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Oct 17, 2012 15:44
11 yrs ago
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French term
Expert près la Cour d'appel de Paris (hr)
French to English
Law/Patents
Law (general)
UK English
What is "HR"?
Proposed translations
(English)
4 +1 | [expert] honoraire | Alison MacG |
Change log
Oct 17, 2012 17:04: philgoddard changed "Field" from "Tech/Engineering" to "Law/Patents" , "Field (specific)" from "Engineering: Industrial" to "Law (general)"
Proposed translations
+1
1 hr
[expert] honoraire
Applies to various types of "experts", but here is a nice explanation from our own world:
Compagnie des Experts Traducteurs et Interprètes
en Exercice près la Cour d'Appel de Paris
Pour être inscrite sur les Listes d'Experts judiciaires, une personne physique doit être âgée de moins de soixante-dix ans.
L'admission à l'honorariat (titre d'Expert honoraire) peut être accordée par la Cour d'Appel à un expert qui atteint l'âge de 70 ans (ou, par anticipation, à partir de 65 ans) s'il en fait la demande, et s'il répond aux conditions requises. Tout Expert judiciaire cesse automatiquement, dès l'âge de 70 ans, de figurer parmi les experts en activité, et n'est donc plus habilité à effectuer de traductions assermentées pour une clientèle privée. Un expert honoraire n'est pas un expert assermenté.
http://www.ceticap.com/
Take a look at the date of birth in this example:
Date et lieu de naissance 25 avril 1929
Ingénieur et banquier, Expert près la Cour d’appel de Paris (hr), agréé par la Cour de cassation
http://mediateurs.asso.fr/annuaire/fiches/MIGEOT_PHILIPPE.PD...
See also:
COUR D’APPEL DE PARIS
DOSSIER DE CANDIDATURE À L’INSCRIPTION INITIALE SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES
Les personnes inscrites sur l’une des listes instituées par l’article 2 de la présente loi ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination : “d’expert agréé par la Cour de cassation” ou “d’expert près la cour d’appel de ...”.
La dénomination peut être suivie de l’indication de la spécialité de l’expert.
Les experts admis à l’honorariat pourront continuer à utiliser leur titre, à la condition de le faire suivre par le terme “honoraire”.
http://www.ca-paris.justice.fr/art_pix/dossier BLANC= IN...
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Note added at 16 hrs (2012-10-18 08:33:04 GMT)
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Sorry if I misled you by providing a link to the list of translator and interpreter experts - I used it because it included clear information all in one place on the front page. As I said above, these experts can come from all sorts of technical fields (see the list towards the end of my last link above) or for further details of what being an expert involves see here:
Un Expert Judiciaire est un Spécialiste : en architecture, en ingénierie, en art , en communication, en comptabilité, en médecine, etc, ayant accepté de mettre une part de son activité au service de la Justice.
Que veut dire le mot Expert ? A l'occasion des procès, on parle souvent d'expertises et d'experts, mais le terme d'expert ne correspond pas à une profession telle que avocat ou notaire ; ainsi, nombre de Professionnels portent la qualification d'Expert qui recouvre des activités différentes. Ce terme est en fait synonyme de Spécialiste.
L'Expert Judiciaire quant à lui, doit obtenir son inscription sur la liste officielle de la Cour d'Appel et, dans certains cas, sur la liste "nationale" dressée par la Cour de Cassation.
Comment sont choisis les Experts ? Préalablement à l'inscription, chaque candidature est examinée par des magistrats du Parquet et des juges, après la consultation des Compagnies d'Experts Judiciaires. Moins de 3% des candidats ont été inscrits sur la liste de la Cour d'Appel cette année.
Il existe des Experts Judiciaires dans toutes les professions, puisque leur fonction est d'apporter au Tribunal un avis technique sur des questions de fait.
L'Expert Judiciaire mène de front sa profession principale et les missions d'expertise qui lui sont confiées par les Tribunaux. En l'état actuel de la Loi Française, l'Expertise Judiciaire est une activité accessoire à une activité professionnelle déterminée. La liste de la Cour d'Appel de Paris comporte environ 1800 noms toutes spécialités confondues.
http://ucecap.org/presentation-ucecap
Compagnie des Experts Traducteurs et Interprètes
en Exercice près la Cour d'Appel de Paris
Pour être inscrite sur les Listes d'Experts judiciaires, une personne physique doit être âgée de moins de soixante-dix ans.
L'admission à l'honorariat (titre d'Expert honoraire) peut être accordée par la Cour d'Appel à un expert qui atteint l'âge de 70 ans (ou, par anticipation, à partir de 65 ans) s'il en fait la demande, et s'il répond aux conditions requises. Tout Expert judiciaire cesse automatiquement, dès l'âge de 70 ans, de figurer parmi les experts en activité, et n'est donc plus habilité à effectuer de traductions assermentées pour une clientèle privée. Un expert honoraire n'est pas un expert assermenté.
http://www.ceticap.com/
Take a look at the date of birth in this example:
Date et lieu de naissance 25 avril 1929
Ingénieur et banquier, Expert près la Cour d’appel de Paris (hr), agréé par la Cour de cassation
http://mediateurs.asso.fr/annuaire/fiches/MIGEOT_PHILIPPE.PD...
See also:
COUR D’APPEL DE PARIS
DOSSIER DE CANDIDATURE À L’INSCRIPTION INITIALE SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES
Les personnes inscrites sur l’une des listes instituées par l’article 2 de la présente loi ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination : “d’expert agréé par la Cour de cassation” ou “d’expert près la cour d’appel de ...”.
La dénomination peut être suivie de l’indication de la spécialité de l’expert.
Les experts admis à l’honorariat pourront continuer à utiliser leur titre, à la condition de le faire suivre par le terme “honoraire”.
http://www.ca-paris.justice.fr/art_pix/dossier BLANC= IN...
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Note added at 16 hrs (2012-10-18 08:33:04 GMT)
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Sorry if I misled you by providing a link to the list of translator and interpreter experts - I used it because it included clear information all in one place on the front page. As I said above, these experts can come from all sorts of technical fields (see the list towards the end of my last link above) or for further details of what being an expert involves see here:
Un Expert Judiciaire est un Spécialiste : en architecture, en ingénierie, en art , en communication, en comptabilité, en médecine, etc, ayant accepté de mettre une part de son activité au service de la Justice.
Que veut dire le mot Expert ? A l'occasion des procès, on parle souvent d'expertises et d'experts, mais le terme d'expert ne correspond pas à une profession telle que avocat ou notaire ; ainsi, nombre de Professionnels portent la qualification d'Expert qui recouvre des activités différentes. Ce terme est en fait synonyme de Spécialiste.
L'Expert Judiciaire quant à lui, doit obtenir son inscription sur la liste officielle de la Cour d'Appel et, dans certains cas, sur la liste "nationale" dressée par la Cour de Cassation.
Comment sont choisis les Experts ? Préalablement à l'inscription, chaque candidature est examinée par des magistrats du Parquet et des juges, après la consultation des Compagnies d'Experts Judiciaires. Moins de 3% des candidats ont été inscrits sur la liste de la Cour d'Appel cette année.
Il existe des Experts Judiciaires dans toutes les professions, puisque leur fonction est d'apporter au Tribunal un avis technique sur des questions de fait.
L'Expert Judiciaire mène de front sa profession principale et les missions d'expertise qui lui sont confiées par les Tribunaux. En l'état actuel de la Loi Française, l'Expertise Judiciaire est une activité accessoire à une activité professionnelle déterminée. La liste de la Cour d'Appel de Paris comporte environ 1800 noms toutes spécialités confondues.
http://ucecap.org/presentation-ucecap
Note from asker:
Nice idea, but this person seems to still be holding down another job. |
Peer comment(s):
agree |
Nikki Scott-Despaigne
: As the only example on the web is that of MIGEOT, given his DOB, the link between your 1st and 2nd sources makes sense. It is highly likely this chap in an honorary expert. //Most court experts have a main job, with this as a secondary one.
56 mins
|
Thanks, Nikki
|
Discussion
The Cour d'appel d'Angers has a chamber reference with HR. Maybe it is a reference of that nature : http://www.easydroit.fr/jurisprudence/ct0014-6-Juillet-2005-... Looking with other courts may help.