https://www.proz.com/kudoz/spanish-to-french/law-patents/232569-implementacion-juridica-de-la-prueba-de-declaracion-de-parte-en-el-codigo.html
Jul 9, 2002 17:23
22 yrs ago
Spanish term

Implementacion juridica de la prueba de declaracion de parte en el codigo

Spanish to French Law/Patents
"Implementacion juridica de la prueba de dclaracion de parte en el codigo de procedimientos civiles para el distrito federal"

Il s'agit du sujet d'une thèse soutenue par un étudiant en droit.

Proposed translations

2 hrs
Selected

application juridique de la preuve de constitution de partie dans le code de procédure civile du dis

Ma traduction :
application juridique de la preuve de constitution de partie dans le code de procédure civile du district fédéral

Cependant je ne suis pas sûr du tout (pas spécialiste d'espagnol).
Par contre "implementacion" a le même sens qu'en anglais (mise en application), comme j'ai pu le vérifier sur le net.

Pour "declaracion de parte", je suppose (et oui) que ça veut dire "constitution en tant que partie" (dans un procès).

Donc aucune certitude.

HTH
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