for which the payment is consideration
French translation: TVA afférente au réglement
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 10:42 Jul 17, 2002 |
| English to French translations [PRO] Bus/Financial | |||||||
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|  Selected response from: fcl France Local time: 23:41 | ||||||
Grading comment
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| 3 +3 | pour lequel le paiement constitue une contrepartie |
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| 4 | voir ci-dessous |
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Answers
16 mins confidence: 
voir ci-dessous Explanation: ... qu'un tel abattement ne réduise pas la valeur de la fourniture dans un but de réduction de la TVA que le réglement concerne. Voilà ce que je comprends. HTH -------------------------------------------------- Note added at 2002-07-17 11:03:07 (GMT) -------------------------------------------------- La même chose, mais en prenant un peu plus de temps : ... qu\'un tel abattement ne diminue pas la valeur de la fourniture correspondante effectuée par le fournisseur, dans le but de réduire la TVA afférente au réglement. |
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38 mins confidence: peer agreement (net): +3
peer agreement (net): +3pour lequel le paiement constitue une contrepartie Explanation: Je ne suis pas en désaccord avec la version de François Liger, j'interviens simplement pour expliquer la phrase. Le but du passage est d'éviter qu'on réduise la TVA selon les argents payés pour un produit (et, probablement, "ou un service"). En d'autre mots: le paiement d'un service ou produit fourni est considéré comme la contrepartie de tel produit ou service. Il est donc logique que la contrepartie permette de déterminer la valeur du produit ou service (valeur du paiement = valeur du service ou produit fourni). Le passage, par contre, déclare que pour la détermination de la TVA applicable, l'abattement (ici, une réduction du prix à payer - un exemple probable: une réduction pour avoir payé la facture comptant) n'affecte pas la valeur taxable du service ou produit fourni. |
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