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  3. Law (general)

nesso di occasionalità necessaria

French translation: nécessité que la mission dont il est investi fournisse l'occasion de causer un dommage

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:nesso di occasionalità necessaria
French translation:nécessité que la mission dont il est investi fournisse l'occasion de causer un dommage
Entered by: Christine Alba

10:58 Feb 5, 2006
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / atto di citazione
Italian term or phrase: nesso di occasionalità necessaria
Passage d'un acte d'assignation portant sur la responsabilité de l'employeur de l'auteur d'un fait illicite.
Je vous donne tout le passage:
"La presunzione di responsabilità sancita dall’articolo de quo a carico dei padroni e committenti per il danno arrecato dal fatto illecito dei loro domestici e commessi postula, da un lato, l’esistenza di un rapporto di lavoro o di commissione e, dall’altro, un collegamento tra il fatto dannoso del dipendente o del commesso e le mansioni da costoro disimpegnate: a tal fine “è sufficiente che sussista un **nesso di occasionalità necessaria** tra il fatto del commesso e il rapporto che lega detti soggetti, nel senso che le incombenze o mansioni a quello affidate abbiano reso possibile o, comunque, agevolato il comportamento produttivo del danno, restando invece irrilevante che tale comportamento abbia esorbitato dai limiti delle incombenze o mansioni affidate al predetto” (Cass. 11 agosto 1988, n. 4927; costante la giurisprudenza di legittimità sul punto:..." [+ énumération de cas de jurisprudence]

J'ai trouvé un texte en français détaillant assez bien ce problème mais je me demande si le concept de "occasionalità" évoque l'idée que le fait est ponctuel ou plutôt parce que les faits ont été commis à l'occasion du rapport de travail/dans le cadre des fonctions de l'employé.
http://www.courdecassation.fr/_rapport/rapport00/etudes&doc/...
Aiutoooo! vous avez une idée ou d'autres sources?
Agnès Levillayer
Italy
Local time: 15:14
la mission dont il est investi fournisse l'occasion de causer un dommage
Explanation:
Ciao Agnes,
Direi che Occasionalità = le fait de donner l'occasion
Il tuo testo te lo spiega esattamente : ___nel senso che___ le incombenze o mansioni a quello affidate abbiano reso possibile): il est nécessaire que l'occasion de commettre l'acte délictueux découle du rapport de travail.

à la page suivante, tu trouveras des détails de la législation française en la matière
http://www.aesplus.net/respon_fait_autes.htm
Notamment

4. Responsabilité des commettants du fait de leur préposé : art 1384-5

· Les conditions de la responsabilité

- Il faut un lien de subordination entre commettant et préposé. Celui-ci est sous le contrôle et le pouvoir du commettant. Ex. contrat de travail

- Le préposé doit avoir commis un fait dommageable car le commettant n'est responsable que des dommages causés par la faute du préposé. C'est à la victime d'établir l'existence de la faute.

- Il faut que l'acte dommageable ait été commis dans exercice de ses fonctions pour engager la responsabilité du commettant.

Lorsque la mission dont il est investi lui a fourni l'occasion de causer un dommage, le commettant doit-il être tenu pour responsable alors que le fait dommageable constitue un abus de la fonction ?
Selected response from:

Christine Alba
Local time: 15:14
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Merci Christine, en effet, le concept est maintenant plus clair. Le français sera moins synthétique que l'italien mais le sens est bien celui que tu indiques
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Summary of answers provided
5la mission dont il est investi fournisse l'occasion de causer un dommage
Christine Alba
2il existe un lien occasionel
elysee


Discussion entries: 1





  

Answers


6 hrs   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
nesso di occasionalità necessaria
il existe un lien occasionel


Explanation:
è sufficiente che sussista un nesso di occasionalità necessaria =
il suffit qu'il existe un lien occasionel
/ un rapport occasionel

pour l'instant c'est juste une idée...malheureusement les trad. légales ne sont pas mon fort..et ton texte ne semble vraiment pas évident.
Bon travail!

elysee
Italy
Local time: 15:14
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PRO pts in category: 342
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22 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
nesso di occasionalità necessaria
la mission dont il est investi fournisse l'occasion de causer un dommage


Explanation:
Ciao Agnes,
Direi che Occasionalità = le fait de donner l'occasion
Il tuo testo te lo spiega esattamente : ___nel senso che___ le incombenze o mansioni a quello affidate abbiano reso possibile): il est nécessaire que l'occasion de commettre l'acte délictueux découle du rapport de travail.

à la page suivante, tu trouveras des détails de la législation française en la matière
http://www.aesplus.net/respon_fait_autes.htm
Notamment

4. Responsabilité des commettants du fait de leur préposé : art 1384-5

· Les conditions de la responsabilité

- Il faut un lien de subordination entre commettant et préposé. Celui-ci est sous le contrôle et le pouvoir du commettant. Ex. contrat de travail

- Le préposé doit avoir commis un fait dommageable car le commettant n'est responsable que des dommages causés par la faute du préposé. C'est à la victime d'établir l'existence de la faute.

- Il faut que l'acte dommageable ait été commis dans exercice de ses fonctions pour engager la responsabilité du commettant.

Lorsque la mission dont il est investi lui a fourni l'occasion de causer un dommage, le commettant doit-il être tenu pour responsable alors que le fait dommageable constitue un abus de la fonction ?

Christine Alba
Local time: 15:14
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Merci Christine, en effet, le concept est maintenant plus clair. Le français sera moins synthétique que l'italien mais le sens est bien celui que tu indiques
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