Glossary entry

French term or phrase:

auquel il a été donné force exécutoire ordonnance du juge aux affaires familiale

Spanish translation:

a quien se le ha otorgado/obsequiado la orden de ejecución/la ejecutoria ordenada/emitida por el ...

Added to glossary by Esteban Pons
Apr 28, 2019 08:42
5 yrs ago
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French term

auquel il a été donné force exécutoire ordonnance du juge aux affaires familiale

French to Spanish Law/Patents Law (general) Décision D\'Enquête
Bonjour,

Je traduis du français à l'espagnol une procédure d'enquête, et sur celle ci figure la phrase (pour le contexte) suivante:
" Il est sollicité des autorités judiciaires de procéder à l'audition de X et de la mettre en demeure de régler les sommes pour lesquelles elle s'est obligée en vertu d'un accord passé entre elle et son époux auquel il a été donné force exécutoire ordonnance du juge aux affaires familiales. "


Merci beaucoup, Esteban

Proposed translations

10 hrs
Selected

a quien se le ha otorgado/obsequiado la orden de ejecución/la ejecutoria ordenada/emitida por el ...

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