droits nets

another suggestion - otherwise "fonds propres" as above

ou capital net


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Note added at 10 mins (2007-05-28 10:24:13 GMT)
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si les fonds propres (ou capital social) descendent en dessous d'un certain niveau, la société ne peut parfois plus continuer son activité...(liquidation, banqueroute, etc), par la conversion des obligations en actions, le niveau de fonds propres peut être rétabli à un niveau qui permet la continuation de l'exploitation....

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Note added at 23 mins (2007-05-28 10:36:53 GMT)
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http://www.beac.int/cobac/cbR-93_02.pdf
Les fonds propres nets sont constitués par la somme des fonds propres de base et des ressources assimilées tels que définis aux articles 2 et 3 de laquelle sont déduites les créances et participations visées à l’article 5. Les fonds propres de base sont constitués de la somme des éléments énumérés au point a, déduction faite des éléments énumérés au point b.
a) sont inclus :
- le capital
- les primes liées au capital
- les réserves
- le report à nouveau créditeur,
- les subventions d’équipement et autres subventions, publiques ou privées, définitivement acquises.
- les fonds de financement et de garantie, constitués de ressources propres, provenant de l’affectation des résultats, de dons extérieurs ou de taxes parafiscales.
-les provisions pour risques bancaires généraux, à l’exclusion de toute provision affectée à la couverture de charges ou de risques définis, probables ou certains.
- le résultat du dernier exercice clos, approuvé par les organes compétents et certifié par les commissaires aux comptes dans l’attente de son affectation, diminué de la distribution de dividendes à prévoir.
b) viennent en déduction :
- la part non versée du capital,
- les actions propres détenues, évaluées à leur valeur comptable,
- le report à nouveau lorsqu’il est débiteur,
- les immobilisations incorporelles, y compris les frais d’établissement et le fonds de commerce,
- les pertes en instance d’approbation,
- le cas échéant, le résultat déficitaire déterminé à des dates intermédiaires,
- les dividendes à distribuer,
- les provisions complémentaires à constituer pour dépréciation ou risques de non recouvrement d’actifs, ou pour charges et pertes diverses.
Les titres de participation dans des établissements ainsi que les prêts participatifs et subordonnés auxdits établissements,
consentis dans les conditions visées aux points c et d de l’article 3, sont déduits du montant des fonds propres et ressources assimilées.

http://www.bnr.rw/supervision_bank/Microfinance/Doc 11.pdf
FONDS PROPRES BRUTS ET ASSIMILLES
Capital souscrit
Réserves et primes liées au capital.
Provisions pour risques et charges
Résultats directement affectés en capitaux propres
Résultat provisoire
TOTAL I
II A DEDUIRE
Capital restant à libérer
Résultats déficitaires en instance d’approbation
Résultat provisoire négatif
Autres non valeurs
TOTAL II
III FONDS PROPRES NETS (I-II)

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Note added at 4 hrs (2007-05-28 14:35:59 GMT)
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ABB
http://www02.abb.com/global/seitp/seitp202.nsf/99ad595c32e0c...$FILE/Financial%20notes%20Q2%202004_French.pdf
En juillet 2004, la société a finalisé la vente de son activité amont pour un montant initial de 925 millions USD, plus une majoration éventuelle de 50 millions USD. La majoration éventuelle de 50 millions USD peut être obtenue par la Société si l’activité amont
réalise des objectifs de résultats spécifiques en 2004. Les produits liquides nets provenant de la vente étaient d’environ 800 millions USD, soit le prix de vente initial réduit pour les obligations d’indemnités non provisionnées d’environ 85 millions USD, et les variations du capital social net.