French to Italian Law/Patents Law: Contract(s) codice etico

(ii)                le projet de Règlement intérieur du SPC, en date du 8 novembre 2016, prévoit :
a.      En son article 7, alinéa 2 :
« les membres du SPC prennent connaissance du Code Ethique de XXX afin, dans l’exercice de leurs missions, d’en respecter les principes généraux ; Ils s’assurent également, dans l’exercice de leurs missions, que les ** personnes assujetties ** connaissent et respectent les dispositions de ce code » ;

b.      En son article 7, alinéa 3 :
« les membres du SPC s’engagent à respecter, de manière absolue, le secret qui s’attache aux missions confiées au SPC et à ne révéler à aucune personne extérieure au SPC les informations dont ils auraient connaissance et qui concerneraient  notamment le fonctionnement interne du SPC, le contenu de tous les documents communiqués par XXX au SPC et ceux produits par le SPC.