Une requête ?

Il s’agit d’un acte de procédure qui est adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir.

Le demandeur (la partie requérante, c’est-à-dire la personne qui lance la procédure) ou son avocat doivent déposer la requête au greffe et payer le droit de mise au rôle.

Mais la requête peut aussi être expédiée par la poste. Dans cette situation, son enregistrement n’est effectué qu’après que le droit de mise au rôle a été viré sur le compte de la justice de paix.

Maintenant, à défaut de tentative de conciliation (la comparution volontaire est impossible…), ou si le juge n’est pas parvenu à mettre propriétaire et locataire d’accord, la partie demanderesse doit prendre l’initiative d’introduire une procédure judiciaire.