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| Anne Greaves
a professional and personal service
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Available throughout August | Freelancer,  Verified site user | | Blue Board: Anne Greaves | | Translation, Interpreting, Editing/proofreading, Website localization, Transcription | | Specializes in: | | Law: Contract(s) | Tourism & Travel | | Marketing / Market Research | Business/Commerce (general) | | Music | Government / Politics |
| French to English - Rates: 0.07 - 0.08 EUR per word / 20 - 25 EUR per hour
| | PRO-level points: 16, Questions answered: 15, Questions asked: 265 | Sample translations submitted: 7 | French to English: Redessiner votre corps sur mesure (Marketing) | Source text - French
1. Marketing
Redessiner votre corps sur mesure
Nous rêvons toutes d’un corps sublime sans avoir recours à la chirurgie esthétique.
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Slim | Translation - English
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Filtrate of micro-blasted marine algae, rich in iodine, heralds a new, slimmer you.
A blend of ingredients to stimulate weight loss (Caffeine, L-Carnitine, co-enzyme A) helps to burn and reduce fatty tissue.
Ground Ivy, horsetail and escine work in harmony to stimulate micro-circulation and discourage water retention.
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Hydroxyprolisilane, a derivative of an essential amino acid found in collagen, restructures and regenerates.
-Polylift, a gentle almond protein extract with an astringent effect, smooths the skin and achieves an immediate “ bodylift”.
Shea butter with
| | French to English: La France aphone (Political Journalism) | Source text - French
Il n'y a pas que sur la scène intérieure qu'il ait tout à reprendre. Avant que la voix de la France ne soit devenue totalement inaudible, Nicolas Sarkozy
doit aussi, d'urgence, redéfinir une politique extérieure qui, pour l'heure, additionne bonnes intuitions et inconstances, faux et demi pas. Sur les droits de l'homme, on sait. Après avoir vite réalisé que la défense des libertés ne pouvait être qu'un objectif et non pas le fondement d'une diplomatie, ce président en est arrivé à tordre le bâton dans l'autre sens avec son trop long silence sur le Tibet.
En Europe, il a eu le mérite de lever le veto polonais au nouveau traité institutionnel. Les Allemands n'y étaient pas parvenus. Ce n'est pas rien, mais très loin d'être assez pour un homme qui devra donner, en six mois, force et substance au rebond de l'Union quand la France en prendra la présidence en juillet. Ce semestre demandait une intense préparation, des idées neuves et frappant les imaginations, de solides connivences pour les porter, mais Nicolas Sarkozy
n'a su parler, jusqu'à présent, que d'harmonisations des politiques migratoires, énergétiques et environnementales, toutes choses nécessaires mais bien trop techniques et lointaines pour ranimer la flamme européenne.
On aurait attendu du pays, qui incarne l'ambition politique de l'Europe, que son président s'attache à abaisser les frontières mentales qui continuent de la diviser, qu'il unisse ses citoyens autour de la création d'universités paneuropéennes à même de rivaliser avec Harvard ou Princeton, d'un développement du réseau ferroviaire européen à grande vitesse ou du financement de centre de recherches communs. On aurait, surtout, espéré qu'il se fasse le champion de la compétition de listes transnationales, gauche, droite et autres, dans les élections au Parlement de Strasbourg afin de donner vie à la démocratie européenne. C'étaient ses cartes, mais Nicolas Sarkozy
ne s'est pas plus soucié de les jouer que de donner un contenu à son idée d'échange d'un retour de la France dans le commandement intégré de l'Otan contre la levée du veto américain sur la constitution d'une défense européenne.
L'idée était, pourtant, bonne. Le désarroi diplomatique de l'Amérique est si profond qu'il est sans doute devenu possible de lui arracher la transformation de l'Otan en une véritable alliance d'égaux, les Etats-Unis et l'Union. L'Europe politique y trouverait de solides bases mais, si les conditions de l'échange restent floues, si cette défense européenne n'est pas conçue avec les grandes capitales de l'Union et destinée à devenir pleinement autonome, on n'aura fait qu'habiller de rêves européens un simple retour de la France à l'atlantisme le plus plat.
C'est, désormais, d'autant plus à craindre que Nicolas Sarkozy n'est pas le roi de la concertation. Le couple franco-allemand fait chambre à part. Même la conjonction de la crise financière internationale et de la mobilisation de l'Allemagne contre les paradis fiscaux n'a pas permis que Paris et Berlin promeuvent ensemble des mesures de régulation économique. Ce ratage est d'autant plus consternant que Nicolas Sarkozy
n'est qu'à demi-libéral et que les bruits de krach redonnent vie, jusqu'en Amérique, aux idées de régulation du marché par la puissance publique.
Le flottement n'est pas moindre dans la politique russe. La France félicite Poutine mais on ne la voit pour autant pas à l'avant-garde de la stabilisation du continent européen. Comme l'Allemagne, elle se refuse à gifler les Russes en laissant l'Ukraine et la Géorgie entrer dans l'Otan. Elle se montre sage mais, pour que cette prudence ne soit pas qu'une faiblesse, encore faudrait-il que la France s'attache, en échange, à obtenir de Moscou un accord global entre l'Union et la Russie, un code de bonne conduite, économique et politique, garantissant, entre autres, la souveraineté des anciennes Républiques soviétiques. Ce serait l'intérêt de la Russie. L'Union y prendrait un poids politique propre mais les propositions françaises se font attendre et le tableau n'est pas meilleur au Proche-Orient. Nicolas Sarkozy
a parachevé la réconciliation avec Israël entreprise sous Jacques Chirac. Bernard Kouchner s'est rendu à Bagdad. C'était les conditionssine qua nonpour peser dans la région mais, cette étape franchie, la France reste inerte. Avec l'Europe, bien sûr, il faudrait explorer les voies du compromis que les Occidentaux devront passer avec l'Iran mais la France, nulle part, ne se projette dans l'avenir. Elle est soudain petite, frileuse et sans voix, pas plus à l'Elysée qu'au Quai d'Orsay.
| Translation - English
France loses its voice
By Bernard Guetta: Tuesday 25 March 2008
It’s not only on the domestic front that Nicolas Sarkozy has to get matters back on track. Before the voice of France becomes totally inaudible, he must, as a matter of urgency, rethink a foreign policy that until now has been a catalogue of bright ideas, inconsistency, gaffes and half measures. The French President’s position on human rights is well known at home. Having quickly realised that the defence of civil liberties could be nothing more than an aspiration and not the foundation of diplomatic policy, he has erred in the other direction with his overlong silence on Tibet.
On the European front he has had the merit of having persuaded the Poles to lift their veto on the new European treaty, which was more than the Germans managed to do. Not an insignificant achievement, but nowhere near enough for a man who in six months will have to give strength and substance to a renewed emphasis on Europe when France takes over the presidency in July. This period should have been spent in intense preparation, in developing new, inspiring ideas and solid alliances in order to carry them through, but Nicolas Sarkozy has done nothing more up to now than talk about standardising immigration, energy and environmental policies, all very necessary, but far too technical and remote to reignite French interest in Europe.
It might have been expected that the president of a European country which embodies the political ambition of Europe would strive to bring down the pyschological frontiers which divide it, that he would unite its citizens by creating pan European universities that could rival even Harvard and Princeton, by developing a high-speed European rail network or by funding shared centres of research. Above all, one would have hoped that he would be the champion of competitive transnational candidate lists for the European Parliament elections, of the left, the right and other political persuasions, in order to make European democracy a reality. Those were his trump cards, but he no more cared to play them than to give substance to his idea of exchanging France’s return to the integrated command of NATO for the lifting of the American veto on the formation of a European defence policy.
The idea, however, was a good one. America’s diplomacy is in such a state of confusion that it has undoubtedly become possible to usurp its leading role in the transformation of NATO and turn it into an alliance of equals, the United States and the European Union. Europe politic will find this to be a solid base, but if the terms and conditions of the deal are not clarified, if this defence policy for Europe is not designed with the co-operation of the major states of the Union and destined to be fully autonomous, all that will have been accomplished will be to have dressed up in European dreams France’s return to the most humdrum type of Atlanticism,.
Nicolas Sarkozy’s lack of negotiating skills is now all the more worrying. Franco-German relations are distinctly chilly and not even the combination of the international financial crisis and the steps taken by Germany against tax havens have persuaded Paris and Berlin to join together to promote measures to regulate the economy. This failure is all the more worrying given that Nicolas Sarkozy is no more than semi-liberal and the sounds of an economic crash are generating ideas of market regulation by public ownership as far away as America.
There is just as much uncertainty in France’s policy towards Russia. Although France applauds Putin, that in no way means that it is taking a leading role in the stabilisation of Europe. Like Germany it refuses to snub Russia by allowing Ukraine and Georgia to join NATO. This is a wise move, but in order for this wisdom not be seen as weakness, it is necessary that France strives to obtain in exchange from Moscow an overall agreement with the EU, a code of good economic and political behaviour, guaranteeing, amongst other things, the sovereignty of the former Soviet Republics. It would be in the interest of Russia and increase the political clout of the EU, but French proposals in this area are yet to materialise, and the picture in the Middle East is no better.
Under Chirac, Nicolas Sarkozy brought about agreement over trade with Israel. Bernard Kouchner has gone to Bagdad. These were conditions essential to make France’s influence felt in the area, but having got this far, France is doing nothing. It’s suddenly insignificant, faint-hearted and voiceless, at the Ministry of Foreign Affairs, just as at the Elysee Palace.
| | French to English: Questionnaire (Marketing) | Source text - French
QUESTIONNAIRE
Grande enquête nationale
Merci beaucoup pour votre participation à notre étude.
Votre anonymat sera bien entendu respecté. Les résultats seront communiqués uniquement au travers d’expressions génériques du type « la majorité des répondants pense que… ».
Bien entendu, il n’y a pas de “bonnes” ou “mauvaises” réponses. Ce qui compte pour nous est que vous exprimiez votre opinion personnelle par rapport aux différentes questions posées.
R.1 Pouvez-vous nous dire si vous-même, ou un membre de votre famille proche, travaille dans l’une des activités suivantes ?
OUI NON
La publicité 1 2
Une société du secteur de la construction 1 2
Une société du secteur textile ou de l'habillement 1 2
Une société d’études de marché, de sondage ou de marketing 1 2
Nous allons maintenant nous intéresser à l’image que vous avez de quelques marques de vêtements
Q.1 Connaissez-vous les marques de vêtements suivantes, ne serait-ce que de nom, même si vous n'avez jamais acheté leurs produits ?
Q.2 Avez-vous déjà acheté des vêtements des marques suivantes ?
Q.3 Pouvez-vous donner une note de 1 à 6 correspondant à l’image que vous avez de ces différentes marques ?
(1 signifie que vous en avez une très mauvaise image, 6 une excellente image, les notes intermédiaires servant à nuancer votre jugement)
Q.4 Dans quelle mesure recommanderiez-vous ces marques à vos proches, parents, amis ou collègues ?
(1 signifie que vous ne recommanderiez pas du tout cette marque, 6 tout à fait, les notes intermédiaires servant à nuancer votre jugement)
Q.5 Parlons maintenant plus en détail de certaines de ces marques. Nous allons vous proposer une série d'affirmations, merci de nous dire dans quelle mesure elles correspondent à l'idée que vous vous faites de ces marques :
1
(Pas du tout caractéristique de la marque) 2 3 4 5 6
(Très caractéristique de la marque)
Cette marque propose des produits de qualité
Cette marque propose un large choix de produits
J'ai confiance en cette marque
Cette marque est éthique
Cette marque est créative
Cette marque est bon marché
Cette marque propose des produits confortables
Cette marque offre un bon rapport qualité / prix
Cette marque évoque la joie de vivre
Cette marque est branchée / tendance
Les magasins de cette marque sont attrayants
J'aime le style des produits de cette marque
Je me sens proche de cette marque
| Translation - English
QUESTIONNAIRE
Large National Survey
Thank you for taking part in our survey.
Your identity will of course be kept secret. The results will be conveyed solely through the use of such general expressions as “the majority of people questioned think that....”
Of course, there are no “good” or “bad” answers. What is important to us is that you express your personal opinion in response to the different questions asked.
R.1 Do you yourself, or a member of your close family, work in one of the following areas?
YES NO
Advertising 1 2
A company involved in the building industry 1 2
A textile or clothing company 1 2
A market research, opinion poll or marketing company 1 2
We would now like to find out what image you have of some different clothing brands
Q.1 Are you familiar with the following clothing brands, by name only perhaps, even if you have never bought their products.
Q.2 Have you ever bought clothes from the following brands ?
Q.3 Can you give a mark from 1 to 6 to indicate the image you have of these different brands? (1 means that your have a very poor image, 6 an excellent image, the marks in between can be used to express a more qualified opinion)
Q.4 How willing would you be to recommend these brands to people close to you, your parents, friends or colleagues?
(1 means that you would in no way recommend the brand, 6 that you would recommend it without hesitation, the marks in between can be used to express a more qualified opinion)
Q.5 Let’s talk now about some of these brands in more detail. Here are a series of statements: could you please tell us to what extent they agree with your own impression of these brands.
1
(Not true of the brand at all) 2 3 4 5 6
(Entirely true)
This brand offers a high quality product
This brand offers a wide range of goods
I trust this brand
This brand is ethical
This brand is creative
This brand is competitively priced
This brand’s clothes are comfortable to wear
This brand offers quality at a good price
This brand has the “feel good factor”
This brand is up to date and trendy
This brand’s shops are inviting
I like the style of this brand’s products
I feel a connection with this brand
| | French to English: Manoir du 17e siècle dans parc paysagé (Tourism) | Source text - French
2.Situé sur le littoral des côtes de penthiévre a proximité de la station balnéaire du val andré. très calme - tout confort - T4.
Location de vacances dans maison de caractère Le Manoir du Bignon XVIIe Siècle sur le littoral des Côtes de Penthiève entre mer et campagne à 3 km de la plage de Béliard un appartement T4 dans un parc arboré de 3500 m2. Morieux est dans une anse zone protégée, classée en réserve naturelle nationale. Côte escarpée, nombreux points de vue, nombreux sentiers pédestres.
Les chambres doubles sont équipées de grands lits 160 cm et 2 lits de 90 cm . la décoration est soignée, toutes les chambres sont en parquet.
Salle de bains équipée d'une baignoire, lavabo et WC, sèche serviette.;;;
Le ménage et la taxe de séjour n'est pas inclus dans le prix de la location. coût du ménage 50 euros taxe de séjour 0.67 euros par personne et par nuitée. Sont exonérés de cette les enfants de - de 13 ans. Durant les mois de janvier-février-mars-avril-mai-octobre novembre-décembre une taxe de 5 euros par jour sera demandée pour couvrir les frais de chauffage.
| Translation - English
17th Century Manor House Set in Landscaped Grounds
Situated on the Penthièvre coastline near to the seaside resort of Val André, a well equipped three bedroom apartment in very peaceful surroundings.
Holiday accommodation in a house of character: a three bedroom apartment in the 17th century Manoir du Bignon set in wooded ¾ acre grounds and located on the Penthièvre coast between the sea and the countryside, 1 ¾ miles from the beach at Béliard. The village of Morieux is situated in a cove, a protected area which is classed as a National Nature Reserve. The coastline here is steep with many commanding views and numerous footpaths for walkers.
The double rooms are equipped with king size beds and two single beds, are immaculately decorated and all bedrooms have parquet flooring.
Bathrooms are equipped with a bath, a washbasin, a WC and a heated towel rail.
The rental price does not include charges for cleaning or for tourist tax. These will be charged at the rate of 50 euros for cleaning and 0.067 euros for tourist tax per person per night. Children under 13 years are exempt. During the months of January, February, March, April, May, October, November and December there will be a charge of 5 euros per day to cover heating costs.
| | French to English: Sarkozy devant les Préfets (Political speech) | Source text - French
09.09.2005 Intervention devant les Préfets
Intervention du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire devant les Préfets, vendredi 9 septembre 2005
Mesdames et Messieurs les Préfets,
Je vous retrouve après une saison très chargée, où l'Etat a dû montrer en permanence son engagement sur le terrain, et alors que le contexte international est à nouveau marqué par la menace terroriste.
J’évoquerai pour commencer les fronts ouverts durant l’été.
Celui des feux de forêts, d’abord, avec le bilan dramatique que vous connaissez, marqué par les pertes de six sapeurs-pompiers et de quatre pilotes de la sécurité civile. S’agissant de ces derniers, les causes des accidents ne sont pas encore clairement identifiées et les enquêtes se poursuivent. Sans attendre, j’ai demandé au directeur de la sécurité civile de conduire avec les pilotes une réflexion sur les conditions d’emploi des bombardiers d’eau.
A ce stade de l’année, 17 000 ha ont été détruits, ce qui est légèrement supérieur à la moyenne, mais reste très inférieur à ce que nous avons connu, par exemple, en 2003 (60 000 ha), malgré une sécheresse intense et des vents soutenus. J’y vois une nouvelle fois l’impact de la stratégie d’attaque des feux naissants et la plus-value apportée par les unités d’intervention de la sécurité civile, ainsi que la mobilisation des hommes et des femmes chargés de lutter contre les feux.
Je veux souligner aussi les succès enregistrés dans la lutte et la recherche des incendiaires. Depuis le début de l'année, plus de 80 personnes ont été interpellées pour des feux de forêt et de broussailles. Cela prouve qu'une mobilisation forte et une organisation adaptée permettent de combattre avec efficacité des phénomènes que certains considèrent comme une fatalité.
Plusieurs incendies sont imputables à des propriétaires qui ne remplissent pas leurs obligations de débroussaillement. J’insiste pour que vous usiez à leur égard des moyens dont vous disposez, y compris l’exécution d’office à leurs frais.
Un mot à présent des rassemblements estivaux. Nous avons, en dépit du contexte international, préservé les renforts saisonniers indispensables pour encadrer ces mouvements. Je veux remercier les préfets de l’Ariège et d’Eure-et-Loir, qui ont géré avec beaucoup de professionnalisme deux rassemblements sensibles. J'observe une fois de plus que le préfet, à condition de s’engager personnellement sur le terrain, est le seul à même de désamorcer les conflits, de mettre en relation l'ensemble des acteurs, de coordonner, d’animer et de rassurer. En cela, il incarne la place centrale que l'Etat doit continuer à tenir, quelle que soit l’autonomie des collectivités.
Mais il vous reste beaucoup à accomplir.
Je pense d’abord aux stationnements illicites de gens du voyage. En attendant l'adoption de la mesure législative que j'ai évoquée en juin pour "encadrer" le délai dans lequel le juge doit prononcer une expulsion, je vous demande d’accorder, chaque fois que possible, le concours de la force publique.
Il est parfaitement anormal qu’on s’y refuse au motif qu’il y a trop de caravanes à déplacer. Nos concitoyens en concluent que l’Etat est impuissant à agir, alors que les moyens existent. J’ajoute que cela procure aux fautifs un sentiment d’impunité qui n’est pas acceptable. Vous le savez, un commencement d'exécution suffit très souvent à entraîner le départ de l'ensemble du campement. N'hésitez pas à solliciter les forces de police et de gendarmerie qui doivent engager les moyens nécessaires et qui disposent de techniques éprouvées.
De la même façon, je vous demande d'avoir une approche globale mais ferme à l'égard des campements semi-sédentaires qui s'installent le plus souvent en périphérie des villes. Je ne veux pas que l’Etat reste passif face à des situations que les Français n’acceptent pas.
Je vous rappelle également que j'attends des avancées sur la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage. C'est un sujet délicat au plan local mais votre rôle est de convaincre les différents intervenants et de créer des synergies.
Dans le même esprit, je vous ai demandé de procéder, pour le 1er novembre, à un recensement des terrains sur lesquels peuvent se tenir des raves et autres free parties. Je comprends que ce travail de recherche soit difficile et je suis prêt à attendre une ou deux semaines supplémentaires si cela doit vous permettre d’aboutir, mais je refuse de recevoir des états « néants ». Vous connaissez tous les enjeux de cette démarche : il s’agit de ne pas entraver l’organisation de petites manifestations, plus faciles à gérer que les teknivals géants.
J’aborderai à présent trois thèmes majeurs, sur lesquels vous devez avancer très rapidement : la politique de sécurité, la lutte contre l’immigration irrégulière et notre action en faveur de l’aménagement du territoire.
S’agissant de la sécurité, un point d’abord sur le contexte international et la menace terroriste.
Je vous le dis clairement : notre pays n'est pas à l'abri d'évènements comme ceux survenus en Grande-Bretagne. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes revenus depuis le 7 juillet au niveau rouge du plan vigipirate.
Dans ce domaine le renseignement est essentiel et je veux que vous fassiez des points très réguliers avec vos interlocuteurs les plus concernés. Je demande notamment aux préfets de région de suivre de près le travail des pôles régionaux de lutte contre l'islamisme radical et de s'assurer de la circulation de l'information vers leurs collègues des départements, qui doivent pouvoir à leur tour sensibiliser les services de police et de gendarmerie.
Durant tout l'été nous avons travaillé sur le projet de loi antiterroriste qui sera présenté en Conseil des ministres début octobre et soumis au Parlement cet automne. Ce texte est évidemment une priorité. Il comporte des dispositions novatrices, notamment en matière de vidéosurveillance et de surveillance des déplacements aériens. Nous devons rattraper notre retard dans ce domaine, en autorisant les personnes morales à surveiller leurs abords immédiats et en obligeant un certain nombre d'acteurs publics et privés à s'équiper. Je vais également améliorer les capacités de ciblage et de traçabilité à l'égard de certains individus à risques et les services spécialisés verront leurs moyens d'investigations accrus.
En matière de lutte contre la criminalité, j'attends de vous tous un nouveau sursaut.
Ne nous y trompons pas : si les sondages semblent indiquer que l'insécurité est un problème moins présent à l'esprit de nos concitoyens, qui constatent les efforts réalisés depuis trois ans, cela ne signifie pas que la bataille soit gagnée sur tous les fronts, ni qu'on puisse considérer que le plus dur est derrière nous.
J’insiste pour qu’on poursuive et qu’on amplifie le travail engagé en profondeur, car il persiste des points durs bien identifiés. J'attends en particulier de chacun de vous une analyse au plus près du terrain et la mise en place de stratégies et de dispositifs pragmatiques qui collent à la réalité, qui soient pilotés et évalués…
Les résultats sont certes globalement en baisse mais ne me satisfont pas, d’abord parce qu'on observe un tassement et ensuite parce que la baisse globale masque des situations très contrastées. Des exemples:
- Les violences aux personnes : ce domaine n'est pas aujourd'hui maîtrisé. Je peux à la rigueur comprendre que les violences au sein de la sphère familiale soient un sujet délicat à appréhender, mais il faut aller plus loin dans les actions de prévention précoce et d'écoute des victimes. J'ai demandé en juin dernier aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie de mettre en place une délégation aux victimes et de spécialiser des enquêteurs. Je considère que ce dispositif doit être opérationnel dès cet automne et je vous incite à regarder de très près comment les choses se mettent en place dans votre département, en liaison bien évidemment avec l'ensemble des intervenants du champ de la prévention.
- Les violences aux personnes sur la voie publique et les violences urbaines : je ne peux pas me satisfaire de la situation actuelle, quelles que soient les raisons invoquées par ailleurs pour justifier qu'elles ne diminuent pas franchement, voire qu'elles augmentent en certains endroits. En fait les choses sont simples. Si la situation ne s'améliore pas radicalement c'est parce qu'on n'a pas encore suffisamment « mis le paquet. » Il faut prendre ces problèmes à bras le corps, cibler les secteurs difficiles, les équipes et les individus qui empoisonnent la vie des quartiers, et leur mettre la pression le temps qu'il faudra en changeant radicalement nos méthodes si elles sont peu adaptées ou peu efficaces.
Cet après-midi, j’entendrai 14 d'entre vous partager leur expérience en matière de lutte contre la délinquance et j'en attends des propositions précises qui vous seront répercutées. C’est d’ailleurs un exercice que je renouvellerai avec d’autres dans les prochaines semaines.
Les Français en ont assez des « petites terreurs » qui leur rendent la vie insupportable…qui ne vivent que de magouilles et de trafics et qui continuent à afficher leur mépris de l'autorité et de la règle. Ils en ont assez des familles à problèmes que tout le monde connaît mais que personne ne veut voir. Je vous ai donné des moyens, utilisez-les. Dopez vos GIR si c'est nécessaire, impliquez davantage encore les sous-préfets qui doivent créer localement les synergies avec les élus, l'ensemble des partenaires habituels, associations, bailleurs sociaux et services de l'Etat. Les sous préfets à la ville ne servent pas qu’à attribuer des subventions. Leur vocation est d’être des hommes de terrain qui doivent sillonner leurs quartiers. Assurez-vous que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance apportent un vrai plus. Elles ne sont pas à ranger au rang des instances qui ronronnent. Ce sont des outils, il faut les utiliser. Il faut leur donner un nouveau dynamisme.
J'ajoute qu’il convient d'inciter les collectivités locales à équiper les lieux les plus vulnérables aux violences urbaines en moyens de vidéosurveillance. La vidéosurveillance permet de déceler immédiatement ce qui fait l’essentiel des violences urbaines, à savoir les incendies de véhicules et de poubelles. De même, en installant des systèmes de lecture de plaques d'immatriculations (LAPI) couplés à l'identification des conducteurs sur les endroits stratégiques du réseau autoroutier et routier, nous serons mieux armés pour lutter contre la criminalité organisée.
Je présenterai également à la fin de l'année un texte sur la prévention de la délinquance. Notre action doit aussi être préventive, car c'est le seul moyen de faire chuter durablement et réellement la délinquance.
Pour vous aider, chaque DDSP et chaque commandant de groupement dispose d'un véritable outil de management : la main courante informatisée pour la police et l'application "commandement du service" pour la gendarmerie. Ces applications offrent une photographie précise de l'emploi des unités et doivent permettre de mieux organiser les services afin de les rendre plus efficients. Je note d'ailleurs, à la lecture des rapports que vous m'adressez, que vous avez des idées très concrètes sur ce sujet.
Chacun d'entre vous doit savoir par exemple à quoi correspond dans la police un "test d'emploi des personnels". (i.e. répartition par volume et pourcentage du temps de travail consacré par les fonctionnaires aux différentes tâches). Vous devez tous vous interroger sur le taux d'occupation de la voie publique dans votre département. Les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants de groupements doivent vous présenter régulièrement leurs rapprochements entre les données issues de la MCI ou de l'application "commandement de service" et celles tirées des états statistiques.
Vous pourrez ainsi mieux apprécier la répartition des heures fonctionnaires dans le temps et dans l'espace, la comparer aux moments et lieux de commission des infractions et faire procéder, si vous le jugez utile, aux adaptations nécessaires.
Bref, vous avez les moyens de gagner sensiblement en productivité, car désormais vous savez, département par département, ce que fait la police et ce que fait la gendarmerie. Il est clair que la part des tâches de logistique est trop élevée. Il est clair qu’il y a trop de monde dans les commissariats et pas assez sur la voie publique. Il est clair que les conséquences opérationnelles de la réforme des corps et carrières n’ont pas été complètement tirées. J’entends que cela soit fait. Et quand je dis cela, croyez-moi, je suis déterminé. Il y a beaucoup de progrès à faire.
Il vous appartiendra également de veiller à la mise en œuvre de la nouvelle doctrine d'emploi des compagnies républicaines de sécurité. Des unités supplémentaires vont être mises à disposition, de façon permanente, sur certains sites. Son succès dépend en très grande partie de votre implication. Il s'agit d'une nouvelle répartition des forces au sein de la police. Elle n'a de sens qu'à travers l'engagement de tous les responsables, qui doivent accepter de sortir parfois de leur logique d'emploi.
En ce qui concerne la gendarmerie, l'effort de sécurisation des espaces consenti depuis trois ans, de jour comme de nuit, avec l'aide des escadrons, et qui a permis d'obtenir des résultats probants, sera maintenu au même niveau. L'équipement en véhicules banalisés des pelotons de surveillance et d'intervention implantés dans les zones périurbaines sera intensifié. La mise en place de motos de petite cylindrée très maniables sera encore développée dans les quartiers sensibles pour accroître l'occupation du terrain et favoriser la réactivité face à des délinquants qui savent parfaitement utiliser l'environnement urbain pour se jouer des actions de surveillance traditionnelles. La constitution également d'un pôle de référents "immigration illégale" au sein de chaque escadron départemental de sécurité routière devra permettre d'intensifier les efforts engagés dans ce domaine.
Pour juguler une violence de plus en plus présente à l'égard des forces de l'ordre, j'ai fait conduire en juin une expérimentation de pistolets à décharge électrique. Dès octobre prochain les premières commandes seront livrées. En 2006, plusieurs centaines de TAZER seront mises en dotation et renforceront les capacités d'action des services. Les policiers et gendarmes bénéficieront ainsi de moyens efficaces et modernes leur permettant de mieux lutter contre la violence.
Les polices étrangères qui sont déjà dotées de ces équipements non létaux ont constaté non seulement une diminution significative des blessures occasionnées aux personnes interpellées mais aussi une baisse très nette du nombre d'agents blessés en service. Vous aurez enfin les moyens de faire respecter l'ordre et de ne pas perdre la face. Nos policiers et gendarmes n'encourront pas, quant à eux le risque, à l'occasion de chaque intervention difficile, d'être mis en examen pour violences illégitimes.
Dans le même temps et parce que je suis également soucieux de la professionnalisation des interventions, un premier programme d'une centaine de caméras embarquées dans des véhicules est en cours d'installation. Ces caméras permettront à la fois de mieux protéger les fonctionnaires contre les accusations mensongères et d'identifier les auteurs d'infractions.
J'avais dit que je donnerai les moyens de travailler, les voilà.
Pas de fatalité, pas de fatalisme, pas de réponse molle. Nous savons tous ici que les résultats obtenus sont d'abord le signe, à tous les niveaux, d'une implication et d'un engagement personnel. C'est dans cet esprit que la situation de chaque département doit être examinée. C'est avec cette priorité en tête que j'envisage, si le sursaut demandé ne venait pas, de relancer l'évaluation mensuelle des départements en difficultés.
Tout doit être très clair entre nous. Pour moi, les mesures mises en place ces dernières années sont aussi des investissements sur le long terme. Elles n’ont pas fini de produire leurs effets. En matière de baisse de la délinquance, nous sommes encore très loin d’un étiage. Je vous invite très clairement à un nouvel élan. Après les progrès déjà enregistrés, il faut que nous entamions une nouvelle phase de recul de la délinquance.
La criminalité s’exprime aussi sur les routes. Là encore, les progrès ont tendance à se tasser et l'on observe même dans certains départements un retournement qui menace les résultats acquis depuis 2003. Je veux que vous réagissiez fermement et sans attendre.
Au-delà du déploiement des radars, j'attends une action en profondeur sur le terrain de la prévention, du contrôle et de la sanction, particulièrement en agglomérations et sur le réseau secondaire. Vous devez aussi développer les contrôles dans les flots de circulation avec des moyens banalisés. Je ne connais qu’un moyen de passer sous la barre des 4000 tués en 2007 : plus d’ambition et moins de routine.
La lutte contre l'immigration irrégulière doit constituer le deuxième axe majeur de votre action.
Lors de notre dernière rencontre, je vous ai fixé des objectifs chiffrés, en vous demandant de procéder, au minimum, à 23 000 éloignements d'étrangers en situation irrégulière cette année. Je constate qu'à la fin du mois d'août, 12 849 étrangers avaient fait l'objet d'une mesure effective d'éloignement : sur huit mois, 56 % des objectifs ont été atteints. Il vous reste donc cinq mois pour accentuer l’effort. J'observe d’ailleurs que, d'une préfecture à l'autre, les résultats sont inégaux.
Or, j'attends de tous une entière mobilisation. Et j'invite les préfets dont les résultats sont inférieurs à la moyenne à se rapprocher du Centre national de l'animation et des ressources (CNAR) pour bénéficier d'un appui opérationnel. Le CNAR d’ailleurs ne sera plus seulement un organisme d’appui aux préfets. Il va devenir un centre d’impulsion, d’animation. Il sera mon relais pour orienter vos objectifs.
Plus encore qu'une obligation de moyens, c'est une obligation de résultats qui vous est fixée. Votre implication personnelle, aux côtés des agents des bureaux des étrangers, des policiers et des gendarmes, est une nécessité. Il est de votre responsabilité de mobiliser vos collaborateurs.
Le décret portant création de la police de l'immigration est en cours de finalisation. Il permettra de mieux coordonner l'action des forces de sécurité et de vous apporter une aide supplémentaire. A partir de 2006, de nouveaux outils statistiques vous garantiront un suivi plus précis des mesures d'éloignement.
Il vous faut aussi ne pas hésiter à utiliser toutes les marges de manœuvre autorisées par la loi. Elles sont réelles. Vous devez ainsi faire usage des pouvoirs que vous donne le code de l'entrée et du séjour des étrangers, quelles que soient les sollicitations locales. Je vous demande de savoir résister aux pressions de tels ou tels "collectifs" ou "coordinations", qui ne représentent qu'eux-mêmes.
Il vous appartient également de combattre certaines idées reçues. Je rappelle, en particulier, que les ressortissants roumains ou bulgares en situation irrégulière ne bénéficient d'aucune protection juridique particulière contre l'éloignement : le fait que la Roumanie et la Bulgarie soient candidates à l'adhésion à l'Union européenne n'y change rien. Je rappelle, de même, que la Cour européenne des droits de l'homme n'a jamais reconnu un quelconque droit de chacun à mener sa vie familiale où bon lui semble ! La jurisprudence est plus nuancée et en cas de contentieux devant le juge administratif ou le juge des libertés et de la détention, vous devez pouvoir défendre efficacement des dossiers bien préparés, si nécessaire en recourant au service d'avocats.
Les mesures décidées lors du comité interministériel de contrôle de l'immigration, que j'ai présidé le 27 juillet, vont renforcer notre capacité à atteindre nos objectifs.
Je ne sous-estime pas, en particulier, vos préoccupations concernant l'accueil des demandeurs d'asile. Aussi, j'ai décidé que le dispositif d’accueil serait piloté par les préfets de région, qui pourront proposer à tout demandeur un hébergement dans un département autre que celui où il aura déposé sa demande. Il importe de savoir où résident les demandeurs d’asile et le versement des allocations dépendra du respect du lieu de vie désigné. De nouveaux instruments de gestion des centres seront mis à votre disposition et 2 000 places nouvelles seront créées l’an prochain. Le régime de l'allocation d'insertion sera aussi modifié, par la loi, pour vous permettre de refuser son bénéfice aux demandeurs qui auront décliné votre proposition d'hébergement. J'ajoute que, évidemment, les déboutés du droit d'asile n'ont aucun droit à être hébergés dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile… Leur vocation est de quitter le territoire.
A cet égard, je sais que l'efficacité accrue de l'OFPRA et de la Commission des recours a pour effet d'augmenter le nombre des déboutés du droit d'asile et de leurs familles, qui pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliers dans les mois à venir. Là encore, je ne peux que vous inviter à la stricte application de la loi : les déboutés n'ont pas droit au séjour, sauf exception. Les régularisations en dehors des conditions d'attribution de titres de séjour prévues par la loi ne sont possibles qu'à titre exceptionnel, au cas par cas, lorsque des préoccupations humanitaires toutes particulières y invitent et qu'il paraît totalement impossible de réussir, dans des conditions humaines, un éloignement effectif. J'ajoute que la réforme de l'aide au retour volontaire, qui sera mise en oeuvre dès cette année dans 21 départements, est notamment destinée à faciliter le retour de familles déboutées du droit d'asile.
Pour faciliter les éloignements, j'ai également décidé d'accélérer encore le programme de rétention administrative. Dans les prochains mois, des places de rétention supplémentaires seront ouvertes à Plaisir, Palaiseau, Nanterre, Rouen-Oissel, Marseille, Toulouse, Paris-Vincennes, Metz, Rennes, Lille, Coquelles, Garchy. Le nombre total de places, qui était de moins de 1000 en juin 2002, atteindra 1800 en juin 2006. Des crédits importants sont affectés à cet effort.
La mobilisation contre l'immigration irrégulière passe aussi par une coopération active avec le réseau diplomatique, comme l'a montrée la première conférence préfectorale et consulaire que j'ai présidée à Marseille en juillet. La mise en oeuvre des visas biométriques, en cours dans 5 consulats, sera étendue à une trentaine d’autres d'ici la fin de 2006, puis généralisée en 2007. Un contrôle réel sera exercé sur le retour dans leur pays d'origine des bénéficiaires de visas de court séjour, dans dix consulats très sensibles. Des formations communes aux personnels consulaires et de préfectures seront organisées dès le mois d’octobre et un réseau protégé de transmission d'informations sera créé.
Parallèlement et à ma demande, le ministère des affaires étrangères a engagé la procédure permettant de sanctionner les pays non coopératifs en matière de délivrance de laissez-passer, en limitant le nombre de visas de court séjour que la France délivre à leurs ressortissants. Une dizaine de pays que vous avez identifiés sont concernés, parmi lesquels je citerai aujourd'hui la Serbie-Monténégro, la Guinée, le Soudan, le Cameroun, le Pakistan, la Géorgie, la Biélorussie et l'Egypte.
Je vous demande, en outre, de mener dans chacun de vos départements, d'ici la fin de l'année, une opération exemplaire de lutte contre le travail illégal et les filières d'exploitation d'étrangers en situation irrégulière. Vous vous appuierez sur l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre. Vous me rendrez compte des résultats produits par ces opérations de contrôle.
L’action contre les "marchands de sommeil" relève de la même urgence, comme l’a démontré l’actualité tragique des dernières semaines. Il n’est pas question de rester inactif face à de tels enjeux. Je demande à chacun d'entre vous de recenser les immeubles insalubres et les squats. Vous devez, lorsque la sécurité des personnes l'exige, procéder aux expulsions qui s'imposent, en les accompagnant, dans toute la mesure du possible, par des solutions de relogement que vous négocierez avec les partenaires locaux, en utilisant s’il le faut le contingent préfectoral. Je vous demande aussi d’être attentifs aux situations de séjour irrégulier que les marchands de sommeil protègent.
J’en viens à présent à l’aménagement du territoire.
Brice Hortefeux et Christian Estrosi vous en parleront plus longuement lors de notre prochaine rencontre, mais je veux évoquer sans attendre la question de l’avenir des services au public.
Depuis 15 ans l’espace rural se repeuple. Il est grand temps d’adopter une démarche nouvelle pour donner aux Français les moyens d’y vivre et garantir entre eux l’égalité des chances. Beaucoup s’y sont essayés, mais l’impact n’a été le plus souvent que cosmétique. C’est pourtant un enjeu capital pour notre pays et j’entends que vous vous y engagiez avec une détermination totale.
Je ne veux plus que les Français soient mis devant le fait accompli et qu’ils apprennent par voie de presse la fermeture de tel ou tel service. C’est une marque de désinvolture, voire de mépris, qui n’est pas tolérable.
Comme je vous l’ai demandé par circulaire, vous devez aller à la rencontre de la population, écouter ses besoins et ses attentes, partir des besoins plutôt que des structures. Cela veut dire aborder l’ensemble de la palette des services aux publics, pour sortir d’un débat focalisé sur ceux de l’Etat. Il faut notamment que les acteurs privés, les professions médicales, les commerçants, les artisans, tous ceux qui contribuent à la construction de l’espace de vie, soient parties prenantes de la démarche et des solutions.
Il vous appartient d’agir à l’échelle que vous jugerez la plus pertinente, en fonction des bassins de vie de votre département, que ce soit l’intercommunalité, la zone d’emploi ou le pays. Au total, je souhaite que les départements se dotent d’un projet, au lieu de subir, année après année, l’effet de décisions venues de Paris. Il va de soi que ce projet devra être raisonnable, élaboré à coût global à peu près constant. Mais il va tout autant de soi que ce projet doit être innovant.
La première des règles du jeu, dont je serai le garant, c'est la loyauté des discussions avec la population et ses représentants. Il est donc essentiel que toute réorganisation soit gelée durant cette période, sauf si elle a déjà fait l’objet d’une très large concertation et peut s’opérer dans le consensus. En revanche, l’immobilisme n’est clairement pas la solution du problème et c’est le message que vous devrez porter.
Les résultats du sondage commandé par la Datar pour vous fournir une base de discussion vous seront présentés cet après-midi. Ils mettent en avant certaines des thématiques que vous retrouverez : la santé, les services aux personnes et en particulier à l’enfance et aux personnes âgées, les transports, et l’école. A cet égard, je souhaite que l’Éducation nationale participe activement à la démarche. Cette étude montre d’ailleurs clairement qu’à l’exception de l’école la demande de proximité de la population rurale ne s’adresse pas prioritairement aux services assurés par l’État.
La mutualisation des moyens, la polyvalence des agents et des structures offrent des possibilités considérables si on sait dépasser les frontières institutionnelles courantes, entre ministères, mais aussi entre services de l’État et des collectivités et entre services publics et privés. La loi du 23 février 2005 ouvre des voies que vous devez exploiter à fond.
J’ai voulu impulser cette nouvelle approche car je sais que les schémas nationaux prédéterminés focalisent les oppositions et ne résolvent rien. C’est en adaptant les solutions au plus près des besoins que l’on fera prévaloir l’efficacité et la qualité sur l’idéologie.
J’attends de vous des solutions concrètes à des problèmes concrets. Pour cela, il vous faudra faire preuve de créativité, d’imagination et de pragmatisme. Je souligne en particulier l’intérêt de la polyvalence des emplois publics. Pourquoi un fonctionnaire de l’Etat ne représenterait-il qu’une seule administration ? Pourquoi un secrétaire de mairie ne pourrait-il pas aussi effectuer des tâches pour le compte de l’Etat ?
Il n’est toutefois pas exclu que ces solutions se heurtent à des contraintes d’ordre national. Je souhaite disposer pour le 15 octobre de vos analyses sur cette question, pour pouvoir en extraire des pistes d’action avant la mi-novembre. Vos propositions complèteront les travaux, que je suivrai par ailleurs, de la conférence nationale sur les services publics en milieu rural. La démarche institutionnelle et nationale initiée l’hiver dernier et la démarche décentralisée que je vous demande d’entreprendre sont parfaitement complémentaires.
Vos travaux ne s’arrêteront pas en octobre. Vous devrez pousser la concertation à son terme et élaborer d’ici fin décembre des projets concrets et innovants d’organisation des services, inscrits dans une stratégie de moyen terme. Une ligne budgétaire de 20 millions d’euros permettra d’appuyer ces projets.
Quatre points très brefs pour conclure :
Au même titre que la réforme territoriale, la réforme financière de l’Etat va maintenant vous mobiliser. Les grandes lignes du budget 2006 sont fixées, mais le projet d’ensemble ne sera présenté qu’à la fin de ce mois. Sachez que le budget du ministère pour 2006 s’élèvera à 13,4 milliards d’euros. A structure constante, les crédits de paiement des programmes augmenteront de 1,8 %. S’agissant des préfectures, la dotation préservera l’enveloppe de fonctionnement allouée en 2005.
Il vous faudra bientôt répartir localement les crédits de chaque programme. Cela vaut pour le ministère de l’intérieur, mais aussi pour les budgets des autres administrations, puisque vous avez la qualité d’ordonnateur secondaire pour les services déconcentrés et que les projets de BOP doivent vous être soumis pour avis. Il est impératif que vous fassiez prévaloir ici les priorités de l’Etat sur le territoire, y compris dans leur dimension interministérielle.
S’agissant de la réforme de l’administration départementale, je veux saluer vos propositions qui sont presque toujours ambitieuses et innovantes. Elles ont permis de fixer les orientations que la circulaire du Premier ministre du 28 juillet vous incite à mettre en oeuvre sans attendre, qu’il s’agisse de la création de pôles de compétence, de missions et de délégations interservices ou encore de guichets uniques.
Le véritable enjeu est de mutualiser et de simplifier l’intervention des services de l’Etat, afin de la rendre plus cohérente et plus lisible pour les Français. Profitez de cette dynamique pour engager sans attendre les réformes nécessaires, en concertation naturellement avec les chefs de service.
En matière de délivrance des titres, et comme je vous l’avais annoncé en juin, j’ai décidé d’engager sans délai la réalisation de passeports électroniques, afin de mettre notre pays en conformité avec les normes internationales. Ces documents comporteront une puce intégrant, entre autre, la photographie numérisée du titulaire.
Les préfectures conserveront les tâches d’instruction des dossiers et de saisie des données, y compris désormais la scannerisation des photos. En revanche, la production matérielle des titres sera confiée à un prestataire extérieur. L’entrée en vigueur interviendra en novembre.
Je terminerai par des éléments relatifs à la gestion du corps, qui ne sont pas indifférents, compte tenu des exigences qui pèsent sur vous et vos collaborateurs immédiats. Le régime indemnitaire connaîtra pour la 3ème année consécutive, une augmentation notable. Ainsi un sous-préfet de classe 5 (début de carrière) ou de classe 1 (préfectable) aura vu son régime indemnitaire progresser de 30 % depuis 2002, voire jusqu’à 45 % grâce à la modulation. Un préfet hors classe aura bénéficié d’une progression de 35 %. J’ai aussi décidé de vous donner une nouvelle marge de manœuvre par la modulation des primes des sous-préfets, laissée désormais à votre décision.
Je connais la complexité de vos missions et votre sentiment face aux multiples priorités qui vous sont fixées. Je sais aussi les questions que vous vous posez sur l’évolution de votre rôle face à l’évolution de notre société et de nos institutions.
Je veux vous dire ma conviction que l’on ne plus être préfet aujourd’hui, comme on l’était encore il y a dix ou quinze ans. Ce qu’on attend aujourd’hui de vous, ce ne sont plus seulement des qualités d’administrateur, mais bien une capacité à entraîner et à mobiliser des partenaires devenus multiples, à coordonner et à faciliter.
Cela suppose une parfaite connaissance de vos interlocuteurs, mais aussi du terrain sur lequel vous devez agir. Je suis surpris, à cet égard, que certains ne se rendent jamais dans les quartiers et ignorent ce qui s’y dit et ce qui s’y passe. Comment être efficaces dans ces conditions ?
Votre place et celle de vos collaborateurs sont au moins autant à l’extérieur que dans vos bureaux. Vous devez témoigner de la présence de l’Etat partout où les populations sont en difficultés et en situation d’attente. Vous devez regrouper autour de vous l’ensemble des acteurs concernés et traiter de manière pragmatique les problèmes concrets qui se posent.
Il vous faut vous engager personnellement, résolument et de manière durable dans l’action et obtenir des résultats. C’est votre raison d’être et la source de votre légitimité car c’est bien sur cela que vous serez jugés. Notre réussite collective et les conditions de vie des Français
| Translation - English
A Speech by the French Minister of the Interior to the Prefects, on Friday 9th September, 2005.
Ladies and Gentlemen Prefects,
I meet you again after a very busy period, during which the State has been continually called on to demonstrate its commitment to taking action on the ground, and the international scene has once more been hit by the menace of terrorism.
To begin with, I will talk about the areas of operation where we have been active during the summer.
I would like to deal first with the issue of forest fires, with whose dramatic toll you are familiar, marked by the loss of six firemen and by four pilots of the Emergency Services. As far as the latter are concerned, the causes of the accidents have not yet been clearly identified and inquiries are continuing. Without delay, I have asked that the head of the Emergency Services, together with the pilots, carries out a review of the conditions under which fire-fighting aircraft are employed.
At this point in the year, 17,000 hectares have been destroyed, a figure which is slightly above average, but remains a great deal lower, despite a severe drought and continual winds, than that which we have experienced in the past, as, for example in 2003, when 60,000 hectares were lost. This demonstrates, once again, the impact of tackling fires before they can take hold and the increased value brought by the Intervention Units of the Emergency Services and the mobilisation of the men and women who are responsible for fighting fires.
I would like to emphasise also the success that has been recorded in our endeavours to find the arsonists. Since the beginning of the year, more than 80 people have been arrested for causing forest and brush fires. This proves that a concentrated mobilisation of our forces and an organisation adapted for the purpose allows us to fight effectively against natural phenomena which some might consider to be automatically fatal in their effect.
Several fires can be blamed on landowners who are not fulfilling their obligations to clear their ground. I insist that you use all the means against them which are available to you, including automatic prosecution, and make them pay the costs.
A word now about summer gatherings. In spite of events abroad, we have managed to retain the seasonal reinforcements which are indispensable for managing these events. I want to thank the Prefects of l’Ariège and Eure-et-Loir, who managed two very potentially troublesome gatherings with great professionalism. It is obvious to me yet once more that the Prefect, as long as he makes his presence felt on the ground, is the only person who is in a position to defuse conflicts, to get the people involved working as a team, to co-ordinate, motivate and encourage them. In that, he embodies the central position that is still occupied by the State, however independent its regions may be.
But there is still a lot remaining for you to do.
I am thinking first about illegal Romany camps. While we are waiting for the adoption of the legislation to which I referred in June, which fixes the length of time during which an eviction order must be issued by the judge, I would ask you, wherever possible, to bring in the support of law enforcement officers.
It is totally unacceptable that this should be refused on the grounds that there are too many caravans to be moved. This leads our fellow citizens to conclude that the State is powerless to act, whereas the means for taking action are in fact in place. I would add that this gives the guilty parties a feeling of immunity from prosecution which is not acceptable. As you know, merely initiating an action against them is often enough to bring about the departure of the whole camp. Do not hesitate to ask for the help of the police and the gendarmes, who are required to commit the necessary resources, and who have at their disposal tried and tested methods.
Similarly, I would ask you to take a considered but firm approach to the semi-permanent camps which most often set up on the outskirts of cities. I do not want the State to remain inactive faced with situations which are not acceptable to the French people.
I would remind you likewise that I am expecting progress to be made on the creation of permanent sites for travellers. It is a very sensitive subject at local level, but your role is to convince the people involved and to get them working together.
In this area also, I have asked you to carry out, for 1st November, a census of land where raves and other free parties can take place. I understand that this research is difficult and I am prepared to wait for one or two weeks longer if that allows you to complete the work, but I refuse to accept a count of zero. You are familiar with all the issues concerned: it’s a question of not preventing the organisation of small gatherings which are easier to manage than the giant teknivals.
I will now tackle three main themes on which you must make rapid progress, namely, security policy, the fight against illegal immigration and our action in the area of town and country planning.
On the question of security, I would like to make one point first of all about the international situation and the threat of terrorism.
I say to you clearly, our country is not immune to events such as those which have just taken place in Great Britain. That is why we have been on the red alert level of the plan vigipirate since 7 July.
In this area it is essential to act as advisor, and I want you to talk with your contacts who this most concerns on a very regular basis. I am particularly asking the Regional Prefects to follow closely the work of the groups fighting the rise of radical Islam at local level, and to make sure that information is circulated to their colleagues in the départements , who must be able in their turn to pass it on to the police and gendarme services.
Throughout the whole of the summer we have been working on the antiterrorism bill which will be presented to the Conseil des ministres at the beginning of October and put before Parliament this autumn. This document is obviously a priority. It consists of some new provisions, especially regarding the matter of video surveillance and the monitoring of air travel. We must make up ground in this area by authorising people of good character to keep a watch on their immediate neighbourhood, and by requiring that a certain number of public and private individuals arm themselves. I am also going to improve the capacity to target and trace high risk individuals, and the Special Services will see that their means for investigation have increased.
In the matter of the fight against crime, I expect a renewed effort from you.
Let us not be mistaken: even if the polls seem to indicate that our fellow citizens, who can see the efforts that have been made for the past three years, consider crime to be less of a problem than they did previously, that does not mean that the battle has been won on all fronts, neither that we can take the view that the worst is behind us.
I insist that we continue and intensify the work that has been undertaken in some depth, for there are still some difficult areas that have been clearly identified. In particular, I expect from each of you as close an analysis as possible of your area, and the implementation of strategies and practical and realistic measures which have been tested and evaluated.
The crime rate is certainly going down overall, but I am not satisfied, firstly because we can see evidence of a slowdown, and also because the overall fall in figures conceals some very different situations. For example:
Grievous bodily harm: at this moment in time this crime has not been brought under control. I can just about understand that violence in the home is a very sensitive subject that is difficult to grasp, but we must go further in our efforts at early prevention and in listening to victims. Last June I asked the heads of the police and the gendarmerie to create a team responsible for looking after the victims and to give specialised training to the detectives involved. I expect this to be in operation this autumn and I encourage you to keep a close eye on how things are being implemented in your département, in co-operation of course with the whole of the crime prevention team.
Assault on the public highway and urban violence: I cannot be satisfied with the current situation, whatever may be the reasons quoted elsewhere to justify the fact that incidences of this crime are not decreasing, even that they are increasing in certain areas. In fact, the matter is simple. If the situation is not improving radically, it is because we have not yet pulled out all the stops. We must get to grips with these problems, target the difficult areas, the groups and the individuals who poison inner city life, and put them under pressure for as long as is necessary, by radically changing our methods of operation if they are unsuitable or ineffective.
This afternoon, I will hear 14 of you sharing your experiences of the struggle against crime, and I expect several definite proposals for action to come out of it, which will be passed on to you. It is, moreover, an exercise which I will be repeating with other groups in the coming weeks.
The French have had enough of petty thugs who make life unbearable... who only live by underhand dealings and drug trafficking and who continue to display their contempt for authority and the rule of law. They have had enough of problem families who everyone is familiar with, and no-one wants to see. If you need to, increase the involvement of your GIR and involve even more the Sub-Prefects, whose job must be to create local action groups with local politicians, organisations, private landlords and State Services. The town Sub- Prefects are not just there to hand out subsidies. Their role is to be men on the ground whose duty is to take care of their district. You can be sure that the local Security and Youth Crime Prevention Councils are a real asset. They are not to be classed amongst those organisations which act on automatic pilot. Those are the tools, you must use them. You must bring to them a new dynamism.
I would add that it is a good idea to encourage local government organisations to equip the areas which are most vulnerable to urban violence with the means for video surveillance. Video surveillance allows the detection of what are the main incidents of urban violence, namely, the burning of vehicles and dustbins. Likewise, by fitting optical reading systems for registration plates coupled with the identification of drivers at strategic points on the road and motorway network, we will be better equipped to fight organised crime.
I will also present, at the end of the year, a bill on crime prevention. Our action must also be preventative, as this is the only way to bring about a lasting and real fall in crime figures.
To help you, each DDSP and each area commander has at its disposal a real management tool, namely, the computerised logbook for the police, and the application “service command” for the gendarmerie. These applications give an accurate picture of how units are employed and should result in better organised services which will be more efficient. I notice, by the way, that you yourselves have very concrete ideas on this subject.
Each one of you must know, for example, what is meant by a “staff employment study”, (i.e. how officers’ working hours are allocated to different tasks on a percentage basis). You must all take a serious look at how many officers are on the streets in your département. The senior officials concerned with security in the département should be giving you regular reports on how the data collected by the police computerised log or the “service command application”, tie up with those taken from statistical reports.
By doing this, you will be able to better understand the division of officers’ working hours, both in time and space, to compare them with the times and places of crime incidents, and to carry out, if you judge it useful, any necessary changes.
In short, you have the means to make considerable progress in productivity, as now you know, in each département, what the police does and what the gendarmerie does. It’s clear that the part played by logistical tasks is too high. It is clear that there are too many people in the commissariats, and not enough on the public highway. It is clear that reforms of the service and of the profession have not yet been fully translated into operational reform. I expect it to be done. And when I say that, believe me, I am determined. There is a lot of progress to be made.
It is also part of your duty to oversee the implementation of the new employment doctrine of the compagnies républicaines de sécurité . Extra units will be made available, in certain areas, on a permanent basis, This new doctrine involves reorganisation at the heart of the police force, and its success depends substantially on your involvement. It will only work with the commitment of all the officials concerned, who must be prepared to step outside of their normal working practices from time to time.
As far as the gendarmerie is concerned, the implementation throughout the day and the night by squadrons of measures that have been agreed for three years to make rural areas safer, and which have produced convincing results, will be maintained at the same level. The use in outlying urban areas of surveillance and intervention squads in unmarked vehicles will be stepped up. The introduction of manageable small engine motorbikes will continue to go ahead in problem areas in order to improve control and to make it easier to react to young offenders who know exactly how to use the urban environment to get the better of traditional surveillance methods. Also, the establishment of a group of “illegal immigration” specialists in the road safety squadron of each département, will allow efforts undertaken in this area to be intensified.
In order to stamp out the violence which the forces of law and order are increasingly faced with, I conducted in June an experiment with the use of electric discharge guns. The first consignments will be delivered from next October onwards. In 2006, several hundred TAZERS will be made available and will reinforce the services’ capacity for action. In this way, the police and the gendarmes will benefit from efficient and modern equipment which will allow them to better combat violence.
Foreign police forces who are already equipped with these non lethal weapons have noticed not only a significant decrease in injuries suffered by those being arrested, but also a marked fall in the number of officers injured in the course of duty. You will at last have the means to ensure that the rule of law is respected and that you don’t lose face. Our police and our gendarmes will not run the risk, at each difficult arrest, of being cross examined for the use of unreasonable violence.
At the same time, and because I am particularly anxious that arrests should be carried out in a professional manner, an initial programme to install a hundred or so cameras in vehicles is in progress. These cameras will allow us at one and the same time to protect government employees against wrongful accusations and to identify those who have committed offences.
I had said that I would provide the means for you to do your work, there they are.
No negativity, no doomsday scenarios, no half-hearted responses. We all here know that it is results, more than anything else, that are indicative of personal involvement and commitment at all levels. It’s in this spirit that the situation in each département must be examined. It’s with this priority in mind that I propose, if the required turnaround does not materialise, to recommence the monthly examination of départements which are experiencing difficulties.
Let everything be clear between us. For me, the measures implemented during recent years are also a long term investment. We have not yet seen the full extent of their effects. On the matter of the reduction in crime, we are still a long way from reaching our goal. I encourage you once more to make renewed efforts. After the success that has already been recorded, we must begin a new phase in crime reduction.
Criminal acts are also being perpetrated on the roads. There also, progress is tending to slow down and in some départements we can see a reversal which threatens the results that have been achieved since 2003. I want you to respond with firmness and celerity.
As well as using radars, I expect you to take thorough action in the areas of prevention, inspection and the imposition of penalties, particularly in built up areas and on minor roads. You must also put police checks in streams of traffic, using unmarked police vehicles. I know only one method of achieving a lower death toll than the figure of 4,000 in 2007, namely, more ambition and less predictability.
The fight against illegal immigration should constitute the second main area of your activity.
At our last meeting, I set you a minimum target figure of 23,000 deportations of foreign nationals who are here illegally. I see that by the end of August, 12,849 had been successfully deported: in eight months, 56% of the target has been reached. So, you have five months to step up your efforts. I observe, incidentally, that the results vary from one prefecture to another.
So, I expect everyone to be fully committed to taking action, and I would ask those Prefects whose results are below the average to approach the CNAR (national co-ordination and resources centre) in order to request operational support. The role of the CNAR, by the way, is not only to support the Prefects. It is to be a central point for motivation and inspiration, through which I can set your objectives.
I expect you to do a great deal more than give it your best endeavour, I expect you to achieve results. Your personal commitment, along with that of those working in immigration offices, police stations and gendarmeries, is a necessity. It is your responsibility to motivate those with whom you are working.
The decree creating an immigration corps in the police force is in the process of being finalised. It will allow us to better co-ordinate the security forces, and to give you additional help. From 2006 onwards, new statistical tools will ensure that you will be able to follow deportation measures more closely.
You must also use all the margins of manoeuvre allowed by the law without hesitation. They are real. You must make use, for instance, of the powers given to you by the code d’entrée et du séjour des étrangers, , whatever may be said to the contrary on a local level. I ask you to resist pressure exerted by various so called “action groups”, who only have their own interests at heart.
You must also fight against certain widely accepted ideas. I would remind you, in particular, that illegal immigrants from Romania and Bulgaria have no legal protection against deportation: the fact that Romania and Bulgaria are prospective candidates for the European Union changes nothing. Likewise, I would remind you that the European Court of Human Rights has never recognised anyone’s right to conduct his family life wherever he feels inclined to. Case law is less clear cut and in the case of disagreement before the administrative judge or the judge for freedom and detention, you must be able to defend effectively well prepared briefs, resorting to the use of lawyers if necessary.
The measures that were decided at an inter-ministerial conference on immigration, which I presided over on 27 July, will strengthen our capacity to achieve our aims.
I do not underestimate, in particular, your concerns about the reception of asylum seekers. Therefore, I have decided that the reception system will be directed by the Regional Prefects who will be able to offer each asylum seeker a place to stay in another département than that where he has made his application. It is important to know where asylum seekers are living, and the payment of state benefits will depend on the respect with which they treat their allocated residence. New means for managing the centres will be made available to you and 2,000 new places will be created next year. The benefit allocation system will also be modified by law, and will allow you to refuse benefits to those who have refused an offer of housing. I would add that obviously those refused asylum have no right to be housed in reception centres for asylum seekers.....Their vocation is to leave the country.
In this respect, I know that the increased efficiency of OFPRA and of the Commission des recours has the effect of increasing the numbers of those claiming the right to asylum and their families, which is likely to reach tens of thousands in the coming months. There again, I can only encourage you to apply the law strictly: those refused entry have no right to stay, without exception. Regularisations outside of conditions of acceptance provided by the law are only possible in exceptional cases, on a case by case basis, when mostly particularly humanitarian concerns indicate it and it appears particularly impossible to effect a deportation in a humane fashion. I would add that the reform of the system of help for voluntary repatriation, which will be effected this year in 21 départements, is particularly intended to make it easier for those who have been refused asylum to return to their country of origin.
In order to make these expatriations easier, I have also decided to speed up the detention centre programme. In the coming months, extra detention centre places will become available at Plaisir, Palaiseau, over Nanterre, Rouen-0issel, Marseille, Toulouse, Paris-Vincennes, Metz, Rennes, Lille, Coquelle, Garchy. The total number of places, which was less than 1,000 in June 2002 will reach 1,800 in June 2006. Substantial funds are being allocated to fund this endeavour.
Action against unlawful immigration will also include active co-operation with the diplomatic network, as was demonstrated by the first prefectorial and consular conference over which I presided in Marseilles in June. The introduction of biometric visas, which is underway in 5 consulates, will be extended to around thirty others by the end of 2006 and will be further extended in 2007. A check will be made that those in possession of short term visas have returned to their country of origin in ten consulates where there are problems. Joint training for Consulate and Prefectorial staff will be organised starting in October and a secure network for sharing information will be created.
Working in tandem with my request, the ministère des affaires étrangères has become involved in the procedure which allows sanctions to be put in place against countries which do not co-operate in the matter of the issuing of travel permits, by limiting the number of short term visas which France grants to their citizens. Ten or so countries which you have identified are concerned, among which I will quote today Serbia Montenegro, Guinea, the Sudan, Cameroon, Pakistan, Georgia. Belarus and Egypt.
I would also like you to carry out from now until the end of the year, in each of your départements,, a cautionary operation against the illegal employment of immigrants, and networks which exploit those who are here unlawfully. You will inform me of the results which this operation produces.
Action against slum landlords is of equal urgency, as was demonstrated by the tragic news of recent weeks. There is no question of remaining inactive faced with such issues. I would ask all of you to carry out a census of housing which is unfit for human habitation and of squats. Where public safety demands it, you must proceed as far as eviction, accompanied, as far as possible, with rehousing which will be negotiated with the local authorities, making use, if necessary, of the Prefectorial department. I ask you also to be very attentive to situations where unlawful immigrants are being sheltered by slum landlords.
And now I come to town and country planning.
Brice Hortefeux and Christian Estrosi will talk to you about this at greater length at our next meeting, but before that I want to mention the subject of the future of the public services.
For 15 years we have seen a repopulation of rural areas. It’s high time we adopted a new approach in order to give the French people the means to live there and to guarantee equality of opportunity to all of them. Many have attempted this, but the impact has often been no more than cosmetic. It is, however, an issue of major importance for our country and I expect you to involve yourselves in it with total determination.
I no longer want the French to be faced with a situation of “fait accompli”, or that they should learn through the press of the closure of this or the other service. It’s a sign of indifference, even of contempt, which is intolerable.
As I asked you in a circular, you must go out to meet the people, listen to their needs and expectations, taking as a starting point their needs rather than bureaucratic procedures. That is to say that you must tackle the whole range of public services in order not to have a debate that is concentrated solely on those provided by the State,. In particular, it is essential that the private sector, the medical profession, tradesmen, craftsmen, all those who make a contribution to the area where we live, are involved in this course of action and in finding solutions.
It is for you to act on a scale which you judge to be most appropriate, in relation to the population catchment areas of your département, whether it be on intercommunal links, the employment sector or the region as a whole. All things considered, I would like the départements to arm themselves with their own plan of action, instead of suffering, year after year the consequences of decisions made in Paris. It goes without saying that the cost of the plan must be not be excessive and should be designed to be stable. But it also goes without saying that this plan must be innovative.
The most important rule, bearing in mind that I will held accountable, is that discussions with the people and their representatives be held in good faith. It’s therefore essential that all reorganisation should be put on hold during this period, unless it has already been subject to considerable negotiation and can go ahead supported by a general consensus. On the other hand, inaction is clearly not the solution to the problem and that is the message that you must give.
The results of the survey that was commissioned by DATAR in order to give you a basis for further discussion, will be given to you this afternoon. They highlight certain themes that you will recognise: health, personal services, in particular for children and the elderly, public transport and education. In this area I would like l’Education nationale to be an active participant in this endeavour. This study clearly shows, incidentally, that with the exception of education, the demand from country dwellers for community based services is not primarily addressed at services provided by the State.
The sharing of resources, the versatility of officials and of facilities make lots of things possible if one knows how to circumvent the usual barriers that exist between Ministries, and also between State services and public and private sector services. The law of 23rd February 2005 makes available routes for action that you should exploit to the full.
I wanted to give impetus to this new approach, because I know that the predetermined national patterns of operation set people against each other and don’t solve anything.
It’s by fitting solutions as closely as possible to needs, that effectiveness and quality is made to triumph over ideology.
I expect from you real answers to real problems. In order to achieve this, you will have to be creative, imaginative and pragmatic. I would emphasise in particular the benefit of public employees being versatile. Why should a civil servant only represent one service? Why shouldn’t a town clerk also perform tasks on behalf of the State?
It is, however, possible that these solutions will come up against limitations at national level. I would like to have your analyses on this question available for 15th October, in order to work out ways forward before the middle of November. Your proposals will complete the work, which I will continue elsewhere, of the national conference on public services in rural areas. The institutional and national action begun last winter and the decentralised action which I am asking you to carry out are perfectly complementary.
Your work will not finish in October. You must push negotiations to a conclusion and hammer out, by the end of December, concrete and innovative plans to organise services, within a medium term time- frame. You will be given a budget provision of 20 million euros to enable you to back these plans.
Four brief points to finish with.
Just as with territorial reform, the economic reform of the State will also require action from you. The main outlines of the 2006 budget have been decided but the bill in its entirety will not be presented until the end of this month. You should know that the ministerial budget for 2006 will be increased to 13.4 billion euros. The payment appropriations for implementing government programmes will increase by 1.8% in regular increments. As far as the prefectures are concerned, the same funding for expenditure on running costs will be granted as in 2005.
You will soon have to distribute the funds for each programme in your local areas. That applies to the budgets of other ministries, as well as to that of the Ministry of the Interior, as you have the role of second authorising officer for devolved services and because BOP plans have to be submitted to you for your opinion. It is essential that you put the emphasis here on the priorities of the State for the nation, including in their cross-ministerial dimension.
In the area of the reform of the administration of the départements, I would like to welcome your proposals which are almost always ambitious and innovative. They have allowed us to determine directions for action which the Prime Minister’s circular of 28 July encourages you to implement without delay, whether it’s a matter of the creating of skill banks, inter-service delegations, or one stop shopping.
The real issue is to share out and simplify the operations of State services, in order to make them more coherent and easily understood by the French people. Make the most of this dynamic to get to grips without delay with the necessary reforms, in consultation, of course, with heads of service.
In the matter of the granting of permits, and as I had told you in June, I have decided to set in motion immediately the creation of electronic passports, in order that our country should conform to international practices. These documents will be fitted with a memory chip, incorporating, amongst other things, the digitised photograph of the passport holder. The prefectures will continue to carry out case study instructions and data capture including, from now on, the scanning of photos. On the other hand, the actual production of permits and passports will be outsourced. This will come into force in November.
I will finish by talking about matters relating to the management of the Prefectorial Service, which are not insignificant, taking into account the demands which weigh heavily on you and your immediate colleagues. For the third year in a row, salaries will see a significant increase. So a Sub Prefect of class 5, (at the beginning of his or her career) or of class 1 (Prefect level), will have seen his salary increase by 30% since 2002, or even by 45% thanks to adjustments. An unclassified Prefect will have benefited from an increase of 35%. I have also decided to give you more room to manoeuvre as far as bonuses for the Sub Prefects are concerned, which will be left from now on to your discretion.
I am familiar with the complexity of your projects and with your feelings faced with the multiplicity of urgent matters which have been assigned to you. I know also the questions which are of concern to you regarding your changing role in the light of changes in our society and its institutions.
I would like to say to you that I am convinced that one cannot perform the role of Prefect in the same way as one did ten or fifteen years ago. Nowadays, it is no longer only the ability to administrate that required, but rather an ability to train and motivate what has now become a multiplicity of working associates, to co-ordinate and facilitate.
That supposes a perfect acquaintance with the people you are dealing with, but also of your home territory. In this respect I am surprised that certain of you never visit the different neighbourhoods in your area and are in ignorance of what is said and done there. How can you be effective, working like that?
You and your colleagues should be spending at least as much time outside as inside the office. You should demonstrate that the State is present everywhere where local people are in difficulty and expecting help. You must gather around you everyone concerned and deal with the very real problems that you are faced with in a realistic and practical manner.
You must commit yourselves personally, resolutely and for the long term and achieve results. It’s your raison d’être and the source of your legitimacy, for it’s on this that you will be judged. On this depends both our combined success and the quality of life of the people of France.
| | French to English: Entrevue pour le Bulletin AIETS | Source text - French
Félicitations pour la présidence de l’AIETS, que signifie ceci pour vous et votre communautée ?
D’abord un grand merci. Je pense que ceci à une grande signification pour moi-même ainsi que pour la communautée. Pour la communautée, je pense que ceci va encourager la collaboration inter-communautaire et les échanges. J’espère que la visibilitée de l’Asie-Pacifique sur la scène va augmenter. De même j’espère que la participation et le dévouement des écoles de l’Asie-Pacifique parmi l’AIETS vont augmenter.
Je suis très honorée d’avoir été élue Présidente de l’AIETS. Comme éducatrice sociale, je suis confiante qu’un travail social peut faire la différence. Je suis certaine que notre travail peut créer un impact sur les politiques sociales et plaider pour un changement positive et pour un meilleur développement sociale. Pour ceci, personellement, être présidente donne une opportunitée pour un développement future mais aussi pour promoter le travail éducationel social vers le monde.
Quelles sont les défis et les opportunitées que l’AIETS va devoir affronter ?
Je pense que l’un des plus grands défis de l’AIETS c'est de comprendre et équilibrer les besoins des membres parmi les différentes communautées. Comme nous faisons partie des quatre coins du monde, nous avons tous des besoins et des préocupations différentes. L’AIETS doit fournir des programmes et projets qui bénéfitent nos membres partout dans le monde. «Où il y a des défis, il y a des opportunitées ». Malgré la difficultée de la négociation entre les différents besoins et préocupations, l’AIETS est une plate-forme unique internationale pour le travail social et les éducateurs pour échanger et consolider nos différentes expériences, nos compétences et nos connaissances. Je suis certaine que par cette opération, un impact suffisant peut être fait. Par exemple, je souhaiterais voir les membres de l’AIETS impliqués dans la création d’un réseau de travail social.
| Translation - English
An Interview for the IASSW Newsletter.
Congratulations on being elected President of the IASSW, what does this mean for you and your community?
First of all I would like to say a big thank you. I feel that this is an event of great significance for myself and for my region. As far as the region is concerned, I think that it will encourage intercommunal collaboration and exchanges. I hope that Asia-Pacific will become more visible on the international arena. Likewise I hope that the Asia-Pacific schools will take a more active and committed role in the IASSW.
I am very honoured to have been elected President of the IASSW. As a social work educator, I am confident that social work can make a difference. I am certain that our work can have an impact on social policies and can advocate for positive change and for better social development. In that area, speaking on a personal level, being President gives me the opportunity to instigate future development but also to promote educational social work in the wider world.
“What are the challenges and opportunities that IASSW must face up to?”
I think that one of the greatest challenges facing IASSW is to understand and juggle the needs of its members from its different regions. As we come from all four corners of the globe we all have different needs and concerns. IASSW must provide programmes and projects which benefit our members everywhere in the world. “Where there are challenges there are also opportunities”. In spite of the difficulty of negotiating these different needs and concerns, IASSW constitutes a unique international platform for social work and for social work educators to share and amalgamate different experiences, skills and knowledge. I am sure that by doing this we can have a substantial impact. For example, I would like to see the IASSW members involved in creating a social work network.
| | French to English: Weir/Rothwell Case (Correspondence) | Source text - French
DOUAI, le 17 septembre 2008
Aff. WEIR/ROTHWELL
N/Réf.: 20040263 VB/ML
V/Réf.:
Par mail
Monsieur,
Je vous informe que la Cour d'Appel a rendu sa décision le 16 septembre dernier au
terme de laquelle elle ordonne à l'expert qui a été désigné pour vous examiner à PARIS,
de rendre un nouveau rapport dans la mesure où il n'a pas réalisé correctement la mission
qui lui était confiée, il devait vous faire examiner par un expert et inclure les conclusions
de ce rapport d'expertise dans son propre rapport.
Ce qu'il n'a pas fait, en fait il a déposé à la Cour les deux rapports ce qui ne permet pas
au regard du droit français de liquider votre préjudice.
Cela va bien évidemment rallonger à nouveau la procédure puisque le dossier est
renvoyé uniquement au 16 février 2009 pour le dépôt de ce nouveau rapport et que nous
présentions vos demandes d'indemnisation sur cette base.
Vous ne serez pas reconvoqué à une expertise, il s'agit uniquement de formalités
administratives.
Il faut espérer qu’au dépôt de ce rapport la compagnie d'assurances adverse fasse une
proposition amiable de règlement afin de permettre de vous indemniser.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que j'aurai reçu le rapport d'expertise
complété.
Votre bien dévouée,
Valérie BIERNACKI
Douai, 17 September 2008
DOUAI, 17 September 2008
WEIR/ROTHWELL Case
Our ref: 20040263 VB/ML
Your ref:
By email.
| Translation - English
DOUAI, 17 September 2008
WEIR/ROTHWELL Case
Our ref: 20040263 VB/ML
Your ref:
By email.
Dear Sir,
I am writing to inform you that the Court of Appeal delivered its decision on 16th September last at the end of which it instructed the assessor who was assigned to examine you in Paris to submit a new report in as much as he had not correctly executed the task which he had been given. He was supposed to have had you examined by an assessor and to include the conclusions from this assessor’s report in his own report.
This he did not do, in fact he presented both reports to the Court which under French law does not allow your claim to be settled.
This will obviously prolong the process once again since the brief is only referred back until 16 February 2009 for the deposition of this new report on the basis of which we were to present your claims for compensation.
You will not be called again for examination by an assessor, it is only a question of administrative formalities.
We must hope that when this report is submitted the opposing insurance company will make an out of court settlement so that you can receive your compensation.
I will be sure to contact you again as soon as I receive the completed assessor’s report,
Yours faithfully,
Valerie Biernacki
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More Less | | Master's degree - Aston University | | Years of translation experience: 3. Registered at ProZ.com: Aug 2008. | | N/A | French to English (Aston University (Aston in Birmingham))
French to English (Aston University (Aston in Birmingham))
| | N/A | | Frontpage, Microsoft Excel, Microsoft Word, Trados 7.0 freelance, Powerpoint, Wordfast | | http://www.antrad-translations.biz | | CV available upon request | | Anne Greaves endorses ProZ.com's Professional Guidelines (v1.0). | | About me I have an MA in Translation from Aston University and a BA in Contemporary French Studies from Northumbria University where I graduated with first class honours having obtained their highest ever scores for French to English translation.
Since obtaining my MA I have worked on documents in the fields of marketing, law, tourism, wine production, metallurgy and commerce for agencies in France, Belgium and the UK.
My pre-translation career was as a freelance musician and instrumental teacher so I can also claim music and education as speciality fields.
I have never missed a deadline and take great pride in writing readable and natural English, while respecting the style of the original document and taking account of the target audience. | This user has earned KudoZ points by helping other translators with PRO-level terms. Click point total(s) to see term translations provided.
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