Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
sentenza con addebito a carico di
French translation:
jugement/décision avec dépens à la charge de
Added to glossary by
Olga Nuñez
Mar 20, 2018 12:39
6 yrs ago
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Italian term
Italy
Hi-Tech EN / IT / FR > ES
Native in: Spanish
Works in: French to Spanish, Italian to Spanish, English to Spanish
sentenza con addebito a carico di
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
testamento
si parla di una sentenza di separazione personale con addebito a carico di uno dei coniugi
Proposed translations
(French)
| 4 | jugement/décision avec dépens à la charge de |
Daniela B.Dunoyer
|
| 4 | jugement (décision) avec faute imputée à ... |
Béatrice Sylvie Lajoie
|
Proposed translations
21 hrs
Daniela B.Dunoyer
France
France
Native in Italian
&
French
Works in field
France
Editorial & creative translator IT/FR
Native in: French (Variant: Standard-France) 
, Italian (Variant: Standard-Italy)
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93
Selected
jugement/décision avec dépens à la charge de
Il est question à mon sens de frais de justice plus que de faute.
Une décision de justice (séparation y compris) peut être accueillie ou rejetée avec ou sans dépens.
Les dépens sont alloués, accordés, attribués au plaideur victorieux et il appartient au plaideur succombant de les payer, de les supporter, de les mettre à sa charge. Étant une charge financière, on dit de la charge des dépens qu’elle est supportée par le perdant (et non [assumée]).
Une décision de justice (séparation y compris) peut être accueillie ou rejetée avec ou sans dépens.
Les dépens sont alloués, accordés, attribués au plaideur victorieux et il appartient au plaideur succombant de les payer, de les supporter, de les mettre à sa charge. Étant une charge financière, on dit de la charge des dépens qu’elle est supportée par le perdant (et non [assumée]).
Example sentence:
« L’ordonnance est rendue sans/avec dépens »
4 KudoZ points awarded for this answer.
20 hrs
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in French
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French , English
Works in: Italian to French, English to French
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998
jugement (décision) avec faute imputée à ...
ou aux torts de...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...
3 févr. 1982 - ... séparation de corps - Loi suisse - Divorce sans faute. N'est pas contraire aux exigences de l'ordre public international dans la conception actuelle du droit français, le divorce prononcé en Suisse conformément à l'article 142 du code civil de ce pays, qui n'exige pas la démonstration d'une faute imputée à ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...
14 nov. 2002 - Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'une même faute ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en sanctionnant néanmoins, par le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, la faute imputée à Mme X... consistant à avoir à ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...
3 févr. 1982 - ... séparation de corps - Loi suisse - Divorce sans faute. N'est pas contraire aux exigences de l'ordre public international dans la conception actuelle du droit français, le divorce prononcé en Suisse conformément à l'article 142 du code civil de ce pays, qui n'exige pas la démonstration d'une faute imputée à ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...
14 nov. 2002 - Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'une même faute ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en sanctionnant néanmoins, par le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, la faute imputée à Mme X... consistant à avoir à ...
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