Glossary entry

English term or phrase:

taper relief

French translation:

abattement sur la plus-value imposable sous forme de pourcentage par année de détention

Added to glossary by Laure Delpech
Jun 22, 2005 19:41
19 yrs ago
English term

taper relief

English to French Bus/Financial Finance (general)
Gains on business assets in excess of the annual exemption qualify for CGT taper relief. (CGT = capital gains tax)

Proposed translations

2 hrs
Selected

abattement sur la plus-value imposable sous forme de pourcentage par année de détention

la meilleure façon que j'ai trouvée pour décrire ce mécanisme, qui existe au UK pour les cessions d'actions - et en France, sans doute encore pour les plus-values immobilières. Attention à la formulation, l'abattement s'applique à la base d'imposition (la PV)avant calcul del'impôt, non à l'impôt une fois calculé

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Note added at 2 hrs 25 mins (2005-06-22 22:07:07 GMT)
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par année de détention: sous-entendu ensuite: du bien cédé
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci"
1 hr

abattement spécifique (" taper relief ") relatif à l'impôt sur les gains en capital.

Il ne semble pas y avoir d'équivalent véritable.

... loi de finance pour 1998 crée un abattement spécifique: le "taper relief"
Paragraphe 3 - La loi de finance pour 2000 modifie le "taper relief" pour les ...
www.cahiers-fiscaux.com/05/02/05020000.htm - 25k - Cached - Similar pages

[PPT] Présentation PowerPoint
File Format: Microsoft Powerpoint 97 - View as HTML
PV : "Taper relief". Biens professionnels : abattement de 75 % à partir de 4 ans
de détention. Autres biens : abattement de 40 % si détention > 10 ans ...
www.ifrap.org/6-actualite/ Colloque-2003-09/12-Couderc.ppt - Similar pages

La fiscalité des mutations à titre gratuit - [ Translate this page ]
Cet abattement présente la particularité d'être reportable sur les années ...
par l'application de la règle du « taper relief », système comparable au ...
www.senat.fr/rap/r02-065/r02-06535.html - 16k - Cached - Similar pages

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