Jun 1, 2000 16:22
24 yrs ago
English term
PROFIT DES CASES LIBRES
English to French
Law/Patents
Salut tout le monde!
Il y a quelqu'un qui puisse m'expliquer le sens de l'expression "profit des
cases libres" dans la phrase:
"- cédule hypothécaire au porteur en deuxième rang, PROFIT DES CASES LIBRES,
intérêt maximum 10% l'an, Registre Foncier nº 153 581 du 4 juillet 1977".
Je souligne que la parcelle est déjà grevée para une première hypothèque...
Merci d'avance à tous ceus qui puissent m'aider
Moisés Fonseca
Il y a quelqu'un qui puisse m'expliquer le sens de l'expression "profit des
cases libres" dans la phrase:
"- cédule hypothécaire au porteur en deuxième rang, PROFIT DES CASES LIBRES,
intérêt maximum 10% l'an, Registre Foncier nº 153 581 du 4 juillet 1977".
Je souligne que la parcelle est déjà grevée para une première hypothèque...
Merci d'avance à tous ceus qui puissent m'aider
Moisés Fonseca