French to Polish Law/Patents Law (general) intercyza

"bail des lieux d'exploitation des biens acquis"

En usant de la faculte de prelevement qui lui est accordee par l'article 5 ci-dessus, le survivant (conjoint) aura seul le droit au bail des immeubles utilises pour l'exploitation du fonds ou d'etablissement acquis ou attribue et des lieux ou les epoux avaient leur habitation a charge d'en payer les loyer et d'en executer les conditions a compter du jour ou il aura la jouissance privative du fonds ou de l'etablissement,...

Czy chodzi tutaj o prawo do wyłącznego korzystania z?