Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
decreto ingiuntivo opposto
French translation:
injonction de payer qui fait l'objet d'une opposition
Feb 5, 2004 14:20
20 yrs ago
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Italian term
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decreto ingiuntivo opposto
Italian to French
Science
Law: Contract(s)
causa civile
Proposed translations
(French)
| 3 +1 | injonction de payer qui fait l'objet d'une opposition |
hirselina
|
| 3 | une injonction de payer contestée - suivant contexte |
Jean-Luc Dumont
|
Proposed translations
+1
11 mins
Selected
injonction de payer qui fait l'objet d'une opposition
Juste une proposition
ou injonction de payer à laquelle il a été fait opposition
"Mais, revenant au code de procédure, il faut penser tout de suite à la procédure par decreto d’ingiunzione (injonction de payer : art. 633 et s. du code de procédure civile italien, dorénavant abrégé comme il suit : c.p.c.), qui est un type de jugement sommaire marqué surtout par son caractère unilatéral, ainsi que par une connaissance sommaire (summaria cognitio) des conditions sur laquelle la demande s’appuie (19). Ces caractéristiques sont pourtant mitigées par la possibilité d’un jugement d’opposition, qui doit pourtant être entamé par la partie qui a subit l’injonction dans un délai de quarante jours. http://www.geocities.com/CollegePark/Classroom/6218/enm/2.ht...
ou injonction de payer à laquelle il a été fait opposition
"Mais, revenant au code de procédure, il faut penser tout de suite à la procédure par decreto d’ingiunzione (injonction de payer : art. 633 et s. du code de procédure civile italien, dorénavant abrégé comme il suit : c.p.c.), qui est un type de jugement sommaire marqué surtout par son caractère unilatéral, ainsi que par une connaissance sommaire (summaria cognitio) des conditions sur laquelle la demande s’appuie (19). Ces caractéristiques sont pourtant mitigées par la possibilité d’un jugement d’opposition, qui doit pourtant être entamé par la partie qui a subit l’injonction dans un délai de quarante jours. http://www.geocities.com/CollegePark/Classroom/6218/enm/2.ht...
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5 hrs
Jean-Luc Dumont
France
France
Native in French
France
Accuracy, Ability, Availability
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15
une injonction de payer contestée - suivant contexte
La procédure d'opposition
En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la date de signification de l’ordonnance
L’opposition à injonction de payer est formée auprès du Greffe qui a rendu l’ordonnance. Elle peut également être directement adressée au Greffe par voie de courrier en recommandé avec accusé de réception. Une consignation d’un montant de 80 € TTC est alors demandée au créancier pour avance sur frais de procédure, qui doit les verser au Greffe dans un délai de 15 jours s’il souhaite poursuivre l’affaire.
Le Tribunal tranchera le litige à l’audience en présence des parties, et rendra une décision.
En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la date de signification de l’ordonnance
L’opposition à injonction de payer est formée auprès du Greffe qui a rendu l’ordonnance. Elle peut également être directement adressée au Greffe par voie de courrier en recommandé avec accusé de réception. Une consignation d’un montant de 80 € TTC est alors demandée au créancier pour avance sur frais de procédure, qui doit les verser au Greffe dans un délai de 15 jours s’il souhaite poursuivre l’affaire.
Le Tribunal tranchera le litige à l’audience en présence des parties, et rendra une décision.
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