différé d’imposition vs. sursis d\'imposition

09:03 Jan 16, 2017 

Besten Dank für eure Hinweise und fürs Mitdenken !

15:06 Jan 11, 2017 

Gute Idee, vielen Dank!

14:49 Jan 11, 2017 

Ich denke auch, dass hier beide Male «Steueraufschub» (Besteuerungsaufschub) verwendet werden muss, aber vielleicht kannst du das wie folgt lösen:
«(Dans l’hypothèse d’une détention des titres égalitaire) handelt es sich um einen Steueraufschub im Sinne von Artikel 150-0B des CGI.»

14:46 Jan 11, 2017 

Ich habe wie folgt übersetzt (mit den franz. Bezeichungen in Klammern zwecks Verdeutlichung):
Steueraufschub (différé d’imposition) / Besteuerungsaufschub (sursis d’imposition)

14:28 Jan 11, 2017 

dans un cas, il y a report de l'imposition
dans l'autre (sursis), il y a report de l'enregistrement de l'opération (qui donnera lieu éventuellement à imposition).

14:27 Jan 11, 2017 

En cas de "report", la plus-value est constatée une année mais mise en recouvrement une autre.
En cas de "sursis", il n'est pas tenu compte de l'opération lors de l'établissement de l'impôt au titre de l'année de l'opération ; elle est prise en compte plus tard.

14:22 Jan 11, 2017 

D'après ce qui suit, le "différé" peut prendre deux formes : celle d'un report ou celle d'un sursis. Je ne vois pas bien la différence et demanderais des explications au client.
http://www.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-fisca...
Il me semble que le sursis est une suspension, une interruption ( http://www.cnrtl.fr/definition/sursis )
Je ne vois pas bien malgré la lecture suivante (lexisnexis page citée) :
«En cas de sursis d'imposition, l'opération est considérée comme présentant un caractère intercalaire. Par suite, lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année durant laquelle l'opération donnant lieu au sursis se tient, il n'est pas tenu compte de cette opération. Cette opération est en revanche prise en compte lorsqu'intervient un événement postérieur qui met fin au sursis.»
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En cas de report d'imposition, la plus-value est pour sa part constatée au titre de l'année de l'échange des titres, mais la mise en recouvrement de l'imposition (et elle seule) est différée jusqu'au moment où un événement met fin au report (V. n° 3).4.