Dec 23, 2001 13:21
22 yrs ago
French term
statut de parti
Non-PRO
French to Spanish
Law/Patents
le tribunaux ont fait preuve de flexivilité, quand il s'agissait de conférer le statut de parti aux ayants droits.
il es peu probable qu'un tribunal décidera que le statut de partie en vertu de la Convention a été transféré
il es peu probable qu'un tribunal décidera que le statut de partie en vertu de la Convention a été transféré
Proposed translations
70 days
el rango (sinon, la condicion) de parte
Bon chance
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