Aug 4, 2021 10:19
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English term
without an honest belief in its truth
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
statement of truth
The applicant understands that proceedings for contempt of court may be brought against anyone who makes a false statement in a document verified by a statement of truth without an honest belief in its truth.
Proposed translations
(French)
Proposed translations
8 hrs
Laurent Di Raimondo
France
France
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France
Sworn Expert Translator | Legal Finance
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sciemment et en parfaite connaissance de cause
Pour traduire l'expression "without an honest belief in its truth", il existe un terme idéal en droit français, très couramment usité notamment en droit pénal : c'est l'adverbe "sciemment". On rencontre parfois aussi l'expression redondante "sciemment et en parfaite connaissance de cause".
Voici donc ma proposition de traduction :
"Le demandeur déclare avoir pris connaissance qu'une procédure pour outrage au tribunal est susceptible d'être engagée contre toute personne qui, sciemment et en parfaite connaissance de cause, fournit une fausse déclaration dans tout document destiné à recevoir une certification légale".
Je mets un lien ci-dessous vers l'article 441-6 du Code pénal français, consacré au délit de fausse déclaration intentionnelle.
Voici donc ma proposition de traduction :
"Le demandeur déclare avoir pris connaissance qu'une procédure pour outrage au tribunal est susceptible d'être engagée contre toute personne qui, sciemment et en parfaite connaissance de cause, fournit une fausse déclaration dans tout document destiné à recevoir une certification légale".
Je mets un lien ci-dessous vers l'article 441-6 du Code pénal français, consacré au délit de fausse déclaration intentionnelle.
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AllegroTrans
United Kingdom
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Sensible solutions
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sans croyance sincère de son exactitude
There are no doubt several ways to translate this
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1 hr
Sylvie LE BRAS
France
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5
sans croire honnêtement à sa véracité
Voir lien
Example sentence:
... a fait une fausse déclaration, soit en sachant qu’elle était fausse et sans croire honnêtement à sa véracité,
5 hrs
JACQUES LHOMME
France
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Expertise in several areas
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18
Sans être intimement convaincu de détenir la vérité
Voici une proposition parmi d'autres. Cordialement.
23 hrs
de mauvaise foi
Pour moi, faire une fausse déclaration sciemment/en connaissance de cause, comme dit Laurent, c'est agir de mauvaise foi. Être de mauvaise foi, c'est savoir que ce qu'on affirme est faux, c'est ne pas y croire soi-même, càd without an honest belief in its truth.
« Mauvaise foi. Absence de sincérité, de franchise, de loyauté dans les intentions, dans la manière d'agir. »
(https://www.cnrtl.fr/definition/foi)
Ma proposition s'écarte du texte source, mais me paraît plus idiomatique ici si on n'est pas tenu de coller au texte.
Par exemple :
« L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance. »
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000...
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Note added at 4 jours (2021-08-08 12:19:18 GMT) Post-grading
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À propos de mauvaise foi et de droit pénal :
Code pénal :
Article 226-15
[...] Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance [...] Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder [...]
Code de procédure pénale
Article 177-3
[...] Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie. [...]
Article 150
[...] La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué [...]
Article 212-2
[...] Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie. [...]
Peer comment(s):
| neutral |
Laurent Di Raimondo
: Philippe, l'expression "de mauvaise foi" est plutôt usitée en droit civil (comme dans ton exemple). Elle n'est pas adaptée dans un contexte de droit pénal, comme ici.
7 hrs
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Voir la note ajoutée. Pour la forme, c'est « ph-b » et le vouvoiement est de mise, en ce qui me concerne.
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Discussion
https://www.canlii.org/en/commentary/doc/2018CanLIIDocs70?zo...