Sep 22, 2018 15:09
5 yrs ago
2 viewers *
English term
your child’s entitled partie
English to French
Medical
Medical: Pharmaceuticals
ICF enfant mineur
In the event of disagreement with the doctor-researcher or with the expert appointed by the insurance company, and whenever you deem it necessary, you or, in the event of death, your child’s entitled parties, you can sue the insurer directly in France
Proposed translations
(French)
| 3 +2 | les représentants légaux de votre enfant |
katsy
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| 4 -1 | les ayant-droit ascendants/parties prenantes de votre enfant |
Drmanu49
|
Proposed translations
+2
45 mins
Selected
les représentants légaux de votre enfant
Puisque c'est au pluriel en anglais....
Explanation in English of "an entitled party"
https://www.brownssolicitors.com/child-arrangements-orders-f...
and in particular this extract
Anyone can apply to the court for a Child Arrangements Order, however there are two categories of applicants.
Those who can apply as of rights are called ‘entitled’ parties and include:
Parents or Guardians
A person named in an existing Order
A party to a marriage where the child is a child of the family i.e. step parents
A party who has had residence of the child for 3 years
Anyone who has parental responsibility for the child
Parties that are not entitled, for example grandparents, must first obtain leave of the Court to apply for a Child Arrangements Order. When considering whether to grant leave, the Court will look at the nature of the application, the applicant’s connection with the child and any risks involved with the application, amongst other factors.
Compare with the definition of a "représentant légal"
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/26628-represe...
Explanation in English of "an entitled party"
https://www.brownssolicitors.com/child-arrangements-orders-f...
and in particular this extract
Anyone can apply to the court for a Child Arrangements Order, however there are two categories of applicants.
Those who can apply as of rights are called ‘entitled’ parties and include:
Parents or Guardians
A person named in an existing Order
A party to a marriage where the child is a child of the family i.e. step parents
A party who has had residence of the child for 3 years
Anyone who has parental responsibility for the child
Parties that are not entitled, for example grandparents, must first obtain leave of the Court to apply for a Child Arrangements Order. When considering whether to grant leave, the Court will look at the nature of the application, the applicant’s connection with the child and any risks involved with the application, amongst other factors.
Compare with the definition of a "représentant légal"
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/26628-represe...
Peer comment(s):
| agree |
ph-b (X)
: ou « tuteur » - tout dépend du niveau de langue recherché + votre explication correspond à ce que je comprends du texte source. Cf. discussion.
28 mins
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Merci ph-b :-)
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| agree |
mchd
12 hrs
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Merci mchd :-)
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci à tous"
-1
7 mins
les ayant-droit ascendants/parties prenantes de votre enfant
OMS | Chaque nouveau-né – projet de plan d'action pour mettre fin ...
www.who.int/maternal_child_adolescent/topics/newborn/enap_c...
Or, la plupart des décès de nouveau-nés peuvent être évités et on dispose ... maternelle et à celle des enfants de cinq ans, plusieurs parties prenantes ont ...
Sécurité sociale : les ayants droit de l'assuré - Droit-Finances
https://droit-finances.commentcamarche.com › Encyclopédie › Santé › Sécurité sociale
Posez votre question. Septembre ... Définition; Les ayants droit d'un assuré social; Les enfants ayants droit; Les enfants étudiants; A lire aussi: Ayant droit sécurité sociale ... Les enfants bénéficient de la protection sociale de leurs parents :.
--------------------------------------------------
Note added at 7 minutes (2018-09-22 15:16:38 GMT)
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Selon le contexte.
www.who.int/maternal_child_adolescent/topics/newborn/enap_c...
Or, la plupart des décès de nouveau-nés peuvent être évités et on dispose ... maternelle et à celle des enfants de cinq ans, plusieurs parties prenantes ont ...
Sécurité sociale : les ayants droit de l'assuré - Droit-Finances
https://droit-finances.commentcamarche.com › Encyclopédie › Santé › Sécurité sociale
Posez votre question. Septembre ... Définition; Les ayants droit d'un assuré social; Les enfants ayants droit; Les enfants étudiants; A lire aussi: Ayant droit sécurité sociale ... Les enfants bénéficient de la protection sociale de leurs parents :.
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Note added at 7 minutes (2018-09-22 15:16:38 GMT)
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Selon le contexte.
Peer comment(s):
| neutral |
Germaine
: D'accord avec "les ayants droit/ayants cause de votre enfant" (je ne comprends pas pourquoi vous ajoutez "ascendants" qui est limitatif/exclusif), mais certes pas avec "parties prenantes" (qui ne veut rien dire en droit)
2 hrs
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| disagree |
Eliza Hall
: "Ayant-droit" was actually the first term that came to mind for me too, but since we're talking about who can sue on behalf of a minor child, it doesn't work here. As Ph-B and others have noted, an ayant-droit isn't the legal representative for a child.
2 days 10 hrs
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contradicted by the chosen answer.
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Reference comments
3 hrs
Reference:
ayant droit, représentant, représentant légal
Ayant droit (droit civil fr.) - 1 Titulaire d'un droit; personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit (ayant droit à réparation ou à restitution). - Cornu, Vocabulaire juridique , 8e éd., p. 98. - http://www.juriterm.ca/
Représentant - Personne qui agit au nom, à la place et pour le compte d'une autre personne physique ou morale (le représenté) et qui fait valoir les intérêts de cette dernière, en vertu d'une convention ou d'un contrat, par une décision de justice ou par la loi. Selon les contextes, le représentant peut être mandataire, délégué, agent, fondé de pouvoir, administrateur, séquestre, tuteur, courtier, etc. - http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=504752
Représentant légal - Syndic de faillite, cessionnaire, séquestre, fiduciaire, héritier, administrateur du bien d'autrui ou autre personne semblable qui administre, liquide, contrôle ou s'occupe autrement, en sa qualité de représentant ou de fiduciaire, des biens qui appartiennent ou appartenaient au contribuable ou à sa succession, ou qui sont ou étaient détenus pour leur compte. - http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8354308
Représentant - Personne qui agit au nom, à la place et pour le compte d'une autre personne physique ou morale (le représenté) et qui fait valoir les intérêts de cette dernière, en vertu d'une convention ou d'un contrat, par une décision de justice ou par la loi. Selon les contextes, le représentant peut être mandataire, délégué, agent, fondé de pouvoir, administrateur, séquestre, tuteur, courtier, etc. - http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=504752
Représentant légal - Syndic de faillite, cessionnaire, séquestre, fiduciaire, héritier, administrateur du bien d'autrui ou autre personne semblable qui administre, liquide, contrôle ou s'occupe autrement, en sa qualité de représentant ou de fiduciaire, des biens qui appartiennent ou appartenaient au contribuable ou à sa succession, ou qui sont ou étaient détenus pour leur compte. - http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8354308
Peer comments on this reference comment:
| agree |
Christian Fournier
11 mins
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| neutral |
ph-b (X)
: « représentant (légal) », oui ; « ayant droit », non. Cf. discussion.
2 hrs
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| neutral |
katsy
: D'accord avec ph-b, ci_dessus et dans DB
3 hrs
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Discussion