Feb 14, 2001 06:47
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English term
France
doctrines of collateral estoppel and res judicata
English to French
Law/Patents
The complaint should be dismissed pursuant to the doctrines of collateral estoppel and res judicata.
Proposed translations
1 hr
Selected
Fin de non recevoir/autorité de chose jugée
"La demande doit être rejetté en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée".
Le principe de l'autorité de la chose jugée en droit civil = en gros, on ne peut connaître deux fois de la même affaire lorsqu'un jugement définitf et non susceptible de recours a été rendu.
TOUTEFOIS, estoppel (en français) fait également référence à un principe du droit international public = "Objection péremptoire qui s'oppose à ce qu'un Etat partie à un procès puisse contredire une position qu'il a prise antérieurement et dans lesquelles les tiers avaient placé leur confiance légitime.
Bon courage
Publius
Le principe de l'autorité de la chose jugée en droit civil = en gros, on ne peut connaître deux fois de la même affaire lorsqu'un jugement définitf et non susceptible de recours a été rendu.
TOUTEFOIS, estoppel (en français) fait également référence à un principe du droit international public = "Objection péremptoire qui s'oppose à ce qu'un Etat partie à un procès puisse contredire une position qu'il a prise antérieurement et dans lesquelles les tiers avaient placé leur confiance légitime.
Bon courage
Publius
Reference:
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4 hrs
principe de la res judicata et de la préclusion (ou autorité de la chose jugée)
L'expression "res judicata" est utilisée en français
"ISSUE PRECLUSION" is the modern term for the doctrine traditionally known as "collateral estoppel," and prevents relitigation of an issue determined in an earlier action where the same issue arises in a later action, based on a different claim, between the same parties or their privies. See generally, 18 C.A. Wright, A.R. Miller, & E.H. Cooper, Federal Practice and Procedure sec. 4402 (1981 & Supp.1987); 1B Moore's Federal Practice par. 0.401, at 4-5 (1984). We use the terms "claim preclusion" and "issue preclusion" throughout this opinion.
Pour une définition exhaustive des principes de "res judicata [claim preclusion] and collateral estoppel [issue preclusion]", VOIR :
http://www.lectlaw.com/def/c171.htm
"ISSUE PRECLUSION" is the modern term for the doctrine traditionally known as "collateral estoppel," and prevents relitigation of an issue determined in an earlier action where the same issue arises in a later action, based on a different claim, between the same parties or their privies. See generally, 18 C.A. Wright, A.R. Miller, & E.H. Cooper, Federal Practice and Procedure sec. 4402 (1981 & Supp.1987); 1B Moore's Federal Practice par. 0.401, at 4-5 (1984). We use the terms "claim preclusion" and "issue preclusion" throughout this opinion.
Pour une définition exhaustive des principes de "res judicata [claim preclusion] and collateral estoppel [issue preclusion]", VOIR :
http://www.lectlaw.com/def/c171.htm
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