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bonne chance

S'il s'agit de tribunal, la plus haute cour de France semble être le Conseil d'État.
Voici ce qu'on en dit sur Legifrance :
"Le Conseil d'Etat est le juge suprême des juridictions administratives. A ce titre, comme la Cour de Cassation dans l'ordre judiciaire, il assure l'unité de la jurisprudence sur le plan national. Il a une triple compétence :
- en règle générale, en tant que juge de cassation, il juge des pourvois formés contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et contre les décisions juridictionnelles des juridictions administratives spécialisées ;
- en tant que juge d'appel, il connaît des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d'élections municipales et cantonales, de reconduite à la frontière et en appréciation de légalité ;
- en tant que juge de premier et dernier ressort, il juge les requêtes formées notamment contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, les décisions prises par des organismes collégiaux à compétence nationale (depuis le jury d'un concours national jusqu'au Conseil supérieur de l'audiovisuel), le contentieux des élections régionales ou européennes.
Le Conseil d'Etat procède lui-même à un classement de ses arrêts qui en détermine l'importance. Il distingue ainsi :
- les arrêts publiés au recueil Lebon, qui constituent des décisions d'un intérêt majeur sur des questions juridiques nouvelles ou qui révèlent une évolution jurisprudentielle ;
- les arrêts publiés aux tables du recueil Lebon, qui apportent un complément jurisprudentiel dans un domaine du contentieux ou sur un point de procédure ou font application dans une rubrique donnée d'une jurisprudence dont les principes sont déjà établis ;
- les arrêts non publiés au recueil Lebon qui n'innovent pas par rapport à la jurisprudence et appliquent une jurisprudence constante.
Enfin, le tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives."

Toutefois, dans votre cas, je ne pense pas qu'il s'agisse du Conseil d'État, mais de la cour d'appel, sinon de la cour de cassation.

Voici encore ce qu'en dit Legifrance :

"La jurisprudence des juridictions judiciaires
L'ordre judiciaire règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Les juridictions pénales jugent les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre ...) alors que les juridictions civiles tranchent des conflits (loyer, héritage, ...). Certaines affaires sont enfin examinées par des tribunaux spécialisés (conseil de prud'hommes pour un licenciement par exemple).
Les affaires, selon leur nature, sont portées devant les tribunaux d'instance ou de grande instance, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels, les cours d'assises, les tribunaux pour enfants, les conseils de prud'hommes, les tribunaux de commerce, les tribunaux des affaires de sécurités sociale ou les tribunaux paritaires des baux ruraux, selon la nature des affaires.
Les cours d'appel peuvent réexaminer une affaire à la demande d'une ou plusieurs personnes qui ne seraient pas satisfaites du premier jugement.
La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire mais vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel."

Pour en revenir à votre texte, je vous suggère simplement de traduire par "Mais la plus haute Cour de France a écarté les charges d'homicide involontaire qui pesaient sur elles."

en principe

il y a différents niveaux de cours ou tribunaux
tribunal d'instance, de grande instance
cour d'appel, cour de cassaction
les assises sont organisées par session donc il ne me semble pas qu'une cour d'assises existe en tant qu'institution car les assises se déroulent dans une cour d'appel Ok? Bon courage!

s'il s'agit d'un crime il faut saisir La Cour d'Assises
La Cour de Cassation elle est unique et n'est saisie que si l'interréssé fait appel. L'affaire ne sera jugée que quant au droit (est-ce que l'on a bien respecté la procédure)

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Note added at 5 hrs 29 mins (2004-06-30 13:35:53 GMT)
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Manslauter est un homicide involontaire : il pourrait s\'agir de la Cour d\'Assises qui aurait jugée l\'affaire !
Pour la Cour d\'Assises l\'affaire est jugée quant au fond : le crime !