Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
voie ordinaire
Catalan translation:
via ordinària
Added to glossary by
Teresa Miret
Apr 18, 2005 12:51
19 yrs ago
French term
voie ordinaire
French to Catalan
Law/Patents
Cette procédure se clôt par un jugement exécutoire par la voie ordinaire.
Ce texte est une traduction du Catalan vers le Francais (moi je dois le traduire vers l'allemand):
Ce texte est une traduction du Catalan vers le Francais (moi je dois le traduire vers l'allemand):
Proposed translations
(Catalan)
5 +1 | via ordinària | Teresa Miret |
4 +1 | procédure ordinaire (via ordinària en catalan) | Ariadna Martin |
Proposed translations
+1
29 mins
Selected
via ordinària
C'est comme ça.
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Note added at 3 hrs 54 mins (2005-04-18 16:46:06 GMT)
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La Règle exige que les causes soient placées dans la \" voie accélérée \" ou dans la \" voie ordinaire \". Lorsqu\'il dépose l\'avis d\'introduction d\'instance, le demandeur choisit de placer l\'instance dans la voie accélérée ou dans la voie ordinaire, sur la formule de renseignements à l\'attention du tribunal (Formule 14F).
La voie ordinaire est réservée aux causes qui soulèvent des questions complexes de fait ou de droit, alors que la voie accélérée est réservée aux causes qui sont moins complexes et où le nombre de parties est limité. Le juge responsable de la gestion de la cause ou le protonotaire responsable de la gestion de la cause peut ordonner le transfert d\'une instance d\'une voie à l\'autre.
http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/ccm/c...
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Note added at 3 hrs 54 mins (2005-04-18 16:46:06 GMT)
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La Règle exige que les causes soient placées dans la \" voie accélérée \" ou dans la \" voie ordinaire \". Lorsqu\'il dépose l\'avis d\'introduction d\'instance, le demandeur choisit de placer l\'instance dans la voie accélérée ou dans la voie ordinaire, sur la formule de renseignements à l\'attention du tribunal (Formule 14F).
La voie ordinaire est réservée aux causes qui soulèvent des questions complexes de fait ou de droit, alors que la voie accélérée est réservée aux causes qui sont moins complexes et où le nombre de parties est limité. Le juge responsable de la gestion de la cause ou le protonotaire responsable de la gestion de la cause peut ordonner le transfert d\'une instance d\'une voie à l\'autre.
http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/ccm/c...
Peer comment(s):
agree |
Miquel Ferré Grau
: "via ordinària" = "1ª instància" i "via de recurs" = "2ª instància" "via ordinària" = "1ª instància" i "via de recurs" = "2ª instància"
1 hr
|
Gràcies, Miquel. Gràcies, Miquel. ;-)
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "moltes gracies"
+1
1 hr
procédure ordinaire (via ordinària en catalan)
C'est la manière de procéder juridiquement (contentieuse, dilatoire, exécutoire). J'espère que cela vous aide.
Discussion
Quelqu'un peut-il m'expliquer ce qu'est "la voie ordinaire" (une proc�dure simplifi�e, peut-�tre ?) ou me dire quelle est l'expression utilis�e en Catalan ?
Mon probl�me est que mes dictionnaires juridiques FR>DE ne trouvent rien � propose d'une "voie ordinaire".