Dec 23, 2012 17:09
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French term
demande incidente tendant
French to English
Law/Patents
Law (general)
"SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68, LA DEMANDE INCIDENTE TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI DE PAIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244-1 DU CODE CIVIL PEUT ETRE FORMEE..........
Proposed translations
(English)
5 +4 | interlocutory application | Nikki Scott-Despaigne |
Change log
Dec 24, 2012 08:41: Emanuela Galdelli changed "Term asked" from "DEMANDE INCIDENTE TENDANT" to "demande incidente tendant"
Proposed translations
+4
2 hrs
French term (edited):
demande incidente
Selected
interlocutory application
http://en.wikipedia.org/wiki/Interlocutory
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Note added at 2 hrs (2012-12-23 19:23:48 GMT)
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When you look to the source of the definition, the French Code of Civil Procedure, it is clear that this has a specific meaning. A "demande incidente" is used to describe an application made once a cause of action is up and running. In English law, such applications are described as "interlocutory". There are interlocutory applications, hearings, rulings, whatever. "Interlocutory" translates "incidente" and "application" translates "demande". The FR Code of Civil Procedure provides for three types of DI.
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Note added at 2 hrs (2012-12-23 19:25:44 GMT)
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The original refers to article 68 of the CPC : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI...
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Note added at 2 hrs (2012-12-23 19:23:48 GMT)
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When you look to the source of the definition, the French Code of Civil Procedure, it is clear that this has a specific meaning. A "demande incidente" is used to describe an application made once a cause of action is up and running. In English law, such applications are described as "interlocutory". There are interlocutory applications, hearings, rulings, whatever. "Interlocutory" translates "incidente" and "application" translates "demande". The FR Code of Civil Procedure provides for three types of DI.
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Note added at 2 hrs (2012-12-23 19:25:44 GMT)
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The original refers to article 68 of the CPC : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI...
Peer comment(s):
agree |
cc in nyc
: or interlocutory request/motion (tendant, for)
5 mins
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Thank you for "for".
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agree |
AllegroTrans
: application for England/Wales; motion for USA
1 hr
|
agree |
CHAKIB ROULA (X)
: Or interlocutory request
19 hrs
|
agree |
Adrian MM. (X)
: agree with 'for' but not Chakib's request - maybe motion (AmE & sometimes BrE) Allegro: NB notices of motion for injunctions in E&W http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/law:_contracts/6...
1 day 15 hrs
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Reference comments
2 hrs
Reference:
demande incidente : source, definition
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code...
Code de procédure civile
Livre Ier : dispositions communes à toutes les juridictions
Titre IV : la demande en justice.
Chapitre II : Les demandes incidentes.
Version en vigueur au 11 décembre 2012
Article 63
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.
Article 64
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article 65
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Article 66
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Article 67
La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.
Article 68
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
Article 69
L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.
Article 70
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/incident.ph...
INCIDENT DEFINITION
Définition de Incident
Utilisé comme substantif un incident est un événement inattendu, comme l'est par exemple le non paiement d'un chèque qui s'est avéré sans provision, ou l'altercation se produisant au tribunal entre deux protagonistes ou entre leurs conseils. On parle dans ce dernier cas, d'un "incident d'audience".
Pris comme adjectif, l'"incident", caractérise tout acte procédural qui est susceptible de modifier le cours normal de l'instance tel qu'un acquiescement, un désistement, une décision de radiation du rôle, ou une décision de sursis à statuer. Notons que l'appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut être interjeté qu';après autorisation du premier président. (2e Civ. - 19 novembre 2008, BICC n°699 du 1er avril 2009.)
Incident peut aussi avoir le sens d'accessoire, comme l'est une demande reconventionnelle ou additionnelle ou encore un appel en garantie, sont des "demandes incidentes" se rattachant à une procédure principale.
L'appel principal formé contre un jugement par une des parties peut provoquer de la part de l'autre partie, un " appel incident ". On peut également former un pourvoi incident devant la Cour de cassation.
Textes
Code de procédure civile, Articles 4, 63 et s., 548 et s., 614, 980, 992, 1010.
Bibliographie
Perrot (R.), Revue Procédures, n°1, janvier 2009, commentaire n°8, p. 15, note sur l'(« Autorisation d'appel ». à propos de 2e Civ. - 19 novembre 2008.
Code de procédure civile
Livre Ier : dispositions communes à toutes les juridictions
Titre IV : la demande en justice.
Chapitre II : Les demandes incidentes.
Version en vigueur au 11 décembre 2012
Article 63
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.
Article 64
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article 65
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Article 66
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Article 67
La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.
Article 68
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
Article 69
L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.
Article 70
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/incident.ph...
INCIDENT DEFINITION
Définition de Incident
Utilisé comme substantif un incident est un événement inattendu, comme l'est par exemple le non paiement d'un chèque qui s'est avéré sans provision, ou l'altercation se produisant au tribunal entre deux protagonistes ou entre leurs conseils. On parle dans ce dernier cas, d'un "incident d'audience".
Pris comme adjectif, l'"incident", caractérise tout acte procédural qui est susceptible de modifier le cours normal de l'instance tel qu'un acquiescement, un désistement, une décision de radiation du rôle, ou une décision de sursis à statuer. Notons que l'appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut être interjeté qu';après autorisation du premier président. (2e Civ. - 19 novembre 2008, BICC n°699 du 1er avril 2009.)
Incident peut aussi avoir le sens d'accessoire, comme l'est une demande reconventionnelle ou additionnelle ou encore un appel en garantie, sont des "demandes incidentes" se rattachant à une procédure principale.
L'appel principal formé contre un jugement par une des parties peut provoquer de la part de l'autre partie, un " appel incident ". On peut également former un pourvoi incident devant la Cour de cassation.
Textes
Code de procédure civile, Articles 4, 63 et s., 548 et s., 614, 980, 992, 1010.
Bibliographie
Perrot (R.), Revue Procédures, n°1, janvier 2009, commentaire n°8, p. 15, note sur l'(« Autorisation d'appel ». à propos de 2e Civ. - 19 novembre 2008.
2 hrs
Reference:
Juridictionnaire
For a discussion of "incident / incidente / incidenter," see:
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...
Discussion
I've withdrawn my suggestion cos there was a little 'incident' (it was wrong as Nikki pointed out). Sorry about that
Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les ...
www.legifrance.gouv.fr/Traductions/en-English/Legifrance... - Cached