Jul 16, 2007 19:49
16 yrs ago
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English term
Jurisdiction of the subject matter and the parties to this action
English to French
Law/Patents
Law (general)
Traduction d'un jugement définitif de divorce:
"This court has jurisdiction of the subject matter and the parties to this action"
Je ne parviens pas à traduire de façon satisfaisante cette phrase. La "Jurisdiction of the subject matter" est la "compétence matérielle" mais comment traduire "jurisdiction of the parties"?
Merci d'avance de votre aide
"This court has jurisdiction of the subject matter and the parties to this action"
Je ne parviens pas à traduire de façon satisfaisante cette phrase. La "Jurisdiction of the subject matter" est la "compétence matérielle" mais comment traduire "jurisdiction of the parties"?
Merci d'avance de votre aide
Proposed translations
(French)
Proposed translations
23 hrs
Selected
L'objet du litige ayant fondé l'action des parties relève du présent tribunal
Tout simplement
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Comment: "Merci beaucoup!"
+1
11 hrs
et les parties relèvent de son territoire/ressort/champ de responsabilité
2 sens de jurisdiction dans cette même phrase, d'où la difficulté.
Peer comment(s):
| agree |
Aurel Bontea
: La cour est compétente ( a compétence) sur le sujet et sur les parties (concernées)
4 hrs
|
18 hrs
Le sujet et les partis sont soumis à l'autorité du présent tribunal concernant cette action
"This court has jurisdiction of the subject matter and the parties to this action"
J'aurais plutôt traduit comme ça : "soumis à l'autorité du tribunal"
J'aurais plutôt traduit comme ça : "soumis à l'autorité du tribunal"
Discussion