Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
offres de droit
German translation:
Anspruch, (ausgelegte) Kosten einzufordern
Added to glossary by
Steffen Walter
Feb 6, 2008 06:00
16 yrs ago
3 viewers *
French term
offres de droit
French to German
Law/Patents
Law (general)
Urteil
Der gleiche Satz wie oben, nur etwas weiter im Text:
Condamner les mêmes aux dépens dont distraction directement au profit de Maître X conformément aux ***offres de droit*** en application de l'article 699 du NCPC.
Vielen Dank für eure Vorschläge!
Condamner les mêmes aux dépens dont distraction directement au profit de Maître X conformément aux ***offres de droit*** en application de l'article 699 du NCPC.
Vielen Dank für eure Vorschläge!
Proposed translations
(German)
3 | > Anspruch, (ausgelegte) Kosten einzufordern | Andrea Erdmann |
3 | Rechtsbehelfe | Carmen Lohse |
Change log
Feb 6, 2008 09:15: Steffen Walter changed "Term asked" from "offres d\'appel" to "offres de droit"
Feb 12, 2008 13:57: Andrea Erdmann Created KOG entry
Jun 1, 2008 09:37: Steffen Walter changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/615380">Andrea Erdmann's</a> old entry - "offres de droit"" to ""> Anspruch, (ausgelegte) Kosten einzufordern""
Proposed translations
4 hrs
Selected
> Anspruch, (ausgelegte) Kosten einzufordern
...diese tragen die Kosten (des Verfahrens), dabei Zuspruch der Parteikosten an Anwalt X, gemäß seinem Anspruch in Anwendung von Artikel 699..., seine ausgelegten Kosten einzufordern/die Erstattung der von ihm ausgelegten Kosten zu verlangen.
Article 699
Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
http://tinyurl.com/2ulyvm
Par exemple, la formule utilisée en matière de dépens « Me X..., avocat, sous ses affirmations de droit » (ou « aux offres de droit ») pourrait être remplacé par « Me X..., avocat, qui affirme en avoir fait l'avance sans avoir reçu provision ». De même, « intérêts de droit » doit être remplacé par « intérêts au taux légal ».
http://www.cslf.gouv.qc.ca/publications/PubD108/D108AnnA-E.h...
siehe auch:
http://www.proz.com/kudoz/2049367
http://www.proz.com/kudoz/1709758
--------------------------------------------------
Note added at 5 Stunden (2008-02-06 11:24:07 GMT)
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oder einfach: gemäß seinem Anspruch auf Kostenerstattung nach Artikel...
Article 699
Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
http://tinyurl.com/2ulyvm
Par exemple, la formule utilisée en matière de dépens « Me X..., avocat, sous ses affirmations de droit » (ou « aux offres de droit ») pourrait être remplacé par « Me X..., avocat, qui affirme en avoir fait l'avance sans avoir reçu provision ». De même, « intérêts de droit » doit être remplacé par « intérêts au taux légal ».
http://www.cslf.gouv.qc.ca/publications/PubD108/D108AnnA-E.h...
siehe auch:
http://www.proz.com/kudoz/2049367
http://www.proz.com/kudoz/1709758
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Note added at 5 Stunden (2008-02-06 11:24:07 GMT)
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oder einfach: gemäß seinem Anspruch auf Kostenerstattung nach Artikel...
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4 hrs
Rechtsbehelfe
Könnten damit vielleicht rechtliche Mittel gemeint sein? Vielleicht geht es auf dem Inhalt des betr. Gesetzesparagraphen hervor.
Discussion