Mar 23, 2003 20:14
21 yrs ago
French term
actions de garantie
French
Bus/Financial
L'établissement fiduciaire de dépôt pourra autoriser l'émission d'actions de garantie (des directeurs?)...
Responses
+2
6 mins
Selected
qualifying shares
TERMIUM
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Note added at 2003-03-23 20:22:11 (GMT)
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DEF ? Action que doit détenir une personne pour avoir le droit de devenir membre du conseil d\'administration d\'une société.
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Note added at 2003-03-23 20:22:11 (GMT)
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DEF ? Action que doit détenir une personne pour avoir le droit de devenir membre du conseil d\'administration d\'une société.
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Jean-Luc Dumont
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en anglais on dit aussi director's share - action d'administrateur ou de garantie
Chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts.
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23.
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Note added at 2003-03-24 00:21:36 (GMT)
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Statut des administrateurs salariés
Ils ont les mêmes droits (jetons de présence) et les mêmes obligations (actions de garantie, responsabilité personnelle) que les autres administrateurs.
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23.
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Note added at 2003-03-24 00:21:36 (GMT)
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Statut des administrateurs salariés
Ils ont les mêmes droits (jetons de présence) et les mêmes obligations (actions de garantie, responsabilité personnelle) que les autres administrateurs.
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