French to Dutch Other Law: Contract(s)

Les actions pouvant être engagées en vertu du présent article à l’encontre du lotisseur et, le cas échéant, de ses locateurs d’ouvrages ne pourront être exercées que par l’association syndicale constituée entre les attributaires de lots, que celle-ci soit ou non propriétaire, et des équipements internes de l'ensemble immobilier.