Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
enquete publique
Polish translation:
ankieta publiczna
Added to glossary by
Magdalena Czajka-Dion
Oct 30, 2007 19:54
16 yrs ago
French term
enquete publique
French to Polish
Social Sciences
Law (general)
Nie jest to referendum. Jak to przetłumaczyc na język polski?
Définition:
L’enquête publique est une procédure préalable à des décisions ou des réalisations d’opérations. Ses objectifs sont :
d’informer le public
de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions
de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant la prise de décision Elle est conduite par un Commissaire Enquêteur (CE).
Typologie des enquêtes publiques
Il existe un grand nombre d’enquêtes différentes, que l’on peut classer en deux grandes catégories :
les enquêtes qui relèvent du « code de l’environnement », dites « enquêtes de type Bouchardeau » du nom de son auteur, ministre de l’environnement en 1985. Ces enquêtes s’intéressent aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. Le CE est le plus souvent nommé par le président du tribunal administratif
les enquêtes de droit commun : enquête concernant la loi sur l’eau, enquête en vue d’expropriation, enquête pour un plan de protection de risque naturel…Le CE est nommé par le Préfet
Définition:
L’enquête publique est une procédure préalable à des décisions ou des réalisations d’opérations. Ses objectifs sont :
d’informer le public
de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions
de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant la prise de décision Elle est conduite par un Commissaire Enquêteur (CE).
Typologie des enquêtes publiques
Il existe un grand nombre d’enquêtes différentes, que l’on peut classer en deux grandes catégories :
les enquêtes qui relèvent du « code de l’environnement », dites « enquêtes de type Bouchardeau » du nom de son auteur, ministre de l’environnement en 1985. Ces enquêtes s’intéressent aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. Le CE est le plus souvent nommé par le président du tribunal administratif
les enquêtes de droit commun : enquête concernant la loi sur l’eau, enquête en vue d’expropriation, enquête pour un plan de protection de risque naturel…Le CE est nommé par le Préfet
Proposed translations
(Polish)
4 +4 | ankieta publiczna | Magdalena Czajka-Dion |
5 | debata publiczna | esperantiste |
Change log
Nov 4, 2007 19:16: Magdalena Czajka-Dion Created KOG entry
Proposed translations
+4
24 mins
Selected
ankieta publiczna
Mysle, ze o to wlasnie chodzi :
Reference:
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "bardzo dziękuję:-)"
22 mins
debata publiczna
debata publiczna
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