autres possibilités : le passage de X en Y ou encore le changement de statut juridique de X e nY

Médéric - Vivre bien assuré - [ Translate this page ]
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d'adresse, de raison sociale, de statut juridique (SARL en SA, etc.). ...
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Droit - SARL - [ Translate this page ]
... La gestion et le statut des associés. ... 3/4 des parts sociales sauf pour le changement
de nationalité ... La transformation d’une SARL en SA relève ne principe d ...
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[PDF] Table analytique
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... parts Cas de changement d ... 458 Statut social ... 814 Transformation d’une SARL en SA
..... ...
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CANAM - Objectif entreprise - [ Translate this page ]
... exemple lorsqu'une EURL soumise à l'IR opte pour l'IS (changement de régime fiscal)
ou lorsqu'une SNC se transforme en SARL (changement de statut juridique). ...
www.canam.fr/docs/2a22-e25.php - 18k - Jun 23, 2004 - Cached - Similar pages


CANAM - Objectif entreprise - [ Translate this page ]
... Si la société créée avec votre conjoint est une SARL de famille, ce changement
de statut de l'entreprise n'a pas d'incidence sur le régime fiscal de la ...
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L'entreprise.com : Choisir le meilleur statut - [ Translate this page ]
... traditionnels (capital de 50000 francs, formalisme fiscal et comptable important),
le passage en SARL entraîne un changement de statut fiscal, autrement dit ...
www.lentreprise.com/article/9.498.1.156.html - 44k -

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Note added at 3 hrs 49 mins (2004-06-25 05:26:36 GMT)
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dans le cadre ou à l\'occasion de la transformation/du passage/changement