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Glossary entry

English term or phrase:

they qualify the relevant representation or warranty

French translation:

[comme] limitant la portée de la déclaration ou garantie

Added to glossary by Ghyslaine LE NAGARD
Jul 26, 2017 22:04
6 yrs ago
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English term

they qualify the relevant representation or warranty

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Purchasing and selling of a company shares
The Warranties set forth in this Article 10 are qualified by all facts and information disclosed in the Disclosure Schedules, to the extent that it is reasonably apparent from the relevant Disclosure Schedules that ///////they qualify the relevant representation or warranty///// set forth in this Article 10.

From article "Representation and warranties of the seller"

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Proposed translations

+1
6 hrs
Selected

[comme] limitant la portée de la déclaration ou garantie

Dans ce contexte précis,
qualification : réserve
qualify (to) : limiter, assortir de réserves
qualifying : restrictif, limitatif


« Les Garanties énoncées au présent article 10 s’entendent sous réserve de l’ensemble des éléments d’information présentés dans les [Disclosure Schedules*] dans la mesure où il est raisonnable d'interpréter [celles/ceux*] [desdits/es Disclosure Schedules*] applicables** comme limitant la portée de la déclaration ou garantie visée au présent article 10. »

*selon ce que vous aurez retenu pour cette expression dans le reste de votre trad.
** sous réserve que cet adjectif puisse être utilisé avec * (cooccurrence)

Comme c'est souvent le cas, d'autres formulations sont possibles, mais l'idée générale c'est que la portée des garanties est « limitée » par ce que disent les Disclosure Schedules.
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agree Germaine
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sous réserve des renseignements jugés pertinents

"Les garanties prévues au présent article 10 s’appliquent sous réserve des renseignements jugés pertinents qui sont énoncés dans les (annexes)."

Les autres réponses proposées abondent dans le même sens mais il me semble qu'il est possible de faire mieux que l'anglais, qui est compliqué pour rien.
Peer comment(s):

agree ph-b (X) : C'est concis - à condition tout de même de nommer les annexes concernées.
2 hrs
neutral Germaine : J'aime aussi la concision, mais elle est parfois dangereuse. Ici, on limite la portée des garanties et j'ai l'impression que "s'appliquent sous réserve des..." n'a pas le même sens et va bien plus loin que "s'entendent sous réserve..."
1 day 13 hrs
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