Jun 1, 2000 16:22
24 yrs ago
English term

PROFIT DES CASES LIBRES

English to French Law/Patents
Salut tout le monde!

Il y a quelqu'un qui puisse m'expliquer le sens de l'expression "profit des
cases libres" dans la phrase:

"- cédule hypothécaire au porteur en deuxième rang, PROFIT DES CASES LIBRES,
intérêt maximum 10% l'an, Registre Foncier nº 153 581 du 4 juillet 1977".

Je souligne que la parcelle est déjà grevée para une première hypothèque...


Merci d'avance à tous ceus qui puissent m'aider

Moisés Fonseca
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