Glossary entry

Spanish term or phrase:

artículo de previo pronunciamiento

French translation:

question préalable au débat oral

Added to glossary by Eva Jodar (X)
Jan 24, 2017 10:57
7 yrs ago
7 viewers *
Spanish term

artículo de previo pronunciamiento

Spanish to French Law/Patents Law (general) sentencia
Hola,

¿sabéis cómo puede traducirse este término?

en sentencia:

ANTECEDENTES DE HECHO
PRIMERO- Iniciado el trámite de calificación.
XX, en nombre y representación del acusado XX, ha presentado escrito planteando como artículo de previo pronunciamiento la prescripción del delito. SEGUNDO- Dado traslado del escrito, el Ministerio Fiscal informó en contra de su estimación.

y después, en los textos jurídicos:
TÍTULO II
De los artículos de previo pronunciamiento
Artículo 666
Serán tan sólo objeto de artículos de previo pronunciamiento las cuestiones o excepciones siguientes:
1.ª La de declinatoria de jurisdicción.
2.ª La de cosa juzgada.
3.ª La de prescripción del delito.
4.ª La de amnistía o indulto.
5.ª La falta de autorización administrativa para procesar en los casos en que sea necesaria, con arreglo a la Constitución y a Leyes especiales.
Artículo 667
Las cuestiones expresadas en el artículo anterior podrán proponerse en el término de tres días, a contar desde el de la entrega de los autos para la calificación de los hechos.

Gracias de antemano

Discussion

Eva Jodar (X) Jan 25, 2017:
Merci à vous tous :) Je vais traduire par questions préalables :) bonne AM
José Antonio Ibáñez Jan 25, 2017:
Merci pour les jugements et l'article, Corinne. D'ailleurs, un des alinéas du deuxième jugement s'appelle "Questions préalables", je pense que c'est juste ce que cherchait Eva.
Eva Jodar (X) Jan 25, 2017:
"préalable au débat oral" ou "préjudiciel" "Préjudiciel" est l'adjectif qui caractérise la priorité qui doit être donnée à l'examen d'une question de la solution de laquelle dépend la décision finale du tribunal. Il en est ainsi chaque fois qu'elle ne peut être tranchée que par une autre juridiction ayant une compétence exclusive pour juger de l'incident.
Eva Jodar (X) Jan 25, 2017:
antecedentes de hecho juste en bas de Auto il y a comme titre Auto, puis, la date, puis Antecedentes de hecho, la question préalable est mentionnée dans l'alinéa Antecedentes de hecho
Merci
Corinne Jeannet Jan 25, 2017:
Je suis d'accord avec vous. Et effectivement il n'y pas eu INCIDENT préjudiciel, mais QUESTION oui : mais elle n'a pas été transmise et donc pas donné lieu à un autre jugement, puisqu'elle a été rejetée :
En gros: XXX a posé une question préjudicielle concernant la prescription du délit (>> et le Procureur général l'a rejetée).
Il nous manque peut-être la suite du texte pour que ce soit 100% clair !

J'ai trouvé 2 jugements très proches en ce sens : (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CE... : la question préjudicielle (exception de nationalité ) a été refusée et on trouve la phrase "..sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle".
De même ici : "conclut que la Commission ne doit pas transmettre à la CJUE la question préjudicielle posée par xx" (https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publ...

Et aussi cet article : "Une question préjudicielle refusée" (c'est bien le TGI qui a refusé, avant de juger) (https://www.nextinpact.com/news/88534-acer-condamne-a-payer-...
José Antonio Ibáñez Jan 24, 2017:
Antecedentes de hecho Pour répondre a Corinne, puisque je ne peux pas répliquer sur le fil de la divergence, seulement dire que "antecedentes de hecho" c'est le nom donné dans les arrêts et jugements espagnols à l'expositif, c'est à dire, à la partie de l'arrêt ou du jugement qui expose les faits de la procédure pour arriver aux motifs et finalement au dispositif.

Proposed translations

+2
1 hr
Selected

question préalable au débat oral

vu que "artículos de previo pronunciamiento" sont dénommés aussi "cuestiones previas al juicio oral"
http://practico-penal.es/vid/articulos-previo-pronunciamient...

je vous mets aussi le lien où se trouve la traduction en français du droit espagnol et on parle de "questions préalables" ou de "points à trancher préalablement"
http://www.juriscope.org/uploads/traductions/Espagne/Droit p...
Note from asker:
merci beaucoup, CAGR :) vous m'aidez vraiment !!
Peer comment(s):

agree José Antonio Ibáñez
42 mins
agree Andrée Goreux
12 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
-1
2 hrs

question préjudicielle / incident préjudiciel

Ref. Merlin-Walch
"Incident préjudiciel, Ex. déclinatoire de compétence, exception d'incompétence, exception de chose jugée, de prescription du délit"

Vocabulaire juridique (CORNU, PUF)
"Préjudiciel: se dit principalement du point de droit (question préjudicielle) qui doit être jugé avant un autre dont il commande la solution, mais qui ne peut l'être que par une juridiction autre"
Peer comment(s):

disagree José Antonio Ibáñez : Je ne suis pas d'accord, ici il s'agît de la même procédure, c'est une spécialité de la loi espagnole de procédure pénale
4 hrs
C'est dans "antecedentes de hechos", c'est donc bien PREALABLE à la procédure : il s'agit donc bien d'une question PREJUICIELLE !
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