de l'enfant et de protection des enfants victimes de maltraitance. XXXXXXXXXXX a activement participé à la création d'une association tête de réseau, en charge de son d'animation : le Collectif pour les droits de l'enfant (CDE), aujourd'hui autonome. Notre action est aujourd'hui centrée sur l'appui technique et organisationnel au CDE et sur son accompagnement dans une perspective de pérennisation. Le volet Etat civil, répond à la problématique des enfants qui ne sont pas déclarés à la naissance et, de ce fait, ne peuvent ni être scolarisés, ni avoir accès à la santé et sont particulièrement vulnérable à diverses formes d'exploitation. XXXXXXXXXXX a obtenu plus de 25 000 jugements supplétifs à Mahajanga et dans sa région, permettant aux enfants concernés de jouir de leur droit le plus élémentaire : exister légalement. Il reste beaucoup à faire dans ce domaine, en effet plus de 300 000 enfants demeurent encore aujourd'hui sans existence légale dans cette province. La formation professionnelle cible particulièrement les jeunes en grande difficulté. L'objectif de l'action est de leur permettre d'exercer une activité professionnelle rémunératrice et de lutter contre l'exclusion sociale, la délinquance et la prostitution. L’éducation préscolaire vise à lutter contre l’exclusion. En effet, une scolarisation progressive et à temps est le gage d’une bonne intégration de l'enfant dans le système scolaire et permet de lutter contre l'abandon de la scolarité. Douze centres d'activités préscolaires accueillant 720 enfants ont été construits depuis le début du programme. Le suivi pédagogique est assuré en partenariat avec les responsables locaux de l'éducation publique. Par ailleurs, XXXXXXXXXXX à mis en œuvre la réhabilitation des bibliothèques scolaires dans les écoles primaires publiques. Partenaires techniques XXXXXXX Partenaires institutionnels XXXXXXX Partenaires financiers XXXXXXX 2.1.3 Soudan La Convention internationale des droits de l'enfant a été ratifiée par le Soudan le 3 août 1990. Les chiffres-clés 11 400 enfants bénéficiaires directs 1 salarié expatrié et 10 Volontaires de la solidarité internationale (VSI) 284 collaborateurs nationaux XXXXXXXXXXX est présente au Soudan depuis 1999 Contexte géopolitique et social Pendant plus de vingt ans, de 1983 à 2005, le Soudan a été en proie à une guerre civile entre le Nord et le Sud qui a fait plus de 2 millions de victimes et provoqué le déplacement de plus de 5 millions de personnes. En janvier 2005, des accords ont été signés et laissent espérer une période de paix plus durable. Néanmoins, le sud du pays est à reconstruire, avec une administration nouvelle et des services de base quasiment inexistants. Près d’un million et demi de personnes dépendent encore de l’aide alimentaire et la situation sanitaire des populations reste préoccupante. Dans la province du Darfour, les combats ont commencé en 2003, entraînant une nouvelle crise humanitaire dans ce pays. Selon l’ONU, ces combats ont fait entre 100 et 200 000 morts et plusieurs millions de déplacés. Malgré les accords de paix avec une partie des groupes rebelles en mai 2006, les combats et les violences se sont poursuivis tout au long de l’année 2007. Les camps de déplacés ont atteint leur capacité maximale : la barre des 2 millions de personnes a été franchie en décembre 2006 et les perspectives de retour sont encore lointaines. Par ailleurs, les conflits régionaux que traverse le Soudan depuis 25 ans ont conduit les populations à se réfugier autour de Khartoum pour des raisons de sécurité ou de détresse économique. La capitale compte ainsi plus de 4 millions de déplacés qui sont installés dans des camps ou des bidonvilles. XXXXXXXXXXX est aux côtés des enfants de Wau, au Sud Soudan, depuis 1999 ; dans le camp d'Abou Shouk au Darfour depuis juillet 2004 et auprès des populations déplacées autour de Khartoum depuis 2003. Nord Darfour – El Fasher Contexte d’intervention d’XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX est présente au Nord Darfour, dans le camp d’Abou Shouk, l’un des plus grands camps de déplacés de la région. En 2007, le camp a atteint sa capacité maximale avec 60 000 déplacés. XXXXXXXXXXX accueille et propose un accompagnement psychosocial aux enfants en difficulté, et aide les communautés dans la mise en place de services sociaux et éducatifs pour l’enfance. Programme de soutien psychosocial aux enfants affectés par la guerre Camp de déplacés d’Abou Shouk, El Fasher, Nord Darfour Depuis juillet 2004 Prise en charge d’enfants déplacés Le camp d’Abu Shouk accueille les populations du Nord Darfour qui ont fui leurs villages en raison des combats. Démunis de toute ressource, ils se sont installés dans le camp dès juillet 2004 après une longue période d’errance. Les bénéficiaires du programme d’XXXXXXXXXXX sont les enfants du camp, et plus particulièrement les enfants en âge préscolaire, et leurs familles. Ce sont 5 000 enfants de moins de 6 ans, 350 enfants en difficulté psychologique, 5 400 jeunes et 7 000 femmes vivant dans le camp qui bénéficient des activités mises en œuvre par XXXXXXXXXXX. Description des actions XXXXXXXXXXX a mis en place et anime un réseau de 15 centres pour enfants dans le camp d’Abou Shouk. Des centaines de volontaires des communautés ont été formés pour leur animation. Les centres couvrent l’ensemble du camp et accueillent quotidiennement 230 enfants en âge préscolaire. Ils y suivent les cours dispensés en école maternelle et y pratiquent des activités parascolaires. Par ailleurs, XXXXXXXXXXX développe en permanence une veille sanitaire, nutritionnelle et sociale. XXXXXXXXXXX gère également le centre de référence du camp pour les prises en charge sociales et psychologiques qui accueille 350 enfants par an, d’autres organisations internationales se chargeant des prises en charge médicales ou nutritionnelles. Parallèlement, un large programme d’information sur les besoins de l’enfant et les pratiques d’éducation est mise en œuvre dans tout le camp. Enfin, XXXXXXXXXXX appuie les initiatives jeunesse en distribuant du matériel pour les clubs. Partenaires techniques XXXXXXX Partenaires institutionnels XXXXXXX Partenaires financiers XXXXXXX Sud Soudan – Wau Contexte d’intervention d’XXXXXXXXXXX Dans le cadre de l’accord du 9 janvier 2005, le Sud Soudan a obtenu un partage du pouvoir et des richesses et le gouvernement local bénéficie désormais d’une large autonomie. La formation, le 20 septembre 2005, du gouvernement d’Union nationale puis du gouvernement et du parlement du Sud, sont des mesures encourageantes. Mais la situation économique et sanitaire reste particulièrement inquiétante dans une région ravagée par des années de conflit où tout est à reconstruire. Programme de soutien aux enfants vulnérables Ville de Wau Depuis octobre 1999 Accompagnement et suivi psychosocial, protection, santé, sécurité alimentaire XXXXXXXXXXX travaille auprès des enfants vulnérables de Wau : enfants déplacés, orphelins, enfants des rues, enfants en conflit avec la loi, enfants isolés. Ce sont 450 enfants à Wau, 400 femmes et 200 enfants dans le camp de déplacés d'Eastern Bank et 26 organisations et 500 professionnels au service des enfants de Western Bahr el Ghazal qui bénéficient de son action. Description des actions XXXXXXXXXXX a commencé à travailler à Wau à la suite de la grande famine de 1998. En 2007, l’activité s’est organisée autour de plusieurs axes. Un centre psychosocial de jour, dans lequel sont pris en charge les enfants de 6 à 14 ans en situation sociale précaire permet aux enfants de bénéficier de soins médicaux, d’un soutien nutritionnel et d’un accompagnement social autour d’activités ludiques, sportives, culturelles et éducatives. L’objectif est de resocialiser les enfants marginalisés, et de les réintégrer dans leurs communautés par le biais de la scolarisation. Des activités de suivi et de soutien scolaire permettent de les accompagner dans leur nouvel environnement. Dans la prison de Wau, les équipes d’XXXXXXXXXXX organisent le suivi social des mineurs et des femmes détenues, et propose deux fois par semaine des activités éducatives ou ludiques. La collaboration avec Don Bosco permet aux mineurs d’intégrer le Centre de formation professionnelle pendant leur détention. L’équipe visite tous les matins les commissariats de la ville afin d’identifier si les arrestations concernent des enfants isolés afin de leur offrir un accompagnement spécifique. Les enfants des rues sur les marchés de la ville des rues sont approchés par des travailleurs sociaux et médicaux d’XXXXXXXXXXX et un relais est effectué dans le centre psychosocial où les enfants peuvent se rendre librement en fin d’après-midi. Ils y trouvent un repas, peuvent s’y laver, participer à des activités ludiques et sportives, et bénéficient d’un accompagnement social pour favoriser leur réinsertion (scolarisation, formation professionnelle, médiation familiale, aide au retour…). Partenaires techniques XXXXXXX Partenaires institutionnels XXXXXXX Partenaires financiers XXXXXXX Programme de formation agricole pour les jeunes femmes Ville de Wau – camp de déplacés d'Eastern Bank Depuis février 2007 Formation professionnelle, sécurité alimentaire, scolarisation XXXXXXXXXXX avait commencé un programme communautaire en 2001 dans le camp de déplacés d’Eastern Bank, afin de favoriser l’insertion des femmes isolées et marginalisées à l’extérieur de la ville (femmes sorties de prison, filles-mères, femmes divorcées ou veuves). Extrêmement pauvres, les enfants souffrent de malnutrition et pour beaucoup ne sont pas scolarisés. Le programme était basé sur l’autonomisation des femmes grâce à l’allocation de jardins agricoles appuyée par un programme de formation. Ce projet pilote a été repris par un partenaire local Women Organisation for Training and Promotion (WOTAP) puis élargi avec l’intégration de services communautaires (alphabétisation, services préscolaires) et la mise en place d’une coopérative agricole pour prendre le relais sur la gestion des jardins et l’animation du centre de formation agricole. Ce programme bénéficie de l’appui du Ministère de l’agriculture, qui met les terres à disposition et appuie techniquement le programme. Partenaires techniques XXXXXXX Partenaires institutionnels XXXXXXX Partenaires financiers XXXXXXX Centre de promotion des droits de l’enfant Western Bahr el Ghazal Depuis janvier 2006 Renforcement des capacités, protection de l’enfance Mis en place après la signature des accords de paix, ce programme vise au renforcement des capacités locales en terme de protection de l’enfance (ministères, organisations locales, professionnels de l’enfance). Si les acteurs locaux sont les bénéficiaires directs de ce programme, ce sont les enfants de Wau et des villages alentours qui en sont les bénéficiaires finaux. Description des actions Il s’agit de mettre à la disposition des acteurs locaux un Centre de ressources pour la promotion des droits de l’enfant. Le Centre s’organise autour de plusieurs sections la « recherche et diffusion » pour la sensibilisation aux Droits de l’Enfant et l’appui aux recherches ; la section « ressource » pour la mise à disposition de ressources documentaires, et l’animation de conférences ; la « formation » pour le renforcement des compétences des professionnels de l’enfance ; la section « orientation » pour l’identification et la coordination des services délivrés aux enfants et le « soutien aux initiatives locales » pour le soutien matériel et organisationnel aux projets de protection de l’enfance. En 2007, les actions du Centre de Promotion des Droits de l’Enfant ont prioritairement porté sur la scolarisation des filles, les enfants en situation de rue et les enfants en conflit avec la loi. Partenaires techniques XXXXXXX Partenaires institutionnels XXXXXXX Partenaire financier XXXXXXX Région de Khartoum Contexte d’intervention d’XXXXXXXXXXX Janvier 2003 : XXXXXXXXXXX débute un projet à Shikan, zone « squattée » par des déplacés de la guerre. Ce projet est mené en partenariat avec une organisation nationale soudanaise, Azza Women Association (AWA). Un centre communautaire est construit : alphabétisation, formation professionnelle, appui à la création d’activités génératrices de revenus, services de santé primaire. Fin 2004, le gouvernement décide de démolir Shikan : 12 000 personnes se retrouvent alors sans abri au milieu de l’hiver. Les gens sont conduits à El Fateh, sans aucun service de base. XXXXXXXXXXX et AWA décident de redéployer leurs activités sur la zone d’El Fateh et ouvrent un centre de santé primaire. Depuis, les habitations se construisent mais les infrastructures sont toujours précaires. En 2007, ce sont 22 500 familles qui sont installées à El Fateh, déplacés du Sud, du Darfour, de l’Est… XXXXXXXXXXX et AWA ont reconstruit un centre communautaire. Programme d’amélioration de l’accès aux services de soins de santé primaire et à l’éducation à la santé El Fateh/Khartoum Depuis août 2004 Santé, prise en charge des femmes et des enfants particulièrement Le programme cible les 2 000 familles installées dans la zone d’accueil temporaire d’El Fateh (appelée El Fateh 3). Dans les faits, le centre reçoit les patients de toute la zone qui ne peuvent pas accéder à d’autres soins subventionnés. Le public est à 60% des enfants de moins de 15 ans (dont la moitié ont moins de 5 ans). Parmi les adultes reçus, 75% sont des femmes. Au total, ce sont 15 000 consultations sanitaires qui ont été dispensées en 2007 grâce à ce projet. Description des actions Consultations, examens, soins, suivi nutritionnel, consultations prénatales, suivi des nouveaux nés, vaccinations, éducation à la santé... l'objectif principal du projet est d'améliorer l'accès des familles vulnérables aux soins de santé de base et à l’information sur l’hygiène et la santé. Un centre de santé est ouvert 5 jours par semaine et propose l’accès gratuit aux soins. Partenaire technique XXXXXXX Partenaire institutionnel XXXXXXX Partenaires financiers XXXXXXX Programme d’amélioration de la sécurité alimentaire des familles déplacées à El Fateh El Fateh/Khartoum Depuis janvier 2005 Sécurité alimentaire, renforcement des capacités locales Les bénéficiaires du programme sont des femmes des communautés déplacées de la zone d’El Fateh, ainsi que les enfants en âge préscolaire et les jeunes déscolarisés. Description des actions La construction d’un centre communautaire offre un appui technique et financier aux organisations de femmes afin qu’elles dynamisent le développement local d’El Fateh. L’objectif est de promouvoir leurs compétences personnelles et professionnelles afin qu’elles puissent assurer leur sécurité alimentaire : sessions de sensibilisation, de formation à leurs droits, formation professionnelle, aide à la mise en place des services communautaires… Ces actions sont accompagnées d’initiatives dirigées vers la jeunesse : retour à l’école, école maternelle, club de jeunes. Partenaire technique XXXXXXX Partenaire institutionnel XXXXXXX Partenaire financier XXXXXXX 2.2 Asie 2.2 Afghanistan La Convention internationale des droits de l'enfant a été ratifiée par l’Afghanistan le 28 mars 1994. Les chiffres-clés 897 enfants bénéficiaires directs 1 salarié expatrié et 2 Volontaires de la solidarité internationale (VSI) 74 collaborateurs nationaux XXXXXXXXXXX est présente en Afghanistan depuis 2002 Contexte géopolitique et social L’Afghanistan traverse une crise humanitaire sans précédent : 20 ans de conflit avec l’URSS, suivis d’une grave guerre civile ayant abouti à la prise de pouvoir par les Talibans, et depuis l’automne 2001 par la guerre de la Coalition menée par les Etats-Unis contre les Talibans ont provoqué l’effondrement de l’économie et des mouvements massifs de population. Par ailleurs, les conditions climatiques particulièrement difficiles ne font qu'aggraver la situation des personnes déjà rendues vulnérables par ces années de guerre. Les Nations unies estiment qu’aujourd’hui encore, 50% des afghans vivent en dessous du seuil de pauvreté, que 3,5 millions d’Afghans soit 10,71% de la population sont réfugiés, notamment en Iran et au Pakistan, et que 150 000 Afghans sont déplacés à l’intérieur de leur propre pays. La situation à Kaboul est particulière car la capitale afghane accueille de manière massive les populations rapatriées du Pakistan et d’Iran, ainsi qu’un nombre important de déplacés. Cet afflux de population vient accentuer la pression démographique sur des infrastructures sanitaires et sociales déficientes voire inexistantes dans certaines régions. Ces années de conflit et le contexte actuel ont durement touché les enfants. L'expérience de la violence, des conflits, des deuils, des déplacements, la pauvreté et le manque de perspectives d’avenir ont bouleversé les structures traditionnelles de la population sans pour autant faire émerger de nouvelles valeurs positives. Le développement social, culturel et psychologique des enfants et des familles est profondément perturbé. De plus, l’érosion de la cellule familiale traditionnelle a amené une transformation du rôle et de la place de l’enfant dans la société, faisant peser sur lui de lourdes responsabilités. Selon l’UNICEF, plus de 60 000 enfants à Kaboul seraient dans la rue afin de participer à l’économie familiale et un nombre inconnu mais certainement très important d’enfants travaillent chez eux, à la fabrication de tapis notamment. Outre les dangers de la rue ou les conséquences physiques et mentales de longues heures de labeurs, ces enfants, souvent non scolarisés, sont marginalisés et leurs perspectives d’avenir sont dérisoires. Contexte d’intervention d’XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX intervient auprès des enfants démunis de Kaboul, dans 2 quartiers particulièrement défavorisés : Dasht-e-Barchi et Shindawal. Dasht-e-Barchi, situé au sud-ouest de Kaboul, est un quartier peuplé à 65% par la minorité Hazara, population vulnérable et rejetée par les différents régimes qui se sont succédé. Tandis que Shindawal est situé au centre de Kaboul, au bord de la rivière. Un énorme bazar y est implanté attirant de nombreux enfants travailleurs, exploités dans des boutiques et ateliers ou mendiant dans la rue. Pour répondre aux traumatismes spécifiques de ces enfants et de leurs familles et à la situation de conflit encore présente dans la société afghane, XXXXXXXXXXX a mis en place un programme global de soutien psychosocial, éducatif, économique et médical. Par ailleurs, XXXXXXXXXXX accompagne un ou plusieurs membres adultes de la famille dans leur recherche d’emploi. Depuis juin 2003, XXXXXXXXXXX unit son action à celle de quatre autres ONG travaillant dans le domaine de l’enfance à risque, formant ainsi un consortium pour les droits de l’enfant. Ce regroupement vise notamment à favoriser l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant au niveau national. Des campagnes de sensibilisation des formations sont régulièrement organisées auprès des ministères, des communautés et des ONGs. Ainsi, en 2007, ce consortium a créé une formation des Travailleurs sociaux, en partenariat avec le Ministère des Affaires sociales. XXXXXXXXXXX a assuré la formation concernant le développement de l’enfant et le travail psychosociologique. Par ailleurs, les responsables des jardins d’enfants du secteur ont demandé à XXXXXXXXXXX d’assurer une formation axée sur le travail avec les enfants et la protection de l’enfance. Centre d’animation, de suivi psychosocial et de formation professionnelle (Dasht-e-Barchi) Kaboul, Dasht-e-Barchi (District 13) Depuis février 2002 Soutien psychosocial, animation, alphabétisation pour les adolescentes, les femmes et les jeunes enfants, formation professionnelle pour les filles Plus de 270 garçons et filles, âgés de 7 à 13 ans, sont accueillis quotidiennement au centre. 45 enfants de moins de 12 ans suivent des cours d’alphabétisation leur permettant d’être intégrés à l’école dans le niveau correspondant à leur âge. 90 jeunes filles, âgées de 14 à 18 ans, suivent des cours d’alphabétisation et une formation professionnelle. 350 familles, et particulièrement les mères, sont suivies socialement, selon les besoins identifiés. Description des actions Activités et suivi psychosocial L’accueil des enfants de 7 à 13 ans se fait au sein de petits groupes, permettant une prise en charge et un suivi individualisé. Des activités d’animation, mettant l’accent sur la socialisation, l’esprit d’équipe et le respect de la différence, sont proposées aux enfants, ainsi que des cours de remise à niveau scolaire. Par ailleurs, un suivi psychosocial est réalisé. Les jeunes filles de 14 à 18 ans suivent un cycle complet de formation pendant un an : alphabétisation, formation professionnelle, formation à la santé et à l’hygiène, activités créatives… Alphabétisation des femmes Depuis octobre 2007, XXXXXXXXXXX accompagne les femmes de 15 à 35 ans et leur fait bénéficier d’activités d’alphabétisation et de formation non formelle (santé, hygiène, droits de l’enfant, etc.), afin de leur permettre d’accéder à l’éducation. Suivi social des familles XXXXXXXXXXX accompagne les familles dans leurs recherches d’emploi ou la distribution de produits de première nécessité. Des réunions hebdomadaires ou ad hoc sont également organisées pour les parents. Au cours de ces réunions, différents thèmes sont abordés : les droits de l’enfant, la recherche d’emploi, le développement de l’enfant, le planning familial, la santé, l’hygiène, la violence… Partenaires techniques XXXXXXX Partenaires institutionnels XXXXXXX Partenaires financiers XXXXXXX Centre communautaire (Dasht-e-Barchi) Kaboul, Dasht-e-Barchi (District 13) Depuis juin 2007 Alphabétisation, garderie pour enfants de 1à 5 ans. 100 femmes âgées de 15 à 35 ans bénéficient d’un programme d’alphabétisation 135 enfants de 1 à 5 ans sont pris en charge Description des actions Des femmes de la communauté, sélectionnées selon des critères économiques et éducatifs participent à des cours d’alphabétisation et d’éducation non formelle. Afin que les cours se déroulent dans des conditions optimales, XXXXXXXXXXX met à leur disposition une garderie, permettant à leurs enfants d’avoir un espace de jeu et d’apprentissage, chose rare dans ce pays. Programme Urgence-Hiver 2007 et 2007/2008 Programme d’urgence hivernale Kaboul, Quartier de Shindawal (District 1) Janvier à avril 2007 Distribution de couvertures, de bois et de repas chauds Description des actions En raison d’un hiver particulièrement rigoureux, un programme d’urgence a été mis en place en janvier et février, prenant en charge 300 jeunes enfants travaillant dans la rue. Parmi eux, 60 garçons âgés de 8 à 14 ans ont par la suite été intégrés au centre socio-éducatif pour y suivre des cours d’alphabétisation. Programme de prévention des risques hivernaux Kaboul, Quartier de Shindawal (District 1) et Dasht-e-Barchi (District 13) Novembre 2007 à février 2008 Distribution de vêtements pour les enfants, de couvertures, de bois et de nourriture Préparation du centre communautaire afin de pouvoir dispenser les cours pendant l’hiver. Description des actions Afin de prévenir des conséquences de l’hiver sur la santé et le bien-être de l’enfant, XXXXXXXXXXX a distribué à tous ses bénéficiaires (enfants travaillant dans la rue, enfants tissant des tapis, jeunes femmes en formation professionnelle) un kit de vêtements chaud. Afin de pouvoir continuer ses activités dans des conditions satisfaisantes, XXXXXXXXXXX a préparé les locaux du centre communautaire à accueillir les femmes en alphabétisation et en formation professionnelle ainsi que les enfants du jardin d’enfant. Partenaires techniques Partenaires financiers XXXXXXX Partenaires institutionnels Centre socio-éducatif (Shindawal) Kaboul, Quartier de Shindawal (District 1) Depuis octobre 2006 Formation professionnelle, remise à niveau scolaire, suivi social Il s’agit d’un centre pour les adolescents illettrés, déscolarisés ou exclus du système scolaire, travaillant dans le Bazar de Shindawal ou à domicile. 90 jeunes filles et 45 garçons âgés de 12 à 18 ans sans aucune qualification suivent des cours d’alphabétisation, et pour certains, une formation professionnelle. 55 garçons en situation de rue, âgés de 8 à 14 ans, bénéficient d’un programme d’alphabétisation. Description des actions Les crises et les conflits à répétition durant les 30 dernières années ont laissé les adolescents sans éducation et sans qualification. Souvent orphelins et/ou unique source de revenu familial, ils sont obligés de travailler à des tâches peu rémunératrices et non qualifiantes. Alphabétisation et formation professionnelle L’objectif est de proposer aux adolescents identifiés dans le bazar ou dans les maisons du quartier une formation professionnelle de leur choix (dans des ateliers d’apprentissage pour les garçons, dans les centres pour les filles), accompagnée de cours d’alphabétisation leur permettant d’acquérir les rudiments de la lecture et de l’écriture. Pour les plus jeunes (- de 14 ans) des activités éducatives et récréatives sont mises en place, afin de leur permettre de réintégrer le système scolaire lors de la rentrée scolaire. Des séances d’éducation à la santé, à l’hygiène, aux droits de l’enfant ; des activités récréatives et créatives ainsi que sportives sont proposés aux jeunes qui désirent faire une pause pendant leur journée de travail. Partenaires techniques XXXXXXX Partenaires financiers XXXXXXX Partenaires institutionnels XXXXXXX Plateforme sportive (Deh Qabel) Kaboul, Deh Qabel (District 6) Ouverte depuis 2006 Activités physiques et sportives pour enfants et adultes de la communauté Activités physiques et sportives pour les enfants du centre de Dasht-e-Barchi Formation d’animateurs sportifs Description des actions Malgré les difficultés et les conditions climatiques, la plateforme sportive est construite et désormais accessible aux enfants du centre de Dasht-e-Barchi ainsi qu’aux habitants du quartier, qui la fréquentent de manière régulière en dehors des temps d’activités dédiés aux enfants. Ceci contribue d’une manière certaine à renforcer le lien social. Les activités de la plateforme - essentiellement des sports collectifs - sont mises en place en partenariat avec Sport Sans Frontière qui met à disposition un formateur expatrié, en charge de la formation des animateurs sportifs. La réalisation d’une plateforme sportive dans le quartier de Dasht-e-Barchi vise deux objectifs complémentaires ? D’une part, aider à la restructuration psychosociale et psychomotrice des enfants par la pratique ludique et sportive. Cette pratique a été encadrée par des professionnels du sport. D’autre part, renforcer le lien social en créant un lieu communautaire identifié, géré par un comité de pilotage local, au bénéfice des habitants du quartier. Partenaires techniques XXXXXXX Partenaires financiers XXXXXXX Partenaires institutionnels 2.2.2 Birmanie La Convention internationale des droits de l’enfant a été ratifiée par la Birmanie le 14 août 1991. Les chiffres-clés 1700 enfants bénéficiaires directs 2 Volontaires de la solidarité internationale (VSI) 17 collaborateurs nationaux XXXXXXXXXXX est présente en Birmanie depuis 2002 Contexte géopolitique et social Transition démocratique bloquée, permanence de conflits armés locaux, déplacements de populations, paupérisation de l’économie, augmentation de la prévalence du VIH/SIDA… La situation actuelle en Birmanie, rebaptisée Union du Myanmar par la junte militaire qui la dirige depuis plusieurs décennies, conduit à une marginalisation des couches sociales les plus vulnérables, en particulier des enfants. Si la Birmanie s’est dotée en 1993 d’une nouvelle loi sur l’enfance, celle-ci est encore bien en deçà des standards internationaux – à titre d’exemple, l’âge pénal est fixé à 7 ans - et les moyens mobilisés pour sa mise en application sont infimes. En 2006, 4 millions d’enfants âgés de 5 à 13 ans n’étaient pas scolarisés et le dernier rapport de l’Unicef indique que la Birmanie comptait en 2005 environ 1,7 millions d’orphelins. Contexte d’intervention d’XXXXXXXXXXX En 2003, une mission exploratoire a permis à XXXXXXXXXXX de cibler son intervention auprès des enfants les plus vulnérables et. L’association a décidé d’orienter prioritairement ses actions vers les enfants placés en institutions (orphelins, enfants en situation de rue, enfants en conflit avec la loi…). Le terme d’institution recouvre des réalités, des lieux et des statuts différents selon les pays et les cultures. Ces structures sont souvent démunies en termes de moyens financiers et ne peuvent offrir des locaux décents, assurer une maintenance basique des équipements ou même proposer un simple repas équilibré aux enfants pris en charge. Le nombre d’enfants vivant en institution en Birmanie est estimé à 30 000, mais ce chiffre pourrait être bien supérieur étant donné qu’il ne recouvre que les institutions officiellement enregistrées auprès du Ministère des Affaires sociales. La plupart de ces enfants y résident jusqu’à leur majorité, parfois au delà. L’état sanitaire des institutions nécessitant une intervention d’urgence, XXXXXXXXXXX a d’abord mis en œuvre un projet de réhabilitation qui a permis d’améliorer significativement les conditions de vie matérielles et physiques des enfants. Projet d’appui, d’assistance et de soutien aux orphelinats et centres d’apprentissage en Birmanie Rangoon, Mawlamyine, Lashio et Mandalay Depuis avril 2004 Protection, hygiène-santé, éducation XXXXXXXXXXX est intervenue dans 12 institutions (situées à Rangoon et alentours, à Mawlamyine, Lashio et Mandalay) : 4 orphelinats accueillant des enfants orphelins de moins de 5 ans et 8 centres d'apprentissage recevant des enfants de 6 à 18 ans, placés directement sous la direction du Département des Affaires sociales. Dans les centres d’apprentissage gouvernementaux, les jeunes concernés sont principalement des enfants des rues, des orphelins et des enfants en attente de jugement ou purgeant leur peine. Description des actions XXXXXXXXXXX met en place des sessions de sensibilisation et de formation à l’hygiène, des ateliers ludiques et créatifs et organise des activités d’expression. Elle forme également des éducateurs, dont l’intervention permet de maintenir un contact avec les familles et d'égayer le quotidien des enfants. Chaque semaine, ces éducateurs animent des ateliers ludiques de sensibilisation. Les enfants ont la possibilité de chanter, danser, dessiner, jouer et rire. C’est aussi l’occasion pour eux de parler, de se confier et de définir des projets de vie personnels. Pour certains, le contact avec l’éducateur d’XXXXXXXXXXX est le seul lien avec le monde extérieur. XXXXXXXXXXX rénove également les centres afin d’assurer de meilleures conditions d’hygiène et de sécurité pour les enfants et de permettre un accueil adapté à leur nombre. Les assistants éducateurs bénéficient de formation aux activités ludo-pédagogiques. La rénovation et l’équipement des écoles primaires adjacentes ainsi que la distribution de matériel scolaire permet de favoriser la scolarisation des enfants. Enfin, des distribution de kits d’hygiène ainsi que des « kits literie » et des vêtements à l’ensemble des enfants des 12 centres sont conduites et un suivi médical régulier est assuré par un docteur dans les centres de Rangoon. Partenaires techniques - Centre EDEN - 8 training schools (centres d’apprentissage) : Kaba Aye Training School, Kyeik Wine Training School, Ma Li Kha Training School, Nget Aw San Training School, Mandalay Boys Training School, Mandalay Girls Training School, Moulamein Training School, Lashio Training School - 4 nurseries/orphelinats : Schwegondine Residential Nursery, Htaikkyant Residential Nursery, Mandalay Residential Nursery et Mawlamyine Residential Nursery Partenaire institutionnel XXXXXXX Partenaires financiers XXXXXXX 2.2.3 Sri Lanka La Convention internationale des droits de l’enfant a été ratifiée par le Sri Lanka le 12 janvier 1991. Les chiffres-clés 555 enfants bénéficiaires directs 2 Volontaires de la solidarité internationale (VSI) 31 collaborateurs nationaux XXXXXXXXXXX est présente au Sri Lanka depuis 2005 Contexte géopolitique et social L’année 2007 a été marquée par l’interruption du processus de paix entre le gouvernement sri-lankais et le mouvement rebelle, Tigres Tamouls, l’éviction de ce dernier de la table des négociations et par une intensification des combats dans le nord et l’est de l’île. En un quart de siècle, le conflit aura fait plus de 65 000 victimes et des centaines de milliers de personnes auront fui les combats pour se regrouper dans des camps temporaires que les ONG tentent d’approvisionner en eau, nourriture et matériels de base. Cette année n’aura pas vu non plus s’améliorer la situation des droits de l’Homme. Les restrictions ou le contrôle des médias s’est maintenu, tandis que les attentats se sont multipliés dans la capitale, Colombo. Sur le plan économique, la récession s’est aggravée en raison d’une augmentation importante de la dette publique et de la poursuite des combats. Contexte d’intervention d’XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX a commencé à travailler au Sri Lanka en 2005 à la suite du Tsunami, le raz-de-marée qui a touché l'Asie du Sud-Est dans la matinée du 26 décembre 2004. Les répercussions économiques et psychologiques de cette catastrophe sont dramatiques tant pour les enfants que pour leurs parents. Les conséquences non matérielles de la catastrophe sont importantes : impact psychologique du traumatisme vécu, sentiment de pauvreté, solitude matérielle et psychologique, isolement des enfants ou encore pertes de repères… Le programme de « Soutien psychosocial aux enfants affectés par le Tsunami » dans 5 camps du District de Matara, a été clôturé après avoir bénéficié à plus de 5 000 enfants. Au-delà de la prise en charge d’urgence, il a permis aux équipes d’XXXXXXXXXXX d’identifier la nécessité de prendre en charge ces enfants sur le long terme, que ces besoins liés ou non au Tsunami. L’intervention d’XXXXXXXXXXX vise à renforcer le système de protection de l’enfance dans les districts de Galle et Matara, tout en assurant une sortie qualitative du programme mis en œuvre à la suite du Tsunami. L’association est présente dans les institutions accueillant les enfants en grande difficulté et auprès des communautés les plus vulnérables. Elle propose des activités récréatives et culturelles, d’éducation formelle et non-formelle, ainsi qu’un soutien psychosocial et juridique. Par ailleurs, XXXXXXXXXXX met en œuvre un important programme de formation et de sensibilisation destiné aux différents acteurs de la protection de l’enfance, tant au niveau des institutions qu’au niveau national, afin d’inscrire ses activités dans la durée. Programme de soutien aux enfants vulnérables du district de Matara avec attention particulière donnée aux enfants placés en institution. 3 institutions privées du district de Matara Depuis mars 2006 Intervention psychosociale et socioéducative des enfants en conflit avec la loi, enfants exploités, enfants des rues. Dans le cadre de son travail avec les victimes du Tsunami, XXXXXXXXXXX a été amenée à travailler en coordination avec les institutions accueillant les enfants en difficulté. XXXXXXXXXXX s’est naturellement intéressée à la situation de ces enfants à qui peu d’activités sont proposées et dont la prise en charge n’est pas toujours adaptée à l’intérêt supérieur de l’enfant. XXXXXXXXXXX a souhaité s’impliquer dans les institutions afin d’accélérer la réintégration familiale, d’améliorer la prise en charge des enfants et d’assurer le respect de leurs droits. Description des actions Débuté en janvier 2006, ce programme concernait initialement 1 100 enfants : enfants exploités, enfants des rues, enfants handicapés, jeunes filles, enfants accueillis en institutions… Dans ce cadre, XXXXXXXXXXX a directement pris en charge 275 enfants vulnérables et a soutenu une cinquantaine de parents en 2007. Les équipes interviennent désormais dans les institutions mais aussi dans les communautés d’origine des enfants afin de travailler sur la prévention et la protection de l’enfance dans la famille, et d’accompagner la réinsertion des enfants. Programme de soutien aux enfants vulnérables placés en institutions dans la Province Sud du Sri Lanka (Districts de Galle et de Matara) Province du sud – Districts de Galle et de Matara Depuis septembre 2006 Suivi psychosocial, prévention, réunification familiale, activités récréatives, éducation, suivi médical, support légal Au Sri Lanka, plus de 19 000 enfants vivent dans des centres appelés « institutions » (publiques ou privées) : enfants abandonnés, enfants en situation de rue, enfants victimes de négligence ou d’abus, en situation d’extrême pauvreté, atteints de retard mental, enfants en conflit avec la loi… Tous sont accueillis de la même façon dans ces institutions sans bénéficier d’une prise en charge adaptée à leur situation. Plusieurs recherches et études démontrent que la situation de vie dans ces institutions est souvent précaire et stigmatisante. Le lien avec la famille est parfois nié et la préparation à la réintégration dans la communauté est très limitée. XXXXXXXXXXX vient en aide à 280 enfants dans 6 institutions, ainsi qu’aux enfants des communautés vulnérables (500 enfants dans 10 villages) et à leur famille. Les acteurs publics de la protection de l’enfance, Agents de surveillance (PO’s) et Agents de sensibilisation (CRPO’s), et les travailleurs sociaux des institutions de Galle et Matara bénéficie d’un appui technique. Des formations sont par ailleurs proposées par nos équipes afin de favoriser une meilleure connaissance des droits des enfants et d’améliorer la protection et la prise en charge des enfants dans les institutions et les communautés rurales. Plus de 30 salariés des institutions soutenues par l’association ont bénéficié de formations. Description des actions Le projet vise à renforcer le système de protection de l’enfance grâce à un travail en collaboration directe avec les agents du gouvernement pour analyser les besoins de protection et mettre en place un dispositif adéquat de suivi et de réponse aux problèmes de l’enfant. Il se développe autour de 3 axes : La Prévention au sein des communautés : - Activités récréatives et éducation non formelle (sensibilisation aux droits de l’enfant, hygiène et santé, éducation sexuelle….) pour les enfants ; - Sensibilisation de la communauté aux problèmes de protection de l’enfance et éducation non formelle (droits de l’enfant, hygiène et santé, maladies sexuellement transmissible, alcool…) ; - Repérage des enfants vulnérables ou à risque et travail psychosocial avec les familles et les agents du gouvernement pour trouver des solutions (support juridique, administratif, professionnel, éducatif, médical, psychosocial…). Le Travail à l’intérieur des institutions pour améliorer les conditions de vie des enfants : - Renforcement du système éducatif ; - Organisation d’activités récréatives et sportives pour les enfants ; - Promotion de l’éducation non formelle avec les éducateurs ; - Suivi individuel médical ; - Suivi émotionnel pour les enfants les plus traumatisés; - Accompagnement individuel pour la réinsertion. La Réintégration/Réunification - travail de préparation à la vie après l’institution : - Analyse au cas par cas avec les agents du gouvernement ; - Reprise de contacts avec la famille et accompagnement à la réunification ; - Réintégration dans la communauté - Suivi individuel après réintégration/réunification et résolution des éventuels problèmes rencontrés. Partenaires techniques XXXXXXX Partenaires institutionnels XXXXXXX Partenaires financiers XXXXXXX	Translation - English 2007 ANNUAL REPORT EDITORIAL XXXXXXXXXXX added 2007 to its 22 years of existence. Field programs were consolidated and more than 25,000 children were taken into care by the 700 employees involved on a daily basis with XXXXXXX’s 12 missions. XXXXXXX continued its transition at the organisational level, consisting of regionalisation and professionalisation policies for support services. These stages are indeed essential to deal with issues related to the evolution of humanitarian work. Thanks to methodological and rigorous work, the Accounting-Finance Service generated genuine steering tools, which enabled us to offer the visibility necessary for decision-making and to reinforce our transparency capacities. For its part, the Human Resources Service was able to develop its recruitment requirements, beneficial staff training, and the addition of Volunteer of International Solidarity careers and began implementing a real HR policy that is suitable to the nature of our business. Lastly, the Communication and Development Service expanded, in particular due to the introduction of unpaid and trainee workers with unique skills, and was therefore able to put the organisation’s status and image to better the use; engage in intense talks with players in the private sector. Nevertheless, and in spite of this rationalisation of methods and organisation of the structure, which will bear fruit in the near future, XXXXXXX has to face the current difficulties with which NGOs “on a human scale” are confronted. Co-financing shares continue increasing while government grants are fewer with higher costs. Consequently, the equities that NGOs must bring in are increasingly important. It is a premium to large structures that we might regret, but is an evolution to which we must adapt. The requirement and originality of our intervention methodology is based on “ the comprehensive care for a child’s needs” which XXXXXXX primarily focuses on to intervene on a dimension, too often forgotten, of the need for psychological support for children. Faced with the trauma that they have suffered or experienced, children cannot remain alone and food distribution or medical care is necessary, but not enough. Nevertheless, major funders continue to prefer for their actions to be more visible (food distribution, building restoration, medical care...). XXXXXXX was nevertheless highly mobilised. All re-financing has been honoured and social tasks that are the core of our business, and our raison d'être, have been carried out. In this context, XXXXXXX’s goals for 2008 are primarily oriented towards achieving financial stability. This is so that the association can rationalise its costs and - 2007 having confirmed the urgent need - to further the search for equity. This is a requirement to ensure the sustainability of our field programs and to continue to promote children's rights wherever they are violated. From this standpoint, 2008 will also be a planning time with administrators, team members, and XXXXXXX players to gather around the associative project based on our mandate: "recognition of the child’s personality and all related human rights." The mandate formalises, beyond our humanitarian work, a revolutionary vision of what we want for the world's children. 1. Who are we? XXXXXXX Overview Founded on February 4, 1986, Children of the World – Human Rights acts to protect at risk children and to promote their rights. It bases its work on the International Convention on the Rights of the Child (CRC) adopted by the UN General Assembly on November 20, 1989. It strives to raise public awareness of this convention but also works to have it enforced in France and abroad. XXXXXXX is an original combination, between human rights organisation and a humanitarian association. Present in 12 countries in 2007, in particular XXXXXXX leads socio-educational activities and provides psychological support to the most vulnerable children and their families. There are 25,556 children who have directly benefited from the activities established by the association. XXXXXXX is independent of any political or religious affiliation. Our work includes taking a stance on international opinion. It defends all children, whoever they are, acting on the fundamental values recognised by the CRC: the right to life, the right to an identity, the right to education, or the right to leisure and play. XXXXXXX is a non-profit association governed by the law of 1901, with special consultative status with the UN Economic and Social Council (ECOSOC). It is bound by various partnership agreements signed with the European Union (ECHO Europaid...), French Ministry of Foreign Affairs, French Ministry of Education and various UN agencies such as UNICEF and the World Food Program... In 2004, XXXXXXX was awarded the French Republic’s Human Right Prize. On December 31, 2007 XXXXXXX had 600 domestic employees, 30 Volunteers for International Solidarity and expatriate staff, supported by 13 employees and dozens of interns and volunteers at our headquarters. Activities In 2007, XXXXXXX was present in 12 countries in Europe (France), Asia (Afghanistan, Burma, Sri Lanka, Vietnam), Africa (Algeria, Madagascar, Sudan) and the Middle East (Lebanon, Iraq, Palestinian Territories, Yemen). XXXXXXX implemented a comprehensive approach to caring for children. Beyond the essential medical and practical support that children require, XXXXXXX assists the most vulnerable children to build and rebuild a better future. Children of the World teams are carrying out development missions (human and socio-economic) through psychosocial and socio-educational activity programs more closely tailored to the needs of beneficiaries. • Psychosocial activities The children supported by XXXXXXX need to express their experiences, to externalise their feelings. They need specialised listening adapted to helping them overcome the suffering caused by the traumatic experiences they have endured. XXXXXXX teams implement group activities (games, sports, crafts, etc…). They provide an opportunity to identify children with behavioural problems and the most severe injuries requiring an individualised follow-up. • Socio-educational activities A priority for acquiring social skills is boosting the abilities, imagination, and curiosity of children who have suffered trauma and/or are living in a difficult situation. XXXXXXX sets up secure areas, protected from various dangers associated with crisis situations (abductions, cluster munitions, natural disasters, etc…), where organised recreational and educational activities (elementary teaching, tutoring, professional training, artistic activities, sports and arts & crafts). 2. Operations Throughout 2007, XXXXXXX strengthened its presence in areas where the association was already present. This well thought out development has not seen a major increase in the number of activities but rather through better qualitative analysis of our actions and a search for optimisation for resources already in place. Different aspects for analysis were established: project quality, quality of co-ordination with different field player, homogenisation of national and regional level programs... and XXXXXXX teams have sought to set up effective and efficient regional co-ordination. The first of these was established in Amman, Jordan, covering all Middle Eastern countries (Iraq, Yemen, Palestine, and Lebanon). This enabled development of an evaluation mission in Syria, which should lead to setting up an office and starting a program in Damascus in 2008. In Asia and Africa XXXXXXX prepared for the opening of two regional co-ordination offices (Bangkok-Thailand and Khartoum-Sudan), which should also be realised in 2008. Our work among children has been significantly strengthened in terms of quality particularly due to our domestic teams and volunteers/expatriate employees. Their commitment and continual desire to bring ever more to children have helped to strengthen and improve our work for the most vulnerable children. This includes greater consistency between child protection and advocacy work. XXXXXXX wishes to focus primarily on defending the International Convention on the Rights of the Child and denounce all forms of child abuse. This is and will remain the driving force behind our commitment and our work! This year has also been a year of becoming open to other possible activities, in other parts of the world. To do this we carried out various exploratory missions: in Haiti, where the first XXXXXXX mission was held 20 years ago, but also in the DRC where children are still under threat. Finally, from a regional coherence point of view, it seemed important to assess the possibility of intervening in Syria where the number of Iraqi refugees remains high and where international aid arrives sparingly. Thanks to the investment from all the teams, 2007 helped to prepare the best qualitative and quantitative development of our work, for the most vulnerable. 2.1 Africa 2.1.1 Algeria Algeria ratified the International Convention on the Rights of the Child on April 16, 1993. Key figures 56 direct child beneficiaries No Volunteers for International Solidarity No domestic employees XXXXXXX has been present in Algeria since 2002 Geopolitical and social background In Algeria, the birth of children outside marriage remains taboo. However, it is estimated that 87% of the 3,000 children abandoned each year are newborns born out of wedlock. In most cases, these are children of young single mothers who declare their willingness to give them up at birth, placing them under the guardianship of the State. The Law provides for a reflection period of three months and one day before the child can be placed in Kafala (the adoption system under Muslim law). In general, the care of children during this period is very limited and poorly adapted to their needs. Because of an insufficient number of specialised organisations, many of the children remain in paediatric or maternity hospitals, without individual attention. Sometimes the children are placed in homes before the end of the statutory reflection period. XXXXXXX intervention background To address this situation, the Association for Child and Volunteer Foster Families (AAEFAB) opened a nursery association in 1987, providing specialised care. A second structure was created the following year. The nurseries are located in Hadjout and Palm Beach providing shelter to abandoned children at birth. They provide support to biological mothers and parents wishing to "adopt" a child. XXXXXXX, in association with CEMEA (Progressive Education Promotion Centres) and Santé Sud, provides support to the Hadjout nursery, and organisational coaching and teaching for the AAEFAB so that it can improve and broaden its practices. Program to improve the care of young children and establishment of a Mediterranean Early Childhood Institute Algiers and surrounding region Since November 2002 Support for early childhood In 2007, the program enabled 56 infants to be taken into care and place with families. Twelve “lullabies”, young Algerian women who work with infants, followed the continuing education program in eight Algerian nurseries. Finally, the early childhood specialist network benefited from a resource centre in Algiers. Description of work - In the nurseries, the work implemented is designed to promote quality care for abandoned children, providing attentive listening and assistance to mothers in difficulty and to assist adoptive parents. - In 2007, the consortium between XXXXXXX, CEMEA, and Santé Sud has continued to develop activities for the Training Centre, founded in 2000. The centre aims to teach care methods for professionals in direct contact with children. It includes setting up skills training leading to a State diploma, granting professional recognition as "lullabies". - The Mediterranean Early Childhood Institute Resource Centre, inaugurated in November 2006, essentially has two goals. One is to educate public and health professionals on how to meet the basic needs of young children, and secondly to create a place to cater for students, researchers, and professionals working with children. This resource centre aims to become a reference point for early childhood and prevention and care of abandoned infants in Algeria. The goal is to offer quality information on issues related to early childhood as well as a space for meeting and exchanges with professionals caring for children from both sides of the Mediterranean. Technical Partners XXXXXXX Institutional partners XXXXXXX Financial Partners XXXXXXX 2.1.2. Madagascar Madagascar ratified the International Convention on the Rights of the Child has on March 19, 1991. Key figures 1,850 child beneficiaries 1 Volunteer of International Solidarity (VSI) 28 domestic staff XXXXXXX has been present in Madagascar since 1998 Geopolitical and social background The population of Madagascar faces growing misery because of the economic crisis and political tension. The country's economy is suffering from the effects of globalisation and even the greatest companies cannot compete with competition from Asia in general, China in particular. Madagascar's government fails to effectively fight against corruption, which undermines the functioning of institutions and finds the authoritarian attitude of former regimes. Education and health are, after the police and legal system, the most corrupt. Hygiene, health, social prevention, and public security issues pose the greatest problems in the neighbourhood cities and in the bush. More than 2 million children live without legal identity and are denied their basic rights. 60% of school children drop out during elementary school and most often will join the ranks of child workers. Child prostitution is growing at a very disturbing rate. In urban areas, the majority of young people is unemployed and survives by doing odd jobs. Crime increases. XXXXXXX intervention background The association has been present in Madagascar since 1998. The mission is based in Mahajanga, located on the Northwest coast of the island where, a rural exodus promotes the development of residential areas outside of any planning laws. In poor neighbourhoods, small children are exposed to infectious diseases, while the older children drop out of school and have to work at a very young age, or are tempted by crime and prostitution. Since 1998, the association has implemented a comprehensive program for children, which aims to support the work of local associations in the areas of education, welfare, and health. Since January 2006, the mission has also started a social and occupational program. This program strives to improve, through vocational training, the living conditions and skills of these young people, ages 16 to 26, living in disadvantaged areas of Mahajanga. Comprehensive childcare program of in Mahajanga Mahajanga Since September 1998 Pre-school education, social preventing, mobilisation for child rights, youth job training XXXXXXX works with school age children in nursery school and elementary school as well as young people in difficulty. More than 1,850 children were cared for on a permanent basis through school activities and training. On the other hand, XXXXXXX teams supported about 8,600 on an occasional basis through social aid, organisation of various activities, or assistance in obtaining copies of marriage papers. Elementary schools, training centres, and local associations benefit indirectly from the project. Description of work The first phase took place between 1998 and 2002. The results of the pilot project in 4 districts of Mahajanga have been extremely positive; XXXXXXX implemented the second phase of the project in 12 neighbourhoods. The work revolves around 5 components. Social prevention strives to prevent the phenomenon of street children through social work with children and families: identification of children facing the greatest difficulties, schooling, access to health (with emphasis on AIDS and STD prevention), nutritional support, setting up income generating activities with parents... In addition, care work and integration work for street children completes this component. Mobilisation enables the development of a dynamic network for promoting children’s rights and protecting of child victims of abuse. XXXXXXX has actively participated in the creation of a chief association for the network, in charge of its guidance: the Children’s Rights Collective (CDE), is now independent. Our current work is focused on the technical and organisational support of the CDE and its accompaniment with a view to sustainability. The public records section deals with the problem of children who are not registered at birth and, therefore, cannot attend school or have access to healthcare and are extremely vulnerable to various forms of exploitation. XXXXXXX won more than 25,000 substitute birth certificates in Mahajanga and the surrounding area, enabling children to enjoy their most fundamental right: to exist legally. Much remains to be done in this area, as more than 300,000 children still remain without legal existence in the province. Vocational training targeted young people in great difficulty. The objective of this work is to enable them to pursue a remunerative occupation and to fight against social exclusion, crime, and prostitution. Pre-school education fights against exclusion. Indeed, timely progressive schooling is the key to successfully integrating children into the school system and helps to fight against dropping out of school. Twelve pre-school centres catering for 720 children have been built since the program began. Educational support is provided in partnership with local public education. In addition, XXXXXXX is implementing the rehabilitation of school libraries in public elementary schools. Technical Partners XXXXXXX Institutional partners XXXXXXX Financial Partners XXXXXXX 2.1.3 Sudan Sudan ratified the International Convention on the Rights of the Child on August 3, 1990. Key figures 11,400 child beneficiaries 1 expatriate employee and 10 Volunteers for International Solidarity (VSI) 284 national staff XXXXXXX has been present in Sudan since 1999 Geopolitical and social background For over twenty years, from 1983 to 2005, Sudan has been engulfed in a civil war between the North and the South, which has claimed more than 2 million lives and displaced more than 5 million people. In January 2005, agreements were signed and offered hope of a more lasting peace. Nevertheless, the Southern part of the country is rebuilding itself with a new administration and virtually non-existent basic services. Nearly a half million people still depend on food aid and the population’s health situation remains a concern. Fighting began in 2003 in the province of Darfur, creating a new humanitarian crisis in the country. According to the UN, the fighting has caused between 100 and 200,000 deaths and displaced millions. Despite peace agreements with some rebel groups in May 2006, fighting and violence have continued throughout 2007. IDP camps have reached maximum capacity: the limit of 2 million people was surpassed in December 2006 and prospects for their return are still distant. Furthermore, regional conflicts confronting Sudan for the past 25 years have led people to take refuge around Khartoum for security reasons or economic distress. The capital is home to more than 4 million displaced people living in camps or slums. XXXXXXX has supported children in Wau in Southern Sudan since 1999, in the Abu Shouk camp in Darfur since July 2004, and the displaced populations around Khartoum since 2003. North Darfur - El Fasher XXXXXXX intervention background XXXXXXX is present in the Abu Shouk camp in North Darfur, one of the largest IDP camps in the region. In 2007, the camp reached maximum capacity with 60,000 displaced civilians. XXXXXXX cares for and offers psychosocial support to children in difficulty, and assists communities in implementing social and educational services for children. Psychosocial support program for children affected by war Abu Shouk IDP camp, El Fasher, North Darfur Since July 2004 Support for displaced children The Abu Shouk camp accommodates people from North Darfur who have fled their villages because of fighting. Deprived of resources, they moved into the camp in July 2004 after a long period of wandering. The primary beneficiaries of the XXXXXXX program are the camp’s children, especially pre-schoolers and their families. There are 5,000 children under the age six, 350 children with psychological issues, 5,400 youths and 7,000 young women living in the camp that benefit from the work carried out by XXXXXXX. Description of work XXXXXXX set up and operates a network of 15 centres for children in Abu Shouk camp. Hundreds of community volunteers have been trained for to lead them. The centres cover the entire camp and support 230 pre-school aged children on a daily basis. They attend nursery classes in and take part in extracurricular activities. In addition, XXXXXXX develops continuous health, nutritional, and social monitoring. XXXXXXX also oversees the camp reference centre for social and psychological care supporting 350 children per year; other international organisations manage medical care and nutrition. Meanwhile, a broad information program on children’s needs and education practices is implemented throughout the camp. Finally, XXXXXXX supports youth initiatives in distributing equipment for clubs. Technical Partners XXXXXXX Institutional partners XXXXXXX Financial Partners XXXXXXX South Sudan - Wau XXXXXXX intervention background Under a January 9, 2005 Agreement, Southern Sudan obtained a power-sharing and wealth and the local government now enjoys considerable autonomy. Formation, on September 20, 2005, of the National Unity Government and the Southern Government and Parliament, are encouraging steps. But the economic and health situation remains particularly worrying in a region ravaged by years of conflict where everything needs rebuilding. Vulnerable children support program Wau Town Since October 1999 Support and psychosocial care, protection, health, food security XXXXXXX works with vulnerable children in Wau: displaced children, orphans, street children, children in conflict with the law, and isolated children. There are 450 children in Wau, 400 women and 200 children in the Eastern Bank displacement camp and 26 organisations and 500 professionals support children from Western Bahr el Ghazal who benefit from its work. Description of work XXXXXXX began working in Wau in the wake of the great famine of 1998. In 2007, work was organised around several axes. A psychosocial day centre, which cared for children between ages 6 to 14 in precarious social situations, providing children with medical care, nutritional support, and social activities such as games, sports, as well as cultural and educational activities. The goal is to re-socialise marginalised children, and to reintegrate them into their communities through schooling. Support work and tutoring will accompany them in their new environment. In the Wau prison, XXXXXXX teams organise social monitoring of minors and female prisoners, and provide educational activities and games twice per week. Collaboration with Don Bosco allows minors to join the Vocational Training Centre during their detention. The team visits police stations in the city every morning to identify whether the arrests involve isolated children so that they can offer personal support. Street children in the city markets are approached by XXXXXXX social and medical workers and a relay is carried out in the psychosocial centre where children can freely go in the late afternoon. There they find a meal, they can bathe, participate in recreational and sports activities, and benefit from social support to facilitate their reintegration (schooling, vocational training, family mediation, at home support…) Technical Partners XXXXXXX Institutional partners XXXXXXX Financial Partners XXXXXXX Agricultural training program for young women Wau – Eastern Bank Displacement Camp Since February 2007 Vocational training, food security, education XXXXXXX started a program in 2001 in the Eastern Bank displacement camp, to promote the integration of isolated and marginalised women outside the city (women leaving prison, unmarried mothers, divorcees, and widows). Extremely poor, the children suffer from malnutrition and many do not attend school. The program was based on empowering women through the allocation of agricultural gardens supported by training programs. The pilot project was taken over by Women for Training and Promotion Organisation (WOTAP), a local partner organisation, and then expanded with the addition of community services (literacy, pre-school services) and the establishment of an agricultural co-operative to oversee management of the gardens and co-ordination of the agricultural training centre. This program is supported by the Ministry of Agriculture, which provides the land and technologically supports the program. Technical Partners XXXXXXX Institutional partners XXXXXXX Financial Partners XXXXXXX Rights of the child promotion centre Western Bahr el Ghazal Since January 2006 Skill building, child protection Established after the signing of peace agreements, this program focuses on strengthening local abilities in terms of child protection (ministries, local organisations, and professionals working with children). If local staff is the direct beneficiary of this program, children in Wau and the surrounding villages are the ultimate beneficiaries. Description of work This is to provide local staff with a resource centre for promoting children's rights. The Centre is organised around several divisions "research and distribution" to raise awareness on the Rights of the Child and research support; the "resource" division for the provision of resource materials, and conference organisation; "training" to strengthen the skills professional working with children; "orientation" for the identification and co-ordination of services offered to children; and “support for local initiatives" for organisational and financial support to child protection projects. In 2007, work carried out by the Rights of the Child Promotion Centre has focused primarily on educating girls, street children, and those in conflict with the law. Technical Partners XXXXXXX Institutional partners XXXXXXX Financial partner XXXXXXX Khartoum area XXXXXXX intervention background January 2003: XXXXXXX started a project in Shikan, a "squatter" area for those displaced by the war. This project is conducted in partnership with a national Sudanese organisation, Azza Women Association (AWA). A community centre was built: literacy, vocational training, support for the creation of income-generating activities, and primary health services. In late 2004, the government decided to demolish Shikan: 12,000 people found themselves homeless in the middle of winter. People were driven to El Fateh, without any basic services. XXXXXXX and AWA decided to redeploy their activities in the El Fateh area and opened a primary healthcare centre. Since then, homes have been built, but infrastructure is still precarious. In 2007, there were 22,500 families who were displaced from the South, Darfur, and the East settled in El Fateh. XXXXXXX and AWA have rebuilt a community centre. Program to improve access to primary healthcare and health education El Fateh / Khartoum Since August 2004 Healthcare specialised for women and children The program targets 2,000 families in the temporary housing area of El Fateh (known as El Fateh 3). In fact, the centre receives patients from throughout the area who cannot access other subsidised care. 60% of the residents are children under the age of 15 (half of whom are under 5 years old). Among adults received, 75% are women. In total, 15,000 health consultations have been conducted in 2007 through this project. Description of work Consultations, examinations, medical care, nutritional monitoring, antenatal care, vaccinations, and health education... the project's main objective is to improve access for vulnerable families to basic health care and information on hygiene and health. A health centre is open 5 days a week and offers free access to care. Technical Partner XXXXXXX Institutional partner XXXXXXX Financial Partners XXXXXXX Program to improve food security in displaced families in El Fateh El Fateh / Khartoum Since January 2005 Food security, strengthening local capacities The program beneficiaries are women from the communities, displaced from the El Fateh area, as well as pre-school aged children and young school leavers. Description of work Construction of a community centre offering technical and financial support for women's organisations to boost the local development of El Fateh. The objective is to advance their personal and professional skills so that they can ensure their food security: awareness sessions, training to understand their rights, vocational training, and assistance in setting up community services... This work is accompanied by initiatives focused on helping youths: return to school, nursery school, and youth clubs. Technical Partner XXXXXXX Institutional partner XXXXXXX Financial partner XXXXXXX 2.2 Asia 2.2 Afghanistan Afghanistan ratified the International Convention on the Rights of the Child on March 28, 1994. Key figures 897 child beneficiaries 1 expatriate employee and 2 Volunteers for International Solidarity (VSI) 74 domestic staff XXXXXXX has been present in Afghanistan since 2002 Geopolitical and social background Afghanistan is experiencing an unprecedented humanitarian crisis: 20 years of conflict with the USSR, followed by a serious civil war which led to the seizure of power by the Taliban, and in the fall of 2001 the War Coalition conducted by the United States against the Taliban caused the collapse of the economy and massive population movements. Moreover, difficult weather conditions exacerbate the situation of those already made vulnerable by years of war. The UN estimates that even today, 50% of Afghans live below the poverty line, 3.5 million Afghans or 10.71% of the population are refugees, including Iran and Pakistan, and 150,000 Afghans are displaced within their own country. The situation in Kabul is unusual because the Afghan capital cares for populations repatriated from Pakistan and Iran in a large way, and a large number of displaced civilians. This population influx emphasises the demographic pressure on deficient, or even absent, health and social infrastructure in some regions. The years of conflict and the current situation have severely affected children. Experiences of violence, conflict, grief, displacement, poverty, and lack of opportunities have upset the traditional structures of the population without the emergence of new positive values. The social, cultural, and psychological care of children and families is deeply disturbed. In addition, erosion of the traditional family unit has led to a transformation in the role and place of children in society, placing heavy responsibilities on them. According to UNICEF, more than 6,000 children in Kabul could be on the streets to financially contribute to the family, and an unknown but certainly very important number of children work at home, in particular, manufacturing carpets. In addition to the dangers of the street or the physical and mental consequences from long hours of labour, these children often do not attend school, are marginalised, and their prospects are low. XXXXXXX intervention background XXXXXXX works with disadvantaged children in Kabul, particularly in destitute neighbourhoods: Dasht-e-Barchi and Shindawal. Dasht-e-Barchi, located in Southwest Kabul, is a neighbourhood 65% populated by the Hazara minority, a vulnerable people rejected by the various regimes that have succeeded, whereas Shindawal is located in the centre of Kabul, near the river. A huge bazaar is located there, attracting many child workers exploited in shops and workshops or begging in the streets. To respond to the trauma specific to these children and their families and the conflict situation still present in Afghan society, XXXXXXX implemented a comprehensive psychosocial, educational, economic and medical support program. In addition, XXXXXXX assists one or more adult family members in their job search. Since June 2003, XXXXXXX combined its work with four other NGOs working with children at risk in the area, thus forming a consortium for the Rights of the Child. This merger seeks to promote the implementation of the Convention on the Rights of the Child at a national level. Awareness campaigns training are regularly held with government departments, communities, and NGOs. Consequently, in 2007, the consortium established training for social workers, in partnership with the Ministry of Social Affairs. XXXXXXX provided training on child development and psychological work. Moreover, officials working with kindergarteners in the area have asked XXXXXXX to provide training focused on working with children and child protection. Recreation centre, psychosocial care and vocational training (Dasht-e-Barchi) Kabul, Dasht-e-Barchi (District 13) Since February 2002 Psychosocial support, recreation, literacy for adolescents, women and young children, vocational training for girls The centre cares for more than 270 boys and girls, ages 7 to 13, everyday. 45 children under 12 years attend literacy classes so that they can be integrated into school at their corresponding age level. 90 young girls ages 14 to 18, attend literacy classes and vocational training. 350 families, especially mothers, are socially sustained, according to the needs identified. Description of work Activities and psychosocial care Care for children ages 7 to 13 is carried out in small groups, allowing for individual care. Recreation activities, focusing on socialisation, teamwork, and respect for differences, are offered to children as well as refresher courses for school. In addition, psychosocial support is carried out. Girls aged 14 to 18 follow a full training course for one year: literacy, vocational training, training in health and hygiene, creative activities ... Female literacy Since October 2007, XXXXXXX has assisted women between ages 15 to 35 to benefit from literacy activities and non-formal training (health, hygiene, child rights, etc.), to enable them to access education. Social support for families XXXXXXX supports families in their job searches or distribution of goods as a primary necessity. Weekly meetings or ad hoc are also organised for parents. During these meetings, various topics are discussed: the rights of children, job hunting, child development, family planning, health, hygiene, and violence... Technical Partners XXXXXXX Institutional partners XXXXXXX Financial Partners XXXXXXX Community Centre (Dasht-e-Barchi) Kabul, Dasht-e-Barchi (District 13) Since June 2007 Literacy, day-care for children ages 1 to 5. 100 women between ages 15 to 35 take part in a literacy program Care is provided to 135 children from ages 1 to 5 Description of work Women from the community, selected according to educational and economic criteria participate in literacy classes and non-formal education. So that classes are held in the best conditions, XXXXXXX provides the women with day-care, allowing their children to have space for play and learning, a rare occurrence in this country. Emergency Program-Winter 2007 and 2007/2008 Winter emergency program Kabul, Shindawal district (District 1) January to April 2007 Distribution of blankets, wood, and hot meals Description of shares Due to a particularly harsh winter, an emergency program was set up in January and February, taking in over 300 young children from the streets. Among them, 60 boys between ages 8 to 14 were later integrated into the socio-educational centre to attend literacy classes. Winter risk prevention programs Kabul, Shindawal district (District 1) and Dasht-e-Barchi (District 13) November 2007 to February 2008 Distribution of clothing for children, blankets, wood, and food Preparation of the community centre to provide power during the winter Description of work To prevent the effects of winter on the health and well-being of children, XXXXXXX distributed a warm clothing kit to all beneficiaries (children working on the streets, children weaving carpets, young women in vocational training). In order to continue its activities under satisfactory conditions, XXXXXXX prepared the local community centre to accommodate women in literacy and vocational training as well as pre-school children. Technical Partners Financial Partners XXXXXXX Institutional partners Socio-educational Centre (Shindawal) Kabul, Shindawal district (District 1) Since October 2006 Vocational training, upgrading schools, and social monitoring This is a centre for illiterate adolescents, excluded from school or the school system, working in the Shindawal Bazaar or at home. 90 girls and 45 boys ages 12 to 18 without any qualifications attend literacy classes, and some vocational training. 55 boys living on the street, ages 8 to 14 years, attended a literacy program. Description of work The repeated crises and conflicts during the past 30 years have left young people without education or qualifications. Often orphans and/or the sole source of family income, they are forced to work at low paying and non-qualifying jobs. Literacy and vocational training The objective is to provide adolescents working in the bazaar or at home in the district with a vocational training of their choice (in learning workshops for boys, in the centres for girls), accompanied by literacy classes to acquire basics reading and writing skills. For younger children (under 14) educational and recreational activities are established, to enable them to return to school during the school year. Health, hygiene, child rights education sessions; recreational and creative activities and sports are offered to young people who want to take a break during their working day. Technical Partners XXXXXXX Financial Partners XXXXXXX Institutional partners XXXXXXX Sports platform (Deh Qabel) Kabul, Deh Qabel (District 6) Open since 2006 Physical and sports activities for children and adults in the community Physical and sports activities for children in the of Dasht-e-Barchi centre Sports co-ordinator training Description of work Despite difficulties and climatic conditions, the sports platform was built and is now accessible to children from the Dasht-e-Barchi centre as well as residents in the district, who on a regular basis visit outside the children’s activity time. This undoubtedly contributes to strengthen the social bond. The platform activities - primarily sports - are in partnership with Sports Without Borders, which provides an expatriate trainer responsible for training athletes. The achievement of a sports platform in the Dasht-e-Barchi district has two complementary objectives. On the one hand, it helps the children’s psychosocial and psychomotor restructuring through play and practising sports. This practice has been supervised by sports professional. On the other hand, it strengthens the social fabric by creating a community identity, managed by a local steering committee to benefit the residents. Technical Partners XXXXXXX Financial Partners European Union (Consortium TDH) XXXXXXX Institutional partners 2.2.2 Burma Burma ratified the International Convention on the Rights of the Child has been ratified on August 14, 1991. Key figures 1,700 child beneficiaries 2 Volunteers for International Solidarity (VSI) 17 domestic staff XXXXXXX has been present in Burma since 2002 Geopolitical and social background Blocked democratic transition, constant local armed conflicts, displacement, impoverishment of the economy, increasing prevalence of HIV/AIDS... The current situation in Burma, renamed the Union of Myanmar by the military junta that has been in power for several decades, leads to social marginalisation of the most vulnerable, especially children. Although in 1993 Burma empowered a Children's Act, it is still well below international standards - for example, the criminal age is 7 - and the resources mobilised for its implementation are minimal. In 2006, 4 million children ages 5 to 13 were not in school and the latest UNICEF report indicates that were 1.7 million orphans in Burma 2005. XXXXXXX intervention background In 2003, an exploratory mission allowed XXXXXXX to focus its intervention on the most vulnerable children. The association decided to primarily guide its actions towards children placed in institutions (orphans, street children, and children in conflict with the law...). The term “institution” encompasses different situations, places, and statutes depending on the country and the culture. These structures are often disadvantaged in terms of financial resources and cannot provide decent facilities, basic maintenance of equipment, or even offer a simple balanced meal to children in care. It is estimated that there are 30,000 children living in institutions in Burma, but this figure could be much higher since it covers only institutions registered with the Ministry of Social Affairs. Most of these children reside there until their majority, sometimes longer. The health state of these institutions requires an emergency response; XXXXXXX first implemented a rehabilitation project that has significantly improved the financial and physical living conditions of children. Project support, assistance, and support for Burmese orphanages and learning centres Rangoon, Mawlamyine, Lashio, and Mandalay Since April 2004 Protection, hygiene, and health education XXXXXXX intervened in 12 institutions (located in and around Rangoon, in Mawlamyine, Lashio, and Mandalay): 4 orphanages for orphaned children under 5 and 8 learning centres receiving children ages 6 to 18, placed directly under the management of the Department of Social Affairs. In the government learning centres, the youth are mostly street children, orphans, and children awaiting trial or serving their sentence. Description of work XXXXXXX set up awareness and training sessions on hygiene, fun, and creative workshops and organises self-expression activities. It also trains educators, who intend to maintain contact with families and brightens children’s lives. Each week, these educators conduct fun awareness workshops. Children have the opportunity to sing, dance, draw, play, and laugh. It is also an opportunity for them to talk, confide, and set goals in their personal lives. For some, contact with the XXXXXXX educator is their only link with the outside world. XXXXXXX also renovates centres to ensure better hygiene and safety for children and equips them to better suit their numbers. The educational assistants are taught training activities and educational games. Renovation and equipping of nearby elementary schools and the distribution of school materials promote child education. Finally, hygiene kits and "bedding kits” and clothing are distributed to all children from 12 centres and a doctor in the Rangoon centres provides regular medical care. Technical Partners XXXXXXX Institutional partner XXXXXXX Financial Partners XXXXXXX 2.2.3 Sri Lanka Sri Lanka ratified the International Convention on the Rights of the Child has been by on January 12, 1991. Key figures 555 child beneficiaries 2 Volunteers for International Solidarity (VSI) 31 domestic staff XXXXXXX has been present in Sri Lanka since 2005 Geopolitical and social background 2007 was marked by the interruption of the peace process between the Sri Lankan government and the rebel movement, the Tamil Tigers, with the eviction of the latter from negotiations and an intensification of fighting in the North and East of the island. In a quarter century, the conflict has claimed more than 65,000 lives and left hundreds of thousands fleeing the fighting to regroup in temporary camps where NGOs are trying to provide water, food, and basic materials. This year has also not seen the human rights situation improve. Restrictions and media control was maintained while attacks have multiplied in the capital of Colombo. The economic recession has worsened due to a significant increase in public debt and continued fighting. XXXXXXX intervention background XXXXXXX began working in Sri Lanka in 2005 following the tsunami, the tidal wave that hit Southeast Asia on the morning of December 26, 2004. The economic and psychological impact of this catastrophe is dramatic for both children and their parents. The non-financial effects of the disaster are important: psychological impact of traumatic experiences, sense of poverty, physical and psychological loneliness, isolation of children, and loss of bearings... The "psychosocial support to children affected by the Tsunami” program in 5 camps in the Matara district was closed after receiving more than 5,000 children. Beyond emergency capabilities, it has enabled XXXXXXX teams to identify the need to care for these children over the long term, whether or not these needs relate to the Tsunami. XXXXXXX intervention strives to strengthen the protection of children in the Matara and Galle districts, while ensuring quality program output implemented in the wake of the Tsunami. The association is present in children institutions caring for children in great difficulty and among the most vulnerable communities. It offers recreational and cultural activities, formal and non-formal education, as well as psychosocial, and legal support. In addition, XXXXXXX implemented an important training and awareness program for various child welfare players, both at the institutional and national level, to register its activities in the long term. Program to support vulnerable children in the Matara district with attention given to children placed in institutions. 3 private institutions in the district of Matara Since March 2006 Psychosocial and socio-educational intervention for children in conflict with the law, exploited children, and street children As part of its work with victims of the Tsunami, XXXXXXX has worked in co-ordination with institutions for children in difficulty. XXXXXXX was naturally interested in the situation of these children for whom few activities are offered and whose care is not always suited to the best interests of the child. XXXXXXX wanted to get involved in the institutions to accelerate reintegration into the family, improve the care of children, and ensure their rights. Description of work Started in January 2006, the program initially consisted of 1,100 children exploited, street children, disabled children, girls, and children cared for in institutions... In this context, XXXXXXX directly cared for 275 vulnerable children and supported fifty parents in 2007. The teams are now in institutions but also in the children’s home communities to work on the prevention and protection of children in the family, and assist their reintegration. Program to support vulnerable children placed in institutions in the Southern Province of Sri Lanka (Galle and Matara districts) Southern Province - The Galle and Matara districts Since September 2006 Psychosocial care, prevention, family reunification, recreation, education, medical care, and legal support In Sri Lanka, more than 19,000 children live in centres called "institutions" (public and private): abandoned children, street children, victims of neglect or abuse, extreme poverty, those suffering from mental retardation, children in conflict with the law... These institutions care for all the children in the same manner, without providing appropriate care for their situation. Several research studies show that the living conditions in these institutions are often unsafe and stigmatising. A link with the family is sometimes denied and preparation for reintegration into the community is very limited. XXXXXXX helps 280 children in 6 institutions, as well as children from vulnerable communities (500 children in 10 villages) and their families. The child protection government-affiliated groups, surveillance officers (PO's), Awareness Officials (CRPO's), and Galle and Matara social institutions benefit from this technical assistance. Training is also offered by our teams to provide better understanding of children's rights and improve the protection and care of children in institutions and rural communities. Of the institutions supported by the association, over 30 employees have received training. Description of work The project aims to strengthen the child protection system by working in direct collaboration with government officials to analyse protection needs and establish proper support and response to children’s issues. It was developed around 3 axes: Prevention in communities: - - Recreational and non-formal education (awareness of child rights, health and hygiene, sex education…) for children; - Community awareness of the issues surrounding child welfare and non-formal education (Rights of the Child, hygiene and health, sexually transmitted diseases, alcohol...); - Identification of vulnerable or at risk children and psychosocial work with families and government officials to find solutions to these issues (legal, administrative, professional, educational, medical, psychosocial...). Work within the institutions to improve the children’s living conditions: - Strengthening the education system; - Organisation of recreational and sports activities for children; - Promotion of non-formal education with educators; - Individual medical care; - Emotional support for the most traumatised children; - Individualised rehabilitation Support. Reintegration/Reunification - preparation for life after the institution: - Analysis on a case-by-case basis with government officials; - Resume contact with the family and support the reunification; - Reintegration into community - Individualised support after reintegration/reunification and resolution of any problems. Technical Partners XXXXXXX Institutional partners XXXXXXX Financial Partners XXXXXXX
Spanish to English: Legal Contract Detailed field: Law: Contract(s)
Source text - Spanish CONTRATO DE SINDICACION DE ACCIONES Entre ......................, con documento ...................... y domicilio en ......................, y ......................, con documento ...................... y domicilio en ......................; resuelven celebrar el presente Contrato, el cual se regirá por las cláusulas siguientes, y en general por las normas legales vigentes : PRIMERA: Se comprometen los sindicados a unir su haber accionario en el período ...................... , a efectos de dirigir, conforme con las pautas que resultan obligatorias para los firmantes durante la duración del acuerdo, el poder de decisión que deriva de ellos. SEGUNDA: Se entregan las Acciones en este acto a ...................... , en su calidad de accionista, comprometiéndose tanto en Asambleas ordinarias como extraordinarias y en cada votación, a seguir las instrucciones impartidas al respecto por los sindicados. TERCERA: A tal efecto, previamente a la realización de cada Asamblea de la Sociedad, se reunirán los sindicados y resolverán la conducta a seguir, debiendo abstenerse de la venta a cualquier otra persona o Empresa del paquete accionario CUARTA: Asimismo, por medio del presente se deja establecido que también es parte del objeto de este convenio, la no enajenación de los bienes inmuebles de propiedad de la Sociedad, ubicados en ...................... QUINTA: Durante su vigencia temporal, la entrega de las Acciones reviste el carácter de mandato irrevocable . SEXTA: No podrán los firmantes y adherentes posteriores desprenderse de sus acciones, sin mediar consentimiento de los sindicados firmantes por unanimidad. SEPTIMA: Los firmantes y adherentes posteriores deberán declarar que están en conocimiento de los términos de este Contrato. OCTAVA: Los herederos de un sindicado, en caso de fallecimiento de uno de ellos, podrán ratificar dicha condición, si cuentan para tal fin con la aprobación previa de la mayoría. NOVENA: No autoriza este convenio, en modo alguno la realización de hechos o actos ilícitos, por parte de los encargados de realizar los fines expresados en el presente. DECIMA: De común acuerdo las partes se someten a los Tribunales ...................... de ...................... a efectos de dilucidar cualquier cuestión relativa a la interpretación y aplicación del presente contrato, renunciando a cualquier otro fuero y jurisdicción. UNDECIMA: Se firman ...................... ejemplares iguales y cada parte recibe el suyo en este acto. DUODECIMA: Dado en ...................... a los ...................... días del mes de ...................... de ......................	Translation - English STOCK SYNDICATION CONTRACT Between ......................, with document ...................... and domiciled in ......................, and....................., with document ...................... and domiciled in ......................; they resolve to execute the current Contract, which will be governed by the following clauses, and in general by the effective legal norms : FIRST: The syndicates commit themselves to unite their shareholding salary in the period ...................... , for the purposes of managing, it conforms to the guidelines that are obligatory for the signatories during the duration of the agreement, the decision power that derives from them. SECOND: The Stocks in this act are given to ...................... , in its shareholder quality, committing itself as much in ordinary Assemblies as extraordinary and each voting, to follow the instructions given with regard to the syndicates. THIRD: To this end, prior to the carrying out of each Assembly of the Society, the syndicates will meet and will resolve the conduct to follow, having to abstain oneself from the sale to any other person or company from the total share issue. FOURTH: Also, by the means of the present it is made established that it also is part of the purpose of this agreement, the non-transfer of real estate ownership of the Society located at ...................... FIFTH: During its temporary use, the issue of the Stock has the character of irrevocable mandate. SIXTH: The signatories and subsequent adherents will not be able to remove themselves from their stocks without mediating consent of the syndicate signatories unanimously. SEVENTH: The signatories and subsequent adherents will have to declare that they are in knowledge of the terms of this Contract. EIGHT: The heirs of the syndicate, in case of death of one of them, will be able to ratify this condition, if they have to this end the previous approval of the majority. NINTH: This agreement does not authorize, in any way they carrying out of deeds or illicit acts, on the part of those in charge to carry out the expressed aims in the present.
Spanish to English: Contract Detailed field: Law: Contract(s)
Source text - Spanish "Rata de Cumplimiento" para cualquier dia del Mes de Operaci6n seni igual a la Cantidad de Gas entregado (tal como se define adelante) en cada Punto de Entrega en dicho dia sumados todos los Puntos de Entrega, dividido por el programa diario de entrega (nominaci6n) para cada Punto de Entrega, sumados todos los Puntos de Entrega. La rata de cumplimiento es un factor que varia entre cero (0) y uno (l). Cuando la rata de cumplimiento es menor a uno (1) pueden darse las siguientes situaciones, sin limitares a ellas. a) Que se presente una falla en algunos de los componentes de las unidades de compresion. En este caso el contratista como operador diligente realizani todos los esfuerzos necesarios para recuperar la(s) unidad(es) afectada(s). b) Que las condiciones en la presi6n de succi6n de las unidades de compresi6n no sean aptas para comprimir el volumen requerido. En este caso el CPC de Ecogas tomani acciones inmediatas para restablecer las condiciones operativas requeridas por una Estacion Compresora del sistema de transporte en particular. c) Que exista una raz6n de fuerza mayor o circunstancia imprevisible a la que no es posible resistir y que eshin por fuera del control del contratista. Cuando la rata de cumplimiento es igual a uno (1). Este es el caso ideal para la operaci6n del sistema de compresion, y significa que se ha comprimido el vol urn en realmente nominado, cumpliendo el programa de transporte. Cuando la rata de cumplimiento es mayor a uno (1) puede darse las siguientes situaciones. a) Cuando habiendo cumplido el Contratista el programa de compresi6n, el CPC de XXXXX requiera hacer renominaciones por situaciones especiales en el sistema de transporte (entrada inesperada de termicas, solicitud de remitentes), y se tenga disponibilidad de HP para una estaci6n en particular. b) Cuando habiendo cumplido el Contratista su program a de compresi6n, el CPC de XXXXX requiera mejorar las condiciones de empaquetamiento del sistema, siempre que se cuente con disponibilidad de HP para una estaci6n en particular. En estos casos cuando la rata de cumplimiento sea mayor a la unidad no se afectani la tarifa mensual ni existinin compensaciones para el Contratista. PARAGRAFO 2: EI componente "Suma Fija Mensual" incluye la totalidad de los costos directos e indirectos de la Operacion y el Mantenimiento Predictivo y Preventivo del Sistema, los disefios y presupuestos de los trabajos de mantenimiento cuando se requiera, incluyendo la vigilancia y control de las instalaciones, la ejecuci6n de los Planes, las consideraciones de las condiciones operacionales, sociales, politicas, econ6micas, topograficas, meteorol6gicas, ambientales, geograficas, asi como las condiciones de las carreteras, las vias de acceso y las limitaciones de espacio, las relaciones con la comunidad y la disponibilidad de materiales, herramienta e instalaciones temporales, servicios publicos, equipos, transporte y de mana de obra. PARAGRAFO 3: PROCEDIMIENTO DE PAGO: XXXXX pagara en pesos colombianos en Bucaramanga las sumas de que tratan los literales (a) y (b) del numeral 3.5 de estos terminos, dentro de los treinta (30) dias siguientes al recibo de la factura del respectivo mes de operacion en tesoreria de XXXXX, con base en 10 acordado en el Comite Coordinador, de manera que aquellas sumas sobre las que no haya acuerdo en el Comite Coordinador no seran pagadas. En caso de sumas denominadas en d6lares, estas se convertiran a pesos colombianos a la Tasa de Cambio representativa del mercado del dia que se elabore la factura. PARAGRAFO 4: Para la autorizaci6n del pago mensual correspondiente a la suma fija mensual y las sumas aprobadas por mantenimiento correctivo, overahauls, y corrective de emergencia, EI Contratista deb era presentar: a) Acta de recibo parcial suscrita por el Interventor donde se especifiquen los trabajos realizados y recibidos a satisfaccion. b) Copia de las planillas correspondientes al pago de salarios (quincenales) y prestaciones sociales del personal, y corresponderan a los presentados en la propuesta. c) Copia de los recibos de pago mensuales de aportes al Instituto de Seguros Sociales (ISS) 0 Entidad Promotora de Salud, Fondo Privado de Pensiones, al Instituto Colombiano de Bienestar Familiar (ICBF), al Servicio Nacional de Aprendizaje (SENA) y a la respectiva Caja de Compensacion Familiar. d) Acta de verificacion de equip os de disponibilidad permanente suscrita por la Interventoria. e) Para cada una de las estaciones la siguiente informaci6n diaria:	Translation - English "Achieved Result" for any day of the Month of Operation it will be equal to the Amount of Gas delivered (as later defined) in each Delivery Point on said day the sum total of Delivery Points, divided by the daily delivery schedule (nomination) for each Delivery point, the sum total of Delivery Points. The achieved result is a factor that varies between zero (0) and one (I). When the achieved result is less than one (1) the following situations can occur, without limit. a) A defect occurs in some of the compression unit's components. In this situation the contractor as a diligent operator will carry out all necessary efforts to repair the affected unites). b) The conditions in the compression unit's suction pressure are not able to compress the required volume. In this situation the XXXXX CPC will take immediate action to reestablish operative conditions especially required for Compressor Station in the transport system. c) There exists a greater reason of force or unforeseeable circumstance, which is unavoidable and are out of the contractor's control. When the achieved result is equal to one (1). This is the ideal situation for the compression system operation, and means that it has compressed the volume actually proposed, fulfilling the transport schedule. When the achieved result is greater than one (1) the following situations can occur. a) When the Contractor, having carried out the compression schedule, the XXXXX CPC requires renominations to be made for special circumstances in the transport system (unexpected thennal advance, sender's application), and has availability from HP for a particular station. b) When the Contractor has carried out his compression schedule, which XXXXX CPC requires to better the conditions of the packing system, always considered with the HP availability for a particular station. In these situations when the achieved result is greater than the unit, the monthly tariff will not be affected nor will compensations exist for the Contractor. PARAGRAPH 2: The component "Monthly Fixed Tariff" includes those of the direct and indirect Operational costs and the Predictive and Preventive Maintenance of the System, the designs and budgets of the maintenance works when required, including the monitoring and inspections of the facilities, the execution of the Plans, the considerations of the operational, social, political, economical, topographical, meteorological, environmental and geographical conditions as well as the conditions of the roads, the access routes and space limitations, relations with the community and the availability of materials, tools and temporary facilities, public services, equipments, transport and work force. PARAGRAPH 3: PAYMENT PROCEDURE: In Bucaramanga, XXXXX will pay in Colombian pesos the sums of what is actually traded (a) and (b) numeral 3.5 of these terms, within thirty (30) days following the receipt of the invoice of the respective month of operation in the XXXXX treasury, with its foundation in agreement with the Coordinating Committee, so those sums which are not in agreement with the Coordinating Committee will not be paid. In case sums are denominated in dollars, these will be converted into Colombian pesos, at an Exchange Rate representative of the exchange market on the day in which the invoice is processed. PARAGRAPH 4: For the authorization of monthly payments corresponding to the fixed monthly amount and the amount approved for corrective maintenance, overhauls, and emergency corrective action, The Contractor will have to present: a) Record of receipt signed by the Inspector, which specifies the works carried out and at a satisfactory level. b) Copy of the tables corresponding to the payment of wages (fortnightly) and personnel social benefits and will correspond to those presented in the proposal. c) Copy of the monthly contribution payment receipts to the Social Securities Institute (ISS) or Health Promotion Center, Private Pensions Fund, to the Colombian Institute of Family Well-Being (ICBF), To the National Learning Service (SENA) and to the respective Family Compensation Bank. d) Record of verification for permanently available equipment signed by the Inspector. e) The following information daily for each of the stations:
French to English: Technical Translation
Source text - French « Expertise de la technologie d’accumulateur nickel-zinc développée par la société XXXXX » I. Préambule J’ai accepté la demande de M. XXXXX de réaliser une expertise de la technologie d’accumulateur NiZn développée par sa société XXXXX. Cette demande est motivée par le souhait de la société XXXXX de démontrer l’intérêt de ce type de système de stockage électrochimique rechargeable, d’obtenir un jugement externe sur les performances obtenues sur des prototypes ayant fait l’objet de développements originaux dans cette société. Par ailleurs cette démarche s’opère dans la perspective d’initier une phase de fabrication pré-industrielle de ce type d’éléments. Le présent document a donc pour objet de détailler mon avis personnel sur le positionnement de la technologie NiZn par rapport aux principales autres technologies d’accumulateurs électrochimiques, sur les travaux et les résultats obtenus jusqu’à présent par la société XXXXX et enfin sur la pertinence de la démarche engagée par elle. La société XXXXX est une PME d’une dizaine de personnes spécialisée dans la R&D des applications de l’électrochimie, celles-ci incluant en particulier les accumulateurs électrochimiques, et leur valorisation au travers de brevets et licences. Une partie du personnel est issu de l’ancienne société XXXXX ayant eu en son temps le même type d’activité. L’activité de la société est soutenue par des actionnaires privés (XXXXX, XXXXX, salariés). XXXXX recherche actuellement un financement externe auprès d’investisseurs pour poursuivre son développement. II. Description du système Ni-Zn générique II.1 Principe et conception génériques Brevetés dès 1901 par XXXXX et XXXXX, les accumulateurs nickel-zinc sont des systèmes rechargeables employant un électrolyte aqueux alcalin. L’électrode positive met en jeu l’hydroxyde de nickel de manière quasi à l’identique des systèmes nickel-cadmium (NiCd - 1973) ou nickel-hydrure métallique (NiMH - 1989). L’électrode de zinc est quant a elle similaire à celle employée dans les systèmes argent-zinc (AgZn) et zinc-air. La tension théorique du système est d’environ 1.7V. La réaction ayant lieu à l’électrode positive est bien connue. L’oxyhydroxyde de nickel (III) se réduit en dihydroxyde de nickel(II) lors de la décharge : 2 NiOOH + 2 H2O + 2e-2 Ni(OH)2 + 2OH- (décharge) Le processus opérant à l’électrode négative met en jeu des réactions de dissolution-précipitation au cours desquelles le Zn(0) métal se convertit en oxyde Zn(II)O lors de la décharge: Zn + 4 OH-  Zn(OH)4 2- + 2e- (décharge) Zn(OH)42-  ZnO + 2 OH- + H2O La réaction globale : Zn + 2 NiOOH + 2 H2O _ ZnO + 2 Ni(OH)2 (1.73V) conduit à une densité d’énergie théorique limite de 326 Wh/kg. La fabrication de l’accumulateur se fait à partir d’électrodes réalisées dans l’état déchargé. De manière générique, l’électrode positive est constituée d’un mélange d’hydroxyde de nickel (II), de poudre de nickel métallique, d’un additif de type Co(OH)2 et d’un latex de poly(tetrafluoroéthylène) (Teflon). Les différents constituants sont malaxés en présence d’eau ou d’éthanol de manière à provoquer la fibrillation du Teflon et l’obtention d’une pâte. Cette pâte est ensuite injectée dans une mousse de nickel devant servir de collecteur de courant. L’électrode négative est réalisée de manière similaire à partir d’un mélange - d’oxyde de zinc, éventuellement de zinc métallique, de Teflon et de différents types possibles d’additifs (en particulier l’oxyde conducteur Bi2O3) - enduit sur une grille de cuivre. Une fois séchées les électrodes sont calandrées, la densification générée améliorant leur tenue mécanique et les contacts entre les différents constituants. Les séparateurs généralement utilisés sont à base de cellophane/cellulose s’agissant des conceptions anciennes, et plus récemment à base de non-tissés PP/membrane microporeuse PP de type XXXXX © . Outre leur fonction générique, ils doivent avoir comme propriétés de limiter la migration des ions zincate et de limiter la formation et la pénétration de ‘dendrites’ ou d’excroissances de zinc métallique. L’électrolyte est à base de potasse KOH concentrée additionnée d’environ 1% de lithine (LiOH, ayant un rôle dans l’évolution morphologique du composé actif d’électrode positive) et de différents autres types d’additifs. De fortes concentrations en potasse (typiquement 30-35% en masse) sont en principe recherchées de manière à maximiser la conductivité de l’électrolyte, la capacité délivrée par l’électrode positive et limiter la dégradation de certains séparateurs, mais la forte solubilité des zincates dans ce milieu fait qu’en pratique la concentration utilisée est généralement plus faible (~20- 25%). Comme cela est généralement le cas dans les systèmes alcalins, l’équilibrage des électrodes est réalisé en limitant la capacité de l’électrode positive par rapport à l’électrode négative. Dans tous les cas une étape de ‘formation’ de l’accumulateur est nécessaire pour assurer à celui-ci un fonctionnement optimum par la suite. Cette étape consiste au minimum en une charge lente de l’accumulateur de manière à générer et à conditionner les espèces actives de manière homogène au sein de l’électrode. Il s’agit en particulier d’une part de convertir les composés actifs (ZnO, Ni(OH)2) initialement peu conducteurs électroniques en Zn et NiOOH, et d’autre part de générer in situ un environnement favorable pour le fonctionnement de ces matériaux en formant par exemple un réseau conducteur par conversion de l’additif Co(OH)2 en CoOOH ou NaCoO2 . Différentes géométries d’accumulateurs peuvent être réalisées. Les plus courantes consistent soit en un empilement d’électrodes (généralement épaisses) aboutissant à une géométrie prismatique, soit en un bobinage cylindrique. Pour une meilleure durabilité, la conception d’un accumulateur étanche dans lequel est assurée la recombinaison de l’oxygène est privilégiée. Le principe de fonctionnement des accumulateurs NiZn est identique à celui des accumulateurs NiCd et très voisin de celui des accumulateurs NiMH existants. Leur mode de fabrication est également très similaire. II.2 Le problème spécifique de l’électrode de zinc Depuis l’origine, le développement de la technologie d’accumulateur nickel-zinc se heurte aux conséquences néfastes de la solubilisation de l’oxyde de zinc en milieu alcalin sous forme d’ions zincate. L’effet le plus notable mis en évidence est l’évolution de la morphologie de l’électrode de zinc : lors de la recharge le zinc issu de la réduction des zincates se redépose de façon anarchique au sein de l’électrode. A terme, on peut assister à une densification de la surface de l’électrode de zinc interdisant l’accès à la porosité interne de l’électrode et/ou la formation d’excroissances de zinc pouvant induire des court-circuits internes. La localisation et l’importance de ces réactions de dissolution / reprécipitation sont également fonction de l’homogénéité de la distribution de courant au sein de l’électrode et de la localisation des réactions parasites (dégagement d’H2 en particulier). Par ailleurs, on peut également assister à une passivation progressive de l’électrode par des dépôts épais d’oxyde de zinc. Des développements ont été menés par le passé par des sociétés telles que XXXXX, XXXXX., XXXXX (Etats-Unis), XXXXX (Japon), mais n’ont jamais abouti commercialement. La mauvaise réversibilité de l’électrode de zinc, liée principalement à sa solubilité partielle dans le milieu électrolytique, explique jusqu’à présent l’échec de la commercialisation de ce type d’accumulateurs. Différents moyens d’action ont permis l’amélioration notable du comportement de cette électrode, mais sans permettre d’atteindre le niveau de stabilisation visé. II.3 Performances et positionnement par rapport aux technologies NiMH, NiCd, Pb-acide, Li-ion Les accumulateurs NiZn opèrent dans une fourchette de tension de [1.2-2.0V], avec une tension moyenne voisine de 1.65 V. Par rapport aux autres systèmes alcalins NiCd, NiMH, l’utilisation d’une électrode de zinc opérant à plus bas potentiel apporte une augmentation de tension d’environ + 0.45V (1.65/1.2V). La valeur élevée de la tension nominale de ce type d’accumulateur explique pour une grande part les bonnes valeurs des densités d’énergie, en particulier en Wh/kg, obtenues par rapport aux accumulateurs NiCd ou NiMH. * Eléments de référence : XXXXX cyclindrique 5 Ah, XXXXX cylindrique 4,5 Ah, Li-ion XXXXX cyclindrique 2,6 Ah ** pour une profondeur de décharge de 80-100%, seuil de capacité à 80% de la capacité initiale. Hormis leur faible cyclabilité, qui a fait obstacle jusqu’à présent à toute tentative de commercialisation, les accumulateurs NiZn se positionnent entre le NiCd et le NiMH s’agissant des densités d’énergie massique et volumique : en densité d’énergie massique + 100% / NiCd, -50% / NiMH, en densité d’énergie volumique identique par rapport à NiCd et trois fois moindre par rapport à NiMH. Les autres caractéristiques (plage de température de fonctionnement, autodécharge, densité de courant maximum, tolérance à la surcharge,…) sont a priori similaires à celles des deux autres systèmes alcalins. En termes de densité d’énergie, les accumulateurs NiZn se situent entre les accumulateurs NiCd et NiMH. A cyclabilité équivalente, ils constitueraient de manière évidente une alternative intéressante au NiCd et au Plomb-Acide sur leurs principaux secteurs d’application. II.4 Aspects économiques et environnementaux Si on le compare à celui des accumulateurs NiCd de conception extrêmement voisine, le prix des accumulateurs NiZn doit être relativement moindre en terme de €/Ah (le prix cadmium est environ trois fois celui du zinc) et doit donc encore inférieur d’environ 37% exprimé en €/Wh du fait de la tension de fonctionnement plus élevée. Le coût en €/Wh des accumulateurs NiZn doit donc se situer entre celui du NiCd et celui du plomb, c'est-à-dire très compétitif. Par rapport aux accumulateurs NiCd et Pb-acide, les accumulateurs NiZn présentent l’avantage de ne contenir aucun métal lourd toxique. Par ailleurs, tous les constituants en particulier ceux contenant du zinc, du nickel et du cuivre, sont recyclables et peuvent bénéficier des filières déjà existantes pour les piles alcalines et les accumulateurs à base de nickel. Les éléments de coût, de non toxicité, de recyclabilité renforcent l’intérêt potentiel de la filière NiZn sur les domaines d’application des accumulateurs Pb-Acide, NiCd et NiMH. III. La technologie Ni-Zn développée par XXXXX Des discussions que j’ai pu avoir au cours des entretiens et de l’examen de la littérature (y compris les brevets), il ressort que les prototypes développés par XXXXX intègrent un nombre important d’innovations et de savoir-faire originaux acquis sur une assez longue période sur cette technologie et des technologies connexes (accumulateurs NiCd, autres variantes d’accumulateurs NiZn). Les apports les plus marquants et les performances qui en résultent sont décrits ci-après. Les prototypes de 7 et 30 Ah sont réalisés jusqu’à présent avec des équipements de laboratoire en petites séries, et avec une part manuelle importante. Les différentes étapes de fabrication et de conditionnement sont celles décrites précédemment au paragraphe II.1. III.1 Description des apports spécifiques de la société XXXXX III.1.1 Mousses métalliques Par rapport à la technologie générique, les accumulateurs "XXXXX" utilisent un collecteur métallique d’électrode négative constituée de mousse de cuivre. Cette mousse réalisée suivant un procédé propriétaire1 permet d’améliorer notablement la conductivité et la répartition du courant de et au sein de l’électrode négative. Ceci contribue en principe à améliorer d’une part la cyclabilité de l’accumulateur et d’autre part ses performances en puissance. XXXXX possède dans ses locaux un pilote pouvant permettre la production 500 000 m2/an. Il semble qu’il n’existe d’ailleurs pas de fournisseur industriel de mousse de cuivre de type équivalent. III.1.2 Additifs type TiN La dispersion d’additifs conducteurs électroniques est visiblement un moyen efficace d’améliorer davantage cet aspect conductivité et répartition de courant au sein de l’électrode négative, avec la conséquence escomptée de l’amélioration de la cyclabilité. Parallèlement à sa bonne conductivité électronique, un tel additif doit avoir une surtension de dégagement d’hydrogène élevée et une stabilité chimique dans le milieu électrolytique à base de KOH concentrée. La céramique conductrice à base de TiN et de sous-oxydes de titane brevetée2 pour cette fonction3 remplit a priori ces conditions. De manière connexe, il semblerait qu’elle intervienne de manière essentielle dans la fixation des ions zincates. Utilisée à une concentration d’environ 15% en masse dans la matrice de l’électrode composite, elle est mise en avant comme un élément clef de l’amélioration des performances obtenues. Une sélection des grades et de la granulométrie optimum a été opérée à cet effet par XXXXX. III.1.3 Electrode positive de nickel La dissolution et la migration des ions zincate n’affectent pas simplement l’électrode négative. Ceux-ci perturbent également le fonctionnement de l’électrode positive lorsqu’ils se déposent à sa surface ou s’insèrent dans la structure du matériau actif. XXXXX a donc développé et tenté de breveter une électrode positive plus résistante à ce phénomène. III.1.4 Autres adaptations réalisées Contrairement à la technologie générique, les accumulateurs XXXXX utilisent un électrolyte à forte concentration en KOH permettant d’accéder à la meilleure conductivité ionique. Par ailleurs, d’autres points d’optimisation de l’électrode négative ont été examinés : addition de fibres pour une amélioration de l’imprégnation, addition d’hydroxyde de nickel générant un réseau de nickel métallique conducteur in situ au cours de la première charge. En marge des développements sur les éléments actifs, un dispositif catalytique de recombinaison permettant un fonctionnement en cellule étanche a également été breveté4. Les développements opérés par XXXXX démontrent la recherche d’une solution globale pour l’émergence d’une technologie d’accumulateur NiZn performante, ainsi qu’une très bonne connaissance des technologies d’accumulateurs alcalins. La plupart des apports originaux ont par ailleurs pu être protégés par des brevets. III.2 Prototypes et performances actuels III.2.1 Réalisation des prototypes Deux formats d’accumulateurs prismatiques sont développés à des fins de caractérisation et d’évaluation du système. Ils sont conditionnés par les deux dimensions d’enveloppe externe approvisionnées, et sont de capacités voisines de 7 et 30 Ah. XXXXX dispose par ailleurs d’un petit dispositif permettant de réaliser des accumulateurs bobinés. Dans cette géométrie prismatique, les mousses métalliques sont découpées de manière à permettre d’élaborer des électrodes rectangulaires (env. 12 x 20 cm pour le type 30 Ah). La mousse de cuivre utilisée est celle fabriquée par XXXXX, la mousse de nickel est une mousse commerciale (pour des raisons de commodité, XXXXX étant bien sûr en mesure d’en fabriquer). Une patte métallique de prise de courant est soudée par point à l’extrémité du collecteur en mousse. L’empâtage avec les deux types de mélanges actifs (base ZnO et Ni(OH)2 commerciaux) est réalisé ensuite sur un dispositif semi-automatique. Le séchage, le pressage à plat (2T/cm2) sont réalisés ensuite. En fonction de l’application visée, l’épaisseur finale des électrodes peut être adaptée en utilisant différentes épaisseurs de mousses métalliques : électrodes épaisses (~0,7mm (Ni), ~1,0mm (Zn)) pour une densité d’énergie optimale (type ‘Energie’) ou électrodes fines (~0,3mm) pour une densité de puissance élevée (type ‘Puissance’). Un tri des électrodes (par masse active) est effectué avant assemblage de manière à contrôler le bon équilibrage entre capacité de l’électrode positive et de l’électrode négative, et l’homogénéité de l’assemblage en parallèle des deux types d’électrodes. Les séparateurs utilisés sont de types commerciaux et comprennent une épaisseur de non tissé en polypropyléne (type XXXXX©, XXXXX) et une épaisseur de membrane microporeuse également en polypropylène avec traitement hydrophile d’épaisseur 25μm (type XXXXX© 3400, 3500). L’empilement des deux types d’électrodes et des séparateurs est réalisé manuellement, et introduit dans les enveloppes (approvisionnées auprès d’un fabricant d’accumulateur NiCd), apparemment sans plaquage mécanique "fort". Les deux groupes d’électrodes sont ensuite connectées bornes fixées au ‘couvercle’, le dispositif de recombinaison (à base de noir de carbone platiné) est également fixé à la face interne du couvercle. Après ajout de l’électrolyte (et formation ?), le couvercle est scellé de manière à obtenir une cellule étanche (néanmoins équipée d’une soupape). Process flow de la réalisation des accumulateurs XXXXX réalise des prototypes prismatiques de 7 et 30 Ah en petites séries. Le mode de fabrication de ces éléments NiZn intégrant les différents apports de XXXXX, reste identique à celui des autres systèmes alcalins NiMH et NiCd. Le niveau de reproductibilité actuel est particulièrement conditionné par la part manuelle encore importante intervenant dans la fabrication. III.2.2 Comportement – performances Les résultats de différents types de caractérisations réalisées (par XXXXX seule ou en partenariat) sur des éléments 30 Ah m’ont été communiqués lors de notre second entretien à XXXXX (cf. Annexe I). Sur cette base, que je considère comme digne de foi, il apparaît : - T. 6 : que les densités d’énergie des prototypes XXXXX atteignent 80 Wh/kg et 130 Wh/l - T.10 : que leur cyclabilité à régime modéré (C/3) et profondeur de décharge importante (80%) est notablement plus élevée que celle relevée jusqu’à présent dans la littérature. Plus de 1200 cycles (correspondant à environ 8 mois de cyclage continu) ont pu être réalisés. A l’issue de ces 1200 cycles, la capacité résiduelle était encore de 2/3 de la capacité initiale. La courbe monotone, avec une perte capacité plus rapide au cours des premiers cycles, est typique du fonctionnement d’un accumulateur rechargeable dans lequel subissant un vieillissement progressif (et non incidentel). La cyclabilité obtenue se rapproche donc de celle des autres systèmes alcalins. - T.11 : que la courbe décharge à régime lent est typique d’un accumulateur NiZn ‘classique’ et que l’accumulateur considéré montre une bonne aptitude à la décharge à régime élevé (5-10C) à température ambiante. La capacité restituée à 5C correspond en effet à environ 86% de la capacité nominale. - T.12 – T.13 : que la capacité restituée à une température autour de l’ambiante (0 et 45°C) ne subit qu’une légère baisse par rapport à 25°C. Il e st à noter qu’aucune donnée sur la cyclabilité à ces températures n’est disponible pour l’instant. Les tests sont semble-t-il en cours et devraient permettre de statuer en particulier sur le fonctionnement de ces accumulateurs à température élevée. - T.14 : que l’élément est susceptible de fonctionner de manière satisfaisante en décharge à basse température (-20°C) - T.15 : que le rendement en charge rapide (3C) de ces éléments utilisant un électrolyte aqueux alcalins est satisfaisant à température positive (°C). L’évolution de ce rendement (augmentant progressivement vers les bas SOC) est tout à fait compatible avec ce type de système alcalin. Il reste encore élevé à 90% de SOC. - T. 16 : qu’un essai de sécurité consistant à enregistrer l’effet de la mise en court-circuit externe d’un élément chargé (pas d’indication sur le type de configuration de l’objet ‘puissance ou ‘énergie’), provoque une élévation de la température jusqu'à 95°C (> température d’ébullition de l’électrolyte) et une ouverture de la soupape de sécurité. Pas de feu, ni d’explosion, mais vraisemblablement éjection de potasse concentrée (pas forcément problématique si l’élément est conditionné en batterie dans une seconde enveloppe). - T. 17 : • que l’autodécharge enregistrée (~1.5% à l’ambiante) est similaire à celle enregistrée sur les autres systèmes alcalins (NiCd, NiMH), malgré une tension en circuit ouvert plus élevée. On peut donc supposer que l’électrode de zinc ne contribue pas de manière significative à cette autodécharge. • qu’indépendamment de cette autodécharge, l’accumulateur ne subit aucune dégradation irréversible significative lors d’un stockage prolongé (4 ans). - T.18 à T.22 : qu’un élément vraisemblablement de type ‘Energie’ est susceptible de délivrer des pics de 10C correspondant à une puissance spécifique d’environ 1,2 kW/kg (densité d’énergie 120 Wh/kg), compatible avec des sollicitations requises pour le fonctionnement des véhicules hybrides. Au vu des résultats communiqués, le niveau de performances des éléments XXXXX apparaît comme extrêmement intéressant, en particulier s’agissant de la cyclabilité obtenue. Cet élément apparaît comme un indicateur fort de la maîtrise de ce système par XXXXX. En outre, la densité de puissance élevée obtenue (1,2 kW/kg) tout en maintenant des densités d’énergie typique de ce système (80 Wh/kg,130 Wh/l), met particulièrement en évidence les gains apportés par les innovations décrites (mousse métallique, céramique conductrice, métallisation in situ). Comme la plupart des systèmes aqueux c’est une technologie qui doit assurer un très bon niveau de sûreté. III.2.3 Estimation de coût Une étude de coût sur cette technologie a été réalisée parallèlement puis conjointement par XXXXX et XXXXX, cette dernière ayant bien évidemment l’expérience de la fabrication et de la commercialisation d’accumulateurs NiCd et NiMH. En prenant comme base les données relatives au NiCd de XXXXX, il apparaît que pour un objectif de production annuel de 150 MWh/an, le coût de la technologie NiZn serait de 250 €/kWh en version ‘Energie’ et de 440 €/kWh en version ‘Puissance’. La ventilation des postes serait la suivante : Répartition des coûts estimée par XXXXX Dans le coût des autres consommables, le TiN ne constituerait que 5% du prix des matériaux. Il apparait que le XXXXX© constitue un poste de première importance dans le groupe des autres consommables. Le coût du NiZn serait ainsi d’environ 25% inférieur à celui de la technologie NiCd. Il serait d’environ 2 à 4 fois plus élevé que pour des accumulateurs au plomb si on ne considère que la capacité embarquée (et non la capacité utile en cyclage). Si on prend en compte la nécessité de cycler les accumulateurs au plomb sur une faible profondeur de décharge, les coûts des deux technologies devraient être comparables. Je n’ai pas eu accès au calcul détaillé dont le résultat m’a été communiqué, mais une simple estimation du remplacement du cadmium plus onéreux par du zinc dans une technologie de base NiCd permet de d’accréditer sans vraiment de doute les chiffres avancés. Dans une interview donnée 2005, le PDG de Powergenix qui développe également un système NiZn avançait un chiffre voisin de 0,4 US$/Wh. L’estimation du coût de la technologie NiZn (sur la base d’une production de masse équivalente au NiCd) le situe entre 250 et 440 €/KWh suivant les configurations d’accumulateurs. Un accumulateur NiZn type ‘XXXXX’ serait donc 25% moins cher qu’un accumulateur NiCd équivalent. Le calcul par rapport à la technologie Pb devant lui se faire en €/(kWh utilisables) compte tenu des différentes profondeurs de décharge réellement utilisables, devrait aboutir à un prix très comparable entre les deux technologies. Ces éléments confirment que la technologie NiZn serait effectivement une technologie très bas coût. III.3 Portefeuille brevet XXXXX s’est vu délivrer 10 brevets protégeant différents éléments intégrés dans cette technologie (cf. Annexe II). Ces brevets font l’objet de nombreuses extensions à l’étranger. Au vu des discussions que nous avons eues, il apparaît évident que XXXXX détient également un savoir-faire particulier dans l’élaboration de ces éléments. Les différents brevets et savoir-faire ont trait à l’ensemble des constituants (électrode négative, positive, dispositif de recombinaison, élément NiZn complet) et ceux-ci traduisent l’implication de longue date de XXXXX et de ses collaborateurs dans la recherche d’une solution globale satisfaisante pour ce type d’accumulateurs. L’ensemble de ces brevets devrait assurer à XXXXX une position de force sur ce terrain. Bien que l’ancienneté de ce système et de ces principales tentatives de développement permette de penser que les brevets de base sont désormais caducs, il serait souhaitable d’obtenir plus de précisions sur les éventuelles dépendances ou freins dans ce domaine susceptibles d’entraver le développement de la technologie XXXXX.	Translation - English "Assessment of the Nickel-Zinc Battery Technology Developed by XXXXX" I. Preamble I accepted Mr. XXXX's request to carry out a technical assessment on the NiZn battery developed by his company, XXXXX. This request is motivated by XXXXX's to demonstrate the value of this type of rechargeable electrochemical storage system, to obtain an external opinion on the performance of the prototypes, which are original developments by the company. Moreover, this approach is being executed with the prospect of initiating a pre-industrial manufacturing phase for such items. The present document therefore serves to detail my personal opinion on the positioning of NiZn technology when compared to other major electrochemical battery technologies, the work, and the results achieved so far by XXXXX, and lastly the relevance of the approach adopted by the company. XXXXX is an SME company comprised of a dozen employees specializing in the R&D of electrochemical applications, including in particular, electrochemical batteries and their development through patents and licenses. Some of the staff previously worked for the former XXXXXX company, having done the same type of work there. The company's business is backed by private shareholders (XXXXXX, XXXXXX, employees). XXXXX is currently seeking external funding from investors to further its development. II. Description of the basic Ni-Zn system II.1 Basic principle and design Patented in 1901 by XXXXXX and XXXXXXX, nickel-zinc batteries are rechargeable systems using an aqueous alkaline electrolyte. The positive electrode activates the nickel hydroxide in a manner that is almost identical to the nickel-cadmium systems (NiCd - 1973) or metal nickel-hydride (NiMH - 1989). The zinc electrode in turn is similar to that used in the silver-zinc system (AgZn) and zinc-air. The system's theoretical voltage is approximately 1.7V. The reaction occurring at the positive electrode is well known. The oxyhydroxide nickel (III) is reduced in the nickel dihydroxide (II) at discharge: 2 NiOOH + 2 H2O + 2e-2 Ni(OH)2 + 2OH- (discharge) The process operating at the negative electrode involves the dissolution-precipitation reaction in which the Zn(0) metal is converted into Zn (II) O oxide at discharge: Zn + 4 OH-  Zn(OH)4 2- + 2e (discharge) Zn(OH)42-  ZnO + 2 OH- + H2O Overall reaction: Zn + 2 NiOOH + 2 H2O _ ZnO + 2 Ni(OH)2 (1.73V) leads to a theoretical energy density limit of 326 Wh/kg. The battery is manufactured using electrodes made in the discharged state. In general, the positive electrode consists of a mixture of nickel hydroxide (II), nickel metal powder, a Co(OH)2-type additive and a poly (tetrafluoroethylene) latex (Teflon). The different components are mixed in water or ethanol so as to cause the Teflon to fibrillate and turn into paste. This paste is then injected into a nickel foam to serve as a current collector. The negative electrode is made in a similar manner from a mixture of zinc oxide, possibly zinc metal, Teflon, and various kinds of additives (especially the Bi2O3 oxide driver) - coated on a copper grid. Once dried, the electrodes are calendered, and densification is generated improving their mechanical hold and the contact between the different elements. The separators generally used for the older designs are cellophane/cellulose based, and the more recent are based on a non-woven XXXXXX© microporous PP membrane. In addition to their basic function, they must have properties for limiting the migration of the zincate ions and preventing the formation and penetration of 'dendrites' or metallic zinc lumps. The electrolyte is based on concentrated KOH caustic potash added to about 1% lithium (LiOH, which is involved in the morphological evolution of the positive electrode’s active component) and various other types of additives. High concentrations of caustic potash (typically 30-35% in mass) are researched so as to maximize the conductivity of the electrolyte, the power issued by the positive electrode, and to limit the deterioration of some of the separators. However, the high solubility of the zincates in this environment typically results in a lower concentration being used (~20 - 25%). As is generally the case in alkaline systems, balancing of the electrodes is achieved by limiting the power of the positive electrode with respect to the negative electrode. In all cases a 'training' stage for the battery is necessary to ensure optimum operation thereafter. This stage consists, at a minimum, of a slow charge of the battery to generate and condition the active components evenly within the electrode. In particular, a portion of the training consists of converting the active compounds (ZnO, Ni(OH)2) initially low electronic conductors to Zn and NiOOH, and on the other part to generate in situ a favorable environment for the functioning of these materials by forming, for example, a conductor network by converting the Co(OH)2 additive to CoOOH or NaCoO2. Different geometries for the batteries can be achieved. The most common consist of either a stack of electrodes (usually thick) resulting in a prismatic geometry, or a cylindrical coil. For better durability, the sealed battery design in which recombination of oxygen is assured is preferred. The operating principle of the NiZn batteries is identical to that of NiCd cells and very similar to that of existing NiMH batteries. They are also manufactured in very similar manner. II.2 The specific problem of the zinc electrode Since its inception, technology development for nickel-zinc battery has faced the negative effect of zinc oxide dissolving in alkaline environments in the form of zincate ions. The most notable effect highlighted is the change in the zinc electrode's morphology: after recharging, zinc issued from the reduction of zincates is redeposited anarchically within the electrode. Eventually, you can aid densification of the zinc electrode surface by prohibiting access to the internal porosity of the electrode and/or the formation of zinc lumps, which can cause short circuits. The localization and extent of these dissolution/reprecipitation reactions is also a function of the uniform distribution of current within the electrode and the localization of the interfering reactions (in particular the release of H2). Furthermore, we can also aid progressive passivation of the electrode by means thick zinc oxide deposits. Developments have been completed in the past by companies such as XXXXX, XXXX, XXXX (USA), and XXXXX (Japan), but none were commercially successful. The poor reversibility of the zinc electrode, primarily related to its partial solubility in the electrolyte, has until now explained the failure of commercializing such batteries. Different means of action have allowed the improvement in the behavior of the electrode, but have not achieved the target stabilization level. II.3 Performance and positioning in relation to the NiMH, NiCd, Pb-acid, Li-ion technologies NiZn batteries operate at a voltage range of [1.2-2.0V], with an average voltage near 1.65 V. Compared to other NiCd and NiMH alkaline systems, use of a zinc electrode operating at a lower potential increased voltage by about 0.45V (1.65/1.2V). The high value of the nominal voltage for this type of battery largely explains the good energy density values, especially the Wh/kg obtained, when compared to NiCd or NiMH batteries. * Elements Reference: XXXXXXX cylinders 5 Ah, XXXXXX cylindrical 4.5 Ah, XXXXX Li-ion cylinders 2.6 Ah ** for a depth of discharge of 80-100%, power threshold at 80% of the initial power. Apart from their low cyclability, which has so far impeded any attempt for commercialization, the NiZn batteries are positioned between NiCd and NiMH concerning mass energy density and volume density: mass energy density + 100 %/NiCd, -50%/NiMH, is identical in energy density by volume when compared with NiCd and three times less when compared with NiMH. Other features (operating temperature range, auto-discharge, maximum current density, overload tolerance,...) are a priori similar to those of the two other alkaline systems. In terms of energy density, the NiZn batteries fall between the NiCd and NiMH batteries. At an equivalent cyclability, they would obviously be an attractive alternative to NiCd and Lead-Acid in their major fields of application. II.4 Economic and environmental aspects When compared to that of NiCd batteries very similar in design, the price of NiZn batteries should be relatively smaller in terms of €/Ah (the price of cadmium is about three times that of zinc) and should therefore be about 37% lower expressed in €/Wh because of the higher operating voltage. The cost of NiZn batteries in €/Wh should be between that of NiCd and lead, i.e. very competitive. Compared to NiCd and Pb-acid batteries, NiZn batteries have the advantage of not containing any toxic heavy metal. In addition, all of the components, especially those containing zinc, nickel, and copper are recyclable and can benefit from the existing channels for alkaline batteries and nickel based batteries. The elements of cost, non-toxicity, and recyclability, reinforce the potential of the NiZn channel in the scope of the NiCd, NiMH, and Pb-acid batteries. III. The Ni-Zn technology developed by XXXXX From the discussions that I have had during the interviews and review of the literature (including patents), it is clear that the prototype developed by XXXXX includes a large number of original innovations and know-how for this technology and related technologies (NiCd batteries, other NiZn battery alternatives) acquired over quite a long period. The most significant contributions and the resulting performances are described below. Prototypes of 7 and 30 Ah have been created at present using laboratory equipment in small series, and a portion is completed manually. The various manufacture and conditioning stages are described in paragraph II.1. III.1 Description of the specific contributions by XXXXX III.1.1 Metal foams Compared to the generic technology, the "XXXXX" batteries use a metal negative electrode made in copper foam. This foam, created using an in-house method, significantly improves current conductivity and distribution from and within the negative electrode. This contributes in principle to improve on the one hand, the cyclability of the battery and on the other, its power performance. XXXXX has a pilot production run on hand at its premises producing 500,000 m2/year. It seems that there is also no industrial supplier for this type of copper foam. III.1.2 TiN-type additives The dispersion of electronic conductive additives is clearly an effective way to improve the aspect of current conductivity and distribution within the negative electrode, with the anticipated result of improving cyclability. Along with its good electronic conductivity, such an additive must have a surge of hydrogen release and high chemical stability in the electrolyte-based concentrated KOH. TiN and titanium sub-oxides based ceramic conductors patented2 for this fonction3 a priori satisfy these conditions. It is also appears that it operates in the necessary manner during the fixation of the zincates ions. Used at a concentration of about 15% en masse in the composite electrode matrix, it is put forward as a key to improving performance. A selection of grades and optimum grading was created for this purpose by XXXXX. III.1.3 Positive nickel electrode The dissolution and migration of zincate ions do not only affect the negative electrode. They also disrupt the functioning of the positive electrode after they are deposited on its surface or embedded in the structure of the active material. XXXXX has developed and tried to patent a positive electrode that is more resistant to this phenomenon. III.1.4 Other adaptations Unlike generic technology, the XXXXX batteries use an electrolyte high in KOH concentration to attain the highest ionic conductivity. In addition, other points for improving the negative electrode were examined: the addition of fibers to improve impregnation, the addition of nickel hydroxide generating a metal nickel conductor network in situ during the first charge. Outside of the developments for the active elements, a catalytic recombination device allowing sealed cell operation was also patented4. The developments made by XXXXX demonstrate their search to find solution for the emergence of a performing NiZn battery technology and a very good knowledge of alkaline battery technologies. The most original contributions have also been protected by patents. III.2 Current prototypes and performances III.2.1 Production of prototypes Two prismatic batteries formats are developed to characterize and evaluate the system. They are packaged by the two externally supplied casing sizes, and are at a power near 7 and 30 Ah. XXXXX also provides a small device for creating coil batteries. In this prismatic geometry, the metal foam is cut to enable the development of rectangular electrodes (about 12 x 20 cm for the 30 Ah prototype). The copper foam used is manufactured by XXXXX, the nickel foam is a commercial foam (for reasons of convenience, XXXXX of course being able to make it themselves). A metal (power) lug terminal is spot welded to the end of the foam collector. Mashing of the two active mixtures (ZnO base and Ni (OH) 2 commercial) is then executed on a semi-automatic device. Drying and flat pressing (2T/cm2) is then carried out. Depending on the target application, the final thickness of the electrodes can be adjusted by using different metal foam thicknesses: thick electrodes (~0.7 mm (Ni), ~1.0 mm (Zn)) for optimum energy density ('Energy' prototype) or thin electrodes (~0.3 mm) for a high power density ('Power' prototype). Sorting the electrodes (by active weight) is carried out before assembly to monitor the proper balance between the power of the positive and negative electrodes, and the homogeneity of the assembly in parallel for the two electrode types. The separators used are commercial and include a non-woven polypropylene layer (XXXXXX©, XXXXXX) and a microporous membrane layer also in polypropylene with 25μm hydrophilic treated layer (XXXXXX© 3400, 3500). Stacking of the two types of electrodes and separators is performed manually and inserted into cases (supplied by a NiCd battery manufacturer), apparently without "strong” mechanical plating. The two groups of electrodes are then connected to the 'lid', the recombination device (made from platinized carbon black) is also attached to the lid. After adding the electrolyte (and training ?), the lid is sealed to obtain a sealed cell (although fitted with a valve). Process flow for creating batteries XXXXX makes prismatic prototypes at 7 and 30 Ah in small series. The design of these NiZn elements which integrate the different XXXXX contributions remains identical to that of other NiCd and NiMH alkaline systems. The current level of reproducibility is especially affected by the significant manual work carried out during manufacture. III.2.2 Behavior - performance The results of the different types of characterizations carried out (by XXXXX alone or in partnership) on 30 Ah elements were explained to me during our second interview at XXXXX (see Annex I). On that basis, which I consider to be reliable, it appears: - T. 6: that the energy densities of the XXXXX prototypes reach 80 Wh/kg and 130 Wh/l - T.10: that their cyclability at moderate speed (C/3) and depth of discharge (80%) is significantly higher than that observed so far in the literature. More than 1200 cycles (corresponding to approximately 8 months of continuous cycling) were executed. At the end of the 1200 cycles, the residual power was still 2/3 of the original power. The monotone curve, with a faster loss of power during the first few cycles, is typical of the operation of a rechargeable battery, which is undergoing progressive ageing (not incidental). The obtained cyclability is closer to that of other alkaline systems. - T.11, that the discharge curve at slow speeds is typical of a 'classic' NiZn battery and that the battery being examined shows a good ability to discharge at high speeds (5-10C) at room temperature. The power restored to 5C corresponds to approximately 86% of the rated power. - T.12 - T.13: that the power restored at around room temperatures (0 to 45° C) undergoes a slight decrease at 25°C. It should be noted that no data on the cyclability at these temperatures is available. The tests are apparently underway and are expected to provide a determination on the performance of these batteries at high temperatures. - T.14 that the unit is likely to operate satisfactorily when discharging at low temperature (-20 ° C) - T.15: that the fast charge performance (3C) of these elements using an aqueous alkaline electrolyte is satisfactory at positive temperature (°C). The evolution of this performance (increasing towards the low SOC) is fully compatible with this type of alkaline system. It still remains high at 90% of SOC. - T. 16: that a safety test to record the effect of a shorting from a charged external circuit element (no indication on the object’s 'power or' energy' configuration), results in a rise in temperature to 95°C (> boiling temperature of the electrolyte) and an opening of the safety valve. No fire or explosion, but probably a concentrated potassium ejection (not necessarily problematic if the item is double packaged inside of a drum). - T. 17: • the recorded auto-discharge (~1.5% to the ambient temperature) is similar to that recorded on other alkaline systems (NiCd, NiMH), despite a higher open circuit voltage. This suggests that the zinc electrode does not contribute significantly to the auto-discharge. • regardless of the auto-discharge, the battery does not suffer any significant irreversible degradation during prolonged storage (4 years). - T.18 to T.22: that a presumably ‘Energy’ type element is likely to deliver peaks of 10C corresponding to a specific power density of around 1.20 Wh/kg ( 120 Wh/kg energy density) compatible with the demands required for the operation of hybrid vehicles. In the light of the results reported, the XXXXX elements' level of performance is extremely interesting, particularly in the cyclability obtained. This element appears as a strong indicator of the XXXXX's mastery of this system. In addition, the high power density achieved (1.2 kW/kg) while maintaining the typical energy densities for this system (80 Wh/kg, 130 Wh/l), is particularly evident in the gains made by the innovations described (metal foam, ceramic conductor, metallization in situ). Like most aqueous systems, it is a technology that must ensure a high level of security. III.2.3 Estimated cost A study on cost of this technology was conducted at the same time as, and then jointly by XXXXX and XXXXXX, the latter obviously having the experience of manufacturing and marketing NiCd and NiMH batteries. Building upon the data relating to XXXXXX NiCd, it appears that for a target annual production of 150 MWh/year, the cost of the NiZn technology would be €250/kWh for the 'Energy' version and €440/kWh for the ‘Power’ version. The distribution of the items would be as follows: Distribution costs estimated by XXXXX In the cost of other consumables, the TiN does not consist of more than 5% of the cost of materials. It appears that the XXXXXX© is an item of prime importance in the group of other consumables. The cost of NiZn would be approximately 25% lower than NiCd technology. It would be about 2 to 4 times higher than lead-acid batteries, if only the amount shipped is considered (not the amount used in cycling). Taking into account the need to cycle the lead-acid batteries on a low depth of discharge, the costs of the two technologies should be comparable. I have not had access to the detailed calculations when the figures where provided to me, but a simple estimate of replacing the more expensive cadmium with zinc in NiCd based technology gives credence to this, without doubting the figures. In an interview in 2005, the CEO of XXXXXX, which is also developing a NiZn system, suggested figure close to U.S.$ 0.4/Wh. The estimated cost of the NiZn technology (based on equivalent NiCd mass production) ranges between €250 and €440/kWh depending on the battery configurations. A “XXXXX” NiZn type battery would be 25% cheaper than an equivalent NiCd battery. The calculation compared to Pb technology €/(usable kWh), taking into account the different depths of discharge actually useable, should lead to a very comparable price between the two technologies. These elements confirm that the NiZn technology would actually be a very low cost technology. III.3 Patent Portfolio XXXXX has been issued 10 patents protecting different elements incorporated in this technology (see Annex II). These patents are the subject of many foreign extensions. In light of our discussions, it seems clear that XXXXX also has particular expertise in the development of these elements. The various patents and know-how related to all the components (negative and positive electrodes, recombination device, full NiZn element) and these reflect the long-term involvement of XXXXX and its staff in searching for a satisfactory solution for this type of battery. These patents should ensure XXXXX a strong position in the industry. Although the length of this system and its tentative development attempts suggest that the basic patents are now obsolete, it would be advantageous to obtain more information on any potential dependencies or restrictions in that area that are likely to hinder XXXXX’s technology development.
French to English: Co-Production Contract General field: Law/Patents Detailed field: Cinema, Film, TV, Drama
Source text - French French Text ENTRE LES SOUSSIGNEES: XXXXXXX, société anonyme au capital de [text deleted for confidentiality] Ci-après dénommée « XXXXXXX », d’une part, ET La société XXXXXXX, S.A.S. au capital de [text deleted for confidentiality] Ci-après dénommée « le Producteur Délégué », d’autre part, Ensemble désignées « les Parties » ou séparément « la Partie » IL EST PREALABLEMENT RAPPELE : XXXXXXX est une société de coproduction d’œuvres cinématographiques de long métrage (n° autorisation d’exercice CNC P8833), filiale de l’opérateur de télécommunications XXXXXXX. Le Producteur Délégué a proposé à XXXXXXX de participer à la coproduction et à l’exploitation de l’œuvre cinématographique «XXXXXXX» (ci-après « le Film ») basé sur le roman éponyme de XXXXXXX. XXXXXXX, après avoir pris connaissance et approuvé le scénario du Film qui lui a été soumis puis donné son accord sur le découpage technique, le devis et le plan de financement du Film, a accepté de coproduire et exploiter ce Film dans les conditions définies ci-après. Le présent contrat et ses annexes (ci-après ensemble « le Contrat ») a pour objet de déterminer les termes et conditions de cette collaboration. Par « coproduction » il faut entendre la fabrication du film cinématographique qui est assurée par XXXXXXX, et dont les droits sont partagés par les coproducteurs au fur et à mesure de la fabrication, et qui sera considéré comme achevé après réalisation du négatif et d'une copie standard ayant reçu son visa d'exploitation. Les Parties ont connaissance de l’existence d’un autre projet basé sur la même œuvre littéraire et qui serait réalisé par Yann XXXXXXX (ci-après le « Projet Concurrent »), dont le tournage et la sortie sont prévues en 2011. Cependant les Parties ont confirmé leur volonté de coproduire et de commercialiser le Film produit par XXXXXXX dans les conditions ci-dessous. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Article 1 – Caractéristiques du film XXXXXXX accepte par les présentes de participer à la coproduction du Film intitulé provisoirement ou définitivement «XXXXXXX» dont les caractéristiques sont les suivantes : [text deleted for confidentiality] Le film a fait l’objet d’une immatriculation au RPCA sous le numéro XXXXXXX. Chacune de ces caractéristiques constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de XXXXXXX, aucune modification de ces caractéristiques ne pouvant avoir lieu sans l’accord préalable de XXXXXXX. XXXXXXX aura donc soit la faculté soit de redéfinir avec le Producteur Délégué les termes du présent Contrat, soit de le considérer comme résolu de plein droit si l’une quelconque de ces caractéristiques essentielles venait à être modifiée sans son accord préalable. Article 2 – Devis et plan de financement du Film 2.1 Devis du Film Le devis du Film présenté par le Producteur Délégué à XXXXXXX est joint en Annexe 1. Il s’élève à XXXXXXX €HT (quinze millions quatre vingt dix sept mille six cent soixante huit euros hors taxes). Le devis du Film comprend : - Le Coût de Fabrication du Film qui comprend notamment : • les frais de préparation et de développement ; • le prix de cession des droits d’auteur ou droits voisins, c'est-à-dire le montant des sommes payées aux différents auteurs, consultants éventuels, autres artistes et ayants droit, à titre d'avances, minima garantis ou prix de cessions ou d'autorisations forfaitaires ; • toutes les dépenses payées à des tiers (charges sociales et taxes annexes non récupérables comprises) pour collaboration ou prestations relatives à la production du Film, et notamment la rémunération des techniciens, des comédiens, etc ; • le coût de production du film y compris toutes les dépenses relatives à la première copie standard, à la copie échantillon, aux copies de sécurité, aux divers contretypes et, notamment le coût du négatif, de deux internégatifs, d'un interpositif et de la bande son internationale, ainsi que le coût du matériel de livraison contractuelle aux mandataires (incluant la version sous-titrée en anglais), aux coproducteurs et aux chaînes, et du making of ; • les salaires (charges salariales et patronales comprises) du producteur exécutif français XXXXXXX pour un montant plafonné à 750 000€ (sept cent cinquante mille euros) charges incluses, étant entendu que la rémunération de 450 000€ (quatre cent cinquante mille euros) de XXXXXXX au titre des droits d’auteur en tant que co-scénariste, co-adaptateur et co-dialoguiste sera prise en charge par XXXXXXX ; • les primes d’assurance de pré-production et de production ; • le coût d’établissement du film annonce et s’il y a lieu du pré-film annonce ; • la publicité de production ; • les frais de réalisation de la bande originale et les droits payés aux compositeurs et artistes interprètes en cas de musique originale, les frais de synchronisation en cas de musique préexistante ; • les taxes exigibles lors de la sortie du Film, en application des textes en vigueur, la TVA non récupérable et toutes autres taxes, à la charge de la production et non récupérables, y compris celles qui pourraient être instituées à l'avenir ; • les frais financiers (frais d’escompte compris) réels justifiés et calculés sur l’ensemble des sommes mises à la disposition de la production au fur et à mesure de leur utilisation jusqu’au paiement des sources de financement. - Le Coût de Fabrication du Film est majoré de : • la rémunération du Producteur Délégué (incluant celle de tout autre producteur délégué et celle de tout autre producteur exécutif que XXXXXXX le cas échéant) de 5 % du coût réel de fabrication du Film toutes charges comprises ; • les frais généraux du Producteur Délégué (incluant ceux de tout autre producteur délégué le cas échéant) de 7 % du coût réel de fabrication du Film ; Il est indiqué que ce Devis exclut les imprévus de 10 % du coût prévisionnel de fabrication du Film, qui, si ils devaient être consommés en tout ou partie, seraient à la charge exclusive du Producteur Délégué. Aucune modification (nature, quantité, etc.) du devis ne pourra être apportée sans l’accord conjoint des Parties aux présentes. 2.2 Le plan de financement du Film a) - Apports diffuseurs La société XXXXXXX a acquis pour un montant de 3 400 000 € HT (trois millions quatre cent mille euros hors taxes) au titre du préachat exclusif des droits de première fenêtre de multidiffusion cryptée sur son service de télévision en mode payant en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Monaco, Suisse et Ile Maurice, incluant un prix forfaitaire en contrepartie des droits d’exploitation du Film en Catch up TV et incluant les droits au titre du préachat exclusif des droits de diffusion télévisuelle et de Catch Up TV en mode payant en Afrique. La société XXXXXXX verse 200 000 € HT (deux cent mille euros hors taxes) au titre du préachat exclusif des droits de deuxième fenêtre de multidiffusion cryptée sur son service de télévision en mode payant en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, principautés de Monaco et d’Andorre, Suisse francophone et Iles Comorres, Madagascar, et Belgique francophone, incluant un prix forfaitaire en contrepartie des droits d’exploitation du Film en Catch up TV. La société XXXXXXX verse 1 800 000 € HT (un million huit cent mille euros hors taxes) au titre du préachat exclusif des droits de première diffusion hertzienne en clair, en France métropolitaine, Monaco, Andorre et DROM COM POM TOM, sur son service de télévision gratuit. La société XXXXXXX verse 1 250 000 € HT (un million deux cent cinquante mille euros hors taxes) au titre du préachat exclusif des droits de deuxième diffusion hertzienne en clair, en France métropolitaine, Monaco, Andorre et DROM COM POM TOM, sur son service de télévision gratuit. b) - Apports en MG La société XXXXXXX s’engage à verser un minimum garanti au titre du mandat d’exploitation pour la salles France (définie dans le présent contrat comme la France métropolitaine et DROM COM POM TOM), la vidéo France et la VOD France d’un montant de 3 200 000€HT (trois millions deux cent mille euros hors taxes). La société XXXXXXX s’engage à verser une quote part du minimum garanti au titre du mandat d’exploitation pour l’Etranger (l’Etranger défini comme le monde hors France) tous droits (incluant les droits secondaires et dérivés), soit un montant de 1 120 000€HT (un million cent vingt mille euros hors taxes). La société XXXXXXX s’engage à verser une quote part du minimum garanti au titre du mandat d’exploitation pour l’Etranger (l’Etranger défini comme le monde hors France) tous droits (incluant les droits secondaires et dérivés), soit un montant de 1 120 000€HT (un million cent vingt mille euros hors taxes). c) – Autres apports La région CENTRE s’est engagée à verser une subvention de 150 000€ HT ( cent cinquante mille euros hors taxes). Le Film bénéficiera du crédit d’impôt pour un montant de 1 000 000€ (un million euros hors taxes). d) - Apports en coproduction La société XXXXXXX verse un apport en coproduction de 250 000€HT (deux cent cinquante mille euros hors taxes). La société XXXXXXX verse un apport en coproduction de 300 000€HT (trois cent mille euros hors taxes) La société XXXXXXX verse un apport en coproduction de 400 000 € (quatre cent mille euros). Le Producteur Délégué apporte à la coproduction un montant de 250 000€ (deux cent cinquante mille euros) au titre de la mise en participation d’une partie de la rémunération du Producteur Délégué et/ou des frais généraux du Producteur Délégué. En complément des sommes ci-dessus, le Producteur Délégué prendra seul à sa charge le solde du coût du Film au-delà des financements disponibles. En cas de dépassement du coût réel du Film par rapport au Devis, le Producteur Délégué, en tant que garant de bonne fin et conformément à l’article 6 du présent Contrat, prendra seul en charge les dits dépassements. Toute modification dans le plan de financement devra être soumise à XXXXXXX pour approbation écrite préalable. 2.3 Intégration de financements postérieurement à la signature du présent Contrat Dans l’hypothèse où, après la signature du présent Contrat, le Producteur Délégué obtiendrait des financements supplémentaires à ceux indiqués dans le plan de financement tel que (notamment une avance ou subvention complémentaire du CNC ou de tout autre organisme ou région français ou étranger notamment tax shelter ou crédit impôt étranger), il s’engage à en informer immédiatement XXXXXXX et à lui communiquer la copie des clauses et conditions de cette avance ou subvention. Il est convenu entre les Parties que cette avance ou subvention serait alors considérée comme une recette et partagée entre les producteurs selon les modalités et pourcentages du présent Contrat, étant entendu que XXXXXXX participerait, le cas échéant, au prorata de sa part au remboursement de celle-ci. Dans l’hypothèse où, après la signature du présent Contrat, un ou plusieurs nouveaux partenaires accepteraient de participer au financement du Film, le Producteur Délégué s’engage à en informer immédiatement XXXXXXX et à lui communiquer la copie des clauses et conditions de cette participation. Il est convenu entre les Parties que cette intervention ne pourra en aucune manière et d’aucune sorte porter atteinte aux droits et recettes et au droit de propriété à revenir à XXXXXXX prévues à l’article 5 du présent Contrat. Ainsi, le pourcentage des recettes ou de propriété éventuellement accordées aux nouveaux partenaires ne pourra en aucun cas modifier les recettes et part de propriété revenant à XXXXXXX et seront, s'il y a lieu, prélevées sur la part des recettes et de propriété à revenir au Producteur Délégué. En outre, les minima garanti ou sommes éventuellement versés par les nouveaux partenaires seront inclus dans l’assiette des recettes au sens de l’article 5 du présent Contrat. 2.4 Rémunération des ayants droit A l’exception des seuls reversements prévus à l’article 5b)1, 5b)2 et 5b)3, il est expressément convenu que l’apport du Producteur Délégué inclut l’ensemble des crédits professionnels, rémunérations proportionnelles, salaires (différés ou non) à verser aux techniciens, aux auteurs, artistes-interprètes ou ayants droit du Film, ainsi que tout salaire, rémunération forfaitaire ou à-valoir sur rémunération proportionnelle qui auraient fait l’objet d’une mise en participation ainsi que les reversements aux sociétés de gestion collective type XXXXXXX ou XXXXXXX. En conséquence, le Producteur Délégué s’engage à faire son affaire de l’ensemble des reversements à revenir à l’ensemble des ayants droit. 2.5 Modalités de paiement de l’Apport Global de XXXXXXX L’apport en coproduction de XXXXXXX d’un montant de 250 000€ (deux cent cinquante mille euros) sera payé dans les conditions suivantes sur le compte ouvert spécifiquement pour le Film par le Producteur Délégué : - lors de sa demande d'agrément d'investissement, XXXXXXX demandera au CNC de prélever une somme de 217 391,30 € sur le fonds de soutien à l'Industrie Cinématographique acquis par XXXXXXX. - en application du décret du 24 février 1999, XXXXXXX demandera à bénéficier de la majoration de 15 % prévue par ce texte, soit une somme de 32 608,70 €. Le minimum garanti de XXXXXXX d’un montant de 1 120 000€HT (un million cent vingt mille euros hors taxes) sera payé selon les modalités prévues au mandat Etranger qui seront les suivantes : • 300 000€ HT (trois cent cinquante mille euros hors taxes) à la signature du contrat de coproduction et du mandat d’exploitation pour l’Etranger ; • 500 000€ HT (cinq cent mille euros hors taxes) à l’acceptation par XXXXXXX de l’ensemble des matériels d’exploitation nécessaires à l’exercice du mandat ; • 320 000€ HT (trois cent vingt mille euros hors taxes) après remise des conclusions de l’audit permettant la détermination du Coût Réel de Fabrication du Film. A ce titre il est précisé que ce versement pourra être diminué de la quote part à revenir à XXXXXXX conformément à l’article c.2.3 du présent Contrat. Le minimum garanti et l’apport en coproduction de XXXXXXX sont ci-après désigné « l’Apport Global ». XXXXXXX déterminera les modalités financières permettant d’assurer son Apport Global et s’engage à ce que le choix de ces modalités ne remette pas en cause ni les conditions du présent contrat ni les modalités de règlement du présent article, étant entendu que tout autre source de financement permettant d’assurer son Apport Global hors apport en numéraire ou en fond de soutien devra obtenir l’accord préalable du Producteur Délégué. Cet Apport Global de 1 370 000 € (un million trois cent soixante dix mille euros) sera versé par XXXXXXX sur le compte bancaire du Producteur Délégué, dont les caractéristiques sont les suivantes : [deleted for confidentiality] 2.6 Escompte et autres dispositions Dans le cadre de son propre financement, chacune des Parties aura la possibilité d'escompter, auprès d'organismes bancaires de son choix, la part à lui revenir sur les contrats de distribution, de vente ou de coproduction signés au profit du Film. Si le Producteur Délégué a procédé à une vente ou a eu connaissance d’une vente qui n’aurait pas été encaissée dans les délais prévus, il doit sous quinzaine en avertir XXXXXXX afin d’envisager d’un commun accord les mesures de recouvrement nécessaires. 2.7 Détermination de l’Apport Global de XXXXXXX Il est expressément convenu que l’Apport Global de XXXXXXX a été déterminé au vu du Devis du Film indiqué à l’article 2.1 et au plan de financement du Film tel qu’indiqué à l’article 2.2. En outre l’Apport Global de XXXXXXX a été déterminé au vu de l’engagement du Producteur Délégué d’investir directement ou par le biais de XXXXXXX dans le Film un montant maximum total de 1 370 000 € (un million trois cent soixante dix mille euros) sous deux formes : • une quote-part de 50% du Minimum Garanti versé au titre du mandat d’exploitation pour l’Etranger (incluant les droits secondaires et dérivés), soit un montant de 1 120 000€HT (un million cent vingt mille euros hors taxes) ; • un apport en coproduction de 250 000 € (deux cent cinquante mille euros hors taxes). Il est convenu que l’apport du Producteur Délégué indiqué à l’article 2.2d) pourra être effectué sous la forme d’une mise en participation d’une partie de la rémunération du Producteur Délégué et/ou des frais généraux du Producteur Délégué. Article 3 – Droits de propriété corporels et incorporels sur le Film XXXXXXX et le Producteur Délégué sont et seront, au fur et à mesure de leur création ou acquisition, copropriétaires de tous les éléments corporels et incorporels du Film. Après récupération de son Apport Global, XXXXXXX sera copropriétaire à hauteur de 40% de tous les éléments corporels et incorporels du Film, sous la seule déduction des pourcentages résiduels revenant aux ayants droits, indiqués à l’article 5b)1, 5b)2 et 5b)3,qui ne devront en tout état de cause pas être supérieurs à 47%. Chacune des Parties s'engage à ne prendre ou accorder un quelconque droit de gage, privilège, nantissement portant sur la part des droits corporels et incorporels indivis de l’autre Partie, sans son accord écrit préalable (et le cas échéant de l’ensemble des coproducteurs) pour financer la fabrication du Film, et à ne pas céder ou transporter la part de recettes de l’autre Partie (et le cas échéant de l’ensemble des coproducteurs). 3.1 Copropriété matérielle du Film Les éléments matériels originaux seront déposés entre les mains du XXXXXXX. Les éléments matériels originaux comprennent notamment le négatif, la bande son internationale, l’interpositif, le négatif du film-annonce et éventuellement du court métrage ou complément de programme avec ou sans texte, l’internégatif. A la date de livraison de la copie standard, le Producteur Délégué s’engage à fournir à XXXXXXX une copie de la lettre qu’il aura signée avec le laboratoire ci-dessus et dont le modèle est joint en Annexe 2 et par laquelle le Producteur Délégué s’engage, d’une manière formelle et irrévocable, à mettre les éléments matériels originaux aux noms conjoints des Parties, et à l’ensemble des coproducteurs. Par ladite lettre le laboratoire permettra ainsi la mise à disposition de XXXXXXX des éléments matériels originaux du Film, pour qu’elle puisse effectuer tout tirage, à ses frais, de tout matériel dont elle aurait besoin, et cela à n’importe quel moment. XXXXXXX informera préalablement le Producteur Délégué de toute commande de matériel qu'elle passera. Le laboratoire ne pourra se dessaisir des éléments matériels originaux du Film sans l’accord exprès des Parties, et de l’ensemble des coproducteurs. Le laboratoire les conservera en qualité de dépositaire pour le compte commun des Parties. A l’expiration de la cession des droits d’auteur telle que mentionnée à l’article 3.2, les Parties, et l’ensemble des coproducteurs, resteront copropriétaires indivis de tous les éléments matériels originaux du Film. 3.2 Copropriété des droits incorporels sur le Film Il est préalablement entendu que les sommes revenant aux auteurs en application des contrats de cession de leurs droits étant incluses dans le devis du Film, les droits incorporels sur le Film sont la copropriété des Parties dans les proportions définies au présent article. Les éléments incorporels sur le Film comprennent l’intégralité des droits d’auteurs et des droits voisins permettant la production et l’exploitation du Film, en toute langue et dans le monde entier, sans restriction ni réserve. Ces droits incorporels comprennent notamment les droits d’exploitation cinématographique dans les circuits commerciaux et dans le secteur non commercial, les droits d’exploitation sur les services de télévision indépendamment de leur réseau, support, procédé ou technologie de diffusion et de leur mode d’exploitation, les droits d'exploitation sous toutes formes vidéographiques connus ou à venir, les droits d’exploitation pour les services de communication au public en ligne type services de VOD indépendamment de leur réseau de communication, technologie de diffusion, mode d’exploitation et quelque soit le terminal de réception, et comprennent l’ensemble des droits secondaires du Film (type merchandising, jeux vidéos, etc.), étant entendu que ces droits incluent notamment le droit de making-of, les droits d’édition musicale attachés aux auteurs de la composition musicale si le Producteur Délégué les a acquis, les droits dérivés et notamment droits de remake, sequel, prequel, spin-off, les droits relatifs aux adaptations littéraires, l’utilisation du titre et des noms des personnages pour l’un quelconque des droits, les droits graphiques ainsi que les droits de novélisation. Il est expressément mentionné que les droits d’adaptation théâtrale n’ont pas été cédés par les auteurs. Les éléments incorporels comprennent également l’intégralité des droits d’auteurs et des droits voisins tels que définis ci-dessus permettant la production et l’exploitation des éléments promotionnels du Film (notamment affiche, photographies du Film, bande-annonce ou making-of) et si ils existent d’un court-métrage associé ou de tous nouveaux outils de promotion associés au Film tels que définis à l’article 9, en toute langue et dans le monde entier, sous les éventuelles réserves énoncées audit article. Les éléments incorporels comprennent les droits d’exploitation à des fins promotionnelles et sur tous les médias (notamment voie de presse, télévision, affichage, radiodiffusion, dans les salles de cinéma et sur des supports type CD ROM, DVD ou DVD ROM, sites Internet, téléphonie mobile) de photographies, d’extraits du Film ou des making-of et l’intégralité des éléments promotionnels lorsqu’il s’agit de la bande-annonce ou d’éventuels nouveaux outils promotionnels de format court. Le Producteur Délégué déclare à ce jour être cessionnaire à titre exclusif des droits d'auteurs et des droits voisins de : - XXXXXXX au titre de co-scénariste, co-adaptateur, co-dialoguiste pour une durée de 35 ans à compter de la signature du contrat avec XXXXXXX en date du 03/01/2011 inscrit au RCA sous le numéro 2011.7008, étant entendu que la société XXXXXXX a apporté ces droits à la coproduction par contrat avec le Producteur Délégué en date du 17/01/2011 inscrit au RCA sous le numéro 2011.6290 ; - XXXXXXX au titre de réalisateur pour une durée de 35 ans à compter de la signature du contrat avec le Producteur Délégué en date du 1/02/2011 inscrit au RCA sous le numéro 2011.6288 ; - XXXXXXX au titre de co-scénariste pour une durée de 30 ans à compter de la première représentation en salle, par contrat avec le Producteur Délégué en date du 17/01/2011 inscrit au RCA sous le numéro 2011.6287 et en tout état de cause pour une durée ne pouvant excéder 35 ans ; - XXXXXXX au titre de co-scénariste pour une durée de 30 ans à compter de la première représentation en salle, par contrat avec le Producteur Délégué en date du 3/01/2011 inscrit au RCA sous le numéro 2011.6377 et en tout état de cause pour une durée ne pouvant excéder 35 ans ; - XXXXXXX au titre de co-adaptateur, co-dialoguiste pour une durée de 35 ans à compter de à compter de la signature du contrat avec le Producteur Délégué en date du 09/03/2011 inscrit au RCA sous le numéro 2011.6289 ; - XXXXXXX ont cédé à XXXXXXX, pour la durée de protection légale des droits voisins, en leur qualité d’artiste-interprète dans les rôles indiqués à l’article 1 ainsi que tous les artistes interprètes des rôles secondaires ; - de toute autre personne dont les droits ont été précédemment acquis ou sont à acquérir au titre de sa participation directe ou indirecte à la production et/ou à la réalisation du Film ou au titre de l’exploitation du Film ; Le Producteur Délégué s’engage à faire bénéficier XXXXXXX de toute prorogation et/ou extension des droits qui pourraient lui être consenties, à la condition toutefois que XXXXXXX participe aux montants qui pourraient être dus aux auteurs à l’occasion de telles prorogations et/ou extension et ce à hauteur des pourcentages visés au premier paragraphe de l’article 3. Article 4 – Production Déléguée et exécutive La production déléguée est assurée par le Producteur Délégué, la production exécutive est assurée par le Producteur Délégué et la Société XXXXXXX sous sa responsabilité exclusive à l’égard des tiers et de XXXXXXX. 4.1 Gestion financière, comptable, administrative et juridique Le Producteur Délégué prend en particulier en charge la gestion financière, administrative, juridique et comptable de la production du Film jusqu’à la livraison de la copie standard du Film librement exploitable. Il prend toute décision relative à la réalisation du Film au mieux des intérêts communs sous réserve des caractéristiques essentielles du Film exposées à l’article 1 et du droit d’approbation de XXXXXXX visé à l’article 4.2. Le Producteur Délégué tient une comptabilité séparée de toutes les opérations relatives tant à la production qu’à l’exploitation du Film et fera parvenir à XXXXXXX un état du coût définitif du Film au plus tard dans les quatre mois de l'établissement de la copie standard. Celle-ci doit être conforme au nouveau plan comptable de la cinématographie. Le Producteur Délégué règle aux fournisseurs la TVA pour le compte de la coproduction française et en récupère le montant sur les recettes. Le Producteur Délégué centralise et conserve tous les documents et pièces comptables de la comptabilité, celle ci étant, à tout moment en ses bureaux, à la disposition de XXXXXXX, tant pendant la production que par la suite. XXXXXXX pourra avoir accès aux comptes du Producteur Délégué auprès des différents fournisseurs, XXXXXXX, établissements financiers ou tout partenaire ayant eu des relations commerciales et/ou contractuelles à l'occasion du Film. D’une manière générale, l’ensemble de la comptabilité du Film est mise à disposition de XXXXXXX. XXXXXXX pourra en toutes circonstances faire examiner par l’un de ses représentants et par tout expert les états et comptes d'exploitation du Film, auprès du Producteur Délégué du Film et de ses fournisseurs et prestataires (y compris mandataires). Le Producteur Délégué garantit la remise d’une situation comptable établissant de façon certaine le coût du Film et la justification de son paiement intégral dans un délai de quatre mois à compter de l'établissement de la copie standard. Le Producteur Délégué prendra à cet effet toutes mesures pour la production jusqu’à la livraison, en agissant exclusivement en son nom personnel et sous sa seule responsabilité à l’égard des tiers. XXXXXXX ne pourra en aucun cas être recherchée par quelque créancier que ce soit, en cas de non-respect de ses obligations par le Producteur Délégué qui garantit à XXXXXXX la libre exploitation du Film et le libre accès à ses éléments de tirage. 4.2 Gestion de la production Le Producteur Délégué fera son affaire des exigences des auteurs afin que le Film livré soit conforme aux caractéristiques telles que définies à l’article 1 et notamment à la durée prévue et au scénario tel qu’approuvé par XXXXXXX au jour du présent Contrat. Le Producteur Délégué adressera à XXXXXXX à première demande un exemplaire des feuilles de service et le rapport de tournage de la script (rapport de production) et une situation comptable du Film. Le Producteur Délégué remettra à la demande de XXXXXXX une copie du plan de travail, ainsi que tout document de travail permettant à XXXXXXX d'avoir connaissance des actions entreprises, notamment le dépouillement, la chronologie des séquences. XXXXXXX pourra déléguer des représentants pour suivre le tournage, ainsi qu'assister aux projections de rushes à un moment à déterminer avec le Producteur Délégué. XXXXXXX visionnera le montage final avant la fin du mixage, afin de s’assurer que le Film réalisé correspond au projet tel qu’approuvé par XXXXXXX au jour du présent Contrat. Toutefois, dans l’hypothèse où des modifications substantielles au scénario étaient apportées, celles-ci devront être portées immédiatement à la connaissance de XXXXXXX, par le Producteur Délégué, et être soumises à son approbation préalable et écrite. Tout changement ou modification du titre provisoire sera porté immédiatement à la connaissance de XXXXXXX et devra être approuvé par écrit par XXXXXXX, étant entendu que le réalisateur dispose également d’un droit d’approbation sur le titre. ARTICLE 5 - Part de XXXXXXX sur les recettes nettes producteur a) Définition des recettes nettes producteur La « recette nette producteur » de chaque catégorie d’exploitation ci-après désignée aux articles 5.1 à 5.7 est égale à l’ensemble des recettes perçues et encaissées par le Producteur Délégué ou tout partenaire impliqué dans la production, la diffusion et/ou l’exploitation du Film en France ou à l’étranger en toutes langues et toutes versions, sous tous formats et indépendamment de leur mode d’exploitation et du réseau, support, procédé ou technologie de diffusion et/ou d’exploitation et après déduction, pour chacune des catégories d’exploitation, des charges d’exploitation correspondantes indiqués dans les articles 5.1 à 5.7 ci-dessous. Le Producteur Délégué à première demande de XXXXXXX transmettra à XXXXXXX tous les frais venant en déduction des recettes ainsi que les justificatifs ou factures correspondantes. De même il fournira à première demande de XXXXXXX une photocopie de l’ensemble des pièces justificatives qui lui seront demandées (factures, avoirs, etc). b) Opposabilité des ayants droit Conformément à l’article 2.4, aucun autre reversement dû au titre de la rémunération des auteurs, artistes-interprètes ou reversements à tout autre ayants droit que ceux prévus au paragraphe ci-dessous n’est opposable à XXXXXXX. Seuls les reversements figurant aux articles 5b)1, 5b)2 et 5b)3 sont opposables à XXXXXXX et permettent de déterminer les pourcentages finaux lui revenant. Ainsi, si les pourcentages réellement attribués aux ayant droits visés au présent article étaient inférieurs à ceux visés au présent article, les pourcentages réellement appliqués auxdits ayants droit seraient opposés à XXXXXXX. En outre, si ces pourcentages étaient supérieurs, le Producteur Délégué prendrait directement à sa charge la partie excédentaire. En tout état de cause, toute modification de ces pourcentages devra être approuvée par XXXXXXX. La récupération par les différents ayant droits de ces pourcentages devra être justifiée par la transmission des contrats correspondants. Cette transmission ne pourra entraîner aucune hausse des pourcentages ci-dessous limitée ni valoir acceptation de ces contrats. b)1 Conditions d’opposabilité de XXXXXXX pendant et après la récupération par XXXXXXX de son Apport Global Les pourcentages suivants revenant à XXXXXXX pour la récupération de son apport en coproduction de 400 000€ (quatre cent mille euros hors taxes), sont opposables pendant et après la récupération par XXXXXXX de son Apport Global, dans les conditions cumulatives suivantes : (i). ces pourcentages seront prélevés sur la base de 100% des RNPP à revenir à la coproduction et sont ainsi opposables à XXXXXXX uniquement à hauteur de la quote part de recettes lui revenant ; (ii). seuls les pourcentages suivants sont opposables : • 30 % des RNPP salles, vidéo et VOD France après récupération du minimum garanti salles, vidéo et VOD France de 3 200 000€HT, • 30% des RNPP Etranger tous supports (incluant les droits secondaires et dérivés) après récupération du minimum garanti Etranger de XXXXXXX et XXXXXXX, • 30 % au premier euro des RNPP télévisuelles en dehors du montant du montant du prix initial des préventes incluses dans le plan de financement pour les montants maxima fixés à l’article 2.2.a) des présentes, • 30 % au premier euro des autres recettes, sommes ou subventions effectivement encaissées attribuées au Producteur Délégué et des sommes à provenir de la XXXXXXX et de XXXXXXX, • 40 % du fonds de soutien généré et disponible. Vis-à-vis de XXXXXXX les frais et les minima garanti salles, vidéo, VOD France et étranger sont récupérables sur 100% des RNPP salles, vidéo, VOD France et étranger. Il est précisé que le montant du préachat de Canal est opposé à XXXXXXX pour un montant de 3 000 000 €, et que la subvention de la région Centre ne sera pas opposée à XXXXXXX. (iii). au-delà de la récupération par XXXXXXX de son apport en coproduction de 400 000€ (quatre cent mille euros hors taxes), XXXXXXX percevra 15% des RNPP ci-dessus, y compris le fonds de soutien. b)2 Conditions d’opposabilité de XXXXXXX après la récupération par XXXXXXX de son Apport Global uniquement Les pourcentages suivants revenant à XXXXXXX pour la récupération de son apport en coproduction de 300 000€ (trois cent mille euros hors taxes), sont opposables après la récupération par XXXXXXX de son Apport Global, dans les conditions cumulatives suivantes : (i). ces pourcentages seront prélevés sur la base de 100% des RNPP à revenir à la coproduction et sont ainsi opposables à XXXXXXX après la récupération par XXXXXXX de son Apport Global uniquement à hauteur de la quote part résiduelle de recettes lui revenant ; (ii). seul le pourcentage suivant est opposable : 15% des RNPP (y compris le FDS) b)3 Conditions d’opposabilité de XXXXXXX après la récupération par XXXXXXX de son Apport Global uniquement Les pourcentages revenant aux seuls auteurs cités au présent article sont opposables à XXXXXXX dans les conditions cumulatives suivantes : (i) ces pourcentages seront prélevés sur la base de 100% des RNPP à revenir à la coproduction et sont ainsi opposables à XXXXXXX après la récupération par XXXXXXX de son Apport Global uniquement à hauteur de la quote part résiduelle de recettes lui revenant ; (ii) seuls les pourcentages après amortissement du coût du Film sont opposables à XXXXXXX, soit : • XXXXXXX/ XXXXXXX : Dans la limite de 14% des RNPP • XXXXXXX : 2,2 % des RNPP (agent compris) • XXXXXXX : 1% des RNPP puis 1,5% après doublement de l’amortissement du coût du Film c) Quote-part des recettes nettes producteur revenant à XXXXXXX Les frais d’exploitation sur le mandat étranger avancés par XXXXXXX ou XXXXXXX, ou XXXXXXX seront récupérés par XXXXXXX, ou XXXXXXX ou XXXXXXX avant versement des RNPP et dans les conditions du mandat en date de ce jour dans les conditions précisées ci-dessous. Le versement des commissions est indépendant du remboursement des frais d’exploitation. Par ailleurs les frais d’exploitation sur le mandat salles, vidéo et VOD France seront récupérés par XXXXXXX sur les seules RNPP salles, vidéo et VOD France. c)1 Récupération par le Producteur Délégué d’un montant plafonné à 575 000€HT (cinq cent soixante quinze mille euros hors taxes) déterminé après audit du coût du Film (ci-après le « Montant Producteur ») c.1.1 Audit Le coût réel de fabrication du Film sera déterminé suite à un audit de XXXXXXX effectué à ses frais sur la base du coût de production du Film certifié par le commissaire aux comptes du Producteur Délégué étant entendu que l’audit sera réalisé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la remise du coût de production certifié par le commissaire aux comptes du Producteur Délégué (ci-après le « Coût Réel de Fabrication du Film »). Il est convenu que le Coût Réel de Fabrication s’entend à l’exclusion de la rémunération du Producteur Délégué et des frais généraux du Producteur Délégué répondant à l’ensemble des conditions de l’article 2.1 ci-dessus mais qui inclut les imprévus réellement consommés. Il est convenu que le Coût Réel de Fabrication exclura toute refacturation au Film : • des dépenses incluses dans les frais généraux du Producteur Délégué (locaux et charges afférentes, salaires de personnels permanents du Producteur Délégué, assistantes de production, à l’exception des locaux de XXXXXXX mis à disposition du Film tant pour la préparation que pour la post production du Film, dans la mesure où ces dépenses seront justifiées)et en tout état de cause pour un montant maximal de 10 000€ ; • des dépenses incluses dans la rémunération de Producteur Délégué, y compris celle du Producteur Délégué, associé et/ou exécutif (salaires de producteurs exécutifs, bonus sur rétrocession des droits de développement, etc.) à l’exception du salaire de producteur exécutif XXXXXXX pour un montant de 750 000 € charges incluses, • de toute autres prestations de service de tous type des sociétés ou de personnes affiliées ou associées au Producteur Délégué ou à XXXXXXX. Par ailleurs, en aucun cas les frais généraux et le salaire producteur ne seront financés par escompte bancaire . Ainsi, le salaire producteur et les frais généraux ne seront refacturés qu’au fur et à mesure de la disponibilité en trésorerie des financements ou des recettes correspondantes. Pour effectuer l’audit du Cout Réel de Fabrication du Film, XXXXXXX pourra mandater toute société d’audit pour vérifier les comptes de production du film en particulier auprès des sociétés XXXXXXX, et des ses fournisseurs et, l’ensemble des documents nécessaires à l’audit étant mis à disposition de XXXXXXX au siège social du Producteur Délégué. c.1.2 Détermination du Montant Producteur Le Côut Réel de Fabrication du Film permettra à XXXXXXX de déterminer le Montant Producteur. Le Montant Producteur sera calculé sur la base de 5 % du Coût Réel de Fabrication du Film et sera en tout état de cause plafonné à 575 000€HT (cinq cent soixante quinze mille euros hors taxes). Le Producteur Délégué pourra récupérer le Montant Producteur ainsi déterminé sur : • 100% des RNPP Etranger • 100% du fonds de soutien, après déduction des pourcentages revenant à XXXXXXX dans les conditions de l’article 5c)1. c)2 Récupération par XXXXXXX de son Apport Global et par le Producteur Délégué de son Apport Définitif c.2.1 Après récupération par le Producteur Délégué du Montant Producteur dans les conditions de l’article c.1), le solde de l’investissement total de XXXXXXX et du Producteur Délégué (minima garanti et apport en coproduction) d’un montant maximal de 2 740 000€HT (deux millions sept cent quarante mille euros hors taxes) duquel sera déduit le Montant Producteur récupéré par le Producteur Délégué, sera récupéré « pari passu » (c'est-à-dire proportionnellement à la quote-part de l’investissement restant à récupérer) entre le Producteur Délégué et XXXXXXX au premier euro et au premier rang, par cross-collatéralisation sur l’ensemble des recettes ci-dessous, et après déduction des commissions et des frais d’exploitation (étant entendu que les frais Etranger seront récupérés par XXXXXXX et le Producteur Délégué par cross-collatéralisation sur 100% des recettes des mandats TV France, Etranger et droits secondaires et dérivés et que les frais d’exploitation France seront récupérés par XXXXXXX par cross-collatéralisation sur 100% des recettes des mandats salles, vidéo et VOD France) : • 100% de 100% au premier euro des RNPP Étranger, des droits secondaires et dérivés, jusqu’à récupération par XXXXXXX et le Producteur Délégué de leur Minimum Garanti de 2 240 000€ HT puis après récupération de ce Minimum Garanti de 2 240 000€ HT, 100% des RNPP Étranger, des droits secondaires et dérivés, après déduction des pourcentages cédés à XXXXXXX opposables à XXXXXXX dans les conditions du 5b)1 ; • 100% de 100% des RNPP Salles, Vidéo et VOD France après récupération par XXXXXXX de son apport minimum garanti de 3 200 000€ HT, après déduction des pourcentages cédés à XXXXXXX opposables à XXXXXXX dans les conditions du 5b)1 ; • 100% de 100% des RNPP télévisuelles, après déduction des pourcentages cédés à XXXXXXX opposables à XXXXXXX dans les conditions du 5b)1, et en dehors : o Du montant de la prévente XXXXXXX d’un maximum de 3 400 000 € HT pour les droits de première fenêtre de multidiffusions sur son service de télévision en mode payant incluant un prix forfaitaire en contrepartie des droits d’exploitation du Film en Catch up TV et incluant les droits au titre du préachat exclusif des droits de diffusion télévisuelle et de Catch Up TV en mode payant en Afrique. o Du montant de la prévente XXXXXXX d’un maximum de 200 000 € HT pour les droits de deuxième fenêtre de multidiffusions sur son service de télévision en mode payant ; o Du montant de la prévente XXXXXXX d’un maximum de 1 800 000€ HT pour les droits de première fenêtre de diffusion hertzienne en clair en France sur son service de télévision gratuit. o Du montant de la prévente XXXXXXX d’un maximum de 1 250 000€ HT pour les droits de deuxième fenêtre de diffusion hertzienne en clair en France sur son service de télévision gratuit. • 100 % du fonds de soutien reviendront à XXXXXXX et le Producteur Délégué, après déduction des pourcentages cédés à XXXXXXX opposables dans les conditions du 5b)1. Dans le cas où XXXXXXX se verrait dans l’impossibilité de percevoir directement sa quote-part de fonds de soutien (en ce compris la majoration de réinvestissement de 15% applicable aux coproducteurs non délégués), le Producteur Délégué s’engage à compenser XXXXXXX de ce manque à gagner sur les autres couloirs de recettes disponibles. • 100% de 100% des autres recettes, sommes ou subventions effectivement encaissées attribuées au Producteur Délégué et des sommes à provenir de la XXXXXXX, et de XXXXXXX, après déduction des pourcentages cédés à XXXXXXX opposables à XXXXXXX dans les conditions du 5b)1. c.2.2 En complément des recettes prévues à l’article c.2.1 ci-dessus, l’Apport Global de XXXXXXX sera également récupéré sur une quote part supplémentaire correspondant à 50% de la différence entre A et B (ci après « la différence ») où: A = Le Coût Réel de Fabrication déterminé en c.1.1 du Film majoré de: o De la rémunération du Producteur Délégué de 5% du Coût Réel de Fabrication comme indiqué à l’article 2.1 et en tout état de cause plafonnée à 575 000€ HT (charges comprises), o Des frais généraux du Producteur Délégué de 7% du Coût Réel de Fabrication comme indiqué à l’article 2.1 et en tout état de cause plafonnés à 800 000€ HT (charges comprises) o D’une franchise de 400 000€ HT (quatre cent mille euros hors taxes) et B = La somme des financements disponibles indiqués à l’article 2.2 (incluant les minima garantis et apports en coproduction de XXXXXXX et du Producteur Délégué, le crédit d’impôt, majoré des 575 000 € maximum de recettes étranger et fonds de soutien perçus par le Producteur Délégué comme indiqué au c.1.2)) c)3 Résiduel de XXXXXXX après récupération de son Apport Global Après récupération par XXXXXXX de son Apport Global de 1 370 000€, XXXXXXX aura droit au premier euro et au premier rang à 40% de l’ensemble des RNPP et autres recettes (y compris le fonds de soutien), telles que décrites ci-dessus, après déduction des pourcentages cédés à XXXXXXX, XXXXXXX, XXXXXXX, XXXXXXX et XXXXXXX opposables à XXXXXXX dans les conditions du 5b)1, 5b)2 et 5b)3 qui ne devront en tout état de cause pas être supérieurs à 47%. 5.1 Exploitation cinématographique pour la FRANCE métropolitaine et d’Outre-mer, Monaco, Andorre et territoires d’afrique francophones listés dans le mandat) 5.1.1 Conditions de commercialisation Il est rappelé que le mandat de distribution salles, vidéo et VOD pour les territoires ci-dessus a été confié par acte séparé pour une durée de 7 ans (renouvelable par périodes de 3 ans si l’apport en MG et coproduction de XXXXXXX n’était pas récupéré à l’issue des 7 ans) par le Producteur Délégué à XXXXXXX, aux conditions ci-dessous. Il est convenu que LES PARTIES se consulteront préalablement à la sortie du Film afin d'étudier la stratégie de sortie du Film en salle. Il est convenu que les frais d’édition seront avancés par XXXXXXX, et déterminés d’un commun accord entre XXXXXXX et XXXXXXX, leur montant étant en tout état de cause compris entre 1 500 000 €HT (un million d’euros hors taxes) et 2 000 000€ HT (deux millions d’euros hors taxes), sauf accord préalable entre les Parties, tout dépassement n’étant pas opposable à XXXXXXX sauf accord préalable écrit. Les frais d’édition opposables à XXXXXXX excluront toute refacturation de XXXXXXX ou XXXXXXX ou de sociétés affiliées et incluront toutes les remises et ristournes négociées avec l’ensemble des prestataires techniques et fournisseurs. XXXXXXX pourra effectuer un audit des frais d’édition pour vérifier ces comptes en particulier auprès de XXXXXXX ou XXXXXXX. 5.1.2 Définition des recettes nettes producteur Les recettes nettes producteur pour l’exploitation cinématographique pour les territoires ci-dessus sont constituées par la totalité des recettes commerciales et non commerciales exactes versées par les exploitants de salles cinématographiques au titre de la location du Film ou du programme complet (ci-après les « Recettes Brutes Distributeur ») ramenées hors taxes, revenant au Film de par son exploitation cinématographique en France et dans les territoires assimilés en toutes langues et toutes versions, sous tous formats et indépendamment de leur mode d’exploitation et du réseau, support, procédé ou technologie de diffusion et/ou d’exploitation et après la déduction : - des frais de tirage des copies du Film (incluant les éléments promotionnels du Film (notamment photographies du Film ainsi que les outils de promotion associés au Film)) et du film-annonce et de leur entretien ainsi que du montant de la T.V.A. sur les copies dans la mesure où ce montant ne sera pas récupérable, déduction faite des rabais ou remises ; - des frais de stockage, de vérification et d’entretien, transport et logistique ; - du montant de la publicité de lancement et de soutien faite au moment de la première sortie du Film en exclusivité en France et à l'occasion des éventuelles reprises, déduction faite des rabais ou remises ; - du montant de la cotisation requise par le CNC et des frais d’enregistrement au RCA; - de la commission de distribution qui ne saurait excéder de 25% des recettes brutes distributeur jusqu’à récupération du Minimum Garanti de XXXXXXX de 3 200 000€ HT, puis 20% des recettes brutes distributeur au-delà et 50% dans le secteur non commercial ; - du montant des taxes sur le chiffre d'affaires à la charge du producteur, calculées sur la "recette distributeur" attribuée au Film, ou éventuellement au programme complet ; - des frais de publicité éditée à l’usage des exploitants ; Les ristournes, rabais, avoirs et autres avantages financiers, accordés par les fournisseurs et autres prestataires de services et afférents aux frais d’édition, devront être pris en compte sur les bordereaux d’exploitation, tant par le Producteur Délégué que par le ou les distributeurs, et profiter à l’ensemble de la coproduction. Il est indiqué que le coût du film-annonce est compris dans le Devis du Film et pris en charge par le Producteur Délégué. 5.2 Sommes générées par le Film sur le Fonds de soutien à l’industrie cinématographique XXXXXXX aura droit, dès le premier euro sur la totalité de la part du soutien financier à l’industrie cinématographique revenant au Film aux pourcentages prévus en tête de l’article 5. Cette part étant directement disponible pour XXXXXXX auprès du Centre National de la Cinématographie. Dans l’hypothèse où, conformément aux dispositions de l’article 63 du code de l’industrie cinématographique, du fait d’opposition sur le soutien financier émanant des créanciers du Film, XXXXXXX se trouverait empêchée de percevoir la part de soutien financier lui revenant, le Producteur Délégué devra payer à première demande, l’équivalent du soutien financier généré par le Film dont cette dernière aurait été privée, majoré de 15%. La part de soutien financier revenant à XXXXXXX sera compensée à due concurrence par un règlement ou par une augmentation de la part de XXXXXXX sur les recettes mondiales/télévisuelles/autres ou par tout autre moyen décidé par XXXXXXX, et qu’elle pourra percevoir directement par le biais de l’article 8.2 au choix de XXXXXXX. Par ailleurs le Producteur Délégué garantit XXXXXXX que le Film, objet du présent Contrat obtiendra en application du décret du 24 février 1999 et de ses textes d’application (notamment ses articles 19 et 48 et son arrêté du 22 mars 1999) ou de toute réglementation qui s’y substituerait, un nombre de XXXXXXX minimum. Dans le cas contraire, le Producteur Délégué s’engage à indemniser immédiatement XXXXXXX de la perte résultant de la pondération résultant d’un nombre de points inférieur. Cette indemnité sera calculée en tenant compte de la différence entre le soutien financier réellement généré après pondération et disponible au profit de XXXXXXX et la part de soutien que XXXXXXX aurait dû voir généré à son profit si aucune pondération du soutien financier n’avait eu lieu. Cette indemnité sera versée par un règlement ou par une augmentation de la part de XXXXXXX sur les recettes mondiales/télévisuelles/autres ou par tout autre moyen décidé par XXXXXXX. En tout état de cause le Producteur Délégué s’engage expressément à assurer sur sa propre part des recettes nettes producteur le paiement à XXXXXXX de la somme du fonds de soutien revenant à XXXXXXX au titre du Film 5. 3 Exploitation télévisuelle France, Territoires et Collectivités d’Outre-mer, Andorre et Monaco 5.3.1 Conditions de commercialisation Il est rappelé que les montants suivants sont considéré comme investis dans le plan de financement du Film et n’est donc pas inclus dans l’assiette des recettes nettes producteur : - Le montant de 3 400 000 € HT (trois millions quatre cent mille euros hors taxes) versé par la société XXXXXXX au titre du préachat exclusif des droits de première fenêtre de multidiffusion cryptée sur son service de télévision en mode payant en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Monaco, Suisse et Ile Maurice, incluant un prix forfaitaire en contrepartie des droits d’exploitation du Film en Catch up TV et incluant les droits au titre du préachat exclusif des droits de diffusion télévisuelle et de Catch Up TV en mode payant en Afrique. - Le montant de 200 000 € HT (deux cent mille euros hors taxes) versé par la société XXXXXXX au titre du préachat exclusif des droits de deuxième fenêtre de multidiffusion cryptée sur son service de télévision en mode payant en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, principautés de Monaco et d’Andorre, Suisse francophone et Iles Comorres, Madagascar, et Belgique francophone, incluant un prix forfaitaire en contrepartie des droits d’exploitation du Film en Catch up TV. - Le montant de 1 800 000 € HT (un million huit cent mille euros hors taxes) versé par la société XXXXXXX au titre du préachat exclusif des droits de première diffusion hertzienne en clair, en France métropolitaine, Monaco, Andorre et DROM COM POM TOM, sur son service de télévision gratuit. - Le montant de 1 250 000 € HT (un million deux cent cinquante mille euros hors taxes) versé par la société XXXXXXX au titre du préachat exclusif des droits de deuxième diffusion hertzienne en clair, en France métropolitaine, Monaco, Andorre et DROM COM POM TOM, sur son service de télévision gratuit. Toutefois, dans l’hypothèse où une partie des prix de cession indiqués ci-dessus varierait ou ferait l’objet d’un complément de prix, bonus ou primes en fonction notamment du succès du Film en salles ou du territoire (notamment la Suisse), il est entendu que cette part variable ou ce complément de prix seraient inclus dans l’assiette des recettes nettes producteur. A cet effet, XXXXXXX percevra le pourcentage prévu à l’article 5 sur la part variable ou tout complément de prix. Le mandat de ventes télévisuel est confié conjointement à XXXXXXX et au Producteur Délégué qui l’exerceront directement sauf accord préalable des Parties pour le confier à un tiers, les commissions prévues au 5.3.2 sont réparties comme suit : - 50% pour XXXXXXX et - 50% pour le Producteur Délégué Il est porté à la connaissance du XXXXXXX que XXXXXXX au titre de son contrat d’achat de droit de diffusion bénéficie d’un droit de préemption. Dans le cas ou XXXXXXX exercerait son droit de préemption, aucune commission ne sera opposée à XXXXXXX et au XXXXXXX. 5.3.2 Définition des recettes nettes producteur Les recettes nettes producteur pour l’exploitation télévisuelle s’entendent des prix de cession hors taxes pour toutes les diffusions, sur toutes chaînes et stations existantes ou à créer sur le territoire ci-dessus indépendamment de leur mode d’exploitation et du réseau, support, procédé ou technologie de diffusion et/ou d’exploitation (télévision hertzienne, câble, satellite, télévision à péage, télévision à la séance), encaissées directement ou indirectement par le Producteur Délégué ou tout partenaire impliqué dans la production, la diffusion et/ou l’exploitation du Film en France, et sous la déduction : - du prix du master vidéo mis éventuellement à la disposition des sociétés de diffusion pour passage à l’antenne, dans la mesure où la charge en reviendrait contractuellement aux producteurs et ne serait pas supportée par l’acheteur ou le distributeur ; - des cotisations au C.N.C. incombant aux coproducteurs ; - de la commission de distribution (hors préventes prévues au plan de financement) suivante : • de 10% (dix pour cent) des recettes brutes pour les ventes de droits de diffusion télévisuels hertziens ; • de 15% (quinze pour cent) des recettes brutes pour les autres ventes. 5. 4 Exploitation vidéographique France et Territoires et Collectivités d’Outre-mer, Andorre et Monaco 5.4.1 Conditions de commercialisation Il est rappelé que l’exploitation vidéo et salle pour les territoires ci-dessus a été confié par acte séparé par le Producteur Délégué à XXXXXXX pour une durée de 15 ans (renouvelable par périodes de 5 ans si l’apport en MG et coproduction de XXXXXXX n’était pas récupéré à l’issue des 15 ans), aux conditions précisées ci-dessous. Deux cas de figure pourront se présenter : 1) soit XXXXXXX exerce elle-même la commercialisation vidéo et elle est éditeur et distributeur vidéo contre une commission opposable à XXXXXXX qui ne sera pas supérieure à 25%H.T. du Chiffre d’Affaires Net Réalisé (dont 13% en rémunération du travail d’éditeur de XXXXXXX et incluant la commission de distribution physique vidéo d’un maximum de 12%) et des frais vidéo (marketing et de fabrication) opposables pour un montant à déterminer d’un commun accord entre les PARTIES et donc avec accord préalable écrit de XXXXXXX pour que ces frais lui soient opposables. 2) soit XXXXXXX concède à un tiers l’exploitation vidéo et VOD contre un minimum garanti d’un montant minimum de 700 000€ HT minimum), et XXXXXXX s’engage à ce qu’aucune commission de distribution ne soit opposée à la coproduction et déduite du chiffre d’affaire net éditeur et à ce que les redevances revenant à la coproduction au titre de l’exploitation du Film en vidéo ne soient pas inférieures aux redevances suivantes : • 25% du Chiffre d’Affaire Net éditeur à la vente et par diffusion dans les circuits dits « fermés » ainsi que, à titre exceptionnel, pour l’exploitation en vidéo à la demande, • 25 % du Chiffre d’Affaire Net éditeur à la location, • 15% du Chiffre d’Affaire Net éditeur pour les circuits de vente par correspondance (messagerie, minitel, catalogues vépécistes, Internet), dans le circuit des ventes des Vidéogrammes effectuées dans le « Circuit dit Institutionnel » et du fait de la vente de supports vidéo du film en vente par correspondance, dans les kiosques à journaux et opérations spéciales, les ventes mid price, budget, les ventes effectuées dans le cadre d’opérations spéciales (ventes liées, ventes avec primes, soldes, vente budget etc.) sur les unités vendues et non retournées Il est convenu entre les Parties qu’aucune commission sur les redevances précitées ne sera alors déduite ni par XXXXXXX ni par l’éditeur tiers à qui a été concédée l’exploitation. De la même façon, aucun frais vidéo (ni frais d’édition -marketing, fabrication- ni frais de distribution) ne seront pas opposables à XXXXXXX. En revanche dans l’hypothèse où le Producteur Délégué ne fournissait pas les éléments vidéographiques et VOD, XXXXXXX pourra opposer au Producteur Délégué uniquement les frais techniques dudit master vidéographique et VOD. Article 6 – Garanties du Producteur Délégué 6.1. Garantie sur les droits de propriété incorporels attachés au Film Le Producteur Délégué garantit XXXXXXX contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits consentis à XXXXXXX par le présent Contrat, les auteurs ou les ayants droit, éditeurs, réalisateurs, artistes-interprètes ou exécutants et, d’une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production ou à la réalisation du film et garantit XXXXXXX contre tout recours, action ou revendication quelconque pouvant émaner des auteurs, réalisateurs, artistes interprètes ou exécutants, techniciens et d'une manière générale, de toute personne, physique ou morale, ayant participé directement ou indirectement à la production et/ou à la réalisation et/ou pouvant s’opposer à la diffusion et/ou l’exploitation à l’égard des Films. Il garantit de même XXXXXXX contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits consentis à XXXXXXX au titre de l’exploitation en VOD sur les plateformes d’XXXXXXX / XXXXXXX, les auteurs ou les ayants droit, éditeurs, réalisateurs, artistes-interprètes ou exécutants et, d’une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production ou à la réalisation du film et/ou pouvant s’opposer à la diffusion et/ou l’exploitation à l’égard des Films. Il garantit de même XXXXXXX contre le recours ou l’action de toute personne qui, bien que n’ayant pas participé à la production ou à la réalisation du film, serait susceptible de faire valoir un droit quelconque à la diffusion et/ou l’exploitation dudit film. 6.2 Garantie de bonne fin du Film Le Producteur Délégué déclare à XXXXXXX la sincérité du devis du Film et du plan de financement du Film tel qu’il lui a présenté et garantit être seul responsable de sa sincérité et de son respect tant vis-à-vis de XXXXXXX que vis-à-vis de tiers. Cette condition est une condition essentielle et déterminante de l’engagement de XXXXXXX sans laquelle elle n’aurait pas contracté. Le Producteur Délégué déclare à XXXXXXX assurer le financement du devis tel que défini à l’article 2 et garantit à XXXXXXX la bonne fin du film en restant seul tenu au financement du dépassement éventuel du devis de l’Annexe 1. En outre, XXXXXXX ne pourra être en aucun cas tenue pour responsable des dettes éventuelles du film au-delà de son apport, la publication de ce contrat au Registre de la Cinématographie et de l'Audiovisuel rendant cette clause opposable à tous les tiers. La prise en charge de tels dépassements n’entraînera en aucun cas une modification de la répartition des recettes prévues dans le présent Contrat. Cette bonne fin sera concrétisée par la livraison de la copie standard munie de son visa d’exploitation et l’obtention de l’agrément de production du Film dans les conditions du décret du 24 février 1999 et de ses textes d’application ou de toute réglementation qui s’y substituerait. Au titre de cette garantie de bonne fin, le Producteur Délégué garantit également la réalisation de l’ensemble des conditions essentielles définies à l’article 14 du présent Contrat. En conséquence des présentes dispositions, le Producteur Délégué s'engage expressément à rembourser XXXXXXX de l'intégralité (i) du montant des subventions qu’elle n’a pu percevoir du fait de la carence du Producteur Délégué, et (ii) des sommes versées par cette dernière en exécution des présentes, si l'une quelconque des garanties susvisées venait à ne pas être réalisée. Dans cette hypothèse, le Producteur Délégué récupèrerait tous les droits détenus par XXXXXXX sur le Film sous réserve de rembourser XXXXXXX de toutes les sommes investies par elle au titre du Film. ARTICLE 7 – Assurance [deleted for confidentiality] ARTICLE 8 – Reddition de comptes – Délégation de recettes 8.1 Reddition des comptes S’agissant des recettes salles, vidéo et VOD (hors XXXXXXX) France, XXXXXXX établira les redditions de compte auprès du Producteur Délégué. S’agissant des recettes VOD XXXXXXX, XXXXXXX en tant que mandataire est désigné par les présentes comme mandataire à l'encaissement des recettes VOD XXXXXXX revenant au Producteur Délégué. S’agissant des recettes étranger, XXXXXXX et XXXXXXX en tant que co-mandataire imposeront dans le mandat de ventes internationales à XXXXXXX d’ouvrir un compte de collecte des recettes étranger qui sera chargée de cantonner l’encaissement des recettes étranger du Film, lequel compte de collecte ne pourra se dessaisir des dits recettes que sur instruction conjointe de XXXXXXX et XXXXXXX. S’agissant des recettes télévisuelles, chacune des Parties percevra directement auprès du diffuseur la part de recettes lui revenant. Le Producteur Délégué s’engage à établir au titre des recettes Salles, Vidéo, VOD et étranger et télévisuel à remettre à XXXXXXX, trimestriellement la première année, semestriellement la deuxième année et annuellement ensuite, dans les 45 jours suivant la fin de chaque trimestre civil, et pour la deuxième année, dans les 45 jours suivant la fin de chaque semestre civil et dans les 60 jours suivant la fin de chaque année civile ensuite, un relevé de compte dans la forme telle que déterminée ci-dessous et à lui verser les sommes correspondantes si XXXXXXX ne les a pas encaissé directement. Ainsi sur la base de ces relevés de compte au titre des mandats Salles, Vidéo, VOD, télévisuel, étranger (y compris les droits secondaires et dérivés) et autres recettes, le Producteur délégué établira un relevé de compte prenant en compte la cross-collatéralisation des recettes et des frais sur les différents mandats. Le Producteur Délégué versera la part des recettes revenant à XXXXXXX au compte dont les caractéristiques sont les suivantes : [deleted for confidentiality] XXXXXXX versera la part des recettes revenant à XXXXXXX/XXXXXXX au compte dont les caractéristiques sont les suivantes : [Coordonnées Banque	Translation - English English Translation BETWEEN THE UNDERSIGNED: XXXXXXX, a public limited company with capital of [text deleted for confidentiality] Hereinafter "XXXXXXX" Party of the first part AND XXXXXXX, limited liability company with capital of [text deleted for confidentiality] Hereinafter "the Executive Producer" Party of the second part Together referred to as "the Parties" or individually as "the Party" RECITALS: XXXXXXX is a feature-film co-production company (C.N.C. licence number XXXX), a subsidiary of XXXXXXX, a telecommunications operator. The Executive producer invited XXXXXXX to co-produce and distribute the Film XXXXXXX (hereinafter "the Film") based on the novel by XXXXXXX. XXXXXXX, after having read and approved the Film's script that was presented to it, and having agreed on the editorial script, the Film's budget and financing plan, accepted the invitation to co-produce and distribute the Film under the conditions set forth hereafter. This Agreement and its Appendixes (hereinafter together "the Agreement") serve to establish the terms and conditions of this collaboration. "Co-production" shall mean the production of a motion picture that is provided by XXXXXXX, and whose rights are shared by the co-producers during production, and will be considered complete at such time when the negative and a standard copy have received their broadcast licences. The Parties have knowledge of the existence of another project based on the same literary work that would be directed by XXXXXXX (hereinafter the "Competitor Project"), whose shooting and release are expected in 2011. However, the Parties have confirmed their willingness to co-produce and market the Film produced by XXXXXXX under the set forth conditions hereafter. THE PARTIES AGREED TO AND SET FORTH THE FOLLOWING: Clause 1 - Characteristics of the Film XXXXXXX hereby agrees to co-produce the Film temporarily or definitively titled XXXXXXX whose characteristics are as follows: [text deleted for confidentiality] The Film was registered in the RPCA under number XXXXXXX Each of these characteristics forms an essential and determining condition of XXXXXXX's engagement; no change in these characteristics may be made without the prior consent of XXXXXXX. XXXXXXX will then have the right to redefine the terms of this Agreement with the Executive Producer or to consider it as cancelled in full operation of law if any of these essential characteristics is altered without its prior agreement. Clause 2 - Film Budget and Financing Plan 2.1 Film Budget The Film Budget submitted by the Executive Producer to XXXXXXX is attached hereto as Appendix 1. The amount of the estimate is € XXXXXXX excl. taxes (fifteen million ninety seven thousand six hundred and sixty eight Euros excluding taxes). The Film Budget includes: - The Film's Production Cost, i.e.: • the costs of preparation and development; • the sale price of the copyright or related rights, i.e., the amounts paid to the various authors, consultants, where appropriate, other artists and assignees, as an advance, guaranteed minimum, or fixed sale or permit price; • all expenses paid to third parties (non-recoverable social contributions and related taxes) for collaboration or services related to the production of the Film, including remunerations paid to technicians, performers, etc; • the cost of Film production including all expenses related to the first standard copy, copy sample, backups, and various duplicates, including the cost of the negative, two internegatives, an interpositive and international soundtrack, as well as the cost of contractual delivery of the materials to the agents (including the English sub-titled version), co-producers and channels, and the "making of"; • the salaries (including social and employer contributions) of the French Executive Producer, XXXXXXX, for a maximum amount of €750,000 (seven hundred and fifty thousand Euros) inclusive of charges, provided that the remuneration of €450,000 (four hundred and fifty thousand Euros) paid to XXXXXXX as copyright holder, co-writer, co-screenwriter and co-adapter is borne by XXXXXXX; • pre-production and production insurance premiums; • the cost of creating trailers and, where appropriate, pre-film advertising; • production advertising; • the cost of producing the original soundtrack and fees paid to composers and performers when original music is used, the cost of synchronisation in the event of pre-existing music; • taxes payable on the Film's release, under current legislation, non-recoverable VAT and other non-recoverable taxes borne by the production, including those that may arise in the future; • real financial costs (including discount charges), with supporting documentation, and calculated on the total amounts made available during production as and when they are used until such time when payment is received from the funding sources. - The Production Cost of the Film is increased by: • the Executive Producer's remuneration (including that of any other producer and that of any executive producer other than XXXXXXX, if applicable), i.e. 5% of the actual cost of producing the Film inclusive of all charges; • the Executive Producer's overhead costs (including those of any other executive producer, if applicable), i.e. 7% of the actual cost of producing the Film; It is hereby stated that this estimate does not include the contingency in the amount of 10% of the estimated cost of producing the Film, the cost of which, if it were to be consumed in whole or part, is solely borne by the Executive Producer. No change (type, quantity, etc.) to this estimate may be made without the mutual agreement of the Parties hereto. 2.2 Financial Plan a) - Broadcaster Contributions XXXXXXX has acquired, for an amount of €3,400,000 excl. taxes (three million four hundred thousand Euros excluding taxes) as exclusive pre-purchase of the right of first window on its encrypted multicast pay television service in France, Corsica, overseas departments and territories, Monaco, Switzerland and Mauritius, including a fixed price in exchange for rights to distribute the Film on Catch Up TV and as an exclusive pre-purchase, the rights to pay television service and Catch Up TV broadcasts in Africa. XXXXXXX has paid €200,000 excl. taxes (two hundred thousand Euros excluding taxes) as exclusive pre-purchase of the right of second window on its encrypted multicast pay television service in France, Corsica and overseas departments and territories, Monaco and Andorra, Switzerland and the French Comoros Islands, Madagascar, and French-speaking Belgium, including a fixed price in exchange for the rights to distribute the Film on Catch Up TV. XXXXXXX has paid €1,800,000 excl. taxes (one million eight hundred thousand Euros excluding taxes) as exclusive pre-purchase of the right to the first terrestrial unencrypted broadcasting on its free television service in France, Monaco, Andorra and overseas departments and territories and regional collectivities. XXXXXXX has paid €1,250,000 excl. taxes (one million two hundred and fifty thousand Euros excluding taxes) as exclusive pre-purchase of the right to the second terrestrial unencrypted broadcasting on its free television service in France, Monaco, Andorra and overseas departments and territories and regional collectivities. b) – GM Contributions Under the distribution agreement for cinemas in France (defined in this agreement as metropolitan France and overseas departments, territories and collectivities), video in France, and VOD in France, XXXXXXX hereby undertakes to pay a guaranteed minimum in the amount of €3,200,000 excl. taxes (three million two hundred thousand Euros excluding taxes). Under the Foreign Agency Agreement (Foreign defined as the entire world excluding France) for all rights (including secondary and derived rights), XXXXXXX hereby undertakes to pay a proportionate share of the guaranteed minimum in the amount of €1,120,000 excluding taxes (one million one hundred and twenty thousand Euros excluding taxes). Under the Foreign Agency Agreement (Foreign defined as the entire world excluding France) for all rights (including secondary and derived rights), XXXXXXX hereby undertakes to pay a proportionate share of the guaranteed minimum in the amount of €1,120,000 excluding taxes (one million one hundred and twenty thousand Euros excluding taxes). c) - Other contributions The CENTRAL Region has committed to pay, in the form of a grant, the amount of €150,000 excl. taxes (one hundred and fifty thousand Euros excluding taxes). The Film will receive a tax credit in the amount of €1,000,000 excl. taxes (one million Euros excluding taxes). d) - Co-Production contributions XXXXXXX shall pay a co-production contribution in the amount of €250,000 excl. taxes (two hundred and fifty thousand Euros). XXXXXXX shall pay a co-production contribution in the amount of €300,000 excl. taxes (three hundred thousand Euros excluding taxes) XXXXXXX shall pay a co-production contribution in the amount of €400,000 (four hundred thousand Euros). The Executive Producer shall contribute to the co-production a portion of its remuneration and/or overhead expenses in the amount of €250,000 (two hundred and fifty thousand Euros) into the sharing of the profits . Further to the foregoing, the Executive Producer shall exclusively bear the cost of the Film beyond the amount of funding available. In the event where the actual cost of the Film exceeds the estimated cost, the Executive Producer, as a performance bond and in accordance with Clause 6 of this Agreement, shall exclusively bear such overruns. Any change in the financing plan must be submitted to XXXXXXX for its prior written approval. 2.3 Integration of funding after the signing of this Agreement In the event that, following the signing of this Agreement, the Executive Producer would receive funding additional to that contained in the finance plan (including an advance or additional CNC grant or a grant from any other French organisation or region including a tax shelter or foreign tax credit), it hereby undertakes to immediately inform XXXXXXX and to submit a copy of the terms and conditions of the advance or grant. It is hereby agreed between the Parties that the advance or grant would be considered revenue and would be shared among producers in the manner and proportions set forth herein, provided that XXXXXXX participates, where appropriate, in proportion to its share of the repayment. In the event that, following the signing of this Agreement, one or more new partners would agree to provide funding for the Film, the Executive Producer hereby undertakes to immediately inform XXXXXXX of this and to submit a copy of the terms and conditions of this investment. It is hereby agreed between the parties that this intervention may in no way prejudice the rights and revenues and the right of ownership accruing to XXXXXXX as provided under Clause 5 herein. Thus, the percentage of revenue or ownership that may be granted to new partners shall in no way modify the revenue and ownership accruing to XXXXXXX and shall be, if any, levied on the share of revenue and ownership accruing to the Executive Producer. Furthermore, the guaranteed minimum or any sums paid by the new partners shall be included in the base revenue as defined in Clause 5 of this Agreement. 2.4 Remuneration of the assignees With the sole exception of those repayments listed under sub-clauses 5b)1, 5b)2 and 5b)3, it is expressly agreed that the contribution of the Executive Producer includes all professional credits, proportional remuneration, wages (deferred or not) to be paid to technicians, writers, performers, or assignees of the Film, as well as any salary, lump-sum or advance payment on the proportional remuneration that would have been subject to a sharing of profits as well as the fees paid to royalty collection companies such as XXXXXXX or XXXXXXX. Consequently, the Executive Producer hereby undertakes to bear responsibility for all payments accruing to all assignees. 2.5 Payment Methods for XXXXXXX's Aggregate Contribution XXXXXXX's co-production contribution in the amount of €250 000 (two hundred and fifty thousand Euros) shall be paid under the following conditions into the account opened specifically for the Film by the Executive Producer: - upon its request for investment approval, XXXXXXX will request the CNC to release the amount of €217,391.30 from the Film Industry support fund acquired by XXXXXXX. - pursuant to the decree of 24 February 1999, XXXXXXX will request the additional 15% provided for in this law, i.e. the sum of €32,608.70. XXXXXXX's guaranteed minimum amount of €1,120,000 excl. taxes (one million one hundred and twenty thousand Euros excluding taxes) shall be paid under the terms set forth in the Foreign Agency Agreement, which are as follows: • €300,000 excl. taxes (three hundred and fifty thousand Euros excluding taxes) upon the signing of Co-production Agreement and Foreign Agency Agreement; • €500,000 excl. taxes (five hundred thousand Euros excluding taxes) upon acceptance by XXXXXXX of all distribution materials required for the exercise of the agreement; • €320,000 excl. taxes (three hundred and twenty thousand Euros excluding taxes) after delivery of the audit findings permitting the actual cost of producing the Film to be determined. As such, it is hereby stated that this payment may be reduced by the proportionate share accruing to XXXXXXX in accordance with sub-clause C.2.3 herein. XXXXXXX's guaranteed minimum and co-production contribution are hereinafter referred to as "the Aggregate Contribution". XXXXXXX shall determine the financial arrangements to insure its Aggregate Contribution and undertakes that the choice of these terms do not jeopardise either the terms of this agreement or the payment terms established under this clause, provided that any other source of funding permitting its Aggregate Contribution to be paid in cash or through a regional support fund will be subject to prior approval from the Executive Producer. The Aggregate Contribution of €1,370,000 (one million three hundred and seventy thousand Euros) shall be paid by XXXXXXX into the Executive Producer's bank account, whose information is as follows: [deleted for confidentiality] 2.6 Discount and other provisions As part of its own funding, each Party may discount, with banks of their choice, the share accruing to it from the distribution, sales or co-production agreements signed on behalf of the Film. If the Executive Producer has made a sale or had knowledge of a sale that was not collected on time, it must notify XXXXXXX within two weeks in order to mutually establish the required recovery measures. 2.7 Determination of XXXXXXX's Aggregate Contribution It is expressly agreed that XXXXXXX's Aggregate Contribution was determined based on the Film's Estimate as indicated in sub-clause 2.1 and the Film's financing plan as set out in sub-clause 2.2. Furthermore, XXXXXXX's Aggregate Contribution was determined based on the Executive Producer's commitment to investing in the Film directly or through XXXXXXX for a maximum total of €1,370,000 (one million three hundred and sixty ten thousand Euros) in two forms: • a 50% share of the guaranteed minimum paid under the terms of the Foreign Agency Agreement (including secondary and derived rights), i.e. an amount of €1,120,000 excl. taxes (one million one hundred and twenty thousand Euros excluding taxes ); • a co-production contribution of €250,000 excl. taxes (two hundred and fifty thousand Euros excluding taxes). It is hereby agreed that the Executive Producer's contribution as indicated in sub-clause 2.2d) can be made in the form of a sharing of profits from a portion of the Executive Producer's remuneration and/or overhead expenses. Clause 3 - Tangible and intangible property rights on the Film XXXXXXX and the Executive Producer are and shall be, as and when they are created or acquired, joint owners of all tangible and intangible elements of the Film. After recovery of its Aggregate Contribution, XXXXXXX shall be a 40% co-owner of all tangible and intangible elements of the Film, subject to the sole deduction of residual percentages accruing to the assignees as specified in sub-clause 5b) 1, 5b) 2 and 5b) 3, which shall in no case exceed 47%. Each Party hereby undertakes to not make or grant any lien, pledge or security on the part of the indivisible tangible and intangible rights of the other Party, without the prior written consent (and possibly that of all co-producers) in order to finance the production of the Film, and not to assign or transfer the share of revenues of the other Party (and possibly that of all co-producers). 3.1 Joint tangible ownership of the Film The original materials will be stored with the XXXXXXX. The items comprising the original materials include the negative, the international soundtrack, the interpositive, the negative of the trailer and possibly the addition of a short film or programme with or without text, and the internegative. On such date when the standard copy is delivered, the Executive Producer hereby undertakes to provide XXXXXXX with a copy of the letter that he has signed with the above laboratory, a template of which is attached hereto as Appendix 2 and by means of which the Executive Producer hereby undertakes, in a formal and binding manner, to put the original materials in the joint names of the Parties and that of all co-producers. By means of said letter, the laboratory may make available to XXXXXXX, the elements comprising the original Film materials, so the latter can proceed with physical production of any copies, at its expense, of any materials that it needs, at any time whatsoever. XXXXXXX shall provide prior notice to the Executive Producer of any materials requisitions that it makes. The laboratory may not release the elements comprising the original Film materials without the express consent of the Parties, and all co-producers. The laboratory will retain the materials in its capacity as custodian for the Joint Parties. Upon expiration of the transfer of copyright as specified in sub-clause 3.2, the Parties, and all co-producers, shall remain co-owners of all elements comprising the original Film materials. 3.2 Joint ownership of intangible rights to the Film It is hereby understood that the sums accruing to the authors under their rights assignment contracts are included in the Film Budget; the intangible rights of the Film are jointly owned by the Parties in the proportions defined in this sub-clause. The intangibles elements of the Film include the full copyright and related rights enabling the production and distribution of the Film to be carried out, in any language and throughout the world, without restriction or reservation. These intangible rights include the rights of distribution in the commercial and non-commercial sectors, distribution rights to television services regardless of their broadcast and/or exhibition network, medium, process or technology and their mode of distribution, the distribution rights in all known or future video forms, the distribution rights to public online communication services, such as Video On Demand, regardless of their communication network, broadcasting technology, distribution mode and whatever the receiving terminal, and includes all the secondary rights of the Film (such as merchandising, video games, etc.), provided that those rights include the right of creating a "making of", the music publishing rights attached to authors of the musical composition, if the Executive Producer so acquires them, derived rights, including rights to a remake, sequel, prequel, spin-off, rights to literary adaptations, the use of the title and character names for any of the rights, graphic rights, and novelisation rights. It is hereby expressly stated that the rights to a theatrical adaptation have not been assigned by the authors. The intangible elements also include the full copyright and related rights as defined above for the production and distribution of promotional items for the Film (including posters, photographs of the Film, trailer and a "making-of") and if they exist, for a related short film or any new promotional tools associated with the Film as defined in Clause 9, in any language and throughout the world, under any of the reservations set forth therein. The intangible elements include the distribution rights for promotional purposes and on all media (including the press, television, billboards, radio, in cinemas and on media such as CD ROM, DVD or DVD ROM, websites, mobile phones) photographs, excerpts from the Film or the "making-of" and all promotional elements related to the trailer or any new promotional shorts. The Executive Producer hereby declares to be, at present, an exclusive assignee of the copyright and related rights of: - XXXXXXX as co-writer, co-adapter, co-screenwriter for a period of 35 years from the signing of the agreement with XXXXXXX dated 03/01/2011, registered in the RCA under number 2011.7008, provided that XXXXXXX has made these rights to co-production by means of an agreement with the Executive Producer dated 17/01/2011 registered in the RCA under number 2011.6290; • XXXXXXX as director for a period of 35 years from the signing of the agreement with the Executive Producer dated 02.01.2011 registered in the RCA under number 2011.6288; • XXXXXXX as co-writer for a period of 30 years from the first screening in cinemas, by means of an agreement with the Executive Producer dated 17/01/2011 registered in the RCA under number 2011.6287 and in any event, for a period not exceeding 35 years; • XXXXXXX as co-writer for a period of 30 years from the first screening in cinemas, by means of an agreement with the Executive Producer dated 03.01.2011 registered in the RCA under number 2011.6377 and in any event for a period not exceeding 35 years; • XXXXXXX as co-adapter and co-screenwriter for a period of 35 years from the signing of the agreement with the Executive Producer dated 09/03/2011 registered in the RCA under number 2011.6289; • XXXXXXX have granted to XXXXXXX, the related rights for the duration of legal protection, in their capacity as performers in the roles set out in Clause 1 as well as all performers in secondary roles; • any other person whose rights were previously acquired or will be acquired by means of his direct or indirect participation in the production and/or development of the Film or under the distribution of the Film; The Executive Producer hereby undertakes to ensure that XXXXXXX benefits from any prorogation and/or extension of rights that may be granted to it, provided however, that XXXXXXX shares the amounts that would be due to the authors at the time of such prorogations and/or extension and in the amount of the percentages referred to in the first paragraph of clause 3. Clause 4 – Executive and Line Production The executive production is provided by the Executive Producer, the line production is provided by the Executive Producer and XXXXXXX under its exclusive responsibility with regard to third parties and XXXXXXX. 4.1 Financial, accounting, administrative and legal management The Executive Producer shall specifically assume responsibility for the Film production's financial, administrative, legal and accounting management the until such time when the standard copy of the freely exploitable Film is delivered. It shall make all decisions related to the creation of the Film, in the best joint interests, subject to the essential characteristics of the Film as set out in Clause 1 and XXXXXXX's right of approval as set forth in sub-clause 4.2. The Executive Producer shall maintain separate accounts for all transactions relating to both the production and the distribution of the Film and shall submit to XXXXXXX a statement of final cost for the Film within a maximum of four months from such time when the standard copy is established. It must comply with the new cinema accounting plan. The Executive Producer shall pay the VAT to the suppliers on behalf of the French co-production and shall recover the amount from the revenues. The Executive Producer shall centralise and store all accounting documents and records, the latter being located, at all times, in its offices and available to XXXXXXX, both during production and subsequently. XXXXXXX shall have access to the Executive Producer's accounts for the different suppliers, XXXXXXX, financial institutions or any partners having a commercial and/or contractual relationship during the Film. Generally, all accounting for the Film is made available to XXXXXXX. XXXXXXX may, in all circumstances, have the operating accounts for the Film, those of the Film's Executive Producer and its suppliers and contractors (including agents) audited by one of its representatives and any expert. The Executive Producer guarantees the submission of an accounting statement establishing, with certainty, the cost of the Film and proof of its full payment within four months from the establishment of the standard copy. The Executive Producer shall take, to this effect, all measures for the production until such time of delivery, acting solely on its own behalf and under its sole responsibility with regard to third parties. XXXXXXX may never be sought by any creditor whether, for breach of its obligations by the Executive Producer, who will guarantee to XXXXXXX the free distribution of the Film and free access to the physical production elements. 4.2 Production management The Executive Producer shall assume responsibility for meeting the requirements of the authors so that the Film, once delivered, complies with the characteristics defined in Clause 1 and in particular, the duration and the script as approved by XXXXXXX at the date of this Agreement. The Executive Producer shall submit to XXXXXXX, upon first request, a copy of the service sheets and the shooting script report (production report) and an accounting statement for the Film. The Executive Producer shall submit to XXXXXXX, upon first request, a copy of the work plan, as well as any working document that allows XXXXXXX to have knowledge of actions taken, including counting, timing sequences. XXXXXXX may appoint representatives to monitor the shooting, and attend screenings of rushes at a time to be determined with the Executive Producer. XXXXXXX will view the final cut before the end of this process in order to ensure that the final Film corresponds to the project as approved by XXXXXXX at the date of this Agreement. However, in the event that substantial changes were made to the script, they must be brought immediately to the attention of XXXXXXX, the Executive Producer, and must be subject to prior written approval. Any provisional change or modification shall immediately be brought to the attention of XXXXXXX and must be approved in writing by XXXXXXX, provided that the director also has a right of approval on the title. CLAUSE 5 - XXXXXXX share of producer's share of net revenues a) Definition of producer's share of net revenues The "producer's share of net revenues " for each distribution class, hereinafter referred to in sub-clauses 5.1 to 5.7 is equal to the total revenues received and collected by the Executive Producer or any partner involved in the production, broadcast and/or distribution of the Film in France or abroad in all languages, and all versions, in all formats, and regardless of distribution mode or broadcast and/or exhibition network, medium, process or technology and net, for each distribution class, of the related operating expenses indicated in sub-clauses 5.1 to 5.7 below. The Executive Producer, upon first request by XXXXXXX shall submit to XXXXXXX all costs deducted from the revenues as well as supporting documentation or relevant invoices. It will also provide, upon first request by XXXXXXX, a photocopy of all supporting documentation requested by it (invoices, credit memos, etc). b) Enforceability of the assignees In accordance with sub-clause 2.4, no repayment due as remuneration of the authors, performers or any other repayments to any assignees other than provided in the paragraph below shall be enforceable against XXXXXXX. Only the repayments indicated in sub-clauses 5b)1, 5b)2 and 5b)3 are enforceable on XXXXXXX and serve to determine the final percentages accruing to it. Thus, if the actual percentages attributed to the assignees under this section were lower than those described in this sub-clause, the percentages actually applied to such assignees would be enforceable against XXXXXXX. In addition, if these percentages were greater, the Executive Producer would directly bear the cost of this excess. In any event, any change in these percentages must be approved by XXXXXXX. Recovery by the various assignees of these percentages must be proven by the transfer of the relevant agreements. This transfer may not lead to any increase in the limited percentages listed below nor be deemed as acceptance of such contracts. b)1 XXXXXXX 's terms of enforceability during and after XXXXXXX's recovery of its Aggregate Contribution The following percentages accruing to XXXXXXX for the recovery of its co-production contribution in the amount of €400,000 (four hundred thousand Euros excluding taxes), are enforceable during and after XXXXXXX's recovery of its Aggregate Contribution, under the following terms: (i). these percentages shall be calculated on the basis of 100% of the producer's share of net revenues accruing to the co-production and are thus enforceable against XXXXXXX only up to the share of revenues accruing to it; (ii). only the following percentages are enforceable: • 30% of the producer's share of net revenues from cinema, video, and VOD distribution in France after recovery of the guaranteed minimum for cinema, video, and VOD distribution in France in the amount of €3,200,000 excluding taxes, • 30% of the producer's share of net revenues from foreign distribution for all media (including secondary and derived rights) after recovery of the Foreign distribution guaranteed minimum by XXXXXXX and XXXXXXX, • 30% on every Euro of the producer's share of net revenues from television distribution excluding the amount of the initial pre-sale price included in the financing plan, for the maximum amounts set out in sub-clause 2.2.a) herein, • 30% on every Euro from other revenues, sums, or grants actually collected or assigned to the Executive Producer and the amounts to be received from XXXXXXX and XXXXXXX • 40% of generated and available support funds. As concerns XXXXXXX, the fees and guaranteed minimum from cinema, video, and VOD distribution in France and abroad are recoverable from 100% of the producer's share of net revenues from cinema, video, and VOD distribution in France and abroad. It is hereby stated that the amount of the pre-sales to XXXXXXX is enforceable against XXXXXXX for a total of €3,000,000 and that the Central Region grant will not be enforceable against XXXXXXX. (Iii). beyond XXXXXXX'S recovery of its co-production contribution in the amount of €400,000 (four hundred thousand Euros excluding taxes), XXXXXXX shall receive 15% of the above producer's share of net revenues, including those from the support fund. b)2 XXXXXXX' terms of enforceability after XXXXXXX's recovery of its Aggregate Contribution The following percentages accruing to XXXXXXX for the recovery of its co-production contribution in the amount of €300,000 (three hundred thousand Euros excluding taxes), are enforceable after XXXXXXX's recovery of its Aggregate Contribution, under the following terms: (i). these percentages shall be calculated on the basis of 100% of the producer's share of net revenues accruing to the co-production and are thus enforceable against XXXXXXX after XXXXXXX's recovery of its Aggregate Contribution, only up to the residual share of revenues accruing; (ii). only the following percentage is enforceable: 15% of the producer's share of net revenues (including those from the support fund) b)3 Terms of enforceability for XXXXXXX after XXXXXXX's recovery of its Aggregate Contribution The percentage accruing to only those authors indicated in the present sub-clause are enforceable against XXXXXXX, under the following terms: (i) these percentages shall be calculated on the basis of 100% of the producer's share of net revenues accruing to the co-production and are thus enforceable against XXXXXXX after XXXXXXX's recovery of its Aggregate Contribution, only up to the residual share of revenues accruing; (ii) only the percentages of the Film's amortised costs are enforceable against XXXXXXX, namely: • XXXXXXX/XXXXXXX: A maximum of 14% of the producer's share of net revenues • XXXXXXX: 2.2% of producer's share of net revenues (Agent included) • XXXXXXX: 1% and 1.5% of the producer's share of net revenues after doubling the amortised costs of the Film c) Share of the producer's net revenue accruing to XXXXXXX The operating costs listed in the Foreign Agency Agreement advanced by XXXXXXX or XXXXXXX or XXXXXXX shall be recoverable by XXXXXXX or XXXXXXX or XXXXXXX before payment of the producer's share of net revenues and under the terms of this agreement and as specified below. Payment of commissions is independent of the reimbursement of operating costs. In addition, the operating costs contained in the agreement related to cinema, video and VOD distribution in France shall be recoverable by XXXXXXX from producer's share of net revenues from cinema, video, and VOD distribution in France exclusively. c)1 Recovery by the Executive Producer of a maximum amount of €575,000 excl. taxes (five hundred seventy-five thousand Euros excluding taxes) shall be determined following an audit of Film costs (hereinafter the "Producer's Amount") c.1.1 Audit The actual cost of producing the Film shall be determined following an audit carried out by XXXXXXX at its own expense, based on the cost of producing the Film as certified by the Executive Producer's auditor provided that the audit will be completed within a maximum 30 days after delivery of the production cost certified by the Executive Producer's auditor (hereinafter the "Actual Cost of Producing the Film"). It is hereby agreed that the Actual Cost of Producing means excluding the Executive Producer's remuneration and overhead expenses as set out in sub-clause 2.1 above, but includes those contingencies actually consumed. It is hereby agreed that the Actual Cost of Producing shall exclude any chargeback to the Film, including: expenses included in the Executive Producer's overhead expenses (facilities and related expenses, salaries for the Executive Producer's permanent staff, Production Assistant, with the exception of XXXXXXX'S facilities made available to the Film both during the preparation and pre-production phases, to the extent that these expenses will be supported by documentation) and in any event for a maximum of €10,000; - expenses included in the Executive Producer's remuneration, including that of the Executive Producer, associate and/or executive (Executive Producers' salaries, bonuses on surrender of development rights, etc.) with the exception of the line producer's salary, i.e. XXXXXXX, in the amount of €750 000, charges included, - any other services of all types from companies or persons affiliated or associated with the Executive Producer or XXXXXXX. Moreover, no producer's overhead expenses or salaries shall be funded by bank discount. Thus, the producer's salaries and overhead expenses shall be invoiced only as and when cash is made available through financing or related revenues. In order to audit the Actual Cost of Producing the Film, XXXXXXX shall instruct any auditing firm to audit the film production accounts, in particular those of XXXXXXX, and its suppliers and all documents required for the audit being made available by XXXXXXX and submitted to the Executive Producer's principal place of business. C.1.2 Determination of the Producer's Amount he Actual Cost of Producing the Film shall enable XXXXXXX to determine the Producer's Amount. The Producer's Amount shall be calculated on the basis of 5% of the Actual Cost of Producing the Film and shall not in any case exceed €575,000 excl. taxes (five hundred seventy-five thousand Euros excluding taxes). Once determined, the Executive Producer may recover the Producer's Amount from: • 100% of the producer's share of net revenues from foreign distribution • 100% of the support funds, net of the percentage accruing to XXXXXXX under the terms set forth in sub-clause 5c)1. c)2 Recovery of the Aggregate Contribution by XXXXXXX and recovery of the Final Contribution by the Executive Producer c.2.1 After recovery of the Producer's Amount by the Executive Producer under the terms set forth in sub-clause c.1), the balance of XXXXXXX's and the Executive Producer's Aggregate Investment (guaranteed minimum and co-production contribution) in the maximum amount of €2,740,000 excl. taxes (two million seven hundred and forty thousand Euros excluding taxes) from which said Producer's Amount shall be recovered by the Executive Producer, shall be recovered "pari passu" (i.e. in proportion to the investment share remaining to be recovered) between the Executive Producer and XXXXXXX on the first Euro and with preferential right, by cross-collateralisation of all the revenues listed below, and after deduction of commissions and operating expenses (provided that the Foreign costs shall be recovered by XXXXXXX and the Executive Producer through cross-collateralisation of 100% of the revenues from the agreements pertaining to the TV and Foreign distribution and secondary and derived rights in France and that the operating costs in France shall be recovered by XXXXXXX through cross-collateralisation of 100% of the revenues from the agreements pertaining to the cinema, video, and VOD distribution in France): • 100% of 100% on the first Euro of the producer's share of net revenues from foreign distribution, secondary and derived rights, until XXXXXXX and the Executive Producer recover their Guaranteed Minimum of €2,240,000 excl. taxes, then after recovery of the Guaranteed Minimum of €2,240,000 excl. taxes, 100% of the producer's share of net revenues from foreign distribution, secondary and derived rights, net of the percentage assigned to XXXXXXX enforceable against XXXXXXX under the terms set out in sub-clause 5b)1; • 100% of 100% of the producer's share of net revenues from cinema, video, and VOD distribution in France after recovery by XXXXXXX of its guaranteed minimum contribution in the amount of €3,200,000 excl. taxes, net of the percentages assigned to XXXXXXX enforceable against XXXXXXX under the terms set out in sub-clause 5b)1; • 100% of 100% of the producer's share of net revenues for television distribution, net of the percentages assigned to XXXXXXX enforceable against XXXXXXX under the terms set out in sub-clause 5b)1, and excluding: o the XXXXXXX maximum pre-sale amount of €3,400,000 excl. taxes for the right of first window on its multicast pay TV service including a lump sum in exchange for distribution rights of the Film on the Catch Up TV service and including the pre-purchase of the exclusive rights to broadcast on its pay Catch Up TV service in Africa. o the XXXXXXX maximum pre-sale amount of €200,000 excl. taxes for the right of second window on its multicast pay television service charge; o the XXXXXXX maximum pre-sale amount of €1,800,000 excl. taxes for the right of first window on its free unencrypted terrestrial television broadcasting service in France. o the XXXXXXX maximum pre-sale amount of €1,250,000 excl. taxes for the right of second window its free unencrypted terrestrial television broadcasting service in France. - 100% of the support funds accruing to XXXXXXX and the Executive Producer, net of the percentages assigned to XXXXXXX enforceable under the terms set out in sub-clause 5b)1. In the event that XXXXXXX would be unable to directly receive its share of the support funds (including the 15% reinvestment increase applicable to non-executive co-producers), the Executive Producer hereby undertakes to compensate XXXXXXX for the shortfall from other available means of revenues. - 100% of 100% of other revenues, sums or grants actually received or assigned to the Executive Producer and the amounts to be received from XXXXXXX and XXXXXXX, net of the percentages assigned to XXXXXXX enforceable under the terms set out in sub-clause 5b)1. C.2.2 In addition to the revenue provided for in sub-clause C.2.1 above, XXXXXXX's Aggregate Contribution shall be recovered by means of an additional 50% share of the difference between A and B (hereinafter "the difference") where: A = The Actual Cost of Producing the Film, as determined in sub-clause c.1.1 plus: o the Executive Producer's remuneration of 5% of the Actual Cost of Producing the Film as described in sub-clause 2.1 and in any event, capped at €575 000 excl. taxes (including charges) o the Executive Producer's overhead expenses of 7% of the Actual Cost of Producing the Film as described in sub-clause 2.1 and in any event, capped at €800 000 excl. taxes (including charges) o a free allowance of €400 000 excl. taxes (four hundred thousand Euros excluding taxes) and B = The amount of funding available as specified in sub-clause 2.2 (including the guaranteed minimum and co-production contributions from XXXXXXX and the Executive Producer, the tax credit, plus €575,000 maximum foreign and support fund revenues received by the Executive Producer as set out in c.1.2)) c)3 XXXXXXX residuals after recovery of its Aggregate Contribution After recovery by XXXXXXX of its Aggregate Contribution in the amount of €1,370,000, XXXXXXX shall have preferential right to 40% of the producer's share of net revenues and other income (including the support fund), as described above, net of the percentages assigned to XXXXXXX, XXXXXXX, XXXXXXX, XXXXXXX and XXXXXXX enforceable against XXXXXXX under the terms of sub-clause 5b)1, 5b) 2 and 5b)3, which in any case may not exceed 47%. 5.1 Theatrical distribution in Metropolitan FRANCE and Overseas Territories, Monaco, Andorra and French-speaking African territories listed in the agency agreement) 5.1.1 Marketing terms It is hereby recalled that the agency agreement related to the theatrical, video and VOD distribution for the above territories was granted by the Executive Producer to XXXXXXX by means of a separate deed for a term of seven years (renewable for three-year periods if XXXXXXX' GM and co-production contribution was not recovered at the end of this seven year term), under the terms below. It is hereby agreed that the parties shall consult one another, prior to the release of the Film, in order to agree upon and establish the release strategy for the Film in theatres. It is hereby agreed that the publishing costs shall be advanced by XXXXXXX, and determined by mutual agreement between XXXXXXX and XXXXXXX, the amount in any case being between €1,500,000 excl. taxes (one million five hundred thousand Euros excluding taxes) and €2,000,000 excl. taxes (two million Euros excluding taxes), unless otherwise agreed between the Parties; any excess shall not be enforceable against XXXXXXX without prior written agreement. The publishing costs enforceable against XXXXXXX shall exclude any chargeback to XXXXXXX or XXXXXXX or affiliates and shall include all discounts and rebates negotiated with all technical service providers and suppliers. XXXXXXX may carry out an audit of the publishing costs in order to verify these accounts, in particular, those of XXXXXXX and XXXXXXX. 5.1.2 Definition of producer's share of net revenues The producer's share of net revenues for theatrical distribution in the territories indicated above consists of all actual commercial and non-commercial revenues paid by cinema operators under the leasing arrangement agreed for the Film or comprehensive programme (hereinafter "Gross Distributor Revenues") excluding taxes, accruing to the Film from its theatrical release in France and related territories, in all languages and versions, in all formats and regardless of distribution mode or broadcast/exhibition network, medium, process or technology and net of the following deductions: - the cost of physically producing copies of the Film (including promotional items for the Film (including photographs of the Film and promotional tools related to the Film)) and the trailer and their maintenance, and the VAT charged on these copies to the extent that this amount is not recoverable, net of rebates or discounts; - Storage, verification and maintenance, transport and logistics costs; - the cost of launch advertisements and promotional support at the time of the Film's first release, exclusively in France at such time when these occur, net of rebates or discounts; - the amount of the contribution required by the CNC and RCA registration fees; - the distribution commission which shall not exceed 25% of the distributor's gross revenues until XXXXXXX recover its Guaranteed Minimum in the amount of €3,200,000, and 20% of the excess distributor's gross revenues and 50% in the non-commercial sector; - income taxes paid by the producer, calculated on the "distributor's revenues" attributable to the Film, or possibly the comprehensive programme; - the costs of advertising published for use by the cinema operators; Rebates, discounts, credits and other financial benefits granted by the suppliers and other service providers and related to the publishing costs, must be included in the operating slips, both by the Executive Producer and by the distributors, and benefit the entire co-production. It is hereby stated that the cost of the trailer is included in the Film Budget and borne by the Executive Producer. 5.2 Amounts generated by the Film Industry Support Fund XXXXXXX shall be entitled, on the first Euro of the entire share of the Film Industry Support Fund accruing to the Film, in the percentages indicated at the beginning of Clause 5. This share is directly available to XXXXXXX from the Centre National de la Cinématographie. In the event where, pursuant to Article 63 of the Film Industry Code, due to opposition for financial support raised by Film creditors, XXXXXXX would be prevented from receiving the financial support owed to it, the Executive Producer shall have to pay, upon first request, the equivalent of the financial support generated by the Film of the latter would have been deprived plus 15%. The share of financial support accruing to XXXXXXX shall be compensated pro rata by a payment or by an increase in XXXXXXX's share of the global revenues/television/other revenues or by any other means elected by XXXXXXX, and which it may directly receive in the manner in which XXXXXXX so deems fit, pursuant to the provisions set forth in sub-clause 8.2. Furthermore, pursuant to the Decree of 24 February 1999 and its implementing provisions (in particular Articles 19 and 48 and its Order of 22 March 22 1999) or any regulations that may replace it, the Executive Producer guarantees to XXXXXXX that the Film, subject to this Agreement, shall receive a minimum number of XXXXXXX. In the event of a failure to receive the foregoing number of points, the Executive Producer hereby agrees to immediately indemnify XXXXXXX against the loss resulting from the weighting received as result of the lower number of points. This indemnity shall be calculated by taking into account the difference between the funding actually generated after weighting and available to XXXXXXX and the share of the support that XXXXXXX would have generated to its benefit if no weighting of financial support had taken place. This indemnity shall be paid through an actual payment or an increase in XXXXXXX's share of the global/television/other revenues or by any other means that XXXXXXX so deems fit. In any event, the Executive Producer expressly undertakes to provide from its own share of the producer's share of net revenues, the payment to XXXXXXX for the amount of support funds accruing to XXXXXXX under the Film 5.3 Television distribution in France, Overseas Territories and Collectivities, Andorra and Monaco 5.3.1 Marketing terms It is hereby recalled that the following amounts are deemed invested in the Film's Financial Plan and are therefore not included in the basis of calculation for the producer's share of net revenues: - the XXXXXXX pre-purchase amount of 3,400,000 excl. taxes (three million four hundred thousand Euros excluding taxes) for the exclusive right of first window on its multicast pay TV service in Metropolitan France, Corsica, Overseas Departments and Territories, Monica, Switzerland, and Mauritius, including a lump sum in exchange for distribution rights of the Film on the Catch Up TV service and including the pre-purchase of the exclusive rights to broadcast on its pay Catch Up TV service in Africa. - the XXXXXXX pre-purchase amount of €200,000 excl. taxes (two hundred thousand Euros excluding taxes) for the exclusive right of second window on its multicast pay television service in France, Corsica and Overseas Departments and Territories, Monaco and Andorra, Switzerland and the French Comoros Islands, Madagascar, and French-speaking Belgium, including a lump sum in exchange for distribution rights of the Film on the Catch Up TV service; - the XXXXXXX pre-purchase amount of €1,800,000 excl. taxes (one million eight hundred thousand Euros excluding taxes) for the exclusive right of first window on its free unencrypted terrestrial television broadcasting service in France, Monaco, Andorra, and Overseas Departments, Territories, and Collectivities. - the XXXXXXX pre-purchase amount of €1,250,000 excl. taxes (one million two hundred fifty thousand Euros excluding taxes) for the exclusive right of second window on its free unencrypted terrestrial television broadcasting service in France, Monaco, Andorra and Overseas Departments, Territories, and Collectivities on its free television service However, in the event that a portion of the sale price listed above would vary or be subject to an additional price, bonuses or premiums based on the success of the Film in theatres or in the Territory (including Switzerland), it is hereby understood that this variable share or additional price would be included in the basis of calculation for the producer's share of net revenues. To this end, XXXXXXX shall receive the percentage provided for in Clause 5 of the variable share or any additional price. The television agency agreement is granted jointly to XXXXXXX and to the Executive Producer who shall exercise it directly unless prior agreement of the Parties to hire a third party is obtained. The commission provided for in 5.3.2 is distributed as follows: - 50% for XXXXXXX and - 50% for the Executive Producer It is hereby made known to XXXXXXX that XXXXXXX, under its purchase agreement for broadcasting rights has a right of pre-emption. In case XXXXXXX should exercise its pre-emption right, no commission shall be enforceable against XXXXXXX or the XXXXXXX. 5.3.2 Definition of producer's share of net revenues The producer's share of net revenues for television distribution is defined as the sale price excluding taxes for all broadcasts, on all existing of future channels and stations, in the territory defined above, regardless of their distribution mode or broadcast and/or exhibition network, medium, process or technology (television, cable, satellite, pay TV, or pay-per-view broadcast), collected directly or indirectly by the Executive Producer or any partner involved in the production, broadcast and/or distribution of the Film in France and net of: - the cost of the master video eventually made available to the broadcasting companies for airing, to the extent that the charge would accrue contractually to the producers and would not be borne by the buyer or the distributor; - C.N.C. contributions incumbent upon the co-producers; - distribution commissions (excluding the presales provided for in the financing plan) as follows: • 10% (ten per cent) of gross revenues from the sale of analogue television broadcasting rights; • 15% (fifteen per cent) of gross revenues for other sales. 5. 4 Video distribution in France and Overseas Territories and Communities, Andorra and Monaco 5.4.1 Marketing terms It is hereby recalled that the cinema and video distribution in the territories defined above was granted by the Executive Producer to XXXXXXX by means of a separate deed for a period of 15 years (renewable for further periods of five years if XXXXXXX has not recovered the GM at the end of 15 year period), under the terms set forth below. In this instance, two scenarios may occur: 1) either XXXXXXX directly markets the film and publishes and distributes the video for a commission enforceable against XXXXXXX, which will not exceed 25% excluding taxes of Net Sales Realised (including a 13% remuneration for publishing carried out by XXXXXXX and including the physical video distribution commission of up to 12%) and video costs (marketing and manufacturing) enforceable for an amount to be determined by mutual agreement between the PARTIES and therefore with the prior written consent of XXXXXXX in order that these fees are enforceable against it. 2) or XXXXXXX grants the video and VOD distributions to a third party for a guaranteed minimum of at least €700,000 excl. taxes, and XXXXXXX undertakes that no distribution commission is enforceable against the co-production and is deducted from the publisher's net sales and that the royalties accruing to the co-production for the Film's distribution on video would not be less than the following: • 25% of the publisher's Net Sales upon sale and distribution in "closed" channels and, exceptionally, video on demand distribution • 25% of the publisher's Net Sales for rentals, • 15% of the publisher's Net Sales for mail order channels (email, Minitel, mail-order catalogues, Internet), in video recording sales channel made in the so-called "Institutional Channel" and through the sale of videos of the Film by mail-order, in kiosks and special distributions, mid price sales, budget sales, and sales made as part of special distributions (related sales, incentive sales, discount sales, budget sales, etc.). on units sold and not returned It is agreed hereby between the parties that no commission on the aforementioned royalties shall be deducted neither by XXXXXXX nor by a third party publisher to whom the distribution was granted. Similarly, no video costs (or publishing, marketing, manufacturing, or distribution costs) shall be enforceable against XXXXXXX. However in the event that the Executive Producer did not provide the Video and VOD component parts, XXXXXXX may enforce against the Executive Producer only the technical costs of said master video and VOD. Clause 6 - Executive Producer Guarantees 6.1. Guarantees on intangible property rights attached to the Film The Executive Producer warrants XXXXXXX against any claim or action that could be raised in any capacity, in connection with the exercise of the rights granted to XXXXXXX in this Agreement, by authors or assignees, publishers, directors, performers and, in general, any person who is directly or indirectly involved in the production or creation of the Film and warrants XXXXXXX against any recourse, actions or claims whatsoever that may be brought against the latter by writers, directors, performers, or technicians and generally, any person or entity, directly or indirectly involved in the production and/or creation and/or that may oppose the broadcast and/or distribution of the Films. The Executive Producer further warrants XXXXXXX against any claim or action that could be raised in any capacity, in connection with the exercise of the rights granted to XXXXXXX with regard to VOD distribution on the XXXXXXX/XXXXXXX platforms, authors or assignees, publishers, directors, or performers, and in general, any person who is directly or indirectly involved in the production or the creation of the Film and/or that may oppose the broadcast and/or distribution of the Films. It further warrants XXXXXXX against any claim or action by any person who, although not involved in the production or creation of the Film, would be likely to assert any right to broadcast and/or distribute said Film. 6.2 Performance guarantee for the Film The Executive Producer hereby declares to XXXXXXX the authenticity of the Film Budget and Financial Plan that it has presented and guarantees to be solely responsible for its authenticity and compliance with the figures contained therein vis-à-vis XXXXXXX with respect to third parties. This condition forms an essential and determining condition of XXXXXXX's engagement without which it would not have entered into the agreement. The Executive Producer hereby declares to XXXXXXX to provide funding for the Estimate as defined in Clause 2 and guarantees to XXXXXXX the proper performance of the Film, remaining solely responsible in this respect for funding any overrun of the Estimate attached hereto as Appendix 1. In addition, XXXXXXX shall not in any way be responsible for any contingent liabilities of the Film beyond its contribution; the publication of this contract in the Registre de la Cinématographie et de l'Audiovisuel rendering this clause enforceable against all third parties. The assumption of responsibility for such overruns shall in no way entail a change in the distribution of revenue under this Agreement. The performance guarantee shall be materialised through the delivery of the standard copy, provided with its broadcast licence, and obtainment of approval for the Film production under the conditions set out in the Decree of 24 February 1999 and its implementing provisions or any regulations that may replace it. Under this performance guarantee, the Executive Producer also guarantees the realisation of all the essential conditions defined in Clause 14 of this Agreement. As a result of these provisions, the Executive Producer expressly agrees to repay to XXXXXXX the aggregate of (i) the amount of grants that it could not collect due to a breach by the Executive Producer, and (ii) amounts paid by it pursuant to these, if any of the above guarantees was not to be realised. In this case, the Executive Producer would recover all of the rights held on the Film by XXXXXXX subject to reimbursing XXXXXXX for all amounts invested by it under the Film. CLAUSE 7 – Insurance [deleted for confidentiality] CLAUSE 8 – Rendering of Accounts - Delegation of revenues 8.1 Rendering of accounts XXXXXXX shall establish a rendering of accounts to the Executive Producer for those revenues from cinema, video and VOD (excluding XXXXXXX) distribution in France. XXXXXXX, acting as agent, is appointed herein as the agent responsible for collection of the VOD XXXXXXX revenues accruing to the Executive Producer. Concerning foreign revenues, XXXXXXX and XXXXXXX, acting as co-agents, shall impose upon XXXXXXX in the international agency agreement, the requirement to open a collection account for foreign revenues, the latter being responsible for retaining the collection of foreign revenues from the Film; said revenues shall not be able to be withdrawn from such collection account without joint instruction from XXXXXXX and XXXXXXX. Concerning television revenues, each party shall receive the share of revenues accruing to it directly from the broadcaster. Concerning Cinema, Video, VOD, Foreign, and Television revenues, the Executive Producer hereby undertakes to remit to XXXXXXX, on a quarterly basis for the first year, semi-annually for the second year and annually thereafter, within 45 (forty-five) days after the end of each period and within 60 days after the end of each calendar year thereafter, a statement of account in the format specified below and to pay to XXXXXXX the corresponding sums if it has not collected these directly. Thus on the basis of these statements of accounts under the Cinema, Video, VOD, Television, and Foreign distribution agreements (including secondary and derived rights) and other revenues, the Executive Producer shall prepare a statement of account, taking into account the cross-collateralisation of revenues and expenses contained in the different agreements. The Executive Producer shall pay the share of revenue accruing to XXXXXXX into the account identified below: [deleted for confidentiality] XXXXXXX shall pay the share of revenues accruing to XXXXXXX/XXXXXXX into the account identified below: [Bank Contact] 8.2 Delegation of revenues It is also hereby agreed by the Parties, both for reasons of administrative and financial management, in accordance with Articles L 123-1 et seq. of the Cinema and Motion Pictures Code, XXXXXXX and the Executive Producer may recover the share of revenues accruing to them, exclusively and directly from the distributors, operators, foreign vendors or any assignee who would be so informed by the Executive Producer or XXXXXXX. XXXXXXX or the Executive Producer shall then submit to the other party an invoice for the amount of sums it has collected. 8.3 Audit Accounting for the Film and its distribution operations shall be held so that those operations may be distinguished from all the Executive Producer’s accounts and can be easily isolated, controlled and recorded. An audit of the Film and operating statements issued by one or the other Party may be carried out, subject to a notice of 15 (fifteen) business days, at the headquarters of the company on business days and during business hours, by the company or any representative of its choice. CLAUSE 9 - Film Promotion The press officer selected by mutual agreement between the Parties is XXXXXXX. XXXXXXX may organise any television, written, and oral press, through all types of reporting (films, videotapes, photographs, etc.), both during the shooting of the Film and after its completion, subject to having coordinated and obtained the prior written consent of the Executive Producer. In addition to the "making of" as indicated in the last paragraph of this clause, XXXXXXX may carry out or cause to be carried out, before, during and after shooting, any original visual or audio-visual document (including filmed, sound, photographic elements etc.), in order to produce promotional tools for the Film, subject to obtaining the agreement of the Film's director, the Executive Producer, the Cinema and Video Distributor, and the individuals represented in said promotions. These original elements developed at the initiative of XXXXXXX shall be owned by the co-production and XXXXXXX and the Executive Producer may directly exploit it or have it exploited by a third party, subject to the prior written consent of XXXXXXX. It is already accepted that XXXXXXX may arrange private screenings of the Film before or after its theatrical release as agreed with XXXXXXX and the Executive Producer. The Executive Producer shall provide to XXXXXXX, free of charge, 80 two-person tickets for cinemas and 80 DVDs in the months of their first sale. It is expected that the Executive Producer hereby agrees to shoot a "making of" for the Film, the cost of which is included in the Film budget, as indicated in sub-clause 2.1. The rights to the "making-of" are shared by the co-producers. In addition, the Executive Producer agrees to provide photographic coverage of the Film, the shooting and production and to provide to XXXXXXX, at the end of Filming, a minimum selection of high quality photographs representing the characters from the Film/production staff. It is hereby stated that the visuals, posters and production photos provided by the Executive Producer must be free of rights, for use of these elements to promote the Film. CLAUSE 10 – Credits Regardless of any agreements concerning advertising of the trade names and acronyms of other co-production companies, the names of XXXXXXX and XXXXXXX must appear together in the same locations and in the same proportions/lettering in the opening and closing credits of the Film, the trailer, across corporate and public advertising material, on posters, illuminated posters, invitations and brochures intended for the press and more generally on all advertising material or information. More generally, whenever the producers’ names are quoted, XXXXXXX must be shown in identical proportions/lettering, locations and terms. Drafting of the Film’s opening and closing credits must be communicated to XXXXXXX for approval, in order to respect the text and the visual identity of XXXXXXX
Spanish to English: Rules and Regulations of the Board of Directors of XXXX General field: Bus/Financial
Source text - Spanish Reglamento del Consejo de Administración de XXXXX Bank, S.A. CAPITULO 1.- Introducción y finalidad Artículo 1.- Objeto El presente reglamento (en adelante, el “Reglamento”) tiene por objeto establecer las reglas de funcionamiento y régimen interno del Consejo de Administración de XXXXX Bank, S.A (en adelante, la “Entidad”) en desarrollo de las disposiciones legales y estatutarias aplicables, determinando sus principios de actuación y las normas de conducta de sus miembros. CAPITULO 2.- Misión y funciones del Consejo de Administración Artículo 2.- Facultades de administración y supervisión Salvo en las materias reservadas a la competencia de la Junta General, el Consejo de Administración es el máximo órgano de decisión de la Entidad. El Consejo de Administración asumirá con carácter indelegable aquellas facultades legalmente reservadas a su conocimiento directo, así como aquellas otras necesarias para un responsable ejercicio de la función general de supervisión, pudiendo delegar las restantes en uno o varios consejeros delegados y, en su caso, en una comisión ejecutiva. Artículo 3.- Facultades de representación El poder de representación de la Entidad, en juicio y fuera de él, corresponde al Consejo de Administración, que actuará colegiadamente. La representación se extiende a todos los actos comprendidos en el objeto social, teniendo facultades lo más ampliamente entendidas para contratar, realizar toda clase de actos y negocios, obligaciones o dispositivos, de administración ordinaria o extraordinaria y de riguroso dominio, respecto de toda clase de bienes, dinero, muebles, inmuebles, valores mobiliarios y efectos de comercio. Asimismo, ostenta el poder de representación de la Entidad el presidente del Consejo de Administración. El Consejo podrá designar Presidente, Vicepresidente, Secretario y Vicesecretario. El secretario del Consejo de Administración y, en su caso, el vicesecretario, tienen las facultades representativas necesarias para elevar a público y solicitar la inscripción registral de los acuerdos de la Junta General y del Consejo de Administración. Lo dispuesto en los párrafos anteriores se entiende sin perjuicio de cualesquiera otros apoderamientos que se puedan realizar, tanto generales como especiales. CAPITULO 3.- Composición del Consejo de Administración Artículo 4.- Composición cuantitativa y cualitativa El Consejo de Administración estará formado por el número de consejeros que determine la Junta General dentro de los límites fijados por los Estatutos sociales, que no será inferior a 5 ni superior a 9, ya sea de manera directa o indirectamente en virtud de los propios acuerdos de nombramiento o revocación de consejeros de la Junta General. El Consejo de Administración propondrá a la Junta General el número que, de acuerdo con las cambiantes circunstancias de la Entidad, resulte más adecuado para asegurar la debida representatividad y el eficaz funcionamiento del propio Consejo. El Consejo de Administración, en el ejercicio de sus facultades de propuesta a la Junta General velará para que, en la composición de este órgano, los consejeros ejecutivos sean el mínimo necesario y que los consejeros reúnan los requisitos de honorabilidad, experiencia y buen gobierno fijados en por la normativa vigente. Si durante el plazo para el que fueron nombrados los administradores se produjeran vacantes, el Consejo podrá designar entre los accionistas las personas que hayan de ocuparlas hasta que se reúna la primera Junta General. CAPITULO 4.- Estructura del Consejo de Administración Artículo 5.- El presidente del Consejo de Administración El Consejo de Administración elegirá, de entre sus miembros, a su presidente que tendrá encomendadas las facultades previstas en los Estatutos Sociales, en el presente Reglamento y las que, en su caso, le encomiende el propio Consejo de Administración. El presidente procurará que los Consejeros reciban con antelación a las reuniones información suficiente y dirigirá los debates en las reuniones del Consejo de Administración. Asimismo, el Consejo de Administración podrá designar de entre sus miembros, por tiempo indefinido, uno o varios vicepresidentes, que serán correlativamente numerados y que sustituirán al presidente en caso de ausencia, imposibilidad o indisposición. Artículo 6.- El secretario del Consejo de Administración El Consejo de Administración elegirá a un secretario cuyo nombramiento podrá recaer en alguno de sus miembros o bien en persona ajena al Consejo con aptitud para desempeñar las funciones propias de dicho cargo, en cuyo caso, tendrá voz pero no voto. El secretario auxiliará al presidente en sus labores y deberá proveer para el buen funcionamiento del Consejo, ocupándose, muy especialmente, de prestar a los consejeros el asesoramiento y la información necesarias, de conservar la documentación social, de reflejar debidamente en las actas el desarrollo de las sesiones, incluyendo aquellas manifestaciones sobre las que se hubiese solicitado su constancia en acta, y de dar fe de los acuerdos del Consejo. El secretario cuidará en todo caso de la legalidad formal y material de las actuaciones del Consejo. El Consejo de Administración podrá nombrar un vicesecretario, que no necesitará ser consejero, para que asista al secretario del Consejo de Administración y lo sustituya en el desempeño de sus funciones. Artículo 7.- Comisión ejecutiva Sin perjuicio de la facultad de nombrar uno o varios consejeros delegados o delegar facultades en el presidente, el Consejo de Administración podrá delegar sus facultades en una comisión ejecutiva, salvo las que no puedan ser delegadas en virtud de lo dispuesto en la ley o en los Estatutos Sociales. El poder de representación de la comisión ejecutiva se regirá por lo dispuesto en el acuerdo de delegación, entendiéndose a falta de indicación en contrario, que ha sido conferido colegiadamente. La delegación permanente de alguna o de todas las facultades delegables del Consejo de Administración en la Comisión ejecutiva o en uno o varios consejos delegados requerirá para su validez el voto favorable de las dos terceras partes de los componentes del Consejo de Administración y no producirán efecto alguno hasta su inscripción en el Registro Mercantil. En cuanto a la organización y funcionamiento de la comisión ejecutiva se estará a lo dispuesto en el reglamento específico de dicha comisión, que será aprobado por el Consejo de Administración de la Entidad. Artículo 8.- Comisiones del Consejo de Administración El Consejo de Administración contará con los comités y comisiones con facultades delegadas o no que exija la legislación aplicable en cada momento. Alternativamente el Consejo de Administración podrá, siempre que lo permita la normativa aplicable y, en su caso, lo autoricen los organismos supervisores, adoptar la decisión formal de adherirse a los comités y/o comisiones delegadas o asesoras del Consejo de Administración de XXXXX AG. El Consejo de Administración podrá también crear otros comités o comisiones con las facultades delegadas o funciones que el propio Consejo determine. La estructura, funciones y régimen de funcionamiento de esos comités y comisiones se desarrollarán en los reglamentos específicos de dichos comités o comisiones, que serán aprobados por el Consejo de Administración de la Entidad o por el Consejo de Administración de XXXXX AG según corresponda. CAPITULO 5.- Funcionamiento del Consejo de Administración Artículo 9.- Reuniones del Consejo de Administración El Consejo de Administración se reunirá con la periodicidad necesaria para el adecuado desempeño de sus funciones, previa convocatoria del presidente o de la persona que haga sus veces. El Consejo de Administración aprobará el calendario anual de sus reuniones, que deberán celebrarse con la frecuencia precisa para desempeñar con eficacia sus funciones, con un mínimo de cuatro. Además, el Consejo se reunirá siempre que el presidente así lo decida, a iniciativa propia, o a petición de, al menos, un tercio de los consejeros. La convocatoria se hará, en todo caso, por el secretario o, en su defecto, por el vicesecretario, en cumplimiento de las indicaciones que reciba del presidente y se enviará por escrito (incluso por fax o por medios electrónicos y telemáticos). Con antelación suficiente se facilitará a los consejeros la información que se presentará en la reunión del Consejo de Administración. Cuando se convoque una reunión no prevista en el calendario anual, la convocatoria se efectuará con la mayor anticipación posible, pudiendo hacerse asimismo por teléfono y no siendo aplicable lo dispuesto en los párrafos anteriores para las reuniones previstas en el calendario anual. El orden del día se aprobará por el Consejo de Administración en la propia reunión. Todos los consejeros podrán proponer la inclusión de cualquier otro punto no incluido en el proyecto de orden del día que el presidente proponga al Consejo de Administración. Durante la reunión y/o con posterioridad a la misma se proporcionará a los consejeros cuanta información o aclaraciones estimen convenientes en relación con los puntos incluidos en el orden del día. Además, todo consejero tendrá derecho a recabar y obtener la información y el asesoramiento necesarios para el cumplimiento de sus funciones; el ejercicio de este derecho se canalizará a través del secretario del Consejo de Administración. A las reuniones del Consejo de Administración podrá asistir cualquier persona invitada por el presidente. El funcionamiento del Consejo de Administración y de sus comisiones, la calidad de sus trabajos y el desempeño individual de sus miembros, incluido el presidente y el o los consejeros delegados, serán objeto de evaluación una vez al año. Artículo 10- Desarrollo de las sesiones El Consejo de Administración quedará válidamente constituido cuando concurran, presentes o representados, la mitad más uno de sus miembros. Los consejeros procurarán que las inasistencias se reduzcan a casos indispensables. Cuando los consejeros no puedan asistir personalmente, podrán delegar para cada sesión y por escrito en cualquier otro consejero para que les represente en aquélla a todos los efectos, pudiendo un mismo consejero ostentar varias delegaciones. El Consejo de Administración podrá celebrarse en varias salas simultáneamente, siempre y cuando se asegure por medios audiovisuales o telefónicos la interactividad e intercomunicación entre ellas en tiempo real y, por tanto, la unidad de acto. En este caso, se hará constar en la convocatoria el sistema de conexión y, de resultar aplicable, los lugares en que están disponibles los medios técnicos necesarios para asistir y participar en la reunión. Los acuerdos se considerarán adoptados en el lugar donde esté la presidencia. Excepcionalmente, si ningún consejero se opone a ello, podrá celebrarse el Consejo por escrito y sin sesión. En este último caso, los consejeros podrán remitir sus votos y las consideraciones que deseen hacer constar en el acta por correo electrónico. El presidente dirigirá los debates y promoverá la participación de todos los consejeros en las reuniones y deliberaciones del Consejo de Administración, salvaguardando su libre toma de posición y expresión de opinión. Salvo en los casos en que específicamente se requiera una mayoría superior por disposición legal, estatutaria o de este reglamento, los acuerdos se adoptarán por mayoría de los consejeros asistentes, presentes y representados. El presidente tendrá voto de calidad para decidir los empates. Los acuerdos que adopte el Consejo de Administración se consignarán en actas firmadas por el presidente y el secretario. Los acuerdos del Consejo de Administración se acreditarán mediante certificación expedida por el secretario del consejo o, en su caso, por el vicesecretario, con el visto bueno del presidente o, en su caso, del vicepresidente. CAPITULO 6.- Designación, reelección, ratificación y cese de consejeros Artículo 11.- Nombramiento, reelección y ratificación de consejeros. Los consejeros serán designados, reelegidos o ratificados por la Junta General o por el Consejo de Administración, según proceda, de conformidad con las previsiones contenidas en la normativa aplicable y en los Estatutos sociales. Las propuestas de nombramiento, reelección y ratificación de consejeros, con independencia de la categoría a la que se adscriban, que someta el Consejo de Administración a la consideración de la Junta General y las decisiones de nombramiento que adopte el propio Consejo de Administración deberán, a su vez, estar precedidas de la propuesta del correspondiente comité de nombramientos. En la selección de quien haya de ser propuesto para el cargo de consejero se atenderá a que el mismo sea persona de reconocida honorabilidad comercial y profesional y posea conocimientos y experiencia adecuados para ejercer sus funciones, esto es, formación del nivel y perfil adecuado, en particular en las áreas de banca y servicios financieros, y dilatada experiencia en el sector financiero. Las personas designadas como consejeros habrán de reunir las condiciones exigidas por la Ley y los Estatutos, comprometiéndose formalmente en el momento de su toma de posesión a cumplir las obligaciones y deberes previstos en ellos y en este Reglamento. No se fija ningún límite de edad para ser nombrado consejero, así como tampoco para el ejercicio de este cargo. El Consejo de Administración establecerá un programa de formación para los nuevos consejeros que les proporcione un conocimiento rápido y suficiente de la Entidad y de su Grupo, incluyendo sus reglas de gobierno. El Consejo de Administración mantendrá asimismo un programa de formación y actualización continua dirigido a los consejeros. Artículo 12.- Duración del cargo Los consejeros ejercerán su cargo durante el plazo establecido al efecto por la Junta General, que deberá ser igual para todos ellos y será de 5 años, al término de los cuales podrán ser reelegidos una o más veces por períodos de igual duración máxima. El consejero que termine su mandato o por cualquier otra causa cese en el desempeño de su cargo no podrá prestar servicios en otra entidad competidora durante el plazo de [x] años. El Consejo de Administración, si lo considera oportuno, podrá dispensar al consejero saliente de esta obligación o acortar el periodo de su duración. Artículo 13.- Cese de los consejeros Los consejeros cesarán en el cargo cuando haya transcurrido el periodo para el que fueron nombrados, y cuando lo decida la Junta General en uso de las atribuciones que tiene conferidas. En el primer caso, el cese será efectivo el día en que se reúna la primera Junta General posterior a la fecha de vencimiento del periodo de su nombramiento, o hubiese transcurrido el término legal para la convocatoria de la Junta General que hubiese de resolver sobre la aprobación de cuentas del ejercicio anterior. CAPITULO 7.- Información del consejero Artículo 14.- Facultades de información e inspección Los miembros del Consejo de Administración se hallan investidos de las más amplias facultades para informarse sobre cualquier aspecto de la Entidad, para examinar los libros, registros, documentos y demás antecedentes de las operaciones sociales y para inspeccionar todas sus dependencias e instalaciones. El derecho de información se extiende a las sociedades filiales, sean nacionales o extranjeras. Con el fin de no perturbar la gestión ordinaria de la Entidad, el ejercicio de las facultades de información se canalizará a través del secretario del Consejo de Administración, quien atenderá las solicitudes del consejero facilitándole directamente la información, ofreciéndole los interlocutores apropiados en el estrato de la organización que proceda o arbitrando las medidas para que pueda practicar in situ las diligencias de examen e inspección deseadas. Artículo 15.- Auxilio de expertos Con el fin de ser auxiliados en el ejercicio de sus funciones, los consejeros pueden solicitar, a través del secretario del Consejo de Administración, la contratación con cargo a la Entidad de asesores legales, contables, financieros u otros expertos. El encargo ha de versar necesariamente sobre problemas concretos de especial relieve o complejidad que se presenten en el desempeño del cargo. CAPITULO 8.- Remuneración de los consejeros Artículo 16.- Retribución de los consejeros Los consejeros podrán percibir una retribución por el ejercicio de las funciones que les corresponde desarrollar en virtud de su designación como meros miembros del Consejo de Administración. La retribución de los miembros del Consejo se regirá por lo dispuesto en la normativa vigente, en los Estatutos Sociales y, en su caso, por lo establecido en la política de retribuciones que resulte de aplicación. Artículo 17.- Información sobre las retribuciones de los consejeros El Consejo de Administración aprobará anualmente un informe sobre la política de retribuciones en el que expondrá los criterios y fundamentos para determinar las remuneraciones de los consejeros correspondientes al último ejercicio y al que se halla en curso. Este informe se pondrá a disposición de los accionistas con ocasión de la convocatoria de la Junta General ordinaria y se someterá a votación de la misma con carácter consultivo. En la memoria anual se informará de forma individualizada, y desglosada en los términos previstos legalmente, de las retribuciones percibidas por cada consejero. CAPITULO 9.- Deberes del consejero Artículo 18.- Obligaciones del consejero El consejero deberá cumplir con los deberes y obligaciones inherentes a su cargo que se hallen previstos en la Ley y en los Estatutos, incluyendo en todo caso los siguientes: - Obligaciones generales La actuación del consejero se guiará por el interés social, procurando la mejor defensa y protección del conjunto de los accionistas. En el desempeño de sus funciones, el consejero obrará con la diligencia de un ordenado empresario y de un representante leal, quedando obligado, en particular, a: a) Informarse y preparar adecuadamente las reuniones del Consejo de Administración y de los órganos delegados a los que pertenezca. b) Asistir a las reuniones de los órganos de que forme parte y participar activamente en las deliberaciones a fin de que su criterio contribuya efectivamente en la toma de decisiones. c) En caso de que, por causa justificada, no pueda asistir a las sesiones a las que ha sido convocado, podrá, en su caso, dar instrucciones al consejero que haya de representarlo. d) Realizar cualquier cometido específico que le encomiende el Consejo de Administración y se halle razonablemente comprendido en su compromiso de dedicación. e) Oponerse a los acuerdos contrarios a la Ley o los Estatutos Sociales, y solicitar la constancia en acta de su posición cuando lo considere conveniente. - Deber de confidencialidad El consejero guardará secreto de las deliberaciones del Consejo de Administración y de los órganos delegados de que forme parte y, en general, se abstendrá de revelar las informaciones a las que haya tenido acceso en el ejercicio de su cargo. La obligación de confidencialidad del consejero subsistirá aun cuando haya cesado en el cargo. - Conflictos de interés Los consejeros procurarán evitar las situaciones que puedan causar un conflicto de interés entre la Entidad y los consejeros. En todo caso, los consejeros deberán comunicar al Consejo de Administración cualquier situación de conflicto, directo o indirecto, que pudieran tener con el interés de la Entidad, teniendo en cuenta, en particular, los potenciales conflictos de interés derivados de: a) Los cargos desempeñados en el pasado o en el presente en la misma entidad o en otras organizaciones privadas o públicas, o; b) Una relación personal, profesional o económica con otros miembros del Consejo de Administración de la Entidad, de su matriz o de sus filiales, o; c) Una relación personal, profesional o económica con los accionistas que ostenten el control de la Entidad, de su matriz o de sus filiales. El consejero afectado deberá abstenerse de intervenir en los acuerdos o decisiones relativos a la operación a que el conflicto se refiera. Los consejeros deberán asimismo comunicar la participación directa o indirecta que tanto ellos, como las personas vinculadas a los mismos, tuvieran en el capital de una entidad, con el mismo, análogo o complementario género de actividades al que constituye el objeto social de la Entidad, y comunicarán los cargos y las funciones que en ella ejerzan. A los efectos del presente Artículo tendrán la consideración de personas vinculadas: (i) el cónyuge del consejero o las personas con análoga relación de afectividad; (ii) ascendientes, descendientes y hermanos del consejero o de su cónyuge; (iii) los cónyuges de los ascendientes, de los descendientes y de los hermanos del consejero; (iv) las sociedades en las que el consejero, por sí mismo o por persona interpuesta, se encuentre en alguna de las situaciones contempladas en el apartado 1 del Artículo 42 del Código de Comercio o norma que, en su caso, lo sustituyese. - Uso de activos de la Entidad El consejero no podrá hacer uso de los activos de la Entidad ni valerse de su posición en la misma para obtener una ventaja patrimonial a no ser que haya satisfecho una contraprestación adecuada. - Información no pública El uso por el consejero de información no pública de la Entidad con fines privados sólo procederá si se satisfacen las siguientes condiciones: a) Que su utilización no cause perjuicio alguno a la Entidad; b) Que la Entidad no ostente un derecho de exclusiva o una posición jurídica de análogo significado sobre la información que desea utilizarse. Complementariamente a la condición prevista en el apartado anterior el consejero deberá en todo momento observar las normas de conducta establecidas en la legislación del mercado de valores. - Oportunidades de negocio El consejero no puede aprovechar, en beneficio propio o de un familiar, una oportunidad de negocio de la Entidad, a no ser que previamente se la ofrezca a ésta, que ésta desista de explotarla y que el aprovechamiento sea autorizado por el Consejo de Administración. A los efectos del apartado anterior se entiende por oportunidad de negocio cualquier posibilidad de realizar una inversión u operación comercial que haya surgido o se haya descubierto en conexión con el ejercicio del cargo por parte del consejero, o mediante la utilización de medios e información de la Entidad, o bajo circunstancias tales que sea razonable pensar que el ofrecimiento del tercero en realidad estaba dirigido a la Entidad. En este sentido se entenderá por familiar lo dispuesto en el apartado referido a conflictos de interés. - Operaciones indirectas El consejero infringirá sus deberes de fidelidad para con la Entidad si, sabiéndolo de antemano, permite o no revela la existencia de operaciones realizadas por familiares suyos o por entidades en las que desempeña un puesto directivo o tiene una participación significativa, que no se han sometido a las condiciones y controles previstos el presente Reglamento. En este sentido se entenderá por familiar lo dispuesto en el apartado referido a conflictos de interés. - Deberes de información El consejero deberá informar a la Entidad de todos los puestos que desempeñe y de las actividades que realice en otras compañías o entidades, y, en general, sobre cualquier hecho o situación que pueda resultar relevante para su actuación como consejero. CAPITULO 10.- Relaciones del Consejo de Administración Art. 19.- Operaciones vinculadas El Consejo de Administración conocerá de las operaciones que la Entidad realice, directa o indirectamente, con consejeros, con accionistas significativos o representados en el Consejo de Administración o con personas a ellos vinculadas. La realización de dichas operaciones requerirá la autorización del Consejo de Administración, previo informe favorable del correspondiente comité de nombramientos y retribuciones. Las indicadas operaciones se valorarán desde el punto de vista de la igualdad de trato y de las condiciones de mercado. La autorización prevista no será precisa, sin embargo, cuando se refiera a operaciones que se consideren estandarizadas y se realicen a precios considerados como generalmente aceptables. Con carácter general, las operaciones objeto del presente artículo respetarán en todo caso la normativa aplicable a esta materia y las recomendaciones y criterios de los organismos supervisores.	Translation - English Rules and Regulations of the Board of Directors of XXXXX Bank, S.A. CHAPTER 1 - Introduction and purpose Article 1.- Purpose The purpose of these rules and regulations (hereinafter the "Regulations") is to establish the rules of operation and internal organisation of the Board of Directors of XXXXX Bank, S.A. (hereinafter, the "Entity") by way of further development of the applicable legal and bylaw provisions, determining the principles that are to govern all actions taken by the board and the rules of behaviour to be observed by its members. CHAPTER 2. - Mission and functions of the Board of Directors Article 2.- Management and supervisory powers Except for those matters which are reserved to the shareholders acting at the General Shareholders’ Meeting, the Board of Directors is the highest decision making body of the Entity. The Board of Directors shall assume, without delegation, those powers legally reserved for its direct knowledge, as well as those necessary for the responsible exercise of general supervisory powers, and may delegate the remaining functions to one or more managing directors and, where applicable, an executive committee. Article 3. Powers of representation The power to represent the Entity, in court and out of court, is vested in the Board of Directors, who shall act collectively The power of representation extends to all acts within the corporate purpose, with the broadest powers to conclude agreements, perform all acts and business, obligations and dispositions, of ordinary or extraordinary administration and strict ownership, for all kinds of goods, money, movable property, immovable property, securities and trade-related items. The chairman of the Board of Directors also has the power to represent the Entity. The Board of Directors may appoint a Chairman, Vice-Chairman, Secretary and Vice-Secretary. The secretary of the Board of Directors and the vice-secretary, if applicable, have the necessary representative powers to convert resolutions of the General Shareholders Meeting and of the Board of Directors into public instruments and to apply for registration thereof. The provisions of the preceding paragraphs are without prejudice to any other powers of attorney, whether general or special, that may be granted. CHAPTER 3.- Composition of the Board of Directors Article 4.- Quantitative and qualitative composition The Board of Directors shall be composed of such number of directors as determined by a General Shareholders’ Meeting within the limits established in the Bylaws, which shall not be less than 5 or greater than 9, whether directly, or indirectly by virtue of the resolutions adopted at a General Shareholders’ Meeting whereby directors are appointed or their appointment is revoked The Board of Directors shall submit a proposal at the General Shareholders’ Meeting setting forth the number of directors that, in view of the changing circumstances affecting the Entity, is deemed to be most appropriate to ensure a proper degree of representation and the effective operation of the Board of Directors. The Board of Directors, in exercising its powers to make proposals to the General Shareholders' Meeting, shall endeavour to ensure that, in the composition of this body, the executive directors are the minimum number necessary and that the directors meet the requirements of respectability, experience and good governance as set forth in the regulations in force. If vacancies occur during the period for which the board members were appointed, the Board may appoint, from among the shareholders, those persons that are to occupy these until the next General Meeting is held. CHAPTER 4.- Structure of the Board of Directors Article 5.- Chairman of the Board of Directors The Board of Directors shall elect a chairman, from amongst its members, who shall be vested with the powers established in the Bylaws, in these Regulations and those that, where applicable, are vested in him by the Board itself. The chairman shall endeavour to ensure that the Directors receive sufficient information prior to the meetings, and shall direct discussions at the meetings of the Board of Directors. In addition, the Board of Directors shall designate, from amongst its members and for an indefinite term, one or more vice-chairmen, who shall be numbered consecutively and who, in case of absence, incapacity or unavailability of the chairman, shall replace him. Article 6.- Secretary of the Board of Directors The Board of Directors shall elect a secretary whose appointment may be held by any board member or by a person not on the Board who holds the necessary capabilities to perform the duties of that office, in which case, he shall have speaking rights but no voting rights. The secretary shall assist the chairman in his duties and shall see to the proper operation of the Board, for which purposes he shall, most importantly, give the directors such advice and information as may be requisite, safeguard corporate documents, duly record the proceedings of meetings in the minute books, including those statements for which a request has been made that they be reflected in the minutes, and attest to the resolutions adopted by the Board. The secretary shall at all times ensure the formal and substantive legality of all actions taken by the Board The Board of Directors may appoint a vice-secretary, who need not be a director, in order that he shall assist the secretary of the Board of Directors and replace him in the performance of his duties Article 7.- Executive Committee Without prejudice to the power to appoint one or several delegated directors or to delegate powers to the chairman, the Board of Directors may delegate its powers to an executive committee, with the exception of those powers that cannot be delegated in accordance with the law and the Bylaws. The powers of representation vested in the executive committee shall be governed by the terms of the delegation agreement, it being understood that unless otherwise stated, it has been given on a collective basis. The permanent delegation of any or all powers of the Board of Directors to the Executive Committee or one or more managing directors shall require the favourable vote of not less than two-thirds of the members of the Board of Directors and shall not take effect until such time as it is registered in the Mercantile Register. The organisation and operation of the executive committee shall be governed by the provisions of the specific regulations applicable to the committee, which shall be approved by the Board of Directors of the Entity. Article 8.- Committees of the Board of Directors The Board of Directors shall establish committees and commissions to which certain powers shall be delegated or as required by applicable laws in force at any time. Alternatively, the Board of Directors may, if permitted by applicable law and, where applicable, authorised by the supervisory bodies, adopt a formal resolution to sit on the delegated or advisory commissions and/or committees of the Board of Directors of XXXXX AG. The Board of Directors may also establish other committees or commissions with delegated powers or functions as the Board itself may determine. The structure, functions and operating regime of these committees and commissions shall be established in the specific regulations of such committees or commissions, which shall be approved by the Board of Directors of the Entity or by the Board of Directors of XXXXX AG, as applicable. CHAPTER 5.- Operation of the Board of Directors Article 9 - Meetings of the Board of Directors The Board of Directors shall meet with the frequency required for the proper performance of its duties, and shall be called to meeting by the chairman or by the person acting as such. The Board of Directors shall approve the annual calendar for its meetings, which must be held with the frequency needed to effectively perform its duties, with a minimum of four meetings. In addition, the Board of Directors shall meet whenever the chairman so decides at his own initiative, or at the request of at least a third of directors. The meetings shall, in all events, be called by the secretary or, in the absence thereof, the vice-secretary, in compliance with the instructions received from the chairman and shall be sent in writing (which includes notice by fax or by electronic and data telecommunication means). The information that will be presented at the meeting of the Board of Directors shall be sent with sufficient notice to all directors. When a meeting that is not contemplated in the annual calendar is called, notice of the call shall be given as early as possible and in such cases, may also be given by telephone, and the formalities set forth in the preceding paragraphs with respect to the meetings contemplated in the annual calendar shall not apply. The agenda shall be approved by the Board of Directors at the meeting itself. Any director may propose the inclusion of any other item not included in the draft agenda proposed by the chairman to the Board of Directors. In the course of the meeting and/or subsequently thereto, the directors shall be provided with all such information or clarifications as they deem fit in connection with the items on the agenda. In addition, any director shall be entitled to request and obtain such information and advice as is necessary for the performance of his duties; the exercise of this right shall be channelled through the secretary of the Board of Directors. Any person invited by the chairman may attend meetings of the Board of Directors. The operation of the Board of Directors and of the committees thereof, the quality of its work, and the individual performance of its members, including the chairman and the managing directors, shall be evaluated once a year. Article 10- Conduct of the meetings Meetings of the Board of Directors shall be validly held when more than one-half of its members are present in person or by proxy. The directors shall endeavour to ensure that absences are reduced to cases of absolute necessity. When directors cannot attend personally, they may grant a proxy to any other director, for each meeting and in writing, in order that the latter shall represent them at the meeting for all purposes. A director may hold more than one proxy. The Board of Directors may hold meetings in various rooms simultaneously, provided that real-time interactivity and intercommunication amongst them, and therefore unity of action, is assured. In this case, the call to meeting shall reflect the system of connection and, if applicable, the places where the technical means necessary to attend and participate in the meeting are available. Resolutions shall be deemed adopted at the place where the chairmanship is located. On an exceptional basis, if no director is opposed thereto, the Board may hold a meeting in writing without a meeting. In this latter case, the directors may send their votes and the considerations that they desire to appear in the minutes by email. The chairman shall direct discussions and stimulate the participation of all the directors in the meetings and deliberations of the Board of Directors, safeguarding the freedom to take positions and express opinions. Except in those cases in which a greater majority is specifically required under the provisions of law, the Bylaws or these rules and regulations, resolutions shall be adopted by an absolute majority of the directors present in person or by proxy. In the event of a tie, the chairman shall have the tie-breaking vote. All resolutions adopted by the Board of Directors shall be recorded in minutes signed by the chairman and the secretary. Board of Directors’ resolutions shall be evidenced by means of a certificate issued by the secretary of the board, or by the vice-secretary, as the case may be, with the approval of the chairman or the vice-chairman, as applicable. CHAPTER 6.- DESIGNATION, RE-ELECTION, AND WITHDRAWAL OF DIRECTORS Article 11.- Appointment, re-election and ratification of directors. The directors shall be designated, re-elected or ratified by the General Shareholders' Meeting or by the Board of Directors, as applicable, pursuant to the provisions of the applicable legislation and the Bylaws. The proposals for appointment, re-election and ratification of directors, regardless of the category to which they are assigned, that the Board of Directors submits for consideration at the General Shareholders’ Meeting, as well as the decisions regarding appointments that the Board itself makes shall, in turn, be preceded by the corresponding proposal made by the appointments committee. In selecting the person who is to be proposed as director, regard shall be given to the fact that such person is widely recognised as being of professional and business repute and possesses the appropriate knowledge and experience to perform their functions, that is, adequate training level and profile, in particularly in the areas of banking and financial services, and extensive experience in the financial sector. All persons designated as directors must meet the requirements set forth by Law and the Bylaws, and shall formally undertake, upon taking office, to fulfil the obligations and duties prescribed therein and in these Regulations. No age limit is herein fixed for a person to be appointed director or for a director to remain in office as such. The Board of Directors shall establish a training programme for new directors which gives them quick and sufficient information regarding the Entity and its Group, including the governance rules thereof. The Board of Directors shall also maintain a programme of continuous training and updating directed to the directors. Article 12.- Term of office Directors shall hold office for the term established for such purpose by the General Shareholder's Meeting, which shall be the same for all directors and will be 5 years; such term may be reappointed one or more times for periods of equal length. A director who ends his term of office or, for any other reason, ceases to act as such, shall, for a term of [x] years, be barred from serving at a competing entity. The Board of Directors, may, if it so deems appropriate, relieve the outgoing director from this restriction or reduce it to a lesser period. Article 13.- Withdrawal of directors Directors shall cease to hold office upon the expiration of the term of office for which they have been appointed and when it is so resolved by the General Shareholders’ Meeting in the exercise of the powers granted to them. In the first case, such withdrawal shall take effect on the date of the first General Shareholders’ Meeting following the date of expiration of the term of office for which they were appointed, or upon expiration of the statutory period for calling the General Shareholders’ Meeting that will resolve on the approval of the financial statements for the prior financial year. CHAPTER 7.- Information to directors Article 14.- Powers of information and inspection Board members shall have the broadest powers to obtain information regarding any aspect of the Entity, to examine the books, records, documents and other records of corporate transactions, and to inspect all of its premises and facilities. The right to receive information also applies in respect of subsidiary companies, be they domestic or foreign. In order not to disrupt the day-to-day management of the Entity, the exercise of the powers of information shall be channelled through the secretary of the Board of Directors, who shall respond to the requests made by the director by directly providing him with the information, offering to him the appropriate parties with whom to speak at such level of the organisation as may be fit, or taking any steps that may be appropriate so that the director may carry out an in situ examination or inspection as requested. Article 15.- Assistance of experts In order to be assisted in the performance of their duties, the directors may address a request to the secretary of the Board Directors for the hiring of legal, accounting, financial, or other expert advisers, whose services shall be borne by the Entity. The assignment must deal with specific issues of special significance or complexity arising during the performance of their duties. CHAPTER 8 - Director compensation Article 16.- Director compensation Directors shall be entitled to receive a compensation for performing the duties entrusted to them by reason of their appointment as mere members of the Board of Directors. The compensation for the members of the Board of Directors shall be governed by the legislation in force, the Bylaws and, where applicable, by the terms set forth in the applicable compensation policy Article 17.- Information on director compensation The Board of Directors shall annually approve the report on director’s compensation which shall detail the criteria and basis on which director compensation was based for the last financial year and the current year. This report shall be made available to the shareholders on occasion of the call to the ordinary General Shareholders’ Meeting and shall be submitted to the vote of the latter on a consultative basis. The annual report shall include a breakdown of the individual compensation received by each of the directors. CHAPTER 9.- Director's duties Article 18.- Director's obligations The director shall fulfil all the duties and obligations inherent in his position and which are provided for by Law, the Bylaws, including the following: - General Obligations The director shall perform his duties guided by best corporate interests, seeking the best defence and protection of all shareholders. The director shall discharge his duties with the diligence of an orderly businessman and a faithful representative, being bound, in particular, to: f) Be duly informed and properly prepared for meetings of the Board of Directors and its sub-committees on which he may serve. g) Attend meetings of the bodies to which he belongs and actively take part in deliberations in order to effectively contribute to the decision-making process. h) If, for good cause, he is unable to attend the meetings to which he has been called, he may, where appropriate, instruct the director who will act as his proxy. i) Perform any specific task entrusted to him by the Board of Directors and reasonably included within his dedication commitment. j) Object to resolutions which contravene the Law or the Bylaws, and request that his position be placed on record in the minutes when he feels it is advisable to protect the Company's interest. - Duty of confidentiality The director shall keep secret all deliberations of the Board of Directors and any sub-committees on which he serves and generally refrain from disclosing any information to which he has had access in the exercise of his office. The duty of confidentiality shall continue even after the director has vacated office. - Conflicts of interest. Directors shall seek to avoid situations that may cause a conflict of interest between the Entity and the directors. In any case, Directors must notify the Board of Directors of any direct or indirect conflict with the interests of the Entity in which they may be involved, taking into account, in particular, conflicts of interests derived from: d) Positions held in the past or present in the same entity or in other private or public organisations, or; e) A personal, professional or financial relationship with other members of the Board of Directors of the Entity, its parent company or subsidiaries, or; f) A personal, professional or financial relationship with with shareholders who hold a controlling share of the Entity, its parent company or its subsidiaries. The director must abstain from participating in the resolutions or decisions concerning the transaction to which the conflict relates. Directors must also report any direct or indirect stake that both they and their relatives, have in the capital of a company engaged in a line of business which is the same as or analogous or complementary to the business that the corporate purpose consists of, and they must likewise notify the positions held or functions exercised by them in any such business. For the purposes of this Article, relatives shall be understood as: (i) the spouse of the director or spousal equivalent; (ii) ascendants, descendants, and brothers and sisters of the director or his spouse; (iii) the spouses of ascendants, descendants, and brothers and sisters of the director; (iv) companies in which the director, directly or through third parties, falls in one of the situations referred to in paragraph 1 of Article 42 of the Spanish Commercial Code or regulation that would come to replace it. - Use of Corporate Assets Directors shall not make improper use of corporate assets nor take advantage of their position in the Entity to obtain any material or financial gain, unless they have made adequate payment for such assets. - Non-public Information Non-public information of the Entity may only be used by the director for private purposes if and when the following conditions are met: c) Its use does not cause any damage to the Entity; d) The Entity does not hold an exclusive right or an analogous legal position on the information to be used. In addition to the condition set forth in the previous paragraph, the director shall at all times observe the rules of conduct established by the legislation governing transactions on the stock market. - Business Opportunities Directors shall not take advantage of business opportunities, for their own benefit or for the benefit of relatives, unless the Entity has had first refusal on the opportunity and rejected it and that the exploitation thereof was authorised by the Board of Directors. For purposes of the foregoing paragraph, a business opportunity shall be understood to mean any possibility of making an investment or transacting a commercial operation that may have arisen or may have been discovered in connection with the performance of the director's duties, or through the use of the Entity’s information channels, or under circumstances that make it reasonable to assume that the offer from the third party was in fact made to the Entity. In this sense, relatives shall have the meaning ascribed to it in the paragraph on conflicts of interests. - Indirect operations Directors shall be considered in violation of their duties of loyalty to the Entity if, having advance knowledge, they consent to or conceal the existence of operations carried out by relatives or by companies in which they hold an executive position or significant interest, that have not been subject to the conditions and controls provided for in foregoing paragraphs. In this sense, relatives shall have the meaning ascribed to it in the paragraph on conflicts of interests. - Duty to notify Directors must notify the Entity of all positions held and activities carried out in other companies or entities and, in general, of any fact or event that may be relevant to their actions as directors. CHAPTER 10 - Board of Directors' relations Article 19.- Related-party transactions The Board of directors shall examine the transactions that the Entity enters into, either directly or indirectly, with directors, with significant shareholders or those represented on the Board of Directors, or with persons related thereto. Such transactions shall require the authorisation of the Board of Directors, after a favourable report from the appointments and remuneration committee. Such transactions shall be evaluated in the light of the principle of equal treatment amongst all shareholders and prevailing market conditions. However, the authorisation provided for in the preceding sub-section shall not be required for those transactions that are considered standard and are conducted at generally acceptable prices. In general, the transactions subject to this Article shall, in all cases, respect the applicable rules in this regard and the recommendations and criteria of the supervisory bodies.

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My name is Krystal Jones. I am a Native English Freelance Translator/Proofreader/Interpreter working from Spanish and French into US/UK English. My work has been published in literary journals, books, medical documents, contracts, annual reports, and on websites. Two past projects of note were a 60,000 word Poverty-Environment Initiative Report for the United Nations Development Programme and the English text on the Paris Museum of Decorative Arts website (http://madparis.fr/en/museums/musee-des-arts-decoratifs/).

I hold a Master's Degree in Finance and Accounting from Kingston University in London with a minor in French and Bachelor's Degree in Accounting from Peirce College in the United States with a minor in Spanish language studies.

My average daily output is 4,000 words per day. I use SDL Trados and Wordfast for my translation software. I have built an extensive terminology base and am very thorough in researching my projects to ensure that the translations that I provide are both contextually and factually correct.

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