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Régime français de la micro-entreprise et régime italien des prestations occasionnelles
Thread poster: Marie Christine Cramay
Marie Christine Cramay
Marie Christine Cramay
Italy
Local time: 09:34
Member (2004)
Italian to French
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Sep 25, 2006

Chers Collègues,

En France, ceux qui bénéficient d'une franchise de TVA et/ou qui n'ont pas opté pour la TVA doivent appliquer sur toutes leurs factures adressées à des clients situés en France ou à l'étranger la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Cette mention est obligatoire.
Mais savez-vous ce que les traducteurs assujettis au régime italien des prestations occasionnelles (système de la Ritenuta d'Acconto), et donc non assujettis au régi... See more
Chers Collègues,

En France, ceux qui bénéficient d'une franchise de TVA et/ou qui n'ont pas opté pour la TVA doivent appliquer sur toutes leurs factures adressées à des clients situés en France ou à l'étranger la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Cette mention est obligatoire.
Mais savez-vous ce que les traducteurs assujettis au régime italien des prestations occasionnelles (système de la Ritenuta d'Acconto), et donc non assujettis au régime de la TVA, doivent faire figurer comme mention légale sur leurs factures à destination de clients situés hors de l'Italie, et notamment en Europe? Ceci, évidemment, afin de ne pas être suspectés par le client étranger de travailler dans l'illégalité?
Le Code Fiscal est-il suffisant et fait-il office de mention légale crédible à l'étranger?
Le régime français de la micro-entreprise et le régime italien des prestations occasionnelles ont-ils des choses en commun ou pas? Et comment ceux qui y sont soumis doivent-ils opérer face à des clients étrangers?
Merci d'avance pour votre contribution.

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