May 7, 2009 08:03
15 yrs ago
English term

in form and operation

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Bonjour

Je pense à "conformité du point de vue de la forme et du fonctionnement" ? du fond ?
"Compliance in form and operation" (titre d'une clause de contrat)

Discussion

Laurence Bourel (asker) May 12, 2009:
Merci à toutes les 2 pour m'avoir aiguillée, j'ai mis finalement "conformité en termes de forme et d'application"

Proposed translations

33 mins

Conformité en termes de forme et de fonctionnement

Declined
pour faire un peu + concis
Something went wrong...
1 hr

Conformité de forme et de vigueur

Declined
"Operation" dans le domaine juridique se traduit par vigueur.
Exemples: operation of law, rule...: mise en vigueur ; to come into operation : entrer en vigueur.
Something went wrong...
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