Es geht um Haus- und Mieterausweisung in Räumungsklagen oder?

" De nombreuses décisions d'expulsion restent longtemps inappliquées faute du feu vert de la préfecture pour le concours de la force publique - en clair de la police - en principe non obligatoire, mais dans la pratique systématiquement requis par les huissiers légitimement soucieux de ne pas prendre de risques...

Les propriétaires victimes de locataires défaillants sont-ils pour autant condamnés à les héberger gratuitement ? Beaucoup le croient, continuant ainsi à alimenter les préventions à l'égard de l'investissement locatif et l'image répandue d'un propriétaire démuni face à des locataires pouvant tout se permettre...
Or, le refus de l'Etat de prêter son concours, fondé autant sur les craintes supposées de troubles à l'ordre public que sur de réelles difficultés de relogement, ouvre DROIT à indemnisation du propriétaire dès lors qu'il a été REQUIS dans les formes légales ! Ce n'est pas l'idéal, mais c'est mieux que rien..."

das heißt im Klaretext: die Miertausweisung erfolgt über einen Gerichtsvollzieher, der aber sicherheisthalber oft die "forces publique" sprich Polizei mit dabei haben möchte. Dies wird jedoch nur von der Präfektur egnehmigt und ist somit vom guten Willen des Staates abhängig. Somit ist der Staat für unvollstreckbare Räumungsklagen verantwortlich und der Eigentümer kann Schadensansprüche geltend machen.

REQUIS bezieht sich (in obigem Beispiel) auf Droit, ein Recht geltend machen. Hier heißt es in meinem Beispiel, dass der Eigentümer Anrecht auf Entschädigung besitzt, nur muss er dieses Recht sach- und formgerecht einbringen.

Requis = s'agissant d'une personne, qui coopère à l'exécution d'un service public en vertu d'une requisition; le terme tend à se substituer au mot requisitionné.

Hier in Deiner Übersetzung= Vollstrecker