French to Romanian Bus/Financial Finance (general)

Stiu ca am mai trimis cuvantul asta pentru a mi se traduce, dar de fiecare data cand il intalnesc intampin probleme, deoarece contine o gama larga de sensuri, si nu stiu care este cel mai potrivit.

L’article 13 y ajoute le principe de l’égalité devand l’impôt, dont la portée est plutôt celle d’une pétition de principe que le contribuable ne pourra invoquer utilement que dans des problèmes gravissimes.
Si le sens de ces textes à portée hiérarchique où les conditions de leur application viennent contrarier la portée de la norme, il faudra [...]
La portée du principe d’égalité
S’agissant de la Convention européene des droits de l’homme, le Conseil d’Etat retient une conception restrictive de sa portée, en considerant que [...]
La Cour limite la protection apportée par le droit communautaire en limitant la portée effective du principe de non-discrimination[...]
Au-delà de la réparation pécuniaire qu’elle prononce, il est vrai que ces décisions ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose interpretée, néanmoins leur portée n’est pas douteuse,[...]