Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Haftung aus Regress
French translation:
Recours en responsabilité
Added to glossary by
caramel
Dec 29, 2004 19:22
19 yrs ago
German term
Haftung aus Regress
German to French
Other
Law (general)
il s'agit du rapport d'un audit de certification
pas de beaucoup plus de contexte, il s'agit d'une énumération de différents.
"Haftung aus Regress" vient après "Versicherung"
merci pour votre aide
pas de beaucoup plus de contexte, il s'agit d'une énumération de différents.
"Haftung aus Regress" vient après "Versicherung"
merci pour votre aide
Proposed translations
(French)
| 4 | Recours en responsabilité |
Irene Veau - Birchler
|
Proposed translations
11 hrs
Irene Veau - Birchler
Native in German
Double-nationalit
Native in: German 
Works in: German to French, English to French, French to German, and 1 more.
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4
Selected
Recours en responsabilité
Bonjour,
je pense qu'il s'agit du terme juridique français "recours en responsabilité" et qui "a pour objectif de faire reconnaitre juridictionnellement la responsabilité d'une institution qui a commis une faute directement ou par l'intermédiaire de ses agents ou d'un Etat membre lors de l'application du droit communautaire."
Bonne chance
Irène
je pense qu'il s'agit du terme juridique français "recours en responsabilité" et qui "a pour objectif de faire reconnaitre juridictionnellement la responsabilité d'une institution qui a commis une faute directement ou par l'intermédiaire de ses agents ou d'un Etat membre lors de l'application du droit communautaire."
Bonne chance
Irène
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