May 7, 2009 08:03
15 yrs ago
English term
in form and operation
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Bonjour
Je pense à "conformité du point de vue de la forme et du fonctionnement" ? du fond ?
"Compliance in form and operation" (titre d'une clause de contrat)
Je pense à "conformité du point de vue de la forme et du fonctionnement" ? du fond ?
"Compliance in form and operation" (titre d'une clause de contrat)
Proposed translations
(French)
4 | Conformité en termes de forme et de fonctionnement | Emérentienne |
4 | Conformité de forme et de vigueur | Beila Goldberg |
Proposed translations
33 mins
Conformité en termes de forme et de fonctionnement
Declined
pour faire un peu + concis
1 hr
Conformité de forme et de vigueur
Declined
"Operation" dans le domaine juridique se traduit par vigueur.
Exemples: operation of law, rule...: mise en vigueur ; to come into operation : entrer en vigueur.
Exemples: operation of law, rule...: mise en vigueur ; to come into operation : entrer en vigueur.
Discussion