intervenants volontaires
English translation: parties applying to be joined
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 04:05 Mar 4, 2017 |
| French to English translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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| intervention volontaire (with ref to article 555 of the CPC) |
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Answers
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peer agreement (net): -1voluntary participants Explanation: Collins-Robert FR-ENG dictionary |
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peer agreement (net): -1voluntary speakers Explanation: my guess |
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peer agreement (net): -1Amicus Curiae Explanation: A person(s) with strong interest in or views on the subject matter of an action, but not a party to the action, may petition the court for permission to file a brief, ostensibly on behalf of a party but actually to suggest a rationale consistent with its own views... |
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peer agreement (net): -1persons making uninvited interventions Explanation: Not a standard term, but I think it would work. |
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11 hrs confidence: peer agreement (net): +2
peer agreement (net): +2parties applying to be joined Explanation: These are parties who are applying to be joined to a lawsuit. The short piece of text doesn't say in what capacity (e.g. joint claimants, joint defendants, thirs parties etc. etc.) so we can make no assumption. "Volontaire" here means that these parties are applying on their own volition as oposed to be adding either a) at the request of another party or b) on the order of the court Application to be made a party to proceedings - GOV.UK https://www.gov.uk/government/.../application-to-be-made-a-p... 17 Apr 2014 - Rule 7 of the Design Right (Proceedings before Comptroller) Rules 1989 is the main rule governing the completion and filing of this form. Joining as a Party - Courts Administration Authority www.courts.sa.gov.au › Home › Represent Yourself › Development Appeals Jump to The application hearing - The application will be heard in a court room and court protocols ... Once a person is joined as a party they become a full ... [PDF]COP10 - Application notice for applications to be joined as a party wbus.westlaw.co.uk/forms/pdf/cpf09364.pdf joined as a party. COP. 10. 07.15. Court of Protection. SEAL. Please read first. • If you wish to apply to be joined as a party to the proceedings then you need to ... -------------------------------------------------- Note added at 12 hrs (2017-03-04 16:21:39 GMT) -------------------------------------------------- Rule 20. Permissive Joinder of Parties | Federal Rules of Civil ... https://www.law.cornell.edu/rules/frcp/rule_20 (a) Persons Who May Join or Be Joined. ... With this rule compare also [former] Equity Rules 26 (Joinder of Causes of Action), 37 (Parties Generally—Intervention), 40 (Nominal Parties), and 42 (Joint and Several Demands). The provisions of this rule for the joinder of parties are ... Rule 19. Required Joinder of Parties | Federal Rules of Civil ... https://www.law.cornell.edu/rules/frcp/rule_19 A person who is subject to service of process and whose joinder will not ... to himself by voluntarily appearing in the action or intervening on an ancillary basis. |
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| Reference: intervention volontaire (with ref to article 555 of the CPC) Reference information: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEG... Chapitre Ier : L'intervention volontaire. Article 328 En savoir plus sur cet article... L'intervention volontaire est principale ou accessoire. Article 329 En savoir plus sur cet article... L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. Article 330 En savoir plus sur cet article... L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. -------------------------------------------------- Note added at 9 hrs (2017-03-04 13:13:02 GMT) -------------------------------------------------- There are typos in this one, they are "d'origine", not mine! https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/interventi... INTERVENTION DEFINITION Définition de Intervention On dit "payer par intervention" pour, alors qu'elle n'y était pas légalement ou conventionnellement tenue, exprimer qu'une personne s'entremet volontairement pour régler une dette au lieu et place du débiteur. Le créancier peut refuser l'intervention s'il a un intérêt légitime à s'y opposer, ou encore, si la prestation attendue était faite en vertu d'un contrat conclu intuitu personae. Celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, doit démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées. (1re Chambre civile 12 janv. 2012, pourvoi n° 10-24. 512, LexisNexis et Legifrance). En procédure, l'intervention est le fait pour une personne qui jusque là n'était pas partie au procès, de entre dans la procédure. Elle prends deux formes : elle est, soit volontaire, soit forcée. Dans le premier cas, la personne qui estime ses droits en danger intervient volontairement à l' instance lorsqu'elle est encore pendante. C'est notamment le cas lorsque le garant, sans attendre d'être appelé dans la cause où dans laquelle jusque là, il ne se trouvait pas partie, décide d'y intervenir. Par exemple un assureur a intérêt à intervenir dans le procès en responsabilité opposant d'une part, un de ses client et d'autre part, la victime qui demande à ce dernier une réparation de son préjudice prenant la forme de dommages-intérêts. Le second cas, d'intervention vise l'hypothèse inverse dans laquelle une partie assigne une personne pour la contraindre à devenir une partie au procès auquel jusque là elle était restée étrangère. Le cas le plus fréquent d'intervention forcée, est celui où une partie diligente un appel en garantie. Si le juge estime que le tiers a été assigné à tort, ce dernier est "mis hors de cause" et il peut obtenir un dédommagement pour le couvrir du dommage que lui a causé le fait qu'il a dû engager des frais pour suivre sur la procédure. L'article 555 du Code de procédure civile subordonne la recevabilité de l'intervention forcée à la constatation que l'évolution du litige implique la mise en cause du tiers en raison de la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieur à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. L'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité est une action autonome qui trouve son fondement dans le droit de ce tiers à réparation de son préjudice. Si des tiers appelés en garantie pouvaient, dès la première instance, assigner leur compagnie d'assurances, il convient d'en déduire qu'un refus de garantie opposé par cette dernière après le jugement n'avait pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constituait pas une évolution de celui-ci impliquant la mise en cause de cet assureur. (3e Chambre Civile 15 décembre 2010., pourvoi n°09-68. 894, BICC n°740 du 15 avril 2011 et Legifrance). Sur la notion d'évolution du litige, consulter aussi : Ch. mixte, 9 novembre 2007, pourvoi n°06-19. 508, Bull. 2007 ; Ch. mixte, n°10, et l'arrêt cité ; 3e Civ., 28 janvier 2009, pourvoi n°07-19. 240, Bull. 2009, III, n°21. Les deux types d'intervention peuvent avoir lieu pour la première fois en cause d'appel et devant la Cour de Cassation. A cet égard, elle a estimé que l'intervention forcée d'un tiers en cause d'appel restait recevable dès lors qu'elle était motivée par une circonstance de fait ou de droit révélée née du jugement ou postérieurement au jugement entrepris et modifiant les données juridiques du litige(2e Chambre civile 11 avril 2013 pourvoi n°12-14476, BICC n°788 du 1er octobre 2013 et Legifrance) L'intervention volontaire se fait devant le tribunal de grande instance, à l'égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l'intervenant, qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier (2°chambre civile, 2 juillet 2009, pourvoi n°08-17741 BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance). Selon l'article 554 CPC, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. A cette condition liée à l'intérêt à agir, s'ajoute celle résultant de l'article 325 du même code selon lequel l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. A cet égard, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 9 nov. 2007, (n° 06-19. 508), que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire à une instance et celle du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Voir aussi : Ch. Com., 13 juin 1984, Bull. 1984, IV, n° 196 ; 3e Ch. Civ., 1er juillet 1987, Bull. 1987, III, n° 137 ; 3e Ch. Civ., 9 octobre 1991, Bull. 1991, III, n° 236 ; 3e Ch. Civ., 30 juin 1993, pourvoi n° 91-14. 210 ; 1ère Ch. Civ., 21 novembre 1995, Bull. 1995, I, n° 419 ; Ch. Com., 16 décembre 1997, pourvoi n° 95-12. 312 ; 3e Ch. Civ., 12 juin 2001, pourvoi n° 99-19. 814 ; 3e Ch. Civ., 4 avril 2002, Bull. 2002, II, n° 79 ; 1ère Ch. Civ., 10 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 6). En revanche, la Cour de cassation se réserve, comme toujours, la possibilité de censurer une absence ou insuffisance de motifs sur ce lien (3e Ch. Civ., 30 juin 1999, Bull. 1999, III, n° 151 ; Ch. Com., 28 avril 2004, pourvoi n° 01-14. 927). Textes Code de procédure civile, Articles 7, 63 et s., 169, 325. et s., 554 et s. Code de commerce, Articles L511-65 et s., L512-3. Bibliographie Fischer (E.), La notion d'évolution du litige et la politique de la Cour de cassation quant au double degré de juridiction. Dalloz 2005, p. 2368). Legier (G.), L'intervention forcée en appel et l'évolution du litige (article 555 du nouveau code de procédure civile). Dalloz, 1978, Ch. XXXI. Serinet (Y-M.), Observations sous Ch. mixte, 9 novembre 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n°10, Semaine juridique, éd. G, 9 avril 2008, n°15, p. 30-33. (Intervention en appel -Intervenant ni partie ni représenté en première instance). -------------------------------------------------- Note added at 9 hrs (2017-03-04 13:16:55 GMT) -------------------------------------------------- So, specific meaning within the contet of civil procedure and here, no doubt, with regard to the "mesure probatoires". It would be helpful to know their nature. Together, it should now start to make sense within the context. Easy to overlook. -------------------------------------------------- Note added at 9 hrs (2017-03-04 13:18:11 GMT) -------------------------------------------------- Oops, ref to art. 328. |
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