https://www.proz.com/kudoz/french-to-catalan/law-patents/1005076-voie-ordinaire.html

Glossary entry

French term or phrase:

voie ordinaire

Catalan translation:

via ordinària

Added to glossary by Teresa Miret
Apr 18, 2005 12:51
19 yrs ago
French term

voie ordinaire

French to Catalan Law/Patents
Cette procédure se clôt par un jugement exécutoire par la voie ordinaire.

Ce texte est une traduction du Catalan vers le Francais (moi je dois le traduire vers l'allemand):

Discussion

Non-ProZ.com Apr 18, 2005:
KudoZ a coup� mon texte C'est une traduction CAT>FR relative au syst�me juridique en Andorre (moi je dois le traduire vers l'Allemand).
Quelqu'un peut-il m'expliquer ce qu'est "la voie ordinaire" (une proc�dure simplifi�e, peut-�tre ?) ou me dire quelle est l'expression utilis�e en Catalan ?
Mon probl�me est que mes dictionnaires juridiques FR>DE ne trouvent rien � propose d'une "voie ordinaire".
Ariadna Martin Apr 18, 2005:
Vous cherchez la traduction en catalan ou le sens?

Proposed translations

+1
29 mins
Selected

via ordinària

C'est comme ça.



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Note added at 3 hrs 54 mins (2005-04-18 16:46:06 GMT)
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La Règle exige que les causes soient placées dans la \" voie accélérée \" ou dans la \" voie ordinaire \". Lorsqu\'il dépose l\'avis d\'introduction d\'instance, le demandeur choisit de placer l\'instance dans la voie accélérée ou dans la voie ordinaire, sur la formule de renseignements à l\'attention du tribunal (Formule 14F).

La voie ordinaire est réservée aux causes qui soulèvent des questions complexes de fait ou de droit, alors que la voie accélérée est réservée aux causes qui sont moins complexes et où le nombre de parties est limité. Le juge responsable de la gestion de la cause ou le protonotaire responsable de la gestion de la cause peut ordonner le transfert d\'une instance d\'une voie à l\'autre.

http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/ccm/c...
Peer comment(s):

agree Miquel Ferré Grau : "via ordinària" = "1ª instància" i "via de recurs" = "2ª instància" "via ordinària" = "1ª instància" i "via de recurs" = "2ª instància"
1 hr
Gràcies, Miquel. Gràcies, Miquel. ;-)
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "moltes gracies"
+1
1 hr

procédure ordinaire (via ordinària en catalan)

C'est la manière de procéder juridiquement (contentieuse, dilatoire, exécutoire). J'espère que cela vous aide.
Peer comment(s):

agree Miquel Ferré Grau
1 hr
gràcies
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